SECTION 2 - LES CRÉDITS DU TITRE 2
Dans le PLF 2013, les crédits de masse salariale sont stabilisés à un niveau pratiquement inchangé par rapport à celui des trois dernières années grâce à la poursuite de la déflation des effectifs.
I. UN BUDGET QUI PRÉVOIT LA POURSUITE DE LA DÉFLATION ET UNE STABILISATION DES CRÉDITS DE MASSE SALARIALE
A. UNE MISSION DONT LES CRÉDITS SONT PRÉSERVÉS
Dans le projet de loi de finances pour 2013, les autorisations d'engagement du programme 178 « Préparation et emploi des forces » s'élèveront à 23 059 millions d'euros (+ 0,7 %) et les crédits de paiement à 22 432 millions d'euros (+ 1 %).
Les principales mesures au titre du PLF 2013 sont les suivantes :
La prise en compte de l'objectif gouvernemental de réduction en 2013 de 7 % des dépenses de fonctionnement par rapport à la LFI 2012.
Le ministère s'est attaché à respecter cet objectif sur une assiette de crédits aussi large que possible, compte tenu de l'existence de dépenses incompressibles.
Sur cette base, les dépenses salariales sont maintenues au même niveau qu'en 2012, les efforts du programme 178 étant principalement axés sur l'alimentation, les frais de mutation, la formation, le fonctionnement courant et la communication.
Au bilan, le programme contribue à l'atteinte de l'objectif de 7 % de gains sur l'assiette hors dépenses de fonctionnement incompressibles identifiée par le ministère, ce qui permet, à l'échelle de la « mission Défense », de stabiliser les dotations de fonctionnement par rapport à la LFI 2012.
La consolidation du budget des bases de défense (BdD) bénéficie, en période de montée en puissance de la nouvelle organisation interarmées des soutiens, d'un budget porté à 700 millions d'euros hors fonds de concours par redéploiement des crédits de fonctionnement entre les différentes actions du programme.
B. UNE DÉFLATION QUI SE POURSUIT DANS LE CADRE FIXÉ PAR LA LPM AU PRIX D'UN EFFORT DE RÉORGANISATION CONSIDÉRABLE
Conformément à la loi de programmation, la déflation des effectifs avait déjà débuté en 2008, avec la suppression nette de 4 852 équivalents temps plein, et doit se poursuivre au-delà de 2014, portant le total des suppressions nettes à 53 310 emplois sur la période 2008-2016, et les suppressions brutes à 54 000 emplois, 690 emplois étant créés au profit des services de renseignement.
Prévisions du plafond d'emplois de la mission « Défense »
|
En ETPT |
2009 |
2010 |
Déflation |
2011 |
Déflation |
2012 |
Déflation |
2013 |
Déflation |
|
PEA |
314 259 |
305 237 |
-9 022 |
296 154 |
-9 083 |
288 076 |
-8 078 |
280 190 |
-7 886 |
|
EMR (1) |
309 390 |
301 147 |
-8243 |
291 470 |
-9677 |
283 610 |
-7 860 |
||
|
Ecart |
-4 869 |
-4 090 |
779 |
-4 684 |
-594 |
-4 466 |
218 |
(1) : Effectif moyen réalisé (exprimé en ETPT). Prévisions 2012 au 30 juin.
La prise en compte des nouveaux contrats opérationnels assignés aux armées, d'une part, de l'effort de réduction des soutiens et de l'administration, d'autre part, conduit à ramener l'effectif global des armées de 271 000, civils et militaires, en 2008, à 225 000 en 2014-2015.
L'ensemble de cette déflation de 20 % des effectifs devrait être réalisé sur une période de six à sept années.
La loi de programmation prévoit que les formats généraux évolueront ainsi :
- l'armée de terre reposera, à terme, sur un effectif de 131 000 hommes ;
- la marine de 44 000 hommes ;
- l'armée de l'air, de 50 000 hommes.
Sur l'ensemble des programmes budgétaires de la mission Défense, le programme 178, qui comprend à la fois 85 % des personnels et l'essentiel des effectifs dévolus au soutien, devra supporter la plus grande part des réductions d'effectifs :
Prévision des effectifs par programme
|
En ETPT |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
P 144 |
8 800 |
8 633 |
8 661 |
8672,5 |
8 760,5 |
8 820 |
|
P 146 |
14 812 |
14 304 |
13 193 |
12 539 |
12 043 |
11 529,5 |
|
P 178 |
282 468 |
276 837 |
268 733 |
260 065,8 |
252 590,5 |
245 174 |
|
P 212 |
10 127 |
10 700 |
11 652 |
12541,2 |
13095,2 |
13 148,5 |
|
Total |
316 207 |
310 474 |
302 239 |
293 818,5 |
286489,2 |
278 672 |
En équivalents temps plein travaillés. Source : ministère de la défense
Cette déflation doit aux termes de la loi de programmation obéir à un double critère :
- elle doit globalement préserver la répartition entre emplois civils et emplois militaires au sein du ministère de la défense, et pour cela, elle doit concerner à hauteur de 75 % des effectifs civils et à hauteur de 25 % des effectifs militaires ; 2 ( * )
- elle doit porter à 75 % sur des emplois liés à l'administration et au soutien des forces et sur 25 % à des emplois touchant directement aux capacités opérationnelles.
Les suppressions d'emplois (ETPE) sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » sont cependant réparties à 80 % sur des emplois militaires et 20 % sur des emplois civils.
La répartition des suppressions d'emplois à 75 % sur les emplois militaires et 25 % sur les emplois civils est respectée au niveau global de la mission « Défense ».
Par ailleurs, 75 % des suppressions portent sur les fonctions de soutien et 25 % sur les fonctions opérationnelles.
Afin de mettre en oeuvre la déflation des effectifs dans le respect de ces objectifs, le ministère de la défense a prévu d'agir sur les différents leviers suivants :
- la mutualisation et l'interarmisation des fonctions d'administration et de soutien jusqu'alors dupliquées entre armées ou services du ministère ;
- la densification d'un dispositif encore très dispersé , source d'une multiplication et d'un éparpillement des personnels de soutien ;
- une réorganisation et une clarification de la gouvernance du ministère, accompagnées d'une réduction des échelons intermédiaires au strict nécessaire ;
- l'externalisation des fonctions périphériques vers des opérateurs offrant des coûts inférieurs à ceux pratiqués en régie.
La réorganisation territoriale se traduit par la signature de douze contrats de redynamisation des sites de défense (CSRD), huit plans locaux de restructuration (PLR) et la création de soixante bases de défense (BDD) regroupant l'ensemble des formations du ministère de la défense présentes dans un même périmètre, en vue de mutualiser les moyens d'administration générale et de soutien commun. Ces bases sont appuyées par cinq états-majors de soutien de la défense (EMSD), à Paris, Rennes, Bordeaux, Metz, Bordeaux et Lyon.
Par ailleurs, de nombreux projets de modernisation doivent permettre de mener à bien les réorganisations de l'administration générale, du soutien et de la gouvernance du ministère, sur lesquelles repose une bonne part des économies attendues en personnels. Parmi ces projets, on peut citer :
- le regroupement des états-majors et services centraux du ministère sur un site unique à Balard, qui pourrait s'accompagner d'une forte diminution de la taille de ces états-majors et services (de 17 000 à 10 000 personnes selon certaines estimations) ;
- la réorganisation du maintien en condition opérationnelle aéronautique et terrestre ;
- le resserrement du dispositif de formation ;
- le resserrement des dispositifs de soutien « santé » et « produits pétroliers » ;
- la poursuite de la réorganisation de la DGA, dont les effectifs passeraient de 13 000 à 9 500 personnes ;
- la modernisation de la fonction « achats » ;
- le resserrement du dispositif de gestion des ressources humaines.
Votre rapporteur souligne que la grande manoeuvre des ressources humaines programmée est beaucoup plus qu'une réduction des effectifs. Il s'agit, en effet, d'une réforme, sans précédent, des méthodes de gestion des armées.
Le plus difficile reste à faire, c'est-à-dire identifier les quelque 4 000 derniers postes qui doivent être supprimés, car toutes les armées considèrent aujourd'hui avoir atteint un seuil qui met à mal la cohérence de leur fonctionnement.
Ainsi le « coeur projetable » de l'armée de terre devrait se situer en 2015 à 70 000 hommes, c'est-à-dire moins que le nombre de places dans le Stade de France, pour une population de plus de 63 millions d'habitants.
De même les effectifs de la marine avec 35 000 marins, soit une diminution de 45 % en 18 ans, sont, de fait, très inférieurs à ceux de la RATP.
Dans les mois qui viennent, la commission chargée de préparer le Livre blanc devra apporter une réponse à ces deux questions fondamentales concernant le format de nos forces : quelle défense voulons-nous pour notre pays ? Quel rang la France souhaite-t-elle tenir dans le concert des nations ?
* 2 Les suppressions d'emplois sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » sont réparties à raison de 80 % sur des emplois militaires et 20 % sur des emplois civils.