Projet de loi de finances pour 2013 : Départements d'outre-mer

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME VII

DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Par M. Félix DESPLAN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mmes Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mlle Sophie Joissains , MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 19 ) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer, mardi 30 octobre 2012 ^{1 ( * )} , la commission des lois du Sénat, réunie le mercredi 7 novembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Félix Desplan, les crédits consacrés aux départements d'outre-mer au sein de la mission « outre-mer » du projet de loi de finances pour 2013.

Le rapporteur s'est félicité que le projet de loi de finances pour 2013, qualifié de « budget de combat pour le redressement et la reconstruction du pays » par M. Lurel, prenne en compte les Outre-mer. Rappelant que les crédits de la mission « outre-mer » représentent 2,19 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 2,04 milliards d'euros en crédits de paiement, le rapporteur a déploré que la mission ne représente que 13 % - soit une part modeste - de l'effort total de l'État en faveur de l'outre-mer. Il a ainsi regretté que le ministère des outre-mer, devenu ministère de plein exercice, ne dispose d'une autorité que sur une part réduite des crédits contribuant au développement des territoires ultramarins. Il a également insisté sur l'importance de la politique de défiscalisation dont bénéficient les territoires ultramarins, tout en rappelant l'engagement du ministre d'en évaluer les résultats d'ici juin 2013.

En matière institutionnelle, le rapporteur s'est félicité de l'avancée de la création des deux collectivités uniques en Guyane et en Martinique et a indiqué que la Guadeloupe avait adopté le principe de la collectivité unique, en décembre 2011, ce qui allait nécessiter l'organisation d'une consultation des électeurs, le moment venu.

Après avoir rappelé les différents facteurs pouvant expliquer les difficultés budgétaires récurrentes des communes des départements d'outre-mer, le rapporteur a estimé que les dispositifs aujourd'hui existants pour faire face à cette situation avaient permis d'aider ces collectivités à apurer leurs dettes mais n'étaient toutefois pas suffisants. Il a vivement souhaité que le Gouvernement propose de nouveaux dispositifs adaptés afin de remédier rapidement à cette situation.

Le rapporteur a également relevé la persistance de la surpopulation carcérale dans les établissements pénitentiaires des départements d'outre-mer, à l'exception notable de La Réunion. Il a précisé que plusieurs projets de rénovation ou de construction de nouveaux établissements avaient été abandonnés, en raison des contraintes pesant sur le budget triennal 2013-2015. Il a regretté que la livraison des projets d'extension, de reconstruction ou de réhabilitation soit reportée ou intervienne trop tardivement, alors que les conditions de détention avaient atteint aujourd'hui un seuil inacceptable dans certains établissements.

Enfin, le rapporteur a précisé que les départements d'outre-mer n'étaient pas soumis à la même pression migratoire clandestine et estimé que toute politique de lutte contre l'immigration illégale, consistant à renforcer les moyens de répression, devait être couplée avec une politique de coopération, aujourd'hui trop peu développée.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « outre-mer » inscrits au projet de loi de finances pour 2013.

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* ¹ Le compte rendu de l'audition de M. Victorin Lurel est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121029/lois.html#toc2 .