II. ADAPTER LE SYSTÈME DE RETRAITES À UNE RÉALITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE PROTÉIFORME
A. AMÉLIORER LA TRANSITION ENTRE L'EMPLOI ET LA RETRAITE
Le chapitre II du présent projet de loi contient deux mesures relatives à l'emploi des seniors :
- l' article 11 vise à étendre le dispositif de la retraite progressive , en abaissant la condition d'âge de 62 ans à 60 ans. La retraite progressive consiste à cumuler une fraction de sa pension de vieillesse avec une activité à temps partiel, tout en continuant à cotiser pour ses droits à retraite futurs. Bien qu'avantageux pour les seniors, ce dispositif a été peu utilisé 73 ( * ) jusqu'ici en raison de sa complexité et de ses conditions d'accès restrictives ;
- l' article 12 prévoit d' harmoniser les règles du cumul emploi-retraite entre les différents régimes de retraite , afin de rétablir l'équité entre les assurés. Ainsi, pour tous les types de cumul (inter-régimes ou intra-régime 74 ( * ) ), la reprise d'activité ne génèrera pas de droits nouveaux à la retraite, comme ceci est déjà le cas pour les assurés cumulant emploi et retraite au sein du même régime. Cette règle est conforme à la logique d'un système de retraites par répartition : à partir du moment où une personne a choisi de liquider sa pension, elle ne peut plus cumuler de droits à la retraite.
Le choix de promouvoir la retraite progressive apparaît pertinent au regard de l'objectif d'augmentation du taux d'emploi des seniors. En encourageant la prolongation d'activité rémunérée, ce dispositif devrait permettre de faire reculer l'âge effectif de départ à la retraite. En France, la faiblesse du taux d'emploi des seniors demeure « une faiblesse structurelle du système et une source de défiance vis-à-vis des mesures d'âge ou de durée » 75 ( * ) . Malgré une augmentation importante entre 2000 et 2010, où le taux d'emploi des 55-64 ans est passé de 28,9 % à 39,7 %, celui-ci demeure inférieur au taux moyen dans l'Union européenne.
Tableau n° 52 : Taux d'emploi des seniors en France et dans l'Union européenne en 2011
(en %)
|
Hommes 55-59 ans |
Femmes
|
Hommes
|
Femmes
|
|
|
France |
67,6 |
60,6 |
20,4 |
17,4 |
|
UE 27 |
70,3 |
55,2 |
39 |
24,5 |
Source : Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Au total, l'impact financier net de ces deux mesures devrait être positif . L'extension de la retraite progressive entraîne un coût pour les régimes de retraite, estimé à 50 millions d'euros en 2017, sur la base de 70 000 bénéficiaires potentiels. A l'inverse, l'harmonisation des règles de cumul emploi-retraite, en particulier l'encadrement du cumul entre régimes de catégories différentes, permettra de réaliser de l'ordre de 31 millions d'euros d'économies en 2015 et 161 millions d'euros en 2020.
Tableau n° 53 : Impact financier des mesures relatives à l'emploi des seniors
(en millions d'euros constants 2011)
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2015 |
2017 |
2020 |
2030 |
2040 |
|
|
Extension de la retraite progressive ( article 11 ) |
nd |
- 50 |
nd |
nd |
nd |
|
Harmonisation des règles du cumul emploi-retraite ( article 12 ) |
+ 31 |
nd |
+ 161 |
+ 360 |
+ 453 |
nd : chiffrage non disponible
Source : étude d'impact au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
* 73 2 409 bénéficiaires au régime général fin 2012.
* 74 Pour le cumul emploi-retraite, les régimes de retraite sont rassemblés en sept groupes en fonction des règles communes qui s'y appliquent. Le cumul « intra-régime » désigne le cumul au sein de régimes d'un même groupe ; le cumul « inter-régimes » désigne le cumul entre régimes de groupes différents, par exemple entre le régime général et le régime social des indépendants.
* 75 Commission pour l'avenir des retraites, « Nos retraites demain : équilibre financier et justice », juin 2013, d'après des données de l'INSEE.