Avis n° 154 (2012-2013) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
Disponible au format PDF (330 Koctets)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
-
INTRODUCTION
-
I. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » : UNE MISSION QUI REND
IMPARFAITEMENT COMPTE DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
-
A. LA MARGINALITÉ QUANTITATIVE DES
CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE LA MISSION FACE AUX CONCOURS DE
L'ETAT
-
B. LES AUTRES COMPOSANTES DE L'EFFORT FINANCIER DE
L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES : LA COEXISTENCE
DE CONCOURS HÉTÉROGÈNES ET DISPERSÉS
-
1. La part importante des
prélèvements sur recettes
-
2. Le poids prépondérant des
dégrèvements et des compensations d'exonérations
-
3. L'actualisation du montant des transferts de
fiscalité destinée à compenser les transferts de
compétences
-
4. Le compte d'avances aux collectivités
territoriales
-
5. La diversité des concours
budgétaires complémentaires
-
1. La part importante des
prélèvements sur recettes
-
C. LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
-
A. LA MARGINALITÉ QUANTITATIVE DES
CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE LA MISSION FACE AUX CONCOURS DE
L'ETAT
-
II. LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FACE
À LEURS DIFFICULTÉS D'EMPRUNT : L'URGENCE DE SOLUTIONS
ADAPTÉES
-
A. LA NÉCESSAIRE MAÎTRISE DES RISQUES
LIÉS AUX EMPRUNTS TOXIQUES
-
1. Des risques liés à la contraction
des emprunts toxiques
-
2. L'endettement de nombreuses collectivités
territoriales
-
3. Le recours facilité aux emprunts
toxiques
-
4. L'application urgente de solutions
adaptées
-
a) La mise en place d'un médiateur des
emprunts toxiques
-
b) La signature d'une charte de bonne conduite
entre les banques et les collectivités territoriales
-
c) La mise en place d'une cellule
interministérielle de suivi des emprunts à risque du secteur
local
-
d) La mise en place de dispositifs destinés
à améliorer la transparence de la gestion de la dette
-
a) La mise en place d'un médiateur des
emprunts toxiques
-
1. Des risques liés à la contraction
des emprunts toxiques
-
B. LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES MENACÉ
-
A. LA NÉCESSAIRE MAÎTRISE DES RISQUES
LIÉS AUX EMPRUNTS TOXIQUES
-
III. LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU DISPOSITIF DE
CONTRÔLE DES NORMES
-
A. LA PERSISTANCE DU POIDS DES NORMES
-
B. UN CONTRÔLE DU POIDS DES NORMES REPOSANT
SUR DIVERSES INSTANCES
-
A. LA PERSISTANCE DU POIDS DES NORMES
-
I. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » : UNE MISSION QUI REND
IMPARFAITEMENT COMPTE DE L'EFFORT FINANCIER DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES