B. LES CRÉDITS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 CONSACRÉS AUX TRANSPORTS ROUTIERS
1. Présentation des objectifs transversaux du programme 203 « Infrastructures et services de transport »
Les quatre objectifs du programme 203 restent inchangés par rapport à la loi de finances pour 2013 :
a/ « Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transport » : il s'agit d'évaluer l'intérêt socio-économique des opérations routières mises en service, d'en maîtriser les coûts de construction, mais également de limiter les écarts entre coût prévu et coût réalisé.
b/ « Améliorer l'entretien et la qualité des infrastructures de transports » : le but est de moderniser l'entretien et l'exploitation des infrastructures et d'améliorer le service des réseaux, à coûts maîtrisés.
c/ « Améliorer le niveau de sécurité des transports routiers et assurer les conditions d'une concurrence loyale » : cet objectif consacré aux seuls transports routiers, établit un lien entre la sécurité routière et les conditions de travail des professionnels de la route. Ses indicateurs de performance mesurent, d'une part, le taux de contrôle des transports routiers de matières dangereuses, d'autre part, les infractions à la réglementation sociale européenne.
d/ « Développer la part des modes alternatifs à la route dans les déplacements des personnes et le transport des marchandises » : cet objectif issu du Grenelle de l'environnement est suivi par des indicateurs de part modale des transports non routiers et de transports combinés.
2. Présentation des crédits par action
L'action 01 « Développement des infrastructures routières » est intégralement composée de fonds de concours de l'AFITF et des collectivités territoriales, au titre des programmes de modernisation des PDMI ou de l'achèvement des contrats de plan Etat-régions 2000-2006. L'objectif explicite de l'État est de limiter strictement l'augmentation de capacité du réseau routier au traitement des points de congestion, des problèmes de sécurité ou de besoins d'intérêt local en limitant les impacts sur l'environnement.
Le montant de ces fonds est évalué pour 2014 à un total de 1,109 milliard d'euros en crédits de paiement , 753 millions provenant de l'AFITF et 357 millions des collectivités territoriales. Il est évalué à 598 millions d'euros en autorisations d'engagement.
Le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances fournit une liste des principales mises en services prévues dans ce cadre en 2014, ainsi que des opérations en cours de travaux ou susceptibles d'être lancées durant cette année.
L'hypothèque budgétaire que constitue pour l'AFITF la suspension de l'écotaxe soulève évidemment de fortes interrogations et attentes dans ce domaine. Cette suspension pourrait amener à devoir se réinterroger sur les choix et les priorités à opérer en terme de création d'infrastructures.
L'action 12 « Entretien et exploitation du réseau routier national » regroupe les crédits destinés à l'exploitation, à l'entretien courant et préventif des 12 136 kilomètres du réseau routier national non concédé, aux opérations de réhabilitation et de régénération, aux aménagements de sécurité (notamment relatifs aux tunnels routiers), à la gestion du trafic et à l'information des usagers.
Ces crédits s'élèvent à 340,8 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 0,35 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Ils sont fixés à 335,3 millions d'euros en autorisations d'engagement, ce qui représente une diminution de 0,55 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013.
CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL POUR
L'ACTION 12
(
en millions d'euros)
|
Action 12 : entretien et exploitation du réseau routier national |
Autorisations d'engagement 2014 |
Crédits de paiement 2014 |
|
Chaussées : entretien préventif et grosses réparations |
112,6 |
112,6 |
|
Entretien courant et exploitation |
134,2 |
134,2 |
|
Réhabilitation des ouvrages d'art |
42,4 |
42,4 |
|
Immobilier, radios et matériels techniques |
28,6 |
34 |
|
Maintenance des équipements dynamiques |
17,6 |
17,6 |
|
TOTAL |
335,3 |
340,8 |
Ces crédits devraient être complétés par 330 millions d'euros de fonds de concours et d'attributions de produits, en augmentation de 3,6 % par rapport à ce qui était annoncé en loi de finances initiale pour 2013. Mais la majorité de ces crédits entre dans le périmètre de compétences de l'AFITF et soulève donc les mêmes incertitudes qu'exposées précédemment.
FONDS DE CONCOURS DE L'AFITF POUR
L'ACTION 12
(en millions d'euros)
|
Fonds versés par l'AFITF pour l'entretien et l'exploitation du réseau (crédits de paiement) |
Prévisions 2014 3 ( * ) |
|
Mise en sécurité des tunnels |
123,2 |
|
Programme de sécurité |
22 |
|
Aires pour les poids lourds |
6 |
|
Régénération du réseau |
110 |
|
Equipements dynamiques |
63,8 |
|
TOTAL |
325 |
L'action 13 « Soutien, régulation, contrôle et sécurité des services de transports terrestres » est transversale aux différents modes de transports terrestres puisqu'elle vise à soutenir le report modal, à assurer un fonctionnement concurrentiel équitable des secteurs de transport, à soutenir les mesures de prévention contre les accidents et à accompagner les professions en difficulté. Ses crédits s'élèvent à 54,1 millions d'euros en crédits de paiement et 49,1 millions d'euros en autorisations d'engagement, auxquels devraient s'ajouter des fonds de concours et attributions de produits (54 millions en AE et 38,9 millions en CP).
Au sein de cette enveloppe, 3,1 millions d'euros en AE et CP sont destinés aux dépenses d'équipements nécessaires aux contrôles routiers. 1,8 million d'euros en AE et CP sont prévus au titre du soutien économique et social au transport routier, dont 1,3 million pour le fonctionnement du Conseil national routier (CNR), lieu d'échanges et de réflexion pour la profession des transporteurs routiers. 500 000 euros en AE et CP correspondent à des soutiens aux actions de mutation et d'évolution du transport routier comme la réduction du dioxyde de carbone, ainsi qu'aux formations économiques et sociales des acteurs sociaux.
L'action 15 « Stratégie et soutien » comprend les dépenses transversales au programme « Infrastructures et services de transport ». Elle regroupe, d'une part, les dépenses d'études générales et de prospective et les dépenses de logistique de la DGITM.
En raison de la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), qui intégrera en 2014 le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA) et le centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF), le périmètre de cette action est modifié. Les montants relatifs à la subvention pour charges de service public de ces entités, évalués à 4,1 millions d'euros, sont transférés au programme 217, auquel est rattaché le CEREMA.
En conséquence, les crédits de paiement de l'action sont fixés à 19,1 millions d'euros, alors qu'ils s'élevaient à 23,7 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2013. Cela représente, une fois l'effet de périmètre écarté, une diminution de 2,2 %.
Dans cette enveloppe et comme en 2013, un million d'euros sont affectés à l'Agence française de l'information multimodale et de la billettique, créée en 2010.
* 3 Avant l'annonce de la suspension de la taxe poids lourds. Ces montants sont présentés dans le projet annuel de performance comme une estimation, le budget de l'AFITF pour 2014 n'étant adopté qu'en décembre 2013.