Projet de loi de finances pour 2013 : Pouvoirs publics

N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XVI

POUVOIRS PUBLICS

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 21 ) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 27 novembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission des lois a examiné ^{1 ( * )} , sur le rapport pour avis de M. Michel Delebarre , les crédits de la mission « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2013 .

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis, a souligné que l'ensemble des pouvoirs publics participaient à l'effort de maîtrise de la dépense : à l'exception des dotations destinées à la Cour de justice de la République, les autres dotations étaient soit diminuées, soit reconduites en euros courants.

- Les crédits de la Présidence de la République s'élèvent à 103,4 millions d'euros, soit une diminution de 5 % par rapport à 2012, marquant une nouvelle étape dans l'effort de transparence et de rigueur ;

- les dotations de l' Assemblée nationale (517,8 millions d'euros) et du Sénat (311,5 millions d'euros) sont reconduites en euros courants consolidant ainsi la diminution de 3 % des crédits décidés en 2012 à la suite du vote dans chacune des assemblées d'un amendement concernant leur budget respectif ;

- la dotation de LCP-AN est réduite ; celle de Public Sénat est reconduite mais ne permettra pas de couvrir intégralement les besoins d'exploitation de la chaîne ce qui devrait impliquer un plan d'économies sur les frais généraux et les dépenses de communication et de programme ;

- les crédits du Conseil constitutionnel (10,8 millions d'euros) sont diminués de 1 % malgré la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil ;

- la dotation de la Cour de justice de la République (0,92 million d'euros) est augmentée de 12,7 % et intègre un loyer qui représente encore plus de la moitié des moyens de cette institution.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

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* ¹ Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121126/lois.html