B. UN FINANCEMENT REPOSANT SUR LES EMPLOYEURS VIA UN FONDS SPÉCIFIQUE
1. Un système de double cotisation à la charge des employeurs
Le projet de loi prévoit un financement pérenne pour le compte personnel de prévention de la pénibilité. Celui-ci reposera sur des cotisations employeur, dont le niveau variera en fonction du nombre de facteurs de pénibilité auxquels les salariés sont exposés. Les employeurs devraient donc être incités financièrement à réduire l'exposition de leurs salariés .
Plus précisément, il est prévu de créer une cotisation pénibilité de base versée par l'ensemble des employeurs , au titre des salariés entrant dans le champ du compte personnel de prévention de la pénibilité. Le taux de cette cotisation de base sera fixé par décret, dans la limite de 0,2 %.
Une cotisation additionnelle devra être acquittée par l'employeur dont au moins un des salariés est exposé à un facteur de pénibilité . Le taux de cette cotisation additionnelle sera fixé par décret et dépendra du nombre de facteurs de pénibilité auxquels le salarié est exposé. Ce taux sera compris entre 0,3 % et 0,8 % pour un seul facteur de pénibilité et entre 0,6 % et 1,6 % pour deux facteurs de pénibilité et plus .
Tableau n° 50 : Taux des cotisations pénibilité de base et additionnelles
|
Hausse minimale de cotisation patronale |
Hausse maximale de cotisation patronale |
|
|
Cotisation pénibilité de base |
+ 0,2 % |
+ 0,2 % |
|
Cotisation pénibilité additionnelle pour un facteur |
+ 0,3 % |
+ 0,8 % |
|
Cotisation pénibilité additionnelle pour deux facteurs et plus |
+0,6 % |
+ 1,6 % |
Source : étude d'impact au projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
L'assiette des cotisations de base et additionnelles de pénibilité correspond à celle des cotisations de sécurisation sociale, c'est-à-dire à l'ensemble des rémunérations salariales ou des gains au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le recouvrement et le contrôle du versement des cotisations pénibilité s'effectueront selon les mêmes modalités que les cotisations sociales.
Le rendement attendu des cotisations pénibilité est estimé à environ 500 millions d'euros en 2020 , ce qui correspond au coût du dispositif à cette date. Ces cotisations viendront alimenter le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, que le projet de loi propose d'instituer.
2. La création d'un fonds spécifique
Outre les modalités d'ouverture, d'abondement, d'utilisation et de gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, l'article 6 du présent projet de loi prévoit d'instituer un fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité .
Ce fonds aura la qualité d' établissement public de l'Etat , dirigé par un conseil d'administration composé de représentants de l'Etat, de représentants des salariés et des employeurs, ainsi que de personnalités qualifiées désignées par arrêté ministériel.
Il bénéficiera de recettes pérennes puisque lui seront affectées la cotisation pénibilité de base , versée par l'ensemble des employeurs du secteur privé, et la cotisation additionnelle , également acquittée par les employeurs mais variant selon le nombre de facteurs de pénibilité auxquels les salariés sont exposés. De plus, le projet de loi précise que le fonds pourra être abondé par « toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur ».
Tableau n° 51 : Catégories de dépenses et de recettes du fonds « pénibilité »
|
Dépenses |
Recettes |
|
1) Actions de formation professionnelle continue (remboursement aux financeurs des actions de formation) |
1) Cotisation pénibilité de base |
|
2) Compléments de rémunération et des cotisations et contributions sociales en cas de temps partiel (prise en charge directe) |
2) Cotisation pénibilité additionnelle |
|
3) Majorations de durée d'assurance (remboursement aux caisses des régimes) |
3) Toute autre recette autorisée |
|
4) Frais d'expertise en cas de recours |
|
|
5) Frais de gestion du dispositif (remboursement à la CNAV et aux CARSAT) |
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'article 6 du projet de loi
De 2015 à 2020, les ressources issues des cotisations pénibilité de base et additionnelles devraient être suffisantes pour couvrir les dépenses du fonds ( environ 500 millions d'euros ). De surcroît, le projet de loi précise que les taux des cotisations pénibilité seront fixés en tenant « compte des prévisions financières du fonds pour les cinq prochaines années », c'est-à-dire de telle manière à équilibrer les comptes du fonds.
Néanmoins, la question du financement de ce dispositif après 2020 mérite d'être soulevée . Avec la montée en charge du compte pénibilité, les dépenses liées à l'utilisation des droits accumulés devraient être multipliées par quatre entre 2020 et 2030.
Afin de garantir la pérennité de ce nouveau dispositif, il convient de réfléchir aux types de ressources à affecter au fonds « pénibilité » à partir de 2020 . A cet égard, il serait utile que le Haut conseil du financement de la protection sociale formule des recommandations relatives au financement à moyen et long terme des droits de retraite liés à la pénibilité.