D. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION POUR AVIS
Votre rapporteure pour avis a examiné avec attention les dispositions des articles 11 et 12, qui, bien que ne relevant pas du code du travail mais du code de commerce, présentent un lien direct avec le dispositif de recherche de repreneur que votre commission a récemment examiné dans le cadre du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, et qu'elle examinera à nouveau lorsqu'elle se penchera sur la proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle.
Elle estime que les critiques adressées aux dispositifs d'information préalable des salariés par certaines organisations représentatives d'employeurs sont infondées et ne tiennent pas compte des multiples garanties apportées par le projet de loi.
Outre un amendement de clarification rédactionnelle, votre commission a adopté un amendement à l' article 11 instaurant un délai de deux mois pour informer préalablement les salariés en cas de carence du comité d'entreprise dans les entités employant plus de 50 salariés. Même si les missions des comités d'entreprises, en cas de carence, sont de plein droit exercées par les délégués du personnel, il convient de rappeler qu'il peut également y avoir carence des délégués. Votre rapporteure considère en tout état de cause que le dialogue social est très souvent insuffisant dans les entreprises de plus de 50 salariés qui n'ont pas constitué ou renouvelé leurs comités d'entreprise.
Votre commission a ensuite adopté deux amendements similaires à l' article 12 .