III. LES MARGES DE MANoeUVRE BUDGÉTAIRES ISSUES DE LA DÉFLATION DES EFFECTIFS SONT LIMITÉES
La déflation des effectifs devrait à terme permettre une diminution des dépenses de personnel du programme 178. Ces dépenses évoluent cependant en fonction de nombreux paramètres qui ne sont pas uniquement liés aux formats des armées.
A. DES GAINS ISSUS DE LA DÉFLATION DES EFFECTIFS RÉDUITS
Les dépenses de personnel directement liées aux effectifs ont légèrement diminué sur la période 2009-2011 (- 0,57 %), à un rythme effectivement moins élevé que la déflation des effectifs constatée sur cette période (de l'ordre de 8 %).
La déflation des effectifs entraîne mécaniquement une diminution de la masse salariale et du titre 2 du programme 178.
Une partie des gains issus de la réduction des effectifs est cependant utilisée pour financer des mesures catégorielles comme la rénovation des grilles indiciaires des militaires qui avaient été actées avant le lancement des réformes, conformément aux recommandations du haut conseil d'évaluation de la condition militaire, mais également des mesures d'accompagnement social des restructurations.
Il est apparu intéressant à votre commission de demander au ministère de mesurer les marges nettes issues des déflations d'effectifs au regard des dépenses liées aux restructurations et des mesures catégorielles en cumulé sur la mission « Défense ».
Au total, ces principales mesures financières en faveur du personnel militaire, ajoutées à quelques autres de portée plus réduite, correspondent, pour le programme 178, à une enveloppe d'environ 88,8 millions d'euros pour 2012 que l'on retrouve sous l'intitulé « Mesures catégorielles y compris grilles indiciaires » dans le tableau suivant.
Evolution des dépenses de personnel du programme 178 (titre 2)
|
P 178 (en M€) |
LFI 2009 |
LFI 2010 |
LFI 2011 |
LFI 2012 |
PLF 2013 |
|
Déflation |
- 124,88 |
- 159,82 |
- 189,66 |
-199,88 |
-193,44 |
|
Mesures catégorielles hors grilles indiciaires |
15,26 |
23,52 |
46,42 |
22,61 |
15,88 |
|
Mesures catégorielles - grilles indiciaires |
57,75 |
69,72 |
25,75 |
48,62 |
32,69 |
|
GVT |
- 96,98 |
- 88,03 |
- 57,01 |
-42,88 |
0,00 |
D'après les informations données à votre rapporteur, pour l'année 2012, les économies brutes générées par la réduction des effectifs sont estimées à 193,44 millions d'euros.
Si on retranche de ces économies les dépenses liées à l'accompagnement social des restructurations et aux mesures catégorielles, on peut retracer l'incidence budgétaire nette sur le titre 2 de la réduction des effectifs au regard des dépenses liées aux restructurations et des mesures catégorielles sur la mission défense.
D'après les informations données à votre rapporteur, le cumul par rapport à 2008 permet de se rendre compte qu'à partir de 2011, la déflation des effectifs permet de dégager un surplus limité à 405 millions d'euros par rapport à une situation à effectif constant.
Marges nettes issues des déflations d'effectifs
|
variation n/2008 |
LFI 2009 |
LFI 2010 |
LFI 2011 |
LFI 2012 |
PLF 2013 |
|
Déflation des effectifs (ETPT) |
- 13 009 |
- 21 117 |
- 29 027 |
-36 487 |
-44 095 |
|
Valorisation moyenne/effectif (€) |
22 155 |
22 863 |
26 987 |
29 790 |
28 485 |
|
Valorisation du schéma d'emploi (en M€) |
- 298,16 |
- 480,65 |
- 694,08 |
-916,32 |
- 1 133,03 |
|
Accompagnement social des restructurations |
122,514 |
199,42 |
202,97 |
197,29 |
181,47 |
|
Marges nettes issues des déflations d'effectifs hors mesures catégorielles (en M€ en cumul) |
- 175,65 |
- 281,23 |
- 491,12 |
-719,03 |
-951,56 |
|
Mesures catégorielles (en M€) |
158,09 |
271,21 |
366,21 |
479,92 |
546,02 |
|
Dont grilles indiciaires militaires |
107,28 |
188,84 |
219,84 |
313,44 |
347,21 |
|
Marges nettes issues des déflations d'effectifs (en M€ en cumul) |
- 17,56 |
- 10,02 |
- 124,91 |
-239,10 |
-405,54 |
Votre rapporteur constate cependant que ces données optimistes sont difficiles à mettre en perspective avec celle recueillies par la Cour des comptes. Force est de constater que les gains se sont révélés au fil du temps plus limités que prévus.