B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORTS CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
Institué par la loi de finances pour 2011, ce compte d'affectation spéciale compense l'exploitation d' une quarantaine lignes ferroviaires de transport de voyageurs qualifiées par l'État « d'équilibre du territoire » - et où circulent les trains « Corail », « Téoz » et « Lunéa », désormais regroupés en « Intercités ». Le 13 décembre 2010, l'État et la SNCF ont signé une convention triennale relative à l''exploitation des trains « Corail » renommés trains d'équilibre du territoire (TET) : elle prend fin au 31 décembre 2013 . L'État exerce la compétence d'autorité organisatrice des TET, en matière de desserte, de fréquence, et de maintenance du matériel roulant existant ; en contrepartie de ces obligations de service public, il verse à la SNCF une subvention pour couvrir le déficit d'exploitation.
Le CAS est composé de deux programmes :
- le programme 785 Exploitation des services nationaux de transport conventionnés , doté de 217,4 millions d'euros pour 2013 au lieu de 187,7 millions en 2012 (+ 13,6 %) : ces ressources compensent le déficit d'exploitation des TET et financent des enquêtes de satisfaction de la clientèle ;
- le programme 786 Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés, doté de 107,6 millions d'euros , au lieu de 92,3 millions en 2010 (+ 14,2 %) contribue aux investissements de maintenance et de régénération du matériel roulant existant.
Ce compte est abondé par trois recettes :
- la contribution de solidarité territoriale (CST) , due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ;
- le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) , due par les entreprises de service de transport ferroviaire de voyageurs ayant des activités de transport de voyageurs et dont le chiffre d'affaires soumis à la CST est supérieur à 300 millions d'euros ;
- une fraction de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) , acquittée par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Dans les faits, les deux premières taxes, qui représentent 83 % du CAS, sont acquittées par la SNCF, les 17 % du solde par les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
La convention de 2010 plafonnait à 210 millions d'euros la compensation annuelle à la SNCF. Cependant, le déficit d'exploitation a dépassé ce plafond dès 2011, jusqu'à atteindre 325 millions en prévision ( soit + 60 % en trois ans ).
Ce « bond » du déficit tient au cumul des facteurs suivants :
- la facturation au coût réel de charges qui avaient été évaluées forfaitairement (location de matériel roulant, prestations en gares plus coûteuses que prévues) ;
- la compensation d'augmentations tarifaires plus faibles que prévues contractuellement ;
- des dessertes nouvelles , comme Belfort et Mulhouse ;
- le relèvement des barèmes des redevances de circulation sur lignes classiques, suite à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) : cette augmentation représenterait 75 millions d'euros ;
- enfin, la surcharge des sillons , liée aux travaux d'infrastructures, oblige la SNCF à annuler des trains et à rembourser des billets - pour un coût évalué à 58 millions d'euros.
Dans ces conditions, le renouvellement de la convention sera l'occasion de redéfinir le modèle économique de ces trains, et de renouveler leur matériel roulant.