Projet de loi de finances pour 2014 : Culture : patrimoines, transmission des savoirs

II. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET ÉDUCATION : LES PRIORITÉS DU MINISTÈRE

A. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR « CULTURE » : UN BUDGET REFLÉTANT LA DYNAMIQUE DES RÉFORMES STRUCTURELLES

1. Une dynamique liée aux réformes tant européennes que nationales

L'année passée, votre rapporteur pour avis avait souligné l'effort budgétaire permettant d'accompagner le secteur de l'enseignement supérieur en forte évolution. L'action n° 1 « Soutien aux établissements d'enseignement supérieur et insertion professionnelle » était déjà, en 2013, une priorité avec des crédits en hausse de 2,5 %. Il s'agissait de la seule action dont le budget progressait avec celui dédié aux fonctions de soutien du ministère.

Depuis plusieurs années déjà , le ministère de la culture s'est engagé dans une modernisation de l'enseignement supérieur , notamment en direction des écoles d'architecture. Il a mis en oeuvre des moyens importants pour accompagner les établissements dans le processus de Bologne d'intégration au cursus dit LMD (licence-master-doctorat) et de création d'un Espace européen de l'enseignement supérieur, ainsi que pour rénover les bâtiments anciens et inadaptés.

Il est utile de rappeler que 101 établissements dépendent aujourd'hui du ministère de la culture et regroupent 35 000 étudiants . Leurs statuts et tailles sont très divers puisqu'on y recense des établissements publics nationaux, des établissements publics de coopération culturelle créés à l'initiative des collectivités territoriales, des associations. Comme indiqué ci-dessus, l'« enseignement supérieur culture » (ESC) est aligné sur le système LMD, aux trois grades pour l'architecture, au grade de master ou au niveau licence pour les autres secteurs.

L'adoption de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a donné une nouvelle dynamique . De cette nouvelle loi découlent des réformes structurelles telles que la transformation des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) en communautés d'universités et d'établissements, mais aussi des réformes de gouvernance avec l'instauration d'une tutelle conjointe . En effet, l'article 4 de la loi modifie l'article L. 123-1 du code de l'éducation qui prévoit désormais que « le ministre chargé de l'enseignement supérieur (...) assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. À cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements . »

L'article 85 prévoit par ailleurs que « le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en oeuvre de leurs activités de recherche ». Sont ainsi explicitement visés les enseignants des établissements de l'ESC sous tutelle des collectivités territoriales - dans le cadre d'établissements publics de coopération culturelle - ne bénéficiant pas des mesures leur permettant d'inscrire dans leur mission les activités de recherche, pourtant indispensables à l'émergence d'une politique dynamique en matière d'enseignement supérieur et de recherche.

C'est dans ce contexte législatif réformé que quatre axes de travail du ministère de la culture et de la communication sont identifiés dans le projet annuel de performances pour 2014 :

1. poursuivre le chantier de l'évolution statutaire de l'enseignement supérieur et de la recherche « Culture » , dans ses diverses dimensions pour ce qui concerne les enseignants chercheurs, les doctorants, mais aussi les enseignants des écoles d'art relevant de la fonction publique territoriale ou la clarification des conditions d'exercice des enseignants non titulaires notamment ceux issus du monde professionnel ;

2. engager la réflexion avec les collectivités territoriales , au sein du conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), sur les liens à renforcer entre l'État et les collectivités en matière de recherche et d'enseignement supérieur . L'accent doit être mis sur la dimension d'innovation et la capacité de ces établissements à s'inscrire dans le tissu social et économique local ;

3. contribuer à structurer la gouvernance des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) constitués ces dernières années dans le domaine de la création (arts plastiques et spectacle vivant) ;

4. renforcer la stature internationale du réseau des établissements publics d'enseignement supérieur « Culture » afin de répondre au contexte de concurrence nationale et internationale entre les écoles. Le ministère souhaite mettre l'accent sur les partenariats avec les autres acteurs de la formation et de la recherche, notamment au sein des PRES remplacés par les communautés d'universités et d'établissements en application de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de juillet 2013.

2. Des crédits en hausse pour accompagner les établissements dans ces réformes

La dynamique des réformes se traduit directement sur l'évolution des dotations de l'action n° 1 du programme 224.

Les dépenses de fonctionnement

D'après les chiffres fournis par le ministère de la culture et de la communication, l'enseignement supérieur bénéficie de 138,8 millions d'euros en dépenses de fonctionnement, soit une hausse de 5,7 % par rapport au projet de loi de finances pour 2013.

Les crédits destinés aux écoles d'architecture sont en hausse de 5 millions d'euros (11,6%), afin « d'accompagner l'inscription de l'enseignement supérieur de l'architecture dans un parcours d'excellence et de recherche lui assurant une meilleure visibilité au plan européen ». 5 millions sont prévus pour la titularisation des enseignants des écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA).

La prise en compte des impacts de la loi Sauvadet et la mise en place des projets de communautés d'universités et d'établissements ont été évalués à 4 millions d'euros, soit une augmentation de 3,5 millions par rapport à 2013.

Subventions pour charges de service public
versées aux établissements d'enseignement supérieur culture

(en milliers d'euros)

OPÉRATEURS PRINCIPAUX	PLF 2013	PLF 2014	Variation par rapport à 2013 (en %)
	AE = CP	AE=CP
Écoles d'architecture	43 057	48 057	11,6 %
École du Louvre	1 866	1 866	0,0 %
Institut national du patrimoine	6 290	5 940	- 5,6 %
Sous-total architecture et patrimoine	51 213	55 864	9,1 %
École nationale des Beaux-arts	7 353	7 053	- 4,1 %
École nationale supérieure des arts décoratifs	10 977	10 977	0,0 %
École nationale supérieure de création industrielle	3 605	3 605	0,0 %
Écoles nationales supérieures d'art en région	8 740	8 794	0,6 %
Académie de France à Rome	4 792	4 755	- 0,8 %
Sous-total arts plastiques	35 467	35 186	- 0,8 %
Conservatoire national d'art dramatique	3 470	3 370	- 2,9 %
Conservatoire national de musique et de danse de Paris	25 007	24 737	- 1,1 %
Conservatoire national de musique et de danse de Lyon	12 460	12 460	0,0 %
Centre national des arts du cirque	3 174	3 174	0,0 %
Sous-total spectacle vivant	44 111	43 743	- 0,8 %
Mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012		3 203
Projet de communautés d'universités et d'établissements	500	800
TOTAL OPÉRATEURS	131 291	138 796	5,7 %

Source : Commission de la culture de l'éducation et de la communication,
à partir du projet annuel de performances pour 2014

Les dépenses d'investissements

Les crédits destinés aux dépenses d'investissements pour 2014 ( près de 22 millions d'euros en CP au total, soit une augmentation de 4,2 millions ) traduisent la volonté du ministère de poursuivre ou d'entreprendre les travaux nécessaires à la modernisation de l'enseignement supérieur :

- 8,2 millions d'euros sont prévus pour honorer les paiements des travaux des ENSA de Clermont-Ferrand et de Toulouse ;

- 6,2 millions d'euros en CP et 5,2 millions en AE en direction des écoles d'art . Trois projets sont concernés : 3 millions d'euros (CP) sont prévus pour le projet ARTEM (Art, Technologie, Management), alliance entre trois grandes écoles nancéiennes : l'école nationale supérieure d'art de Nancy, l'école des mines de Nancy, et l'ICN Business School . Ce projet est également soutenu par les collectivités publiques concernées : la communauté urbaine du Grand Nancy, le conseil général de Meurthe-et-Moselle, le conseil régional de Lorraine, l'Union européenne (à travers le fonds européenne de développement régional - FEDER), et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 3 millions d'euros en AE et 1 million en CP sont destinés aux travaux de sécurité de l'école nationale des Beaux-arts de Paris.

2,2 millions d'euros en AE=CP doivent répondre aux besoins urgents de l'école nationale de la photographie (ENSP) d'Arles . Le projet initial prévoyait la construction d'un centre de conservation et de valorisation de la photographie, conçu comme un « site pilote pour le développement de la conservation et le traitement des fonds photographiques ». Le budget prévisionnel s'élevait alors à 25 millions d'euros. Compte tenu du contexte budgétaire contraint, les travaux seront limités au strict nécessaire pour répondre aux besoins les plus urgents de l'école qui doit aujourd'hui faire face à des risques de sécurité et à une inadaptation des locaux aux évolutions des enseignements. Le budget total est estimé à 19 millions d'euros. Le projet annuel de performances pour 2014 indique que la nouvelle implantation de l'école doit se déployer sur le site des anciens ateliers de la SNCF à proximité du projet de la fondation Luma, mis en oeuvre par l'architecte Frank Gehry. Le complexe culturel voulu par la fondation, tourné vers l'image et l'art contemporain, doit « développer des complémentarités » avec l'ENSP et lui faire bénéficier de sa dimension internationale. Ces deux projets devront amener le ministère de la culture à engager une réflexion sur la tenue du festival de la photographie d'Arles , dont le directeur a annoncé son départ prochain, faute d'avoir obtenu une garantie pour l'accueil physique des « Rencontres d'Arles ».

Enfin, 500 000 euros en AE et 3,5 millions d'euros en CP sont inscrits pour poursuivre les travaux des écoles du spectacle vivant . Sont concernés l'institut de la marionnette de Charleville-Mézières, le Centre national des arts du cirque (CNAC) de Châlons-en-Champagne, et le Centre de formation professionnelle aux techniques du spectacle (CFPTS) à Bagnolet.

Les dépenses d'intervention

Les crédits destinés aux dépenses d'intervention s'élèvent à 80,5 millions d'euros en CP et 82,7 millions d'euros en AE .

Ils doivent permettre au ministère de financer un nombre croissant de bourses sur critères sociaux . Les crédits affectés à ces aides sont en hausse de 9,1 % par rapport à 2013 avec 27,8 millions d'euros. Un fonds d'aide d'urgence annuelle « Culture » permet d'accorder une aide financière aux étudiants non éligibles aux bourses sur critères sociaux et dont la situation le justifie. Le ministère de la culture, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, indique qu'en août 2013, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR) a procédé à la création de deux nouveaux échelons de boursiers entraînant un surcoût pour le ministère de la culture et de la communication estimé à environ 1,2 million d'euros en 2014.

12 millions d'euros en crédits déconcentrés sont destinés aux écoles d'art . Ils doivent soutenir les 10 établissements publics nationaux et les 35 établissements sous tutelle des collectivités territoriales relevant du ministère de la culture (31 EPCC, un établissement public local, deux écoles en régie municipales et l'association « Le Fresnoy, studio national des arts contemporains »). Un million d'euros sera consacré en 2014 à l'accompagnement de la structuration des écoles territoriales par voie de transformation en EPCC et au renforcement des activités de recherche.

Enfin, 21,25 millions d'euros de crédits déconcentrés sont destinés aux structures de formation du spectacle vivant .