EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. L'AGRÉMENT SOLIDAIRE EST PROFONDÉMENT RÉFORMÉ
A. L'AGRÉMENT ACTUEL, QUI MANQUE DE PRÉCISION, PERMET D'ACCÉDER À L'ÉPARGNE SOLIDAIRE
1. Une définition légale lapidaire
L'article L. 3332-17-1 du code du travail définit succinctement les entreprises solidaires à travers deux critères cumulatifs :
- d'une part, les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé 1 ( * ) ;
- d'autre part, ces entreprises doivent soit employer des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d'insertion professionnelle, soit respecter certaines règles fixées par décret 2 ( * ) en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés s'il s'agit d'associations, de coopératives, de mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires.
Les entreprises solidaires sont agréées par l'autorité administrative, en l'occurrence les services des Dirrecte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Le droit en vigueur assimile à des entreprises solidaires :
- les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ;
- et les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
Interrogée par votre rapporteure, l'association Finansol, qui labellise les financeurs dits « solidaires », indique que six entreprises disposent actuellement d'un actif composé d'au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires, tandis qu'aucun établissement de crédit ne distribue aujourd'hui au moins 80 % de ses prêts à des entreprises solidaires.
Selon une enquête de la Direction générale du Trésor 3 ( * ) , entre 4 000 et 5 000 structures ont bénéficié de l'agrément entre 2004 et 2012. On comptait 1 375 structures agréées pour la période 2011-2012, dont 60 % d'associations, 20 % de coopératives, 15 % de sociétés, 4,5 % de mutuelles et quelques institutions de prévoyance.
L'agrément solidaire permet l'accès à deux dispositifs de soutien fiscal : la réduction d'impôt sur la fortune (« ISF-PME) et la réduction d'impôt sur le revenu (« IR Madelin »).
Mais le principal intérêt de cet agrément est de permettre aux entreprises bénéficiaires d'accéder aux financements des fonds solidaires.
2. L'accès à l'épargne salariale solidaire
Depuis la loi du 4 août 2008 de modernisation sociale, tout plan d'épargne d'entreprise (PEE) doit proposer au moins un fonds commun de placement d'entreprise solidaire (FCPES) ou « fonds solidaire », alignant ainsi les règles du PEE sur celles relatives aux plans d'épargne collectifs.
Selon l'étude d'impact, l'encours des fonds solidaires s'élevait, au 30 juin 2012, à 2,6 milliards, soit moins de 3 % de l'encours total de l'épargne salariale en France (89,2 milliards d'euros).
L'épargne salariale solidaire obéit aux mêmes règles que l'épargne salariale « classique », mais elle permet aux salariés de promouvoir des activités solidaires grâce à une partie de leurs placements. En particulier, les fonds solidaires sont alimentés par la participation, l'intéressement, les versements volontaires des salariés et d'éventuels abondements de l'entreprise. Ces fonds bénéficient du régime social et fiscal incitatif applicable à l'épargne salariale.
Seulement 5 % à 10 % des capitaux des fonds solidaires sont investis dans des entreprises solidaires (ou des projets solidaires portés par des organisations non gouvernementales), le reste étant placé de manière traditionnelle, en général dans des sociétés considérées comme socialement responsables. Compte tenu de cette clef de répartition, il n'existe pas de différence significative de performance entre un FCPE classique et un FCPE solidaire.
* 1 On distingue en France trois marchés réglementés. Le premier, Euronext Paris, accueille entre autres la négociation des actions et des obligations. Le deuxième, le Matif (marché à terme des instruments financiers), regroupe les produits dérivés adossés à des actifs monétaires. Le dernier marché, le Monep (Marché des options négociables de Paris) concerne des options négociables portant sur des titres financiers ou des indices (comme le CAC 40).
* 2 Il s'agit du décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l'article L. 3332-17-1 du code du travail.
* 3 Etude d'impact du projet de loi, p. 40.