AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a déposé le 24 juillet dernier sur le bureau du Sénat le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire (ESS).
Ce texte marquera assurément un tournant dans l'évolution de l'économie sociale et solidaire puisque c'est la première fois qu'une loi lui est entièrement consacrée.
Entre la sphère administrative et la sphère du capitalisme classique, il existe un secteur qui place au premier rang les valeurs humanistes, de solidarité et de gouvernance démocratique, et refuse d'ériger en paradigme la recherche exclusive des bénéfices.
Ce sont ces valeurs que le Gouvernement et votre rapporteure pour avis souhaitent voir renforcées et diffusées par l'adoption du projet de loi.
Le poids des structures de l'économie sociale et solidaire est considérable quoique méconnu. Elles regroupent plus de 2,3 millions de salariés en 2010, soit 10,3 % de l'emploi en France. Ces structures font souvent preuve d'inventivité et d'innovation, découvrent de nouveaux marchés et répondent de manière originale à de nouveaux besoins. Non délocalisables, ces emplois connaissent une forte croissance, supérieure à celle des emplois de la sphère marchande hors ESS.
L'objectif du Gouvernement est d'offrir un cadre général à l'économie sociale et solidaire tout en répondant à des préoccupations très concrètes.
A l'issue d'une année de concertation saluée par les acteurs que votre rapporteure pour avis a rencontrés, le projet de loi fixe un cadre général pour l'économie sociale et solidaire. Il définit dès son article 1 er les grands principes de gestion et de gouvernance communs aux entités relevant de ce secteur. Il vise à la fois à conforter le rôle et les missions des acteurs classiques de l'économie sociale et solidaire et à attirer de nouveaux acteurs, sans dénaturer les principes fondateurs qui animent ce « mode d'entreprendre » original. Tout en reconnaissant l'appartenance de plein droit des acteurs historiques que sont les coopératives, les mutuelles, les associations et les fondations, au périmètre de l'économie sociale et solidaire, le projet de loi initie une démarche inclusive, ouverte mais exigeante, à l'attention des sociétés commerciales.
Le texte, riche de 53 articles, comporte également des titres relatifs au régime des coopératives, au droit des sociétés d'assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance, ou encore au droit des associations.
Compte tenu de la densité du projet de loi, votre rapporteure pour avis a toutefois estimé préférable de limiter le champ de l'avis de votre commission à une dizaine d'articles, qui ont tous un lien direct ou indirect avec les dispositions du code du travail, à savoir les articles 7, 9, 11, 12, 22, 33, 45, 49, 52 et 53 :
- l'article 7 porte sur l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
- l'article 9 instaure un schéma de promotion des achats publics socialement responsables ;
- les articles 11 et 12 traitent de la transmission des entreprises à leurs salariés ;
- l'article 22 donne la possibilité aux sociétés coopératives d'intérêt collectif de conclure des emplois d'avenir ;
- l'article 33 crée un contrat pour les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi ;
- l'article 45 donne la possibilité aux fondations de petite taille de recourir aux chèques emplois associatifs ;
- l'article 49 autorise l'ajout de clauses favorisant les entreprises d'insertion dans les cahiers des charges des éco-organismes ;
- les articles 52 et 53 précisent les conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions du projet de loi.
Le présent rapport n'examinera donc que ces articles, en présentant le cas échéant les amendements adoptés par la commission des affaires sociales.