III. LE BONUS-MALUS ÉCOLOGIQUE : UN DISPOSITIF ENCORE PERFECTIBLE
A. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
Le mécanisme du bonus-malus écologique, issu du Grenelle de l'environnement, vise à inciter les acheteurs de véhicules neufs à choisir des véhicules moins polluants et les fabricants d'automobiles à investir dans ces technologies.
L'incitation, qui devait cesser à la fin 2012, a été renforcée dans le cadre du plan de soutien à la filière automobile présenté en juillet 2012. Le plafond du bonus relatif aux véhicules électriques a augmenté de 5 000 à 7 000 euros, celui relatif aux véhicules hybrides a doublé, pour atteindre 4 000 euros, et il a été ouvert aux véhicules de société ainsi qu'aux véhicules des administrations d'Etat.
Dans la loi de finances pour 2013, le malus automobile a été élargi aux véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse 135 grammes par kilomètre, au lieu de 140 auparavant, tandis que ses montants ont été augmentés pour l'ensemble des tranches. Cette mesure répond tout à la fois à la volonté de dissuader l'achat de véhicules polluants comme à celle d'améliorer l'équilibre budgétaire du compte d'affectation sociale.
Le déficit cumulé du bonus-malus de 2008 à 2012 s'élève en effet à 1,45 milliard d'euros. Le dispositif a été équilibré en 2012. En 2013, les prévisions font état d'un déficit de 100 millions d'euros. En l'absence d'ajustement, le déficit tendanciel était évalué à plus de 340 millions d'euros pour 2014.
C'est la raison pour laquelle l'article 37 du projet de loi de finances pour 2014 poursuit la logique de durcissement du dispositif en abaissant de cinq grammes par kilomètre le taux d'émission de dioxyde de carbone à partir duquel un malus est exigible, et en renforçant le tarif du malus pour les tranches existantes. Cette mesure répond aussi à l'évolution du parc de véhicules et aux progrès technologiques observés dans ce domaine.
|
Taux d'émission de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre) |
Tarif du malus actuel |
Tarif du malus prévu par le PLF 2014 |
|
Taux = 130 |
0 € |
0 € |
|
130 < taux = 135 |
0 € |
150 € |
|
135 < taux = 140 |
100 € |
250 € |
|
140 < taux = 145 |
300 € |
500 € |
|
145 < taux = 150 |
400 € |
900 € |
|
150 < taux = 155 |
1 000 € |
1 600 € |
|
155 < taux = 175 |
1 500 € |
2 200 € |
|
175 < taux = 180 |
2 000 € |
3 000 € |
|
180 < taux = 185 |
2 600 € |
3 600 € |
|
185 < taux = 190 |
3 000 € |
4 000 € |
|
190 < taux = 200 |
5 000 € |
6 500 € |
|
200 < taux |
6 000 € |
8 000 € |
|
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) |
Tarif du malus actuel |
Tarif du malus prévu par le PLF 2014 |
|
Puissance fiscale = 5 |
0 € |
0 € |
|
6 = puissance fiscale = 7 |
800 € |
1 500 € |
|
8 = puissance fiscale = 9 |
1400 € |
2 000 € |
|
10 = puissance fiscale = 11 |
2 600 € |
3 600 € |
|
12 = puissance fiscale = 16 |
4600 € |
6 000 € |
|
16 < puissance fiscale |
6 000 € |
8 000 € |
En parallèle, le décret n° 2013-971 du 30 octobre 2013 réduit les montants de bonus afin de recentrer les aides sur les véhicules les moins émetteurs de dioxyde de carbone et limiter la hausse future des malus. Ainsi, depuis le 1 er novembre 2013, l'aide en faveur des véhicules thermiques est réservée aux véhicules émettant moins de 90 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, à hauteur de 150 euros. L'aide maximale en faveur des véhicules hybrides rechargeables s'établit à 4 000 euros, au lieu de 4 500 ou 5 000 euros aujourd'hui. Les véhicules électriques conservent un bonus maximal de 6 300 euros, au lieu des 7 000 euros accordés aujourd'hui.
|
Taux de CO 2 /km |
Montant du bonus pour une commande du 1 er août 2012 au 31 octobre 2013 |
Montant du bonus pour une commande à compter du 1 er novembre 2013 |
|
Inférieur ou égal à 20 grammes de CO 2 /km |
7 000 € |
6 300 € |
|
Entre 21 et 50 grammes de CO 2 /km |
5 000 € |
4 000 € |
|
Entre 51 et 60 grammes de CO 2 /km |
4 500 € |
4 000 € |
|
Entre 61 et 90 grammes de CO 2 /km |
550 € |
150 € |
|
Entre 91 et 105 grammes de CO 2 /km |
200 € |
0 € |
|
Au-delà de 105 grammes de CO 2 /km |
0 € |
0 € |
|
Inférieur ou égal à 110 grammes de CO 2 /km, pour un véhicule hybride |
4 000 € |
3 300 € |
Le maintien d'un soutien fort à l'achat des véhicules hybrides, même lorsque leurs émissions de CO 2 sont plus élevées que celles des véhicules thermiques, s'explique par la volonté du Gouvernement de promouvoir le développement de cette technologie au potentiel prometteur, et dont l'impact en milieu urbain est très positif.
Ce bonus est doublé d'un « super-bonus » de 200 euros, dont le montant n'a pas été modifié, lorsqu'il s'accompagne de la destruction d'un véhicule de plus de 15 ans.
Les dépenses prévisionnelles au titre du bonus sont évaluées pour 2014 à 269,9 millions d'euros , alors qu'elles s'élevaient à 403,6 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2013. Elles s'élevaient à 234 millions d'euros en 2012.