B. UN BUDGET EXIGEANT DANS LE CADRE CONTRAINT DES FINANCES PUBLIQUES
1. Le respect de la programmation triennale pour 2013-2015
Le plafond des crédits de paiement de la mission « Outre-mer », hors contributions de l'Etat au compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions, a été fixé à 2,069 milliards d'euros pour 2014 par la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 1 ( * ) . Avec 2,06 milliards d'euros prévus en crédits de paiement, le budget de la mission « Outre-mer » pour 2014 respecte ce plafond.
La programmation triennale prévoit que l'augmentation des crédits de la mission se poursuive en 2015, avec une progression de 3,6 % entre 2014 et 2015.
Tableau n° 3 : Plafond des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » pour les années 2013 à 2015
(en millions d'euros)
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2013 (LFI) |
2014 (LPFP) |
2015 (LPFP) |
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Plafond des crédits de paiement |
1 990 |
2 069 |
2 144 |
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
2. Un effort de maîtrise des dépenses
Bien qu'elle apparaisse comme une mission préservée dans le cadre du budget général de l'Etat pour 2014, la mission « Outre-mer » n'échappe pas pour autant à l'effort général de redressement des finances publiques.
Le projet annuel de performances précise en particulier qu'un effort de maîtrise des dépenses courantes de la mission doit être réalisé. Il est ainsi prévu, dans le cadre du programme « Emploi outre-mer », que le service militaire adapté (SMA) poursuive son effort de productivité : alors que le nombre de ses bénéficiaires continuera d'augmenter dans le cadre de la montée en puissance du programme « SMA 6 000 », ce qui nécessitera notamment un renforcement de l'encadrement, ses charges de fonctionnement demeureront stables. Par ailleurs , l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (Ladom) , qui constitue le seul opérateur de la mission « Outre-mer », se verra appliquer cette année encore la norme d'évolution des dépenses et des emplois en vigueur pour l'ensemble des opérateurs de l'Etat.
C. UNE STABILISATION NÉCESSAIRE DES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION SPÉCIFIQUES AUX OUTRE-MER
Selon le document de politique transversale (DPT) annexé au projet de loi de finances pour 2013, les dépenses fiscales spécifiques aux outre-mer, c'est-à-dire l'ensemble des mesures d'exonération d'impôt hors cotisations sociales, sont estimées à 3,98 milliards d'euros pour 2014.
Plus de la moitié de la dépense fiscale réalisée dans les Dom résulte des dispositions relatives à la TVA ; en particulier, 1,26 milliard d'euros de dépenses sont imputables aux taux minorés de TVA 2 ( * ) . En revanche, les exonérations directement applicables aux ménages représentent moins de 10 % des dépenses fiscales, selon les réponses au questionnaire budgétaire transmises à votre rapporteure.
Avec une évolution de + 1,9 % par rapport à 2013, les dépenses fiscales bénéficiant aux territoires ultramarins font ainsi l'objet d'une légère augmentation . Cette évolution intervient après plusieurs années de baisse de ces dépenses du fait des modifications de leur régime successivement prévues par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer 3 ( * ) , dite Lodeom, ainsi que les lois de finances pour 2011 4 ( * ) et 2012 5 ( * ) .
Si la plupart des dispositifs de dépenses fiscales sont stabilisés ou en légère augmentation pour l'année 2014, la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements est en baisse de 45 millions d'euros. Cette diminution s'explique par l'application des dispositions de la Lodeom, qui visaient à recentrer la dépense fiscale en matière de logement vers le logement social.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit en son article 13 la mise en place de deux crédits d'impôt au bénéfice des entreprises les plus importantes, portant respectivement sur les investissements productifs et le logement social, et destinés à se substituer en partie aux dispositifs actuels de défiscalisation.
Votre rapporteure est favorable à cette réforme, qui vise à améliorer l'efficacité des dispositifs visant à favoriser l'investissement outre-mer. Elle salue également la stabilisation globale du montant des dispositifs de dépense fiscale en outre-mer. Elle rappelle en effet que les territoires ultramarins sont devenus au fil des années largement dépendants de la dépense fiscale, qui a longtemps été préférée à la dépense budgétaire. Les dépenses fiscales constituent ainsi aujourd'hui le premier outil de la politique de l'Etat en faveur des territoires ultramarins et le principal dispositif d'aide aux investissements en outre-mer. Si des réformes de la défiscalisation doivent être menées lorsqu'elles sont nécessaires, notamment pour améliorer l'efficience de cette dernière dans le contexte contraint des finances publiques, elles ne sauraient être conduites de manière trop brutale sans risque de déstabiliser profondément l'économie de territoires confrontés à d'importantes difficultés économiques et sociales.
Tableau n° 4 : Principales dépenses fiscales de la mission « Outre-mer »
(en millions d'euros)
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2012 |
2013 |
2014 |
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Dépenses fiscales sur impôts d'Etat contribuant au programme « Emploi outre-mer » |
369 |
372 |
377 |
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dont exonération de TVA de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion |
190 |
190 |
195 |
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dont régime particulier de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion |
100 |
100 |
100 |
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dont abattement d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les Dom |
74 |
77 |
77 |
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Dépenses fiscales sur impôts d'Etat
contribuant au programme
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3 455 |
3 486 |
3 554 |
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dont régime spécifique de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion |
1 160 |
1 160 |
1 260 |
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dont exclusion des Dom du champ d'application de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants |
795 |
795 |
800 |
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dont réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités d'outre-mer avant le 31 décembre 2017 |
470 |
380 |
380 |
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dont réduction d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un certain montant, pour les contribuables des Dom (30 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ; 40 % en Guyane) |
290 |
300 |
310 |
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dont réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs et de la réhabilitation de logements situés dans les Dom, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises |
330 |
280 |
235 |
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dont déduction d'impôt sur les sociétés des investissements productifs réalisés dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, avant le 31 décembre 2017 |
144 |
190 |
190 |
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dont réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d'outre-mer |
208 |
300 |
nc |
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Dépenses fiscales sur impôts locaux, prises en charge par l'Etat, contribuant au programme « Conditions de vie outre-mer » |
47 |
50 |
50 |
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TOTAL DES DEPENSES FISCALES |
3 871 |
3 908 |
3 981 |
Source : Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2014
* 1 Loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
* 2 En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux normal de TVA est fixé à 8,5 % et son taux réduit à 2,1 %.
* 3 Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
* 4 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010.
* 5 Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.