B. LA LIBÉRALISATION DES MARCHÉS DE L'ÉNERGIE
La libéralisation des secteurs de l'électricité et du gaz a été menée progressivement par plusieurs « paquets » législatifs sous l'égide de la Commission européenne.
Dans un premier temps , la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 a instauré les premières règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, suivie 18 mois plus tard par la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 pour le gaz.
Puis le Conseil de l'Union européenne, le 25 novembre 2002, a prévu la libéralisation des marchés pour les clients non résidentiels au plus tard le 1 er juillet 2004, l'ouverture complète pour tous les clients étant prévue au plus tard le 1 er juillet 2007. Ces dispositions ont fait l'objet du deuxième « paquet » énergie qui comprenait le règlement n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité, la directive 2003/54/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
Le troisième paquet énergie , dont la transposition a été en partie réalisée par une ordonnance ratifiée par le présent projet de loi, est parti du constat fait par la Commission européenne selon lequel les marchés de l'électricité et du gaz demeuraient défaillants. Il a retenu cinq catégories de mesures :
- la dissociation entre la gestion des réseaux de transport d'électricité et de gaz d'une part, et les activités de fourniture et de production d'autre part ;
- la surveillance réglementaire et la coopération entre régulateurs ;
- la coopération entre gestionnaires de réseau ;
- la transparence et la conservation de données ;
- l'accès aux installations de stockage et de gaz naturel liquéfié (GNL).
La séparation entre les activités de transport et les activités de fourniture et de production a été l'un des principaux points de discussion entre les pays européens. Les négociations ont porté notamment sur le modèle d'organisation des « entreprises verticalement intégrées » qui regroupent plusieurs types d'activités, telles que les groupes EDF ou GDF-Suez en France.
Trois possibilités ont ainsi été ouvertes aux États membres :
- la séparation patrimoniale des réseaux de transport. C'est le choix que privilégiait la Commission européenne ;
- la gestion des réseaux de transport par une société tierce tout en maintenant la propriété au niveau de l'opérateur historique (option dite « ISO » ou independent system operator ) ;
- le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport sous le contrôle du régulateur (option dite « ITO » ou independent transmission operator ).
Cette troisième option a été proposée dans les directives à l'initiative de pays dont la France et l'Allemagne. C'est en effet celle qui correspondait le mieux au modèle du réseau de transport d'électricité français, tout en étant compatible avec les objectifs européens de développement du marché intérieur.