N° 601
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire (1) sur le projet de loi de modernisation de l' action publique territoriale et d' affirmation des métropoles ,
Par M. Jean-Jacques FILLEUL,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Raymond Vall , président ; MM. Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, MM. Philippe Esnol, Alain Houpert, Hervé Maurey, Rémy Pointereau, Mmes Laurence Rossignol, Esther Sittler, M. Michel Teston , vice-présidents ; MM. Pierre Camani, Jacques Cornano, Louis Nègre , secrétaires ; MM. Joël Billard, Jean Bizet, Vincent Capo-Canellas, Yves Chastan, Philippe Darniche, Marcel Deneux, Michel Doublet, Jean-Luc Fichet, Jean-Jacques Filleul, Alain Fouché, Francis Grignon, Mme Odette Herviaux, MM. Benoît Huré, Daniel Laurent, Alain Le Vern, Mme Hélène Masson-Maret, MM. Jean-François Mayet, Stéphane Mazars, Robert Navarro, Charles Revet, Roland Ries, Yves Rome, Henri Tandonnet, André Vairetto, Paul Vergès . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
495 , 580 , 593 , 598 et 581 (2012-2013) |
• AVANT-PROPOS
Votre commission a souhaité se saisir pour avis du présent projet de loi car il touche à plusieurs aspects importants de son champ de compétence, notamment liés à l'aménagement du territoire, mais également à l'organisation des transports, ou, d'une façon plus générale, au développement durable.
Elle s'est ainsi saisie pour avis de l'article 3, qui désigne des collectivités chefs de file, de l'article 4, qui crée les conférences territoriales de l'action publique, de l'article 5, qui met en place un pacte de gouvernance territoriale, de l'article 31, qui réforme le régime des métropoles et de l'article 35 qui organise le transfert à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement et de collecte des déchets.
La commission des lois lui a par ailleurs délégué au fond l'examen de trois articles, relatifs au syndicat des transports d'Ile-de-France et à la société du Grand Paris, les articles 15, 16 et 17.
Après avoir entendu la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, et avoir procédé à un large débat, votre commission a estimé que la priorité était d'aboutir à une réforme utile. Si, à défaut d'organiser un fonctionnement territorial idéal, le processus législatif permet d'améliorer l'efficacité et la lisibilité des collectivités territoriales et de leurs interventions, ce sera déjà, pour elle, une véritable avancée. C'est d'ailleurs ce qu'attendent nos concitoyens car ils savent bien qu'un « big bang » territorial n'est pas réaliste.
C'est dans cet esprit que votre rapporteur a examiné les articles dont votre commission s'est saisie pour avis et qu'il a présenté plusieurs modifications et ajouts, adoptés à la quasi-unanimité par les membres de votre commission du développement durable.