EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 11 septembre 2013 sous la présidence de Mme Françoise Cartron, vice-présidente, la commission examine le rapport pour avis de Mme Maryvonne Blondin sur le projet de loi n° 717 (2012-2013) pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis . - Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, que Mme Vallaud-Belkacem a présenté avec beaucoup de détermination. Ce texte s'inscrit dans la continuité de l'action du Gouvernement en faveur des femmes, et suit la réinstallation d'un ministère de plein exercice chargé des droits des femmes.
Comme l'indique l'exposé des motifs, les inégalités de traitement et d'opportunités, qui se constituent dès la petite enfance, marquent encore les parcours et le devenir des femmes et des hommes :
- 80 % des tâches domestiques continuent d'être assurées par les femmes ;
- un écart de rémunération de 27 % sépare toujours aujourd'hui les hommes et les femmes. En outre, 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes ;
- il n'y a encore que 23 % de femmes dans les conseils d'administration des entreprises du CAC 40 et seulement 8 femmes présidentes d'universités ;
- l'Assemblée nationale ne compte que 26 % de femmes (j'ajoute que le Sénat en compte 22 %), et seuls 14 % des maires sont des femmes.
Le secteur culturel n'échappe malheureusement pas à ce phénomène. La place des femmes dans l'art et la culture a été analysée de façon remarquable par la délégation aux droits de femmes, avec l'excellent rapport de notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin. Il indique que, 7 ans après le premier rapport de Reine Prat sur le sujet, les chiffres sont les mêmes. Les postes de direction des institutions et industries culturelles sont toujours monopolisés par les hommes. Parmi les dirigeants de l'administration culturelle, seuls 18 % sont des femmes soit 7 femmes pour 31 hommes. Au sein de la réunion des opéras de France, 4 % seulement des directeurs sont des femmes. Ce taux est de 15 % pour les 34 centres dramatiques nationaux. Il passe à 30 % pour les centres chorégraphiques nationaux. Comme vous pouvez le constater, nous sommes très loin d'une situation d'égalité entre les femmes et les hommes !
Le projet de loi que nous examinons ce matin aborde l'égalité dans toutes ses dimensions en traitant des questions relatives à l'entreprise, la conciliation des temps de vie, à la précarité des femmes, notamment celle des mères isolées, à leur protection renforcée contre les violences, à l'image des femmes dans les médias ou encore à la parité dans la sphère publique ou privée.
La saisine de notre commission concerne trois articles:
- l'article 16 relatif à la modification des pouvoirs du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
- l'article 19 relatif à la parité dans les instances dirigeantes des fédérations sportives ;
- l'article 23 qui prévoit les habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant de la loi.
J'ajoute que la commission des lois, saisie au fond, a déjà établi le texte de la commission. Sa rapporteure, notre collègue Virginie Klès, a fait adopter des amendements tendant à renforcer plusieurs dispositions du texte. Ainsi le nouvel article 22 ter vise à introduire une obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidats aux élections des chambres de métiers et de l'artisanat.
Avant de vous présenter les résultats de mes travaux sur les articles dont nous nous sommes saisis, je voudrais d'ores et déjà vous indiquer que je vous soumettrai un amendement relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de l'intermittence.
Comme vous le savez, le groupe de travail que je préside va poursuivre ses travaux sur les intermittents cet automne. À la demande de notre collègue Mme Gonthier-Maurin, nous avions prévu de nous pencher plus précisément sur le cas des femmes intermittentes, en particulier sur celui des « matermittentes ». Nous avons depuis été alertés par le collectif qui représente ces dernières : elles se trouvent dans des situations intolérables et c'est pourquoi je vous proposerai un amendement qui obligera le Gouvernement à se pencher sur leur cas. Il s'agit en effet de demander, dans les 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre de cas de refus d'indemnisation du congé de maternité ainsi que les conséquences pour le retour à l'activité et la retraite, parmi les femmes exerçant une profession discontinue, dont les intermittentes font partie.
J'ai été alertée, lors de mes auditions, par le collectif des « matermittentes » : en raison de la réglementation qui leur est appliquée et de la gestion de leurs dossiers par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et par Pôle emploi, elles sont nombreuses à se retrouver sans aucun revenu, alors qu'elles sont enceintes et dans l'impossibilité physique, puis juridique, de travailler. Cette précarisation est inacceptable : les femmes enceintes doivent être protégées et nous ne pouvons tolérer les situations dramatiques qui se multiplient et créent ainsi une rupture caractérisée de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Je tiens à rappeler la décision du Défenseur des droits en date du 8 mars 2012, qui s'est prononcé à la suite d'une saisine de la haute autorité de lutte contre les discriminations (HALDE), par 33 « matermittentes ». Le Défenseur a reconnu que les conditions d'ouverture des droits à une indemnisation du congé de maternité sont inadaptées à la situation des intermittentes, et que (je cite) : « le dispositif d'attribution des prestations aux intermittentes du spectacle durant et à l'issue de leur congé de maternité n'est pas assuré correctement au regard de l'impératif de protection de la femme enceinte. La situation dans laquelle (elles) sont placées (...) constitue une discrimination fondée sur l'état de grossesse tant au regard du droit communautaire que du droit interne ».
Le 16 avril dernier, la direction de la sécurité sociale a enfin publié une circulaire détaillant le régime juridique applicable aux personnes exerçant une profession discontinue pour l'accès aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité. Cette circulaire constitue un progrès qui doit être souligné. Toutefois, d'après les témoignages reçus, elle ne règle pas les problèmes constatés.
En outre, on attend toujours le décret d'application de l'article 51 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, qui modifie le code de la sécurité sociale pour prendre en compte le cas des femmes ayant accepté, lors de leur grossesse, des petits contrats insuffisants pour le maintien de la qualité d'assurée.
Enfin, les CPAM ne motivant pas assez précisément les refus d'indemnisation, il leur est impossible de comprendre la raison pour laquelle elles se retrouvent du jour au lendemain sans aucune ressource.
Si des mesures semblent urgentes, il convient dans un premier temps, et rapidement, de faire le point sur la situation de ces femmes. Une analyse complète, juridique et chiffrée permettra d'envisager une solution pertinente et efficace.
Mais revenons désormais sur les articles du texte que j'évoquais en introduction.
Le présent projet de loi offre une réponse aux difficultés relatives à l'image des femmes dans les médias et à leur présence dans le sport en confiant de nouveaux pouvoirs au CSA (article 16) et en fixant des règles contraignantes de mixité au sein des organes dirigeants des fédérations sportives (article 19). Enfin, l'article 23 prévoit que des mesures en faveur de la parité dans les autorités administratives soient prises par voie d'ordonnance.
L'article 16 du projet de loi prévoit d'une part que le CSA puisse assurer le respect des droits dans femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle et d'autre part à imposer des obligations de programmation aux chaînes hertziennes nationales afin qu'elles contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
Je suis pleinement favorable à ces dispositions, mais je crois qu'il serait pertinent d'étendre la disposition relative aux obligations de programmation à l'ensemble des services de communication audiovisuelle (à la fois radios et télévision) qu'ils soient nationaux ou même locaux, et non pas aux seules chaînes nationales. Je vous présenterai ainsi un amendement en ce sens. La lutte contre les préjugés sexistes est l'affaire de tous.
Je suis également pleinement favorable au principe de la mise en place d'une obligation de représentation minimale des femmes dans les instances dirigeantes des fédérations sportives (25 % dans les fédérations comptant moins de 25 % de femmes et 50 % dans les autres). Le renforcement de la pratique sportive féminine est un impératif qui passe aussi par une montée progressive de la place des femmes dans les organes dirigeants des fédérations.
Néanmoins, nous sommes aussi à l'écoute des contraintes spécifiques des acteurs bénévoles de la vie associative. Je considère ainsi qu'un léger assouplissement de la disposition permettrait une mise en oeuvre beaucoup plus efficace. Un amendement à l'article 19 vous sera là encore proposé.
Les dispositions de l'article 23 sont superfétatoires s'agissant de la parité au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel, puisqu'un dispositif spécifique est déjà prévu dans le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public. Le mieux est donc de ne pas modifier le présent texte mais de se consacrer à la question dans le texte relatif aux médias dont nous sommes saisis au fond.
Je vous propose en conclusion de donner un avis favorable à ces articles sous réserve de l'adoption des amendements dont nous allons discuter.
Mme Corinne Bouchoux . - Je souhaite remercier la rapporteure pour son travail de synthèse. Je veux aussi remercier les collègues assidus ce matin et partager avec vous une anecdote : hier, lors des auditions de notre commission, j'ai entendu la conversation de deux collègues masculins sur l'ordre du jour d'aujourd'hui. L'un d'entre deux a annoncé qu'il ne prendrait pas la peine de venir puisque nous examinions le projet relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes et qu'il avait mieux à faire !
Je souhaiterais faire une observation relative au classement établi par un grand hebdomadaire des collègues cumulant plusieurs mandats : sur 141 sénateurs qui cumulent des mandats, seuls 5 sont des femmes. Dans toutes les sphères, lorsque les uns laissent leur place, il y aura toujours d'autres hommes pour les occuper.
Ceci m'amène à l'article 19. Je peux comprendre la situation et les difficultés qui peuvent être rencontrées, pour les fédérations très peu féminisées. L'intention est louable de vouloir laisser du temps pour former des cadres et je salue l'intention de la rapporteure. Néanmoins en prenant l'exemple de la fédération de basket, je constate que les efforts sont possibles et que le milieu sportif est prêt à accompagner ce volontarisme. Pour notre groupe, et à titre personnel, nous ne pourrons malheureusement pas soutenir cet amendement.
Ma deuxième observation concerne les nominations dans le monde de la culture qui ont créé une animation dans la presse cet été. Le groupe écologiste souhaite que nous allions rapidement vers la parité dans la mesure où le vivier existe et que l'on ne constate pas, comme pour les fédérations sportives, une insuffisance de cadres. Je pense qu'il serait bon que notre rapporteure fasse passer le message lors des débats en séance, pour rappeler qu'il est urgent d'avancer dans ce domaine.
Mme Françoise Cartron, présidente . - Vous avez un peu anticipé en évoquant les amendements dont nous n'avons pas encore débuté l'examen.
Mme Françoise Férat . - On ne peut qu'être d'accord avec l'intitulé du projet de loi mais je me pose des questions. Je souhaite savoir si les mesures proposées dans ce projet de loi ont été chiffrées et comment elles vont être financées. En outre, puisque vous avez évoqué le cas des maires de France, je note que lors de ma première élection dans mon canton j'étais la seule femme maire et nous sommes désormais au nombre de huit. La difficulté réside dans la motivation des femmes qui bien souvent pensent qu'elles ne sont pas capables et restent en retrait. Il faut les soutenir et les aider. Je ne pense pas que la loi parvienne à motiver, sensibiliser et former. Enfin, j'aimerais savoir ce qu'il adviendra si les pères choisissent de ne pas bénéficier du complément de libre choix d'activité (CLCA) et par ailleurs, si les pénalités imposées aux partis politiques ne produisent aucun résultat.
Mme Françoise Cartron, présidente . - On a vu un changement très fort dès que Lionel Jospin a fait voter la loi sur la parité, cela a levé des inhibitions. En effet, les femmes hésitaient auparavant et la loi leur a fait comprendre qu'elles avaient toute leur place. Je crois donc beaucoup à l'effet de la loi qui libère. Ensuite je voudrais signaler que le sujet du congé parental relève de la commission des affaires sociales que nous devons laisser se prononcer sur le sujet.
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis . - En ce qui concerne les articles relevant de notre compétence, il n'y a aucun impact financier. Je crois aussi que la loi aura un effet bénéfique même s'il faudra aller plus loin.
Mme Françoise Cartron, présidente . - Je vous propose de passer à l'examen des amendements.
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis . - Le premier amendement (n° CULT.1) vise à insérer un article additionnel après l'article 5 ter . Il prévoit un rapport relatif à l'indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue, que le Gouvernement devra remettre au Parlement dans les 6 mois suivant la publication de la présente loi. Ce rapport met en évidence le cas des femmes relevant des annexes VIII et X de la convention d'assurance chômage. Il évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d'indemnisation en en précisant les motifs, les délais d'instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l'assurance chômage, ou lors du passage à la retraite. Il analyse les améliorations possibles et les conditions d'instauration d'une indemnisation minimale prise en compte dans le calcul des droits à l'allocation chômage.
Mme Françoise Cartron, présidente . - Je trouve à titre personnel que cet amendement est très pertinent.
L'amendement n° CULT.1 est adopté.
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis . - L'amendement CULT.2 modifie l'article 16 pour renforcer la participation des médias audiovisuels à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes. Il étend ainsi l'obligation de diffusion de programmes relatifs à ces sujets aux services locaux de communication audiovisuelle et aux radios.
L'amendement n° CULT.2 est adopté.
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis . - L'amendement n° CULT.3 modifie l'article 19 pour assouplir les obligations dont je soutiens les objectifs. Il vise à prendre en compte les spécificités du monde associatif et fixe, pour les fédérations comprenant plus de 25 % de femmes, un objectif de parité fixé à au moins 40 %. Je tiens à préciser que le terme « minoritaire » concerne tant les hommes que les femmes.
Mme Dominique Gillot . - Il faudrait être cohérent : nous avions adopté une formule souple pour atteindre l'objectif de parité dans le cadre du projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche. Nous pourrions opter pour une rédaction mentionnant une répartition des sexes devant se situer entre 40 et 60 % dans les instances dirigeantes. Ainsi on évite de mentionner un sexe minoritaire par rapport à l'autre.
Mme Françoise Laborde . - J'ai bien saisi que vous souhaitiez assouplir les contraintes mais je ne comprends pas l'amendement. En outre parle-t-on de fédérations nationales, régionales ou départementales ? Personnellement, je m'abstiendrai sur cet amendement. J'en profite pour revenir aussi à l'amendement n° CULT.1 : ne tombe-t-il pas sous le coup de l'article 40 ? Enfin je souhaite rappeler mon soutien à l'amendement n° CULT.2 puisque le groupe RDSE avait déposé le même.
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis . - Un rapport qui représente une charge de gestion n'a pas d'impact au sens de l'article 40.
M. Dominique Bailly . - Je souhaite revenir sur l'article 19. Sans contester l'esprit de la parité, force est de constater qu'il existe des difficultés et que bon nombre de fédérations ne sont pas en mesure d'atteindre cet objectif. Ne pourrions-nous pas modifier par ailleurs l'alinéa 6 et ainsi proposer, au premier renouvellement, que la proportion de membres au sein de l'instance ou des instances dirigeantes du sexe le moins représenté parmi les licenciés soit au moins égale à sa proportion parmi les licenciés ? Je vous proposerai ainsi la rédaction d'un amendement à cet alinéa 6 qui ne remettra pas en cause l'amendement de la rapporteure.
M. Jean-Pierre Chauveau . - Dans certains clubs, il y a de réelles difficultés pour atteindre la parité, notamment dans les clubs de football. Il serait souhaitable de trouver des portes de sortie.
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis . - Chacun a bien conscience des difficultés rencontrées par les clubs et fédérations. Ce texte s'adresse aux fédérations nationales, ce qui crée, de fait, un effet d'entraînement au niveau local. Le principe est celui de la parité, mais nous avons entendu les professionnels et c'est pourquoi l'appréciation des efforts à réaliser se fait en deux temps. Lorsque les fédérations regroupent moins de 25 % de femmes, alors elles doivent accomplir un effort pour atteindre ce chiffre. Lorsque les femmes dépassent la proportion des 25 %, alors on peut introduire un nouvel objectif qui se situe entre 40 % et 60 %. On prend donc bien en compte la proportion de femmes déjà existante.
Mme Françoise Férat . - Que se passe-t-il par exemple dans le cas d'une fédération de football ?
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis . - Si les femmes sont très peu représentées, alors l'objectif fixé est de 25 %. Il s'agit de faire évoluer la pratique féminine. Je rappelle que cet objectif est fixé pour les fédérations nationales, et non locales. Mais pour y parvenir, les femmes doivent nécessairement s'investir davantage au niveau local.
Mme Danielle Michel . - Je ne perçois pas bien l'apport de ces objectifs chiffrés, ceci d'autant moins qu'il n'y aura certainement pas de sanction en cas de manquement. Je pense que l'essentiel est d'affirmer un principe, d'afficher une volonté.
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis . - La sanction prévue en cas de manquement est le retrait de l'agrément.
Mme Françoise Férat . - Avez-vous reçu le témoignage de femmes empêchées, en raison de leur sexe, alors qu'elles souhaitaient faire partie d'instances sportives ?
Mme Maryvonne Blondin, rapporteure pour avis . - Mme Françoise Sauvageot, présidente de la Fédération française de d'éducation physique et gymnastique volontaire, nous a indiqué qu'au sein des instances de sa fédération, l'effectif féminin était proportionnellement inférieur au nombre de femmes licenciées. Des formations spécialement destinées aux femmes ont été mise en place au niveau départemental, mais les résultats tardent à venir.
L'amendement n° CULT.3 est adopté.
M. Dominique Bailly . - Sur l'article 19, je souhaiterais proposer un second amendement qui lierait dans un premier temps la répartition entre les femmes et les hommes, au sein des instances sportives nationales, à la répartition existant parmi leurs licenciés.
L'amendement n°CULT.4 est adopté.
Mme Françoise Cartron, présidente . - Je mets au vote l'ensemble du rapport pour avis.
La commission donne un avis favorable aux articles 16 et 19 du projet de loi tels qu'amendés ainsi qu'à l'article 23.