B. LA RÉNOVATION THERMIQUE DES LOGEMENTS
Au-delà de l'aide au paiement des factures d'énergie, il est encore plus souhaitable d'aider l'ensemble des ménages à réduire leur consommation d'énergie. Les crédits affectés à cette politique devraient être orientés en priorité vers les ménages les plus fragiles, qui n'ont pas les moyens de mener des travaux de rénovation thermique alors même qu'ils en ont le plus besoin.
1. Une politique de long terme lancée par le Gouvernement
La rénovation thermique est une priorité du Gouvernement qui a enclenché un plan de rénovation énergétique dont les objectifs ont été exprimés dans le cadre du Plan d'investissement d'urgence pour le logement présenté en mars dernier. L'objectif est de rénover 500 000 logements par an d'ici à 2017, afin d'atteindre une diminution de 38 % des consommations d'énergie à l'horizon 2020 au moyen de quatre catégories de mesures :
- mesure 16 : mettre en place un service public de proximité au service de la rénovation thermique , comprenant des « points rénovation info service », un site Web (http://renovation-info-service.gouv.fr) et un numéro Azur ;
- mesure 17 : désigner des ambassadeurs de la rénovation énergétique , recrutés via le dispositif des emplois d'avenir, pour accompagner les ménages précaires les plus isolés ;
- mesure 18 : financer la rénovation énergétique des logements privés ;
- mesure 19 : accroître le rythme des rénovations énergétiques des logements sociaux ;
- mesure 20 : professionnaliser la filière de rénovation énergétique pour maîtriser ses coûts et sa qualité, notamment par la signature de la nouvelle convention FEEBAT le 14 mai dernier.
Dans le cadre de la mesure 18, une prime exceptionnelle de 1 350 euros pour les ménages à revenus moyens (revenu fiscal de référence inférieur à 35 000 € pour un couple) a été mise en place pour une période de deux ans, par décret du 17 septembre 2013, afin de permettre à des ménages sous conditions de ressources de réaliser des rénovations lourdes.
Une « aide de solidarité écologique » d'un montant de 3 000 euros est également disponible, par décret du 10 juillet 2013, pour les ménages les plus modestes (26 000 € pour un couple sans enfant en province).
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Les travaux concernés par la prime de 1350 € doivent concerner au moins deux des catégories suivantes : - isolation thermique de la totalité' de la toiture ; - isolation thermique de la moitié au moins des murs extérieurs ; - isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées extérieures ; - installation de chaudières à condensation ou à micro-cogénération gaz ou de pompes a` chaleur autres que air/air ; - installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ; - installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Les travaux concernés par la prime de 3 000 € doivent garantir une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 25 % , avec l'accompagnement d'un spécialiste. Source : site renovation-info-service.gouv.fr |
2. Un objectif soutenu par la réforme de la TVA
L'article 7 ter du projet de loi de finances pour 2014, introduit par les députés à l'initiative de la commission des finances, prévoit la perception de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux réduit sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Les matériaux et équipements utilisés doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté.
Le coût de cet article, selon les travaux de l'Assemblée nationale, devrait être de 500 millions d'euros, ce qui correspond à un montant total de travaux de 10 milliards d'euros environ 7 ( * ) .
3. Une nouvelle réforme du crédit d'impôt développement durable et l'aménagement de l'éco-prêt à taux zéro
La mesure 18 annoncée dans le cadre du plan d'investissement pour l'habitat (voir supra ) incluait une nouvelle réforme du crédit d'impôt développement durable (CIDD), à enveloppe constante. Cette réforme est mise en oeuvre par l'article 56 du présent projet de loi :
- les dix taux actuels sont remplacés par deux taux : 15 % si la dépense est réalisée pour une action seule ou 25 % si elle fait partie d'un « bouquet » de travaux ;
- toutefois, le taux de 15 % sur les actions isolées n'est accessible qu'aux ménages modestes, tandis que le bénéfice du taux de 25 % sur les bouquets de travaux est ouvert à tous les ménages ;
- enfin, sont exclues les dépenses relatives aux équipements de production d'énergie solaire, aux appareils de régulation de chauffage ainsi qu'aux équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.
• L'Assemblée nationale est revenue partiellement sur le dernier point : sur la proposition de la commission des finances mais contre l'avis initial de son rapporteur général, elle a réintégré l'acquisition d'appareils de régulation de chauffage parmi les dépenses éligibles au CIDD.
Les députés ont également, sur la proposition de M. Denis Baupin et plusieurs de ses collègues, adopté un amendement tendant à permettre aux ménages d'échelonner sur deux années, et non une seule, la réalisation des « bouquets de travaux » ouvrant droit au taux bonifié du CIDD.
• Votre rapporteur pour avis comprend bien l'intérêt du recentrement du CIDD sur les bouquets de travaux. Il fait toutefois observer que l'outil fiscal est difficilement lisible et perd en efficacité lorsqu'il est modifié presque chaque année .
Or c'est bien le cas du CIDD, dispositif particulièrement instable dont le périmètre ou les taux n'ont guère cessé d'évoluer depuis sa création en 2000 et sa rénovation en 2005 8 ( * ) . Le précédent projet de loi de finances avait constitué une heureuse exception.
Il formule le souhait que soient définies des perspectives pluriannuelles pour l'évolution du CIDD , afin de donner une visibilité aux particuliers qui peuvent en bénéficier et aux professionnels dont une partie de l'activité en dépend.
L'examen de l'évolution de la dépense fiscale relative au CIDD montre une baisse importante depuis 2010 :
Chiffrage de la dépense fiscale relative au CIDD
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Année |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Montant
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2 625 |
2 015 |
1 130 |
660 |
660 |
Source : projet annuel de performances, annexe aux projets de loi de finances pour 2012, 2013 et 2014.
• S'agissant enfin de l' éco-prêt à taux zéro , l'article 56 instaure une mesure d'éco-conditionnalité : l'entreprise qui réalise les travaux devra justifier de qualifications particulières. Cette mesure doit être saluée, car elle permettra de mieux garantir la qualité des travaux effectués et donc le gain réel pour les ménages en termes de consommation d'énergie.
* 7 Un calcul simple montre que l'application de la TVA au taux réduit (5,5 % selon l'article 6 bis du présent projet de loi de finances) et non au taux intermédiaire (10 %) représente une diminution de rentrée fiscale de 500 millions d'euros si le montant total des travaux est de 11 milliards d'euros.
* 8 M. Christian Eckert, rapporteur général au nom de l'Assemblée nationale, dresse une liste de ces multiples réformes en page 428 du tome II de son rapport n° 1428 fait au nom de la commission des finances sur le présent projet de loi.