EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. LE CONTEXTE
A. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE ET ATTENDUE
Après plusieurs mois de concertation, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat le 10 avril dernier un projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Celui-ci a été examiné le 15 mai par la commission des lois qui l'a largement remanié, puis le 22 mai par les commissions saisies pour avis - des affaires économiques, des finances et du développement durable. Ces trois commissions ont chacune, à leur tour, adopté des amendements pour modifier et compléter le texte de la commission des lois.
Celui-ci devrait donner lieu à un débat long et approfondi en séance publique, tant l'enjeu de la réforme et de l'amélioration de l'action publique territoriale parait essentiel aujourd'hui.
1. Une phase préalable de réflexion et de concertation à laquelle le Sénat a pris toute sa part
Le projet de loi aujourd'hui soumis à l'examen du Sénat a été précédé par une phase de réflexion et de concertation dans diverses enceintes.
Le Sénat y a pris toute sa part et y a joué un rôle déterminant, avec la réalisation de nombreux travaux, notamment par sa délégation aux collectivités territoriales, mais également dans le cadre de missions communes d'information et surtout des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés dans tous les départements en septembre dernier, à l'initiative du président du Sénat, Jean-Pierre Bel.
Devant la réunion finale à Paris de ces Etats généraux, le 5 octobre 2012, le Président de la République a salué cette initiative du Sénat qui a permis de recueillir plus de 20 000 contributions et de mobiliser les territoires de la République.
Il a notamment souligné le rôle des territoires comme acteurs du redressement : « Nous avons besoin d'acteurs qui soient reconnus, qui soient respectés et en même temps qui soient responsables » car, « la démocratie locale, c'est d'abord une exigence de citoyenneté mais c'est aussi un levier de croissance ».
Il avait alors annoncé le dépôt d'un projet de loi.
2. Une réforme échelonnée
Pour déterminer les grandes lignes de sa réforme, le Gouvernement a également procédé à de nombreuses concertations qui l'ont conduit à élaborer un texte particulièrement volumineux.
L'esprit dans lequel le Gouvernement a travaillé est explicité dans l'exposé des motifs du projet de loi, selon lequel le texte n'est « ni principalement un texte de transfert de compétences de l'État aux collectivités, à la différence de la loi du 13 août 2004, ni une tentative de spécialisation uniforme des compétences des collectivités territoriales, telle que prévue par la loi du 16 décembre 2010. Cette réforme vise à renforcer l'efficacité de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s'appuyant sur les collectivités territoriales et en clarifiant l'exercice de leurs compétences. »
Le Gouvernement a par ailleurs plusieurs fois souligné son souhait de mettre un terme au sentiment de défiance qui s'est ainsi installé entre les citoyens et leurs élus, mais aussi entre les élus locaux et l'État.
Il a finalement décidé de proposer une réforme s'organisant en trois projets de loi :
- de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
- de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires,
- de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale.
Les différents débats ayant eu lieu au sein de votre commission sur ce projet de loi ont montré, y compris pour votre rapporteur, un fort agacement d'un nombre conséquent de sénateurs à la suite de la division en trois du texte initial car elle rend difficile l'appréhension globale de la réforme voulue par le Gouvernement et ne permet pas de connaître avec certitude la date de mise en oeuvre complète des mesures proposées dans les différents textes. Toutefois, cet état d'esprit a beaucoup évolué après les importantes modifications apportées par la commission des Lois et les propositions faites par votre rapporteur.