C. LA PRISE EN COMPTE DES IMPLANTATIONS INDUSTRIELLES DANS LES DOCUMENTS D'URBANISME
L' article 9 de la proposition de loi modifie le code de l'urbanisme afin d'interdire le changement d'affectation d'une zone industrielle dans le cadre des documents d'urbanisme. Ainsi serait sanctuarisée la vocation industrielle de certains territoires, plus particulièrement celle des friches industrielles, afin de permettre leur réaménagement en vue de nouvelles activités industrielles. Cet article vise ainsi à éviter les opérations de spéculation immobilière dans ces zones, particulièrement préjudiciables à la pérennité des activités industrielles dans certains territoires.