Projet de loi de finances pour 2013 : Pouvoirs publics

Avis n° 154 (2012-2013) de M. Michel DELEBARRE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012

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N° 154

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XVI

POUVOIRS PUBLICS

Par M. Michel DELEBARRE,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 21 ) (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 27 novembre 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Michel, vice-président, la commission des lois a examiné ^{1 ( * )} , sur le rapport pour avis de M. Michel Delebarre , les crédits de la mission « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2013 .

M. Michel Delebarre, rapporteur pour avis, a souligné que l'ensemble des pouvoirs publics participaient à l'effort de maîtrise de la dépense : à l'exception des dotations destinées à la Cour de justice de la République, les autres dotations étaient soit diminuées, soit reconduites en euros courants.

- Les crédits de la Présidence de la République s'élèvent à 103,4 millions d'euros, soit une diminution de 5 % par rapport à 2012, marquant une nouvelle étape dans l'effort de transparence et de rigueur ;

- les dotations de l' Assemblée nationale (517,8 millions d'euros) et du Sénat (311,5 millions d'euros) sont reconduites en euros courants consolidant ainsi la diminution de 3 % des crédits décidés en 2012 à la suite du vote dans chacune des assemblées d'un amendement concernant leur budget respectif ;

- la dotation de LCP-AN est réduite ; celle de Public Sénat est reconduite mais ne permettra pas de couvrir intégralement les besoins d'exploitation de la chaîne ce qui devrait impliquer un plan d'économies sur les frais généraux et les dépenses de communication et de programme ;

- les crédits du Conseil constitutionnel (10,8 millions d'euros) sont diminués de 1 % malgré la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil ;

- la dotation de la Cour de justice de la République (0,92 million d'euros) est augmentée de 12,7 % et intègre un loyer qui représente encore plus de la moitié des moyens de cette institution.

Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics ».

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Pour la deuxième année consécutive, votre commission des lois a souhaité présenter un rapport pour avis sur la mission « pouvoirs publics » qui regroupe les crédits de la Présidence de la République , des assemblées parlementaires , des chaînes parlementaires , du Conseil constitutionnel , de la Haute Cour de justice (pour laquelle aucune dotation, comme à l'accoutumée, n'est demandée) et, enfin de la Cour de justice de la République . Ces dotations sont regroupées sous le titre 1 des charges budgétaires de l'Etat.

En complément de l'analyse approfondie présentée par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale ^{2 ( * )} et du Sénat ^{3 ( * )} , votre commission des lois aborde l'examen de ces crédits dans une optique qui lui est propre, mettant en lumière, à travers les orientations budgétaires, les évolutions affectant l'organisation et le fonctionnement de nos institutions et de notre vie politique. Ainsi, cette année, votre rapporteur a choisi de porter une attention particulière à l'organisation, par le Conseil constitutionnel, des élections présidentielles et au traitement, par cette institution, du contentieux électoral en 2012.

Les pouvoirs publics ont pour point commun de bénéficier de l' autonomie financière . Ce principe est assuré par certaines particularités au regard des règles habituelles de la loi organique relative aux lois de finances. Les crédits des pouvoirs publics sont réunis au sein d'une mission spécifique, chacun d'entre eux faisant l'objet d'une ou plusieurs dotations. Or, cette mission est dépourvue, contrairement aux autres missions, de programmes concourant à une politique publique définie. Leurs dotations ne font pas l'objet d'un projet annuel de performance et leur exécution n'est pas davantage retracée dans un rapport annuel de performance.

Dans sa décision n° 2001-448 du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances , le Conseil constitutionnel a estimé que « ce dispositif assure la sauvegarde du principe d'autonomie des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs ».

L'ensemble des pouvoirs publics participe à l'effort de maîtrise de la dépense . A l'exception des dotations destinées à la Cour de justice de la République, les autres dotations sont soit diminuées soit reconduites en euros courants.

Récapitulation des crédits par dotation et action

Numéro et intitulé de la dotation et de l'action		Crédits de paiement ^4 ( * )
		Ouverts en LFI pour 2012 (en euros)	Demandés pour 2013 (en euros)	Evolution 2012-2013 (en %)
501	Présidence de la République	108 929 739	103 483 252	- 5%
511	Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000	-
521	Sénat	323 584 600	323 584 600	-
01	Sénat	311 577 800	311 577 800	-
02	Jardin du Luxembourg	12 006 800	12 006 800	-
03	Musée du Luxembourg	0	0
541	La chaîne parlementaire	35 037 514	34 498 162	- 1,5 %
01	La chaîne parlementaire - Assemblée nationale	17 180 514	16 641 162	- 3,1 %
02	Public Sénat	17 857 000	17 857 000	-
542	Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
531	Conseil constitutionnel	10 998 000	10 888 000	- 1 %
532	Haute Cour	0	0
533	Cour de justice de la République	817 450	921 725	+ 12,7 %

Source : Annexe « pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2012.

I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE VOLONTÉ D'EXEMPLARITÉ

Légitime sujet d'intérêt pour l'opinion publique, les crédits de la présidence de la République invitent parfois davantage à la polémique qu'à l'objectivité. Pourtant, l'évolution des dotations montre que l'effort de transparence et de rigueur déjà engagé sous la mandature précédente marque un nouveau progrès avec l'accès de M. François Hollande à la présidence de la République.

Depuis 2009, il convient de le rappeler, les comptes et la gestion de la présidence de la République font l'objet d'un contrôle annuel par la Cour des comptes ^{5 ( * )} . Dans le rapport sur l'exercice 2010, la Cour avait constaté des « avancées substantielles (...) dans le sens tant de la conformité des procédures à la règle de droit que d'une plus grande rigueur de gestion ».

A. UNE PRÉSENTATION PLUS DÉTAILLÉE DU BUDGET

Une nouvelle présentation de la dotation demandée pour 2013 permet de mieux expliquer les grandes catégories de charge de la présidence de la République. Elle a également été appliquée aux exercices 2011 et 2012, retraités en conséquence, afin de permettre une analyse comparative.

	Budget 2011	Budget 2012*	Budget 2013
1 Charges de fonctionnement courant	21 030 000	19 049 000	17 641 360
Approvisionnements	4 963 000	4 295 000	4 053 000
Prestations extérieures	5 015 600	4 352 700	4 260 760
Autres services extérieurs	6 741 000	6 021 800	5 125 300
Impôts et taxes	180 000	200 000	220 000
Dotation aux amortissements et provisions	4 130 000	4 179 500	3 982 300
2 Déplacements	20 720 000	19 400 000	18 199 300
Diplomatiques	8 391 600	7 866 100	7 202 700
Hors diplomatiques	4 040 000	3 788 800	3 536 900
Avions ETEC	8 288 400	7 745 100	7 459 700
3 Charges de personnel	66 951 700	67 109 739	65 650 792
Mis à disposition	56 569 900	56 331 923	55 446 687
Contractuels	10 381 800	10 777 816	10 204 105
4 Charges exceptionnelles	400 000	350 000	320 000
5 Equipements et travaux	4 238 000	4 134 000	3 621 800
Total des dépenses	113 339 700	110 042 739	105 433 252
Produits propres	1 041 000	1 113 000	1 950 000
Intérêts compte de dépôt	740 000	820 000	965 000
Recettes restaurant			636 000
Produits locatifs logements	130 200	125 200	139 300
Participation crèche	45 000	48 500	55 900
Ventes produits	53 000	46 000	52 500
Remboursement plateaux-repas	21 000	24 500	28 100
Vente véhicules	18 500	17 900	26 500
Autres produits	33 300	30 900	46 700
DOTATION LOI DE FINANCES	112 298 700	108 929 739	103 483 252

*chiffres intégrant la réduction de 3 % des crédits par rapport à la dotation de 2011, votée par amendement au cours de la discussion du projet de loi de finances pour 2012.

Source : annexe au projet de loi de finances pour 2013, pouvoirs publics.

B. DE NOUVEAUX PROGRÈS DANS LA MAÎTRISE DE LA DÉPENSE

1. Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement baissent de 7,39 % par rapport à 2012 et représentent 16,7 % des dépenses de la Présidence contre 17,3 % dans le budget 2012.

Cette évolution devrait résulter de la conjonction de trois facteurs :

- d'abord, la diminution (- 5,63 %) des charges liées aux approvisionnements (dépenses d'achats alimentaires, consommation de fournitures, d'eau et d'électricité ; réduction des dépenses de carburant attendue de la baisse de 20 % de la flotte de véhicules de la Présidence et du remplacement des grosses cylindrées par des véhicules plus modestes -ces deux décisions ayant été engagées depuis la fin du mois de mai 2012) ;

- ensuite, la baisse (- 2,1 %) du montant des prestations extérieures (contrats de maintenance, travaux d'impression, manifestations, etc.). Les économies obtenues sur divers contrats de maintenance à la faveur de nouveaux appels d'offres devraient y contribuer. Par ailleurs, les documents budgétaires relèvent aussi la « réduction de moitié du coût du spectacle de Noël pour les enfants, dès 2012, notamment par l'abandon de la location d'un théâtre parisien et le recentrage de cet évènement au palais de l'Elysée » ;

- enfin la réduction (- 14,89 %) des dépenses liées aux « autres services extérieurs » (documentation et presse, cadeaux, honoraires divers, affranchissement et téléphone). Les mesures d'économie devraient porter plus particulièrement sur le budget assigné aux cadeaux diplomatiques , les dépenses d'affranchissement (à titre d'exemple, les correspondances dirigées vers les préfectures seront transférées désormais par messagerie électronique plutôt que par voie postale), ainsi que sur les « honoraires divers » du fait de la suppression de la dotation consacrée aux conseils, études et sondages (1,3 million d'euros en 2012).

En revanche, la dotation aux amortissements , malgré une réduction de 4,7 %, demeure à un niveau élevé afin de financer le renouvellement des équipements.

2. Les déplacements présidentiels

Ce poste comprend le coût des déplacements internationaux, des déplacements « hors diplomatie » (en France, métropole et outre-mer) ainsi que celui des avions de l'ETEC ^{6 ( * )} .

L'effort porte sur l'effectif des délégations accompagnant le président de la République. Pour les « précurseurs » comme pour les délégations, l'hébergement devra être moins coûteux et la location de véhicules sur place plus strictement encadrée. Par ailleurs, les documents budgétaires, indiquent que « les collaborateurs du Président voyagent désormais en seconde classe en train et en classe économique pour les courts et moyens trajets aériens ».

L'A 330 est moins systématiquement utilisé, le Président de la République utilisant le train lorsque ce mode de transport est plus adapté.

Cet avion, il faut le souligner, n'a pas pour seule vocation d'assurer le transport du Président de la République, il peut aussi être utilisé par les autorités gouvernementales. Une moindre utilisation par le Chef de l'Etat ne signifie donc pas pour autant, contrairement aux arguments polémiques parfois avancés, que l'avion reste au sol ou qu'il est utilisé sans voyageur dans le seul but de maintenir la qualification des pilotes.

3. Les charges de personnels

La dotation se caractérise par une baisse des rémunérations . La rémunération du Président de la République a été diminuée de 30 % et constitue le plafond à partir duquel a été élaborée une grille dégressive pour les membres du cabinet, soit une économie d'un million d'euros en année pleine.

En second lieu, l'effectif du groupe de sécurité du Président de la République (GSPR) a été réduit de près d'un tiers en juin 2012. De nouvelles réductions sont attendues en 2013.

ÉTAT DES EFFECTIFS AU 1 ^ER JUILLET 2012
PAR SERVICE ET PAR STATUT

SERVICES	Fonctionnaires	Contractuels	TOTAL
MEMBRES DU CABINET	33	7	40
SECRÉTARIATS CABINET	73	8	81
ÉTAT MAJOR PARTICULIER	26	0	26
CHARGÉS DE MISSION	5	19	24
SECRÉTARIAT CHARGÉS DE MISSION	9	2	11
ARCHIVES	7	0	7
AUDIOVISUEL	19	11	30
CADEAUX PRÉSIDENTIELS	1	1	2
COMMANDEMENT MILITAIRE	236	14	250
CORRESPONDANCE PRÉSIDENTIELLE	65	18	83
DÉCORATIONS	4	1	5
FINANCIER ET PERSONNEL	16	2	18
AFFAIRES SOCIALES	4	0	4
CRÈCHE	8	1	9
ÉQUIPE DE RENFORT	6	1	7
GSPR	64	0	64
INTENDANCE	39	35	74
INTERNET	0	6	6
MÉDICAL	7	0	7
PROTOCOLE	8	2	10
SACRP	45	11	56
TÉLÉCOMMUNICATION ET INFORMATIQUE	34	4	38
TOTAL GÉNÉRAL	709	143	852

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire).

COÛT 2011 DES PERSONNELS EN FONCTION
À LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
Situation au 31 décembre 2011

(en euros)

Services	Coût salarial	Indemnités	Coût total annuel
Membres du Cabinet	6 968 103,62	1 974 221,79	8 942 325,41
Chargés de mission	1 984 573,64	267 704,68	2 252 278,32
Secrétariats	5 325 593,03	887 524,23	6 213 117,26
Affaires Sociales	222 382,14	29 458,00	251 840,14
Archives	362 232,32	44 209,42	406 441,74
Audiovisuel	1 442 207,67	221 098,36	1 663 306,03
Cadeaux présidentiels	100 611,11	16 536,14	117 147,25
Commandement Militaire	16 489 878,55	873 408,58	17 363 287,13
Correspondance Présidentielle	4 581 701,61	367 603,09	4 949 304,70
Crèche	363 794,85	35 139,00	398 933,85
Décorations	315 442,27	50 565,01	366 007,28
État-major Particulier	2 491 981,18	398 848,56	2 890 829,74
GSPR	6 177 940,51	1 695 048,01	7 872 988,52
Intendance	3 830 563,32	361 720,70	4 192 284,02
Internet	554 540,16	6 380,88	560 921,04
Médical	623 914,55	107 456,04	731 370,59
Protocole	821 127,89	137 094,34	958 222,23
SACRP	2 619 471,70	297 608,38	2 917 080,08
Service Financier et du Personnel	1 563 177,18	286 122,38	1 849 299,56
Télécommunication et Informatique	2 297 522,99	163 156,61	2 460 679,60
Total	59 136 760,29	8 220 904,20	67 357 664,49

Source : Présidence de la République (réponse au questionnaire budgétaire)

C. LES RESSOURCES

La progression des ressources est exclusivement due à l'intégration dans le budget en 2012 du budget annexe du restaurant de la rue de l'Elysée. Les recettes de ce restaurant estimées à 636 000 euros sont pour la première fois intégrées dans les prévisions budgétaires de l'exercice 2013.

Les autres recettes proviennent pour une large part du remboursement des charges locatives par les bénéficiaires de logements administratifs ^{7 ( * )} au quai Branly à Paris, et du remboursement par les services du Premier ministre des charges liées à la présence du coordonnateur national du renseignement dans les locaux de l'Elysée.

L'analyse de l'exercice 2012 permettra de vérifier si ces prévisions d'économies sont effectivement réalisées. Les résultats obtenus depuis mai 2012 apparaissent à cet égard très encourageants.

II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES : UN EFFORT D'ÉCONOMIE INSCRIT DANS LA DURÉE

En vertu de l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958, les deux assemblées bénéficient de l'autonomie financière conformément au principe de la séparation des pouvoirs rappelé par le Conseil constitutionnel ^{8 ( * )} .

Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958
relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

Article 7. - « Chaque assemblée parlementaire jouit de l'autonomie financière. Les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires font l'objet de propositions préparées par les questeurs de chaque assemblée et arrêtées par une commission commune composée des questeurs des deux assemblées. Cette commission délibère sous la présidence d'un président de chambre à la cour des comptes désigné par cette juridiction. Deux magistrats de la cour des comptes désignés par cette même autorité assistent la commission ; ils ont voix consultative dans ses délibérations. Les propositions ainsi arrêtées sont inscrites au projet de loi budgétaire auquel est annexé un rapport explicatif établi par la commission mentionnée à l'alinéa précédent. »

Aux termes de l'article 7 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des assemblées parlementaires sont répartis, au sein de la mission « Pouvoirs publics » en trois dotations :

- dotation Assemblée nationale ;

- dotation Sénat comportant trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg, musée du Luxembourg) ;

- dotation « La Chaîne parlementaire » recouvrant deux actions (LCP-AN et Public Sénat).

Les deux assemblées ont reconduit leurs demandes de crédit en euros courants votées l'an passé et consolidé ainsi la diminution de 3 % des crédits décidée en 2012 à la suite du vote à l'Assemblée nationale et au Sénat d'un amendement concernant leurs budgets respectifs.

A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La dotation demandée (517,8 millions d'euros) ne couvre pas la totalité des dépenses de fonctionnement (521,6 millions d'euros) et dépenses d'investissement (22,5 millions d'euros) rendant nécessaire un prélèvement sur les disponibilités de l'Assemblée nationale, évalué à 16,1 millions d'euros.

• Les dépenses de fonctionnement (521,6 millions d'euros)

Elles sont pour plus de 90 % consacrées aux charges parlementaires et aux charges de personnel.

Les charges parlementaires baissent de 5,21 % (297,5 millions d'euros) par rapport au budget pour 2012 qui intégrait plusieurs dépenses non reconductibles liées au renouvellement intégral de l'Assemblée nationale (charges d'indemnisation des collaborateurs des députés non réélus, dépenses de déménagement et de réaménagement des bureaux).

Deux postes de dépense seulement augmentent :

- les coûts pour frais de voyage et déplacement (+ 26,99 %) afin de tenir compte de la prise en charge en année pleine des frais de déplacement des onze députés représentant les Français de l'étranger et des cinq députés élus dans les nouvelles circonscriptions d'outre-mer ;

- les charges de représentation de l'Assemblée nationale (+ 18,8 %) en raison principalement de la reprise de l'activité parlementaire et d'une dépense exceptionnelle liée au déplacement en janvier 2013 des députés français à Berlin afin de célébrer le cinquantième anniversaire du traité de l'Elysée.

Les charges de personnel (33,39 % des dépenses de fonctionnement) progressent de 6,74 % en raison du retour à une activité législative normale.

• Les crédits d'investissement (16,1 millions d'euros)

Les dépenses d'investissement baissent de 25,6 % par rapport aux dotations prévues en 2012.

La période d'intersession du printemps 2012 avait été mise à profit pour engager des travaux importants -modernisation de la régie vidéo de l'hémicycle, réfection de la galerie et des tribunes de l'hémicycle et ravalement de la façade.

En 2013, les dépenses d'investissement portent sur la réfection de l'ensemble des installations audiovisuelles et réseaux de l'Assemblée nationale, la poursuite de la sécurisation des bâtiments et l'amélioration de la sécurité incendie.

B. LE SÉNAT

La dotation destinée au Sénat dans le projet de loi de finances pour 2013 s'élève à 311,5 millions d'euros, soit un gel en euros courants. A ce montant s'ajoute un prélèvement sur ressources propres de 12,4 millions d'euros.

• Les dépenses de fonctionnement (322 millions d'euros)

Dans le projet de loi de finances initial, elles représentent 322 millions d'euros contre 324,4 millions d'euros en 2012.

Parmi les évolutions, il convient de relever :

- le gel en euros courants des indemnités parlementaires, de l'indemnité de résidence et des indemnités de fonction. Si les indemnités de fonction du Président et des questeurs avaient déjà été réduites respectivement de 30 % et de 20 % en 2009, une diminution supplémentaire de 20 % a été appliquée à l'indemnité de fonction des questeurs. Une économie de 3 % a également été retenue pour les indemnités versées aux autres autorités du Sénat. Malgré cet effort, les crédits des indemnités particulières de fonction (membres des bureaux, présidents de commissions, etc.) progressent de 3,29 % en raison de la modification de l'organisation interne du Sénat avec la création d'un nouveau groupe, d'une nouvelle commission permanente et d'une délégation ;

- dans le prolongement de la tendance observée en 2012, la baisse (- 3,25 %) des crédits destinés aux rémunérations du personnel titulaire et stagiaire liée au gel de la valeur d'indice du point de la fonction publique, à la baisse de la masse indiciaire permise par l'évolution démographique et à la suppression de neuf emplois.

• Les charges d'investissement (6,3 millions d'euros)

Dans le projet de loi de finances, elles s'élèvent à 6,3 millions d'euros en 2013 contre 3,6 prévus pour 2012.

La base de comparaison sur les deux dernières années est cependant faussée par l'annulation en 2011 de cinq opérations immobilières. Le prélèvement sur les ressources propres du Sénat (12,4 millions d'euros) devrait principalement être consacré aux investissements. Trois priorités ont été définies :

- la poursuite des opérations de modernisation technique et des opérations pluriannuelles déjà lancées (système de sécurité incendie, câblage informatique, modernisation des équipements électriques) ;

- l'achèvement des opérations de mise aux normes (accès handicapés) ;

- le réexamen des études d'aménagement des immeubles du 77 rue Bonaparte et 64 boulevard Saint-Michel.

Aucun crédit n'est demandé au titre de l'action « Musée du Luxembourg ». Le budget est en effet excédentaire, la redevance (250 000 euros) versée par la Réunion des Musées Nationaux (RMN) attributaire de la délégation de service public étant supérieure aux charges supportées par le Sénat (183 000 euros).

C. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE

En vertu de l'article 2 de la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de la chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de la mission, ainsi que le montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée ».

Les présidences des deux sociétés de programme ont été renouvelées en 2012.

• « La chaîne parlementaire-Assemblée nationale »

« La chaîne parlementaire-Assemblée nationale » (LCP-AN) bénéficie d'une dotation de 16,4 millions d'euros en baisse de 3,1 % par rapport à 2012 ^{9 ( * )} .

- Les charges d'exploitation (16,2 millions d'euros) sont, pour plus de la moitié, liées aux programmes et diminuent de 2,3 %. Elles comprennent également les dépenses concernant l'administration et les services généraux (1,8 million d'euros) ainsi que la communication et Internet (0,51 million d'euros) ;

- Les dépenses d'investissement (0,58 million d'euros) correspondent, pour l'essentiel, à des investissements de coproduction (0,38 million d'euros).

• Public-Sénat

La chaîne Public-Sénat disposera, en 2013, d'une dotation de 17,8 millions d'euros identique à celle obtenue en 2012.

Les dotations d'investissement (515 000 euros) se contractent de 35,6 % en raison de l'abandon du projet de déménagement de la chaîne.

Votre rapporteur attire par ailleurs l'attention sur les conditions d'équilibre du budget d'exploitation de la chaîne. En effet, la dotation du Sénat ne couvre pas intégralement les besoins d'exploitation de la chaîne qui intègrent notamment la taxe sur les services de télévision (près de 113 000 euros) et une augmentation de la masse salariale de 2,8 % résultant de l'accord d'entreprise et de la prise en compte de l'ancienneté des personnels. Un plan d'économies sur les frais généraux et les dépenses de communication et de programme devra donc être engagé.

L'audience de Public-Sénat a progressé à la faveur du déploiement de la TNT (à la fin de l'année 2010, la télévision numérique touchait 24 millions de foyers). Selon une étude Médiamétrie réalisée en décembre 2010, sept téléspectateurs sur dix connaissent Public-Sénat et un sur deux la regarde.

III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL : UNE DOTATION RÉDUITE

La dotation prévue pour le Conseil constitutionnel en 2013 s'élève à 10,8 millions d'euros, soit une diminution de 1 % par rapport à 2012.

Elle se décompose en deux parties :

- les dépenses de fonctionnement courant (8,3 millions d'euros) caractérisées par le gel du traitement des membres du Conseil et la stabilité des effectifs (53,9 ETP) ;

- les dépenses de travaux (2,5 millions d'euros) liées à la poursuite du chantier de rénovation des locaux et des équipements du Conseil constitutionnel. Sur les lieux, votre rapporteur a pu constater l'achèvement de la nouvelle salle d'audience destinée à tenir publiquement les audiences de plaidoirie dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité. Ce chantier qui n'avait pas été entièrement budgété fait l'objet d'un abondement de 1 million d'euros. L'exercice 2013 prévoit deux nouveaux chantiers : la restauration de la salle des délibérés, salon historique nécessitant une intervention de nettoyage et de restauration (0,5 million d'euros) ; la restructuration et la remise aux normes de l'entresol (0,4 million d'euros).

Votre rapporteur a souhaité analyser cette année le rôle du Conseil constitutionnel dans l'organisation des élections présidentielles et le traitement du contentieux électoral.

A. L'ORGANISATION DE L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE

La Constitution charge le Conseil constitutionnel de veiller « à la régularité de l'élection du Président de la République ». A ce titre, il doit remplir une mission générale de surveillance de l'élection et assumer les compétences particulières qui lui sont spécialement confiées par la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.

• La mission de surveillance générale

Le Conseil constitutionnel est d'abord associé à l'élaboration des décisions préparatoires à l'élection présidentielle. Il a ainsi été appelé à donner un avis sur différents textes (en 2011 et 2012, cinq projets de décret, six projets de circulaire, trois projets de décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, etc.).

L'observation des élections s'exerce conjointement avec d'autres instances de contrôle telles que le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou encore la commission nationale de contrôle de la campagne électorale habilitée à signaler au conseil les irrégularités de nature à affecter les comptes de campagne des candidats.

La mission de surveillance du Conseil constitutionnel s'exerce principalement par la voie de plus de 2 000 délégués désignés par le Conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que, pour les départements et les territoires d'outre-mer, parmi les magistrats de l'ordre administratif. Ils sont chargés de suivre localement dans les bureaux de vote le déroulement des opérations électorales et de rendre compte de tout élément susceptible d'entacher la régularité de l'élection.

Le jour de chaque tour de scrutin, le Conseil constitutionnel tient une permanence téléphonique afin de répondre aux interrogations ou aux difficultés que les délégués lui soumettent.

A l'issue des opérations électorales, le Conseil constitutionnel rend une décision portant observations sur l'élection présidentielle (décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012, observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle du 22 avril et 6 mai 2012).

• Les missions spécifiques

Dans ses missions, le Conseil constitutionnel est assisté de dix rapporteurs adjoints (cinq maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, cinq conseillers référendaires à la Cour des comptes).

Le Conseil constitutionnel doit d'abord établir la liste des candidats pour le premier tour de scrutin (article 3 de la loi du 6 novembre 1962). Il examine la validité des présentations -les parrainages- nécessaires à une candidature ^{10 ( * )} notamment au moyen du répertoire national des élus qui lui est communiqué par le ministère de l'intérieur. Les cas litigieux sont instruits par les rapporteurs adjoints puis examinés par le collège. En 2012, cette procédure a conduit à valider dix candidats. La publication de la liste a donné lieu à cinq décisions.

A l'issue du premier tour de scrutin, le Conseil constitutionnel établit la liste pour le deuxième tour. A cette fin, il reçoit dans les plus brefs délais, les résultats du scrutin de chaque département par la commission de recensement, qui a elle-même, au préalable, procédé au recensement local à partir des bureaux de vote.

Le Conseil constitutionnel examine ces résultats et statue sur les litiges éventuellement constatés lors de ces opérations et les contestations qui lui sont adressées par les électeurs ou les candidats.

Il dispose d'un délai très court pour proclamer les résultats du premier tour puisque cette proclamation doit intervenir au plus tard le jeudi qui suit le scrutin.

Les résultats du second tour de scrutin sont vérifiés selon une dispositif de recensement analogue à celui du premier tour. Le délai de proclamation des résultats -10 jours- est toutefois plus large.

Le Conseil constitutionnel statue par ailleurs sur les recours contre les décisions de la commission nationale des comptes de campagne. Elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes (article 3, II de la loi du 6 novembre 1962).

Parmi les observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle ^{11 ( * )} , il convient de relever, de manière générale, que « les protestations ont été peu nombreuses, les annulations de suffrage également. ». Le Conseil note en particulier que « certaines causes d'annulation antérieures, telles que l'absence d'isoloirs et l'absence de contrôle d'identité des électeurs, ont en outre revêtu une ampleur nettement moindre que par le passé ».

Le Conseil constitutionnel invite par ailleurs le législateur organique à intervenir sur deux points :

- la réception des présentations par le Conseil . Le Conseil constate que la pratique selon laquelle les formulaires de présentation peuvent être recueillis par les bénéficiaires de ces présentations (ou leurs équipes de campagne) puis remis au Conseil constitutionnel « peut porter atteinte au caractère personnel et volontaire de l'acte de présentation d'un candidat ». Il recommande « un acheminement par voie exclusivement postale des envois adressés par les élus eux-mêmes [ce qui] pourrait écarter ce risque d'instrumentalisation, renforcer la sérénité de ces opérations et diminuer les pressions, parfois fortes, auxquelles sont soumis notamment des maires de communes rurales ».

- l'organisation de la campagne audiovisuelle . Le nombre élevé de candidats peut affecter la clarté du débat électoral en raison de l'exigence de stricte égalité entre les candidats. Le Conseil constitutionnel suggère que le législateur prévoit, entre la publication de la liste des candidats au premier tour de scrutin et le début de la campagne officielle, que « le temps de parole dans les medias soit réparti selon un principe d'équité et non le principe d'égalité. La définition des critères objectifs et rationnels en fonction desquels cette représentativité s'apprécierait relève de la compétence du législateur organique. L'application du dispositif ainsi déterminé incomberait au Conseil supérieur de l'audiovisuel ».

B. LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX ÉLECTORAL

Conformément à l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs ».

• Les élections sénatoriales

Le Conseil constitutionnel a été saisi de six requêtes dirigées contre les opérations électorales du 25 septembre 2011 relatives à la désignation des sénateurs. Il a rejeté deux de ces requêtes par des décisions du 20 octobre 2011 (départements de la Manche et du Nord). Par décision du 22 décembre 2011, il a annulé les opérations électorales du 25 septembre 2011 dans le département de la Lozère. Enfin, par trois décisions du 12 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a jugé trois contentieux concernant respectivement les départements de l'Essonne, du Loiret et des Hauts-de-Seine.

- S'agissant des opérations électorales dans l'Essonne, le Conseil constitutionnel a donné acte au requérant de son désistement en cours d'instruction (décision n° 2011-4539) ;

- le Conseil constitutionnel a rejeté la requête dirigée contre les opérations électorales dans le Loiret. Le requérant contestait uniquement la régularité de la désignation, en application de l'article 289 du code électoral, des délégués du conseil municipal de Beaugency au sein du collège des électeurs sénatoriaux. Le Conseil constitutionnel a accepté d'examiner, en tant que juge des élections, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant lui relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 289 du code électoral, article déclaré conforme à la Constitution (décision n° 2011-4538 SEN).

- Par la décision n° 2011-4541 SEN, le Conseil constitutionnel a rejeté la requête dirigée contre les opérations électorales dans le département des Hauts-de-Seine. Il a notamment relevé que si la requérante soutenait que certains suppléants d'électeurs sénatoriaux avaient irrégulièrement pris part au vote, elle n'assortissait ce grief d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.

• Les élections législatives

À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil constitutionnel a été saisi de 109 protestations dirigées contre les opérations électorales dans 84 circonscriptions.

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur 78 protestations.

Il demeure saisi de 31 protestations. Toutes ces protestations ont été communiquées à chaque député dont l'élection est contestée. L'instruction contradictoire de ces requêtes s'est poursuivie pendant l'été afin que le Conseil constitutionnel soit à même de juger ces contentieux au cours du dernier trimestre 2012.

Les affaires qui sont ainsi instruites sont réparties entre les dix rapporteurs adjoints du Conseil constitutionnel. À l'issue de l'instruction, l'affaire est présentée par le rapporteur adjoint devant la section d'instruction, composée de trois membres du Conseil constitutionnel. La section arrête un projet de décision qui sera délibéré en séance plénière.

Le Conseil constitutionnel sera également saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sur le fondement de l'article L.O 136-1 du code électoral ^{12 ( * )}

En 2007, le Conseil constitutionnel avait enregistré 507 saisines de la CNCCFP contre 601 en 2002. Le traitement de ce contentieux donnera lieu à des décisions au cours du premier trimestre 2013.

À l'issue de l'ensemble de ce contentieux, s'il l'estime nécessaire, le Conseil constitutionnel formulera, comme par le passé, des observations.

C. BILAN DE LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Le Conseil constitutionnel a pu s'adapter à la question prioritaire de constitutionnalité dès la fin 2009. Il avait en effet engagé une première vague de travaux d'adaptation sur les budgets 2010-2011 permettant de mettre en oeuvre immédiatement cette révision, avec notamment la création d'une salle de retransmission publique des séances, la création d'une salle des avocats, la conception d'un logiciel de greffe et la mise en place d'un plan de reprise d'activité informatique nécessaire à la sécurisation des données. Dans un second temps, avec la rétrocession par le ministère de la culture des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment affecté au Conseil constitutionnel, il a entrepris la création d'espaces dédiés aux séances publiques, afin d'assurer la publicité des plaidoiries. Le budget pour 2013 inclut le financement de la dernière tranche de la salle d'audience (1 M€) qui permet de tenir les séances publiques.

Parallèlement, le Conseil a poursuivi la mutation de ses effectifs afin de l'adapter aux besoins générés par la question prioritaire de constitutionnalité : il a créé 6 postes en 2011 puis à nouveau 6 postes en 2012, représentant au total 9,4 ETPT. En revanche, le budget pour 2013 ne prévoit pas de création de poste. Le coût total des postes ainsi dus à la question prioritaire de constitutionnalité est estimé en 2013 à 0,49 M€.

De même, la publicité des séances a entraîné la modification du dispositif de la Garde républicaine, qui assure la sécurité du Conseil. Le coût de la convention de remboursement des personnels au titre de la LOLF, qui doit être renégocié pour 2013, est estimé à 0,15 M€ supplémentaires.

Enfin, compte tenu du mode de fonctionnement de l'institution, il n'est pas simple de dissocier le coût propre de la question prioritaire de constitutionnalité du coût global de fonctionnement. On peut néanmoins estimer que les coûts directs induits par la question prioritaire de constitutionnalité s'élèveront en 2013 à 200 000 €, dont 116 000 € de coûts informatiques, constitués par des contrats de prestation (hébergement de la vidéo, contrats de maintenance, licences logicielles spécifiques, développement...) et 40 000 € récurrents d'acquisitions d'ouvrages et abonnements à des bases de données sur les domaines juridiques abordés depuis la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle.

Ainsi, le budget du Conseil constitutionnel propre à la question prioritaire de constitutionnalité peut être présenté de la façon suivante :

	2011	2012	2013	% budget général 2013
Personnel	253 200	470 250	642 000	14,22%
Fonctionnement	219 000	186 000	200 000	14,12%
Investissement/travaux	2 130 000	1 150 000	1 000 000	39,70%
TOTAL	2 602 200	1 806 250	1 842 000	16,92%

Source : Conseil constitutionnel (réponse au questionnaire budgétaire)

IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE IMPLANTATION IMMOBILIÈRE TOUJOURS PRÉCAIRE

La Cour de justice de la République (CJR)

La Cour de justice de la République a été instituée à la suite de la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. Elle est compétente pour juger les crimes et délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions (art. 68-1 et 68-2 de la Constitution).

La Cour de justice de la République est composée de 15 juges : 12 parlementaires (6 députés, 6 sénateurs désignés par leurs assemblées respectives, lors de chaque renouvellement) et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation. Elle est présidée par l'un des magistrats.

La commission des requêtes, composée de trois magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, de deux conseillers d'État et de deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes reçoit les plaintes des personnes s'estimant lésées  par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions. Elle peut classer la plainte ou la transmettre au procureur général près la Cour de cassation pour saisine de la CJR. Le procureur général près la Cour de cassation peut saisir directement la CJR après avis conforme de la commission des requêtes.

La commission d'instruction, composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants, conseillers à la Cour de cassation, procède à toutes mesures d'investigation jugées utiles. Elle peut requalifier les faits. A l'issue de son instruction, elle peut décider qu'il n'y a pas lieu à poursuivre ou décider le renvoi devant la Cour de justice de la République. Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.

La Cour de justice de la République vote sur la culpabilité, à la majorité absolue, par bulletins secrets. Sa décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation qui doit alors statuer dans les trois mois.

Depuis l'installation de la Cour de justice de la République, le 1 ^er février 1994, la commission des requêtes a été saisie de 1 123 requêtes concernant la responsabilité pénale des membres du Gouvernement. Il s'agit de plaintes de particuliers ou d'associations ainsi que des demandes d'avis du Procureur général à la suite de décisions d'incompétence des juridictions de droit commun.

Sur les 1 123 demandes, la commission des requêtes a prononcé trente-huit avis favorables à la saisine de la commission d'instruction dont vingt-trois concernaient les affaires dites du « sang contaminé » et cinq le dossier de l'encéphalopathie spongiforme bovine dite « ESB ». Ces avis ont donc donné lieu à trente-huit saisines de la commission d'instruction. A l'issue de l'instruction, six affaires ont conduit à un arrêt de renvoi devant la Cour de justice de la République, quatre d'entre elles se sont soldées par un non lieu, une par un arrêt d'incompétence et enfin une saisine s'est conclue par un arrêt constatant la prescription de l'action publique.

La commission des requêtes a statué depuis le 1 ^er janvier 2012 dans 25 requêtes. La commission d'instruction est actuellement saisie de deux dossiers. Selon les informations communiquées à votre rapporteur en réponse à son questionnaire, les nouveaux membres de cette commission « qui exercent simultanément leurs fonctions de conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation, à temps plein -qui ont pris leurs fonctions fin janvier 2012-, ont dû prendre connaissance des volumineux dossiers constitués depuis leur ouverture.

Dans ces deux dossiers, la commission d'instruction, pour conduire les informations et apprécier s'il existe ou non des charges à l'encontre des personnes visées devant elle, doit se référer en permanence à des éléments de preuve recueillis par d'autres juridictions, dans des conditions qui échappent totalement à sa maîtrise.

L'ensemble de ces éléments conduisent les magistrats, tant du siège que du parquet, à des travaux d'analyse et de synthèse approfondis, à la hauteur de l'importance des dossiers traités et de leurs éventuelles conséquences.

Ces éléments établissent en revanche, contrairement à ce que certains ont pu craindre -faute peut-être de tout écho médiatique ?- que l'instruction de ces deux affaires est poursuivie activement, dans le respect scrupuleux des droits de la défense et du secret de l'instruction et, avec le souci de parvenir dès que possible, à la manifestation de la vérité et au règlement définitif des dossiers. ».

Compte tenu de l'activité possible de la commission d'instruction, la dotation de 70 000 euros correspondant aux frais de justice a été reconduite en 2013 (elle avait été presque totalement consommée en 2011 et elle le sera également en 2012).

Par ailleurs, même si la formation de jugement de la Cour n'est saisie d'aucun dossier, le projet de budget pour 2013 intègre le coût lié à la tenue éventuelle d'un procès (audience de 5 jours), ce qui ne préjuge en rien de l'issue de l'une ou l'autre des deux affaires en cours d'instruction.

• La question récurrente de l'implantation

Le loyer de la Cour de justice (485 000 euros en 2012) continue de peser de manière excessive sur le budget de cette institution.

La Cour de justice de la République pourrait occuper à l'horizon 2017 les locaux laissés vacants par le tribunal de grande instance de Paris lors de son emménagement dans le site des Batignolles à Paris. Elle se trouverait ainsi à proximité immédiate de la Cour de cassation dont est issue son effectif permanent. Cette formule présenterait donc des avantages pratiques indéniables.

Dans l'intervalle, la Cour de justice de la République peut-elle rester dans le bâtiment de la rue de Constantine (surface pondérée de 818 m²) ? Compte tenu de la cherté du loyer, le Gouvernement avait envisagé l'installation, à titre transitoire, de la Cour de justice dans des locaux situés rue du Renard qui relèvent aujourd'hui de l'administration pénitentiaire. Ces espaces, actuellement occupés, nécessitent des aménagements. Il semble que la Cour ne pourrait s'y établir, au plus tôt, que dans deux ans... pour les quitter deux ans plus tard. Comme l'avait déjà noté votre rapporteur l'an passé, ce dispositif pourrait ainsi se révéler coûteux.

L'incertitude sur la situation immobilière de la Cour de justice complique la négociation sur le bail concernant le bâtiment actuel de la Cour de justice.

Le bail du 15 mars 2004 est arrivé à échéance le 29 février 2012. A ce jour, la procédure de renouvellement est toujours en cours. Le propriétaire -GMF Prony Bureau- a d'abord proposé un renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de 500 000 euros, montant ramené à 450 000 euros à la suite d'une renégociation par la Cour de justice. France Domaine a toutefois formulé des contre-propositions.

Le maintien dans les locaux de la rue Constantine où ont été aménagés notamment une salle des requêtes, une salle d'instruction et une salle d'audience devrait être privilégiée. La situation précaire dans laquelle se trouve placée la Cour en raison du non-renouvellement du bail devrait être levée au plus vite.

Votre rapporteur rappellera pour mémoire que la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique présidée par M. Lionel Jospin a recommandé la suppression du privilège de juridiction des ministres et donc de la Cour de justice de la République dont la composition fait l'objet de nombreuses critiques. La Commission propose d'appliquer le droit commun aux ministres sous réserve de certaines adaptations (examen des plaintes par une « commission d'examen préalable », recours obligatoire à une instruction préparatoire collégiale, collégialité renforcée lors du jugement).

*

* *

Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable aux crédits de la mission « pouvoirs publics ».

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* ¹ Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20121126/lois.html

* ² Rapport spécial consultable à l'adresse suivante : http://www.assemblee-nationale.fr/14/budget/plf2013/b0251-tIII-a36.asp

* ³ Rapport spécial consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/rap/l12-148-321/l12-148-321.html

* ⁴ Les autorisations d'engagement sont égales aux crédits de paiement.

* ⁵ Le rapport sur l'exercice 2011 n'est pas encore disponible.

* ⁶ Escadron de transport, d'entraînement et de calibration qui est une unité de l'armée de l'air française.

* ⁷ Au nombre de 65 dont 5 vacants.

* ⁸ Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001 sur la loi organique relative aux lois de finances, considérant 25.

* ⁹ Le budget 2012 de la chaîne n'avait pas pris en compte la réforme de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de télévision adopté en loi de finances initiale pour 2012 qui a conduit à réduire le montant dû par la chaîne -à ce titre l'Assemblée nationale a reversé à l'Etat 450 000 euros en 2012. Compte tenu de ce reversement, la dotation demandée en 2013 n'enregistre qu'une baisse de 0,53 % par rapport à 2012.

* ¹⁰ Les formulaires de présentation sont adressés aux élus habilités par les préfectures à compter de la publication du décret de convocation des électeurs qui ouvre la période pendant laquelle les formulaires de présentation peuvent être adressés au Conseil constitutionnel.

* ¹¹ Décision n° 2012-155 PDR du 21 juin 2012.

* ¹² Aux termes de l'article L.O. 136-1 « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15 , le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.

« Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.

« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.

« L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision.

Lorsque le Conseil constitutionnel a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office.

« Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon droit, le Conseil constitutionnel fixe dans sa décision le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1 ».