III. LE DOCUMENT DE POLITIQUE TRANVERSALE N'EST PAS STRUCTURÉ AUTOUR DES PRIORITÉS DE LA COOPÉRATION ET N'EST JAMAIS TRANSMIS DANS LES DÉLAIS QUI PERMETTRAIENT DE L'EXPLOITER
Si le Document de politique transversale (DPT) tend à proposer une vision globale, l'aide est morcelée et la présentation stratégique proposée n'est pas convaincante, semblant davantage chercher à justifier des interventions préexistantes plutôt qu'à orienter des priorités définies à l'avance.
Ainsi dans le DPT pour 2013 le Tableau 21 « Répartition des instruments d'APD par zones d'intervention » ne concerne que des données de 2010.
Afin d'en améliorer la transparence, votre commission a fait adopter, il y a deux ans, un amendement réformant le document de politique transversale afin que celui-ci contienne :
- une présentation détaillée de l'évolution, à titre rétrospectif, sur les cinq dernières années et, de façon prévisionnelle, pour la durée de la programmation triennale des finances publiques :
§ de l'effort français d'aide publique au développement en proportion du revenu national brut avec celui des autres Etats membres du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique ;
§ de la répartition entre les principaux instruments de coopération des crédits consacrés à l'aide au développement tels qu'ils sont présentés dans les documents budgétaires et de l'aide publique au développement qui en résulte, permettant d'identifier les moyens financiers respectivement affectés à l'aide multilatérale, communautaire et bilatérale, à l'aide bilatérale qui fait l'objet d'une programmation, ainsi qu'aux subventions, dons, annulations de dettes et prêts ;
§ de la répartition de ces instruments par secteurs, par zones d'intervention de la coopération française et par catégories de pays selon leurs revenus ;
§ du montant net et brut des prêts.
- un récapitulatif des engagements internationaux de la France en matière d'aide publique au développement et un état des lieux de leur mise en oeuvre. »
Cette modification constitue indéniablement un progrès dans la présentation du budget.
Ces données ne sont cependant communiquées que de façon partielle et en annexe sans explication ni commentaires.
On ne retrouve pas le récapitulatif des engagements internationaux de la France en matière d'aide publique au développement et un état des lieux de leur mise en oeuvre.
On ne retrouve pas le suivi de l'effort financier de l'Etat au sens du document-cadre.
Votre commission demande donc au Gouvernement de respecter la lettre et l'esprit de la loi.
Votre commission regrette également que ce document soit encore transmis trop tardivement.
L'année dernière, le Document de politique transversale (DPT) est arrivé à l'Assemblée nationale après l'examen du budget par la commission.
Cette situation avait conduit les rapporteurs des commissions des finances et des affaires étrangères des deux assemblées, M Colin, M. Emmanuelli, nos collègues André Vantomme et Christian Cambon à écrire au ministre des finances pour que cette situation cesse.
Si le Document de politique transversale (DPT) est transmis au Parlement le 5 novembre, il ne reste à votre commission que deux semaines pour exploiter un budget particulièrement complexe.
Votre commission n'a pas de raison de penser que les délais de publication du Document de politique transversale (DPT) sont calculés pour l'empêcher d'exercer ce contrôle, mais elle constate que c'est le résultat obtenu.
Elle rappelle solennellement que les documents budgétaires doivent être communiqués dans des délais compatibles avec l'exercice de ses missions constitutionnelles.