IV. TOUTES LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D'INTÉRÊT COLLECTIF POURRONT CONCLURE DES EMPLOIS D'AVENIR
A. COMBLER UN OUBLI DU LÉGISLATEUR
L' article 22 du projet de loi vient réparer un oubli du législateur en autorisant toutes les sociétés coopératives d'intérêt collectif (Scic) à conclure des emplois d'avenir sous la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), que ces sociétés soient chargées ou non de la gestion d'un service public.
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Les sociétés coopératives
d'intérêt collectif
Ces sociétés constituent l'une des deux grandes familles de sociétés coopératives et participatives, à côté des Scop (sociétés coopératives de production). Leurs mécanismes coopératifs et participatifs sont identiques à ceux des Scop. Toutefois, les membres associés au capital des Scic sont par définition de toutes natures : salariés, mais aussi collectivités territoriales, clients, partenaires privés, clients par exemple. On compte aujourd'hui entre 250 et 300 Scic, dont 61 ont été créées l'an dernier. L'effectif moyen de ces structures est estimé à douze salariés. Selon une étude de 2010 relayée par le Gouvernement, 22 % des Scic interviennent dans le domaine de l'environnement (traitement des déchets, recyclage, production d'énergie notamment), 19 % dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation (abattoirs, cantines par exemple), et 15 % dans le champ des services à la personne et le secteur médico-social (crèches, centre de télémédecine entre autres). Surtout, 40 % des Scic comptaient en 2010 une ou plusieurs collectivités locales associées à leur capital et à leur gouvernance. |
Selon la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, ces nouveaux contrats de travail aidés ont pour objet de faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi âgés de 16 à 25 ans sans qualification ou peu qualifiés et qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Ils doivent être recrutés dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois.
L'article L. 5134-111 du code du travail a défini la liste des employeurs autorisés à recevoir les aides relatives à l'emploi d'avenir . On y trouve notamment les organismes de droit privé à but non lucratif, les collectivités territoriales ou encore les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.
En l'état actuel du droit, les Scic ne peuvent donc recevoir des aides pour les emplois d'avenir contractés que si elles sont assimilées à une personne morale de droit privé chargées de la gestion d'un service public, ce qui n'est pas le cas pour un grand nombre d'entre elles.
C'est pourquoi l'article 22 complète la liste présentée à l'article L. 5134-111 du code du travail en y inscrivant les sociétés coopératives d'intérêt collectif.
Par coordination, le même article ajoute les Scic à la liste des bénéficiaires des aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (article L. 5134-21 du code du travail).