LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ECRITES

Ministère de la justice

Mme Carole Champalaune , directrice des affaires civiles et du sceau

M. Ronan Guerlot , chef du bureau du droit commercial, direction des affaires civiles et du sceau

Ministère de l'économie et des finances

M. Sébastien Raspiller, sous-directeur du financement des entreprises et des marchés financiers, direction générale du Trésor

M. Benoît Catzaras , adjoint au chef du bureau de l'épargne et des marchés financiers, direction générale du Trésor

Ministère de l' écologie, du développement durable et de l'énergie

M. Jérôme Goellner , chef du service des risques technologiques, direction générale de la prévention des risques

M. Aurélien Louis , chef du bureau des sols et des sous-sols, direction générale de la prévention des risques

Ministère de l'égalité des territoires et du logement

M. Etienne Crépon , directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Mme Stéphanie Dupuy-Lyon, sous-directrice de la qualité du cadre de vie, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages

Autorité des marchés financiers

M. Gérard Rameix , président

M. Benoît de Juvigny , secrétaire général

Mme Anne Maréchal , directrice des affaires juridiques

Chambre de commerce et d'industrie de Paris-Ile-de-France

Mme Cécile André-Leruste , membre élue

Mme Anne Outin-Adam , directeur du pôle des politiques législatives et juridiques

M. Marc Canaple , responsable du département social

Mme Véronique Etienne-Martin, responsable du département des affaires publiques et de la valorisation des études

Conseil national des tribunaux de commerce

M. Jean-Gabriel Bois , vice-président, président du tribunal de commerce de La Rochelle

M. Yves Lelièvre , membre, président du tribunal de commerce de Nanterre

M. Jean-Claude Seugé , membre, président honoraire du tribunal de commerce de Versailles

Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

M. Frédéric Barbin , président

M. Philippe Bobet , vice-président

Mme Karla Aman , chargée de mission

Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

M. Marc Sénéchal , président

M. Philippe Jeannerot , administrateur judiciaire

M. Alexandre de Montesquiou , consultant

Conseil national des barreaux

Mme Delphine Gallin , avocat au barreau de Marseille, vice-présidente de la commission du statut professionnel de l'avocat

Mme Marie-Pierre Schramm , avocat au barreau de Nanterre, experte auprès de la commission du statut professionnel de l'avocat

M. Olivier de Wulf , juriste

Conseil supérieur des risques technologiques

M. Vincent Sol, président du groupe d'experts sur les sites pollués

Conférence générale des procureurs de la République

M. Robert Gelli, président

Conférence générale des juges consulaires de France

M. Yves Lelièvre , président

Association des maires de France

Mme Valérie Létard, sénatrice du Nord, adjointe au maire de Valenciennes, présidente de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole

Mme Charlotte de Fontaines, conseillère technique chargée de l'urbanisme

M. Alexandre Touzet , chargé des relations avec le Parlement

Mouvement des entreprises de France

M. Michel Guilbaud , directeur général

Mme Isabelle Tremeau , directrice-adjointe à la direction du droit de l'entreprise

Mme Ophélie Dujarric , chargée de mission à la direction des affaires publiques

Association française des entreprises privées

Mme Odile de Brosses , directrice du service juridique

Association nationale des sociétés par actions

M. Christian Schrike, délégué général

M. Jean-Paul Valuet , secrétaire général

Contribution écrite

Mme Françoise Pérochon, professeur de droit privé à l'Université de Montpellier I

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