EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ - ARTICLE 70 (ART. L. 752-3-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE)
Objet : Cet article vise à modifier les modalités de calcul des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale bénéficiant spécifiquement aux entreprises ultramarines.
I. Le dispositif proposé
En application des articles L. 752-3-1 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, certaines entreprises du secteur marchand des Dom, de Saint-Bartélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale. Celles-ci sont compensées aux organismes de sécurité sociale par le budget de l'Etat via le programme 138.
La régime de ces exonérations a été modifié par l'article 159 de la loi de finances pour 2009 8 ( * ) puis par l'article 25 de la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (Lodeom) 9 ( * ) , qui ont instauré une dégressivité du dispositif et l'ont renforcé pour certaines activités considérées comme prioritaires pour la croissance des économies ultramarines.
Ce dispositif d'allègement du coût du travail bénéficie ainsi aujourd'hui à plusieurs catégories d'entreprises selon des modalités de calcul et des plafonds différents :
- les entreprises employant au moins 11 salariés dans certains secteurs d'activité 10 ( * ) (8 % des entreprises ultramarines et 34 % de leurs salariés) bénéficient d'une exonération totale de cotisations sociales pour les salaires inférieurs à 1,4 Smic. Une exonération décroissant de manière linéaire est ensuite prévue pour les salaires compris entre 1,4 et 3,8 Smic ;
- les entreprises employant moins de 11 salariés (89 % des entreprises ultramarines et 54 % des salariés) bénéficient d'un allègement supplémentaire pour les salaires compris entre 1,4 et 2,2 Smic. Une exonération décroissant de manière linéaire est ensuite prévue pour les salaires compris entre 2,2 et 3,8 Smic ;
- les entreprises relevant de certains secteurs d'activité ou de zones géographiques prioritaires 11 ( * ) (3,14 % des entreprises ultramarines et 11,72 % de leurs salariés) bénéficient d'une exonération totale jusqu'à 1,6 Smic, d'une exonération égale à celle calculée pour 1,6 Smic pour les salaires compris entre 1,6 et 2,5 Smic, et d'une exonération décroissant de manière linéaire pour les salaires compris entre 2,5 et 4,5 Smic.
L'article 70 du présent projet de loi de finances propose de modifier les modalités de calcul de ces exonérations afin de les recentrer sur les bas salaires . Selon l'évaluation préalable annexée au présent article, il s'agit ainsi à la fois de renforcer l'efficience de ce dispositif, dont l'efficacité est plus grande sur les bas salaires, et de maîtriser le dynamisme de la dépense associée afin d'en garantir la pérennité.
Les nouveaux modes de calcul et plafonds proposés sont les suivants :
- pour les entreprises employant au moins 11 salariés dans certains secteurs d'activité, le plafond prévu pour le bénéfice du mécanisme d'exonération est abaissé de 3,8 à 2,6 Smic ;
- les entreprises employant moins de 11 salariés continueront de bénéficier d'une exonération totale pour les rémunérations inférieures ou égales à 1,4 Smic. Le palier permettant de bénéficier d'un allègement supplémentaire sera ensuite abaissé de 2,2 à 1,8 Smic. Le plafond du dispositif passera enfin de 3,8 à 2,8 Smic ;
- les entreprises relevant du secteur renforcé continueront de bénéficier d'une exonération totale jusqu'à 1,6 Smic. Le plafond de l'allègement supplémentaire sera abaissé de 2,5 à 2 Smic, et le plafond de sortie du dispositif passera de 4,5 à 3 Smic.
Tableau n° 10 : Modification des modalités de calcul des exonérations de cotisations sociales bénéficiant aux entreprises ultramarines
(en multiples du Smic)
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Entreprises
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Entreprises
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Entreprises
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Droit existant |
PLF 2014 |
Droit existant |
PLF 2014 |
Droit existant |
PLF 2014 |
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|
Seuil en-deçà duquel l'exonération est totale |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,4 |
1,6 |
1,6 |
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Seuils entre lesquels l'exonération est fixe |
1,4 - 2,2 |
1,4 - 1,8 |
- |
- |
1,6 - 2,5 |
1,6 - 2 |
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Seuils entre lesquels l'exonération est dégressive |
2,2 - 3,8 |
2,2 - 2,8 |
1,4 - 3,8 |
1,4 - 2,6 |
2,5 - 4,5 |
2 - 3 |
|
Seuil à partir duquel
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3,8 |
2,8 |
3,8 |
2,6 |
4,5 |
3 |
Ces mesures devraient permettre une économie de 90 millions d'euros en 2014 et de 108 millions par an à compter de 2015.
Cette réforme des modalités de calcul des exonérations de cotisations de sécurité sociale s'inscrit dans le contexte de la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (Cice) , qui bénéficiera à hauteur de 320 millions d'euros à l'outre-mer. Ce crédit d'impôt est également applicable sur les salaires inférieurs ou égaux à 2,5 Smic. Il est à noter que les seuils actuellement en vigueur seront maintenus pour les employeurs ne bénéficiant pas du Cice, notamment les associations sans but lucratif.
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III - La position de votre rapporteure
Cette mesure permettra d'accroître l'efficience du dispositif d'exonération de cotisations sociales bénéficiant spécifiquement aux entreprises ultramarines sans pour autant peser sur les bas salaires, qui concernent la majorité des salariés ultramarins. Selon l'évaluation préalable annexée au présent article, la combinaison de cette mesure et de la mise en place du Cice devrait même permettre de parvenir à une diminution du coût de travail pour 80,6 % des salariés bénéficiant du dispositif actuel d'exonération de cotisations sociales, tandis qu'il demeurera inchangé pour 7,1 % d'entre eux.
Votre rapporteure pour avis relève également que l'économie ainsi réalisée devrait permettre, d'après le projet annuel de performances, la mise en place de mesures nouvelles et ciblées en faveur des entreprises ultramarines. Elle se montrera attentive à leur suivi.
Elle vous demande d'émettre un avis favorable à l'adoption de cet article.
* 8 Loi n° 2008-1425 de la loi du 27 décembre 2008 de finances initiale pour 2009.
* 9 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
* 10 Bâtiment et travaux publics; transports aérien, maritime et fluvial pour les personnels assurant la desserte des Dom, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ; industrie ; restauration ; presse ; production audiovisuelle ; énergies renouvelables ; nouvelles technologies de l'information et de la communication ; pêche, culture marine, aquaculture, agriculture (y compris coopératives agricoles et maritimes) ; centres d'appels ; tourisme ; hôtellerie et activités de loisir.
* 11 Les conditions permettant de bénéficier de ces exonérations renforcées sont prévues par le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale.