B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS LES MÉDIAS ET LE SPORT
L'article 16 du projet de loi tend notamment à compléter les missions du CSA en prévoyant qu'il assure le respect des droits dans femmes dans le domaine de la communication audiovisuelle et à imposer des obligations de programmation aux chaînes hertziennes nationales afin qu'elles contribuent à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes.
Votre commission est pleinement favorable à ces évolutions.
Sur la proposition de votre rapporteure, elle a néanmoins adopté un amendement visant à étendre la disposition relative aux obligations de programmation à l'ensemble des services de communication audiovisuelle (radios et télévision) nationaux et locaux.
Votre commission est également pleinement favorable au principe de la mise en place d'une obligation de représentation minimale des femmes dans les instances dirigeantes des fédérations sportives (25 % dans les fédérations comptant moins de 25 % de femmes et 50 % dans les autres),
Néanmoins, votre rapporteure, à l'écoute des contraintes spécifiques des acteurs bénévoles de la vie associative, a considéré qu'un léger assouplissement de la disposition permettrait une mise en oeuvre beaucoup plus efficace.
Votre commission de la culture a donc adopté un amendement imposant que, pour les fédérations dans lesquelles la proportion de licenciés d'un des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les instances dirigeantes comptent une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe.
Elle a également adopté un amendement visant à assurer une application progressive de l'objectif de parité, en prévoyant que les instances dirigeantes des fédérations devront assurer une représentation du sexe auquel appartient une minorité des licenciés au moins égale à sa proportion au sein de l'ensemble de leurs licenciés.
Votre commission de la culture a considéré que les dispositions de l'article 23 étaient superfétatoires s'agissant de la parité au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel, puisqu'un texte spécifique est en cours d'adoption au Parlement. Elle n'a cependant pas proposé de modification à ce dispositif.