ANNEXE I - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur
( Extraits )
Lors de sa séance du 30 octobre, la commission a auditionné M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi de finances pour 2013 (programme « Gendarmerie » de la mission Sécurité et programme « Immigration et asile » de la mission Immigration, asile et intégration).
M. Daniel Reiner, président. - Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir répondu à notre invitation pour venir devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour cette audition consacrée aux crédits de la Gendarmerie nationale et ceux destinés à l'immigration et l'asile dans le projet de loi de finances pour 2013.
Avant de nous présenter les grandes lignes de ces budgets, peut être pourriez-vous, Monsieur le ministre, nous dire quelques mots sur vos priorités concernant la politique en matière de sécurité et la politique d'immigration et d'asile. Je pense notamment à la mise en place des zones de sécurité prioritaires ou encore à l'assouplissement des conditions d'acquisition de la nationalité française.
Vous avez également appelé de vos voeux une réponse européenne en matière d'asile. Justement, un régime commun peine à émerger, les refontes des directives existantes, je pense à la directive « accueil » ou celle relative aux procédures d'asile, sont complexes. Quelles sont vos attentes et comment la France peut-elle contribuer à l'émergence d'une politique d'asile harmonisée ?
La France a alerté la Commission européenne, dans une lettre commune avec cinq autres pays, et demandé des mesures d'urgence pour faire face à l'afflux de demandeurs d'asile en provenance des Balkans. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Vous avez évoqué, dans votre intervention-cadre sur la sécurité, le 19 septembre dernier à l'École militaire, une rationalisation de la police et de la gendarmerie, la poursuite des mutualisations et de nouvelles évolutions concernant la répartition territoriale. Comment assurer dans le même temps, au sein d'un même ministère et alors que des comparaisons sont inévitables entre gendarmes et policiers, le maintien du « dualisme policier » et préserver le caractère militaire de la gendarmerie, auquel nous sommes tous ici particulièrement attachés ?
Plus généralement, alors que la commission chargée de la rédaction du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est en pleine réflexion, est-ce que le ministère de l'intérieur est pleinement associé et quelles sont vos principales attentes à l'égard du futur Livre blanc ?
Mais surtout, nous souhaiterions vous entendre sur le projet de loi de finances pour 2013.
Alors que la gendarmerie nationale a connu une diminution sensible de ses effectifs ces dernières années - comme d'ailleurs la police nationale - le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la création de près de 200 postes supplémentaires dans la gendarmerie et on ne peut que s'en féliciter.
Au-delà de cette augmentation des effectifs, est-ce que ce budget donne les moyens à la gendarmerie de fonctionner efficacement et de répondre aux fortes attentes des citoyens et des élus en matière de sécurité ?
Concernant la politique d'asile, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une augmentation substantielle des moyens affectés au programme 303 et en particulier à son action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile » et nous nous en réjouissons. Mais cela suffira-t-il à inverser la tendance d'augmentation des délais de traitement des dossiers et à améliorer les conditions matérielles d'accueil des demandeurs ?
Voilà, Monsieur le ministre, quelques questions d'ordre général, mais les deux rapporteurs pour avis du budget de la gendarmerie, nos collègues MM. Gérard Larcher et Michel Boutant, ainsi que d'autres collègues, auront certainement d'autres questions à vous poser, à l'issue de votre exposé liminaire.
Quant à moi, je me ferai le porte-parole de nos deux rapporteurs pour avis sur l'asile et l'immigration, nos collègues MM. Alain Néri et Raymond Couderc, qui ne pouvaient être présents ce jour et vous prient de les en excuser.
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - C'est avec une grande satisfaction que je viens présenter devant vous deux des budgets dont j'ai la responsabilité : celui de la gendarmerie nationale et celui de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.
Ils touchent tous les deux à des priorités du Président de la République et du Gouvernement car ils concernent deux politiques intéressant au premier chef les Français. Leurs attentes sont grandes, à la mesure de leurs inquiétudes.
Vous le savez, le Président de la République a fait de la sécurité des Français, avec la Jeunesse et l'emploi, l'une de ses priorités lors de la dernière campagne présidentielle.
Même s'il dénonce la politique du chiffre menée ces dernières années, le Gouvernement est déterminé à lutter contre la criminalité, qu'il s'agisse du trafic de drogue, du blanchiment d'argent, des violences sur les personnes, des cambriolages ou encore du phénomène nouveau de l'arrachage des sacs à mains ou des portables.
Dans des métiers qui restent avant tout humains, comme ceux exercés par les forces de l'ordre, les décisions touchant aux effectifs ont une importance considérable. Je ne dis pas, bien au contraire, que la seule augmentation des effectifs permettra d'apporter une réponse efficace aux attentes de la population en matière de sécurité.
Mais je suis certain que la suppression de près de 6 000 emplois de gendarmes depuis 2007 alors que parallèlement le nombre d'habitants protégés par la gendarmerie augmentait de 3 millions, a eu un impact négatif sur les résultats mais aussi sur l'organisation et la qualité du travail des forces de l'ordre.
De nombreux élus locaux, députés ou sénateurs se plaignent de l'absence de policiers ou de gendarmes sur le terrain.
Je vous le dis donc clairement il sera mis fin à la politique de diminution brutale des effectifs dans la gendarmerie (et naturellement aussi dans la police nationale) menée depuis 2007.
En effet, les nouvelles technologies, à l'image de la vidéo protection, ne suffisent pas à pallier l'absence d'effectifs.
Les 1 465 suppressions supplémentaires d'emplois prévues dans la gendarmerie nationale, pour 2013, par le précédent Gouvernement, au titre de la RGPP, sont abandonnées.
Tous les départs en retraite seront donc remplacés, nombre pour nombre. Tous les sous-officiers de gendarmerie seront remplacés par des sous-officiers de gendarmerie.
Trois champs ministériels verront leurs effectifs progresser l'an prochain : l'éducation nationale, la justice et la sécurité. Conformément aux engagements du Président de la République, 480 emplois supplémentaires de policiers et gendarmes seront créés en 2013, dont 192 pour la Gendarmerie nationale. Dans une période de contrainte budgétaire forte c'est un effort considérable. Il m'oblige vis-à-vis de la sécurité que l'on doit aux Français.
Cet effort a vocation à se poursuivre les années suivantes, dans des volumes comparables, car je crois que c'est dans la continuité de l'action que l'on obtient des résultats. Je ne serai pas celui qui se bat avec énergie pour obtenir des créations d'emplois et qui emploie la même énergie quelques années après pour les supprimer.
En 2013, ces effectifs supplémentaires seront composés de sous-officiers à hauteur d'un quart et de gendarmes adjoints volontaires à hauteur des trois quarts. Ils permettront de renforcer la présence sur le terrain notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) voulues par le Gouvernement.
Une quinzaine de ZSP ont été définies l'été dernier, soit en zone de police, soit en zone de gendarmerie, soit encore sous zone mixte, dont les quartiers nord de Marseille, le 18e arrondissement de Paris, la cité des Tarterêts à Corbeil-Essonnes, Méru et Chambly dans l'Oise, Vauvert et Saint-Gilles dans le Gard, etc.
D'ici la fin de l'année, une cinquantaine de ZSP devraient être constituées, dans un souci de continuité territoriale, en concertation avec les préfets et les élus locaux, et sur trois ans, ce sont entre 100 et 120 ZSP qui devraient voir le jour.
Cela ne signifie pas pour autant que la sécurité ne sera pas prioritaire sur le reste du territoire. Certains territoires, notamment en zone rurale, font face à de nouvelles formes de délinquance, à l'image des cambriolages organisés par des réseaux originaires de l'Est de l'Europe.
J'ai dit que je souhaitais des policiers bien formés et expérimentés dans les ZSP. Les nouveaux recrutements viendront compenser les mutations des agents rejoignant les ZSP. J'annoncerai d'ailleurs dans les prochains jours une nouvelle liste de zones de sécurité prioritaire.
La gendarmerie nationale recrutera 11 146 sous-officiers et gendarmes adjoints volontaires en 2013 contre 8 668 en 2012, soit plus de 25 % de recrutements supplémentaires.
Ces effectifs nouveaux permettront d'affecter des effectifs sur le terrain dès le deuxième semestre de l'année prochaine. Ils offriront aussi de nouveau des perspectives de carrière aux gendarmes adjoints volontaires qui voyaient leur avenir bouché faute de pouvoir accéder au corps des sous-officiers par la voie de la promotion interne. C'est donc l'ascenseur social qui va se remettre en marche dans la gendarmerie. C'est aussi le cas pour les adjoints de sécurité dans la police nationale.
J'ai la plus grande considération pour les gendarmes de notre pays : il leur a été demandé beaucoup ces dernières années. Certaines décisions symboliques ont pu être mal vécues dans l'arme. Leurs missions sont souvent difficiles et périlleuses au service de nos concitoyens, en métropole, outre-mer mais aussi à l'étranger dans le cadre des opérations extérieures.
C'est un atout pour notre pays de pouvoir compter sur une force de police de statut militaire capable de s'engager aux côtés des forces armées. Je veux en dire quelques mots, ici devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Aujourd'hui, près de 250 gendarmes sont déployés à l'étranger, en Afghanistan, au Kosovo, en Irak notamment. Le Président de la République a estimé que la contribution de la gendarmerie au Kosovo pouvait être revue à la baisse : 20 militaires, servant notamment dans la composante des blindés, seront donc désengagés d'ici la fin du mois de janvier 2013. Un désengagement progressif sera également effectué d'Afghanistan, avec le retour d'environ 25 gendarmes sur les 95 engagés. Il est probable que la gendarmerie se désengagera aussi de Wardak, où elle assure actuellement la formation des policiers afghans. Tous ces effectifs rapatriés permettront aussi de renforcer les effectifs territoriaux de la Gendarmerie.
Si les missions en opérations extérieures sont risquées pour les gendarmes, certains théâtres d'action en France le sont tout autant : je pense en particulier à l'action menée sans relâche contre l'orpaillage illégal. Au mois de juin dernier encore, deux militaires de l'armée de terre ont été tués et trois gendarmes blessés. Ma détermination pour lutter contre cette action criminelle ne faiblira pas. Je veux déstabiliser durablement l'orpaillage illégal en Guyane en détruisant les chantiers illégaux, en asséchant les flux logistiques et en démantelant les filières d'économie souterraine générées par cette activité. Six escadrons de gendarmerie mobile sont engagés en permanence en Guyane, ainsi qu'un peloton d'intervention de la garde républicaine et 650 militaires des armées. Les premiers résultats de cette action sont là ; ils doivent maintenant être confortés et ancrés dans la durée.
La considération que j'ai pour les policiers et les gendarmes, je la leur montre en me rendant sur le terrain auprès d'eux, y compris dans les circonstances tragiques. Je la leur prouve aussi avec les décisions budgétaires que j'ai prises sur les emplois mais également en termes d'amélioration des situations catégorielles.
31 millions d'euros seront consacrés à ce titre aux gendarmes en 2013 permettant d'achever la mise en place des mesures du PAGRE (protocole d'adaptation des grades aux responsabilités exercées).
Surtout, à compter de 2013 les sous-officiers de gendarmerie verront progressivement leur grille indiciaire alignée sur celle de la catégorie B de la Fonction publique, à l'instar de ce qui entrera en vigueur dans la police nationale pour les gradés et gardiens de la paix.
C'était un engagement de mes prédécesseurs qui n'avait pas été financé : je l'ai tenu. L'intégration dans le « nouvel espace statutaire » se fera sur 2013-2015, conformément aux engagements pris, dans le strict respect de la parité police/gendarmerie.
La convergence des taux d'ISSP dans la police et la gendarmerie se poursuivra, au bénéfice des officiers supérieurs et généraux de la gendarmerie.
Je viens de vous parler de ce qui concerne les ressources humaines de la gendarmerie nationale. Je souhaite vous dire quelques mots sur mes priorités en matière de fonctionnement, d'équipement et d'investissement.
Les crédits de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie nationale progresseront de 1,3% en 2013, soit 15 millions d'euros supplémentaires. C'est modeste, j'en suis conscient, mais je vous demande de comparer ce chiffre avec celui de la plupart des budgets de fonctionnement et d'investissement des services de l'Etat en 2013.
Je vous demande aussi de le comparer à l'évolution de ces cinq dernières années : les moyens de fonctionnement de la gendarmerie ont diminué de 18 %. On ne pouvait plus continuer dans cette voie et à ce rythme.
J'ai obtenu que les moyens de fonctionnement de la gendarmerie sur le terrain, directement liés à l'activité opérationnelle, soient préservés. Il en va de la garantie de la capacité d'action des forces. Je sais les inquiétudes qui me remontent sur le financement du carburant, sur le renouvellement des tenues, sur le maintien en état des armes ou le renouvellement des véhicules.
Toutes les dépenses courantes seront financées l'an prochain. Je n'accepte pas que certaines patrouilles soient écourtées d'une heure parce que la brigade n'a plus les moyens de payer le carburant pour les véhicules comme cela est déjà arrivé à de nombreuses reprises cette année.
La gendarmerie a réduit en 2012 ses achats d'armes et de munitions au strict minimum. Le budget alloué aux équipements informatiques et de transmission était nul en 2012. J'ai mis fin à cette politique en obtenant que les équipements et matériels, indispensables à l'action des forces de l'ordre, soient renouvelés.
Ces décisions ne signifient pas pour autant que l'effort de réorganisation et de mutualisation doit être interrompu. Au contraire, je le place au coeur de mes objectifs. C'est une condition de l'efficacité opérationnelle et je ferai très prochainement des annonces en la matière.
J'ai également obtenu un effort exceptionnel en 2013 de 40 millions d'euros pour le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie qui n'y aura consacré finalement que 6 millions d'euros en 2012. 300 véhicules ont été commandés en 2012, il y en aura près de 2 000 l'an prochain.
Je veux vous dire, enfin, un mot sur les questions d'immobilier. Pour la gendarmerie, il ne s'agit pas que d'une question professionnelle. C'est bien plus que cela puisque le statut militaire de gendarme impose de vivre, le plus souvent en famille, dans les locaux prévus à cet effet. Il n'y a aucune raison pour que les gendarmes vivent dans des logements vétustes dans lesquels bien des Français n'accepteraient pas de vivre.
Je sais à quel point l'immobilier domanial de la gendarmerie est dans un état dégradé qui appelle des travaux lourds et immédiats : il faudrait y consacrer plus de 300 millions d'euros par an pour remettre la situation à niveau. Pour autant, les deux prochaines années offriront des marges de manoeuvre extrêmement étroites. Nous ne pourrons faire que l'indispensable.
Depuis plusieurs années déjà les capacités d'investissement, notamment de la gendarmerie, sont quasi nulles ! Ces choix que je déplore ont reporté la charge vers des loyers dont la dynamique a explosé : ils ont doublé en 10 ans, rigidifiant considérablement les budgets des unités et nous privant de marges de manoeuvre.
Une opération très attendue sera lancée dès la fin de cette année à la Valette-du-Var au bénéfice du groupement de gendarmerie départementale du Var. Les travaux du pôle de police judiciaire de Pontoise seront poursuivis. En 2015, un projet majeur sera financé : la reconstruction du quartier de gendarmerie de Versailles-Delpal, tant attendue depuis des années par les militaires et leurs familles.
Les produits de cessions immobilières, qui devraient représenter environ 100 millions d'euros au cours des trois prochaines années, pourraient constituer une ressource très importante pour l'immobilier de la gendarmerie.
Je serai donc très attentif à ce qu'un bon équilibre soit trouvé entre l'engagement du Président de la République de faciliter la cession du foncier de l'Etat aux collectivités locales, qui trouvera sa traduction dans la loi relative au logement, et l'ampleur des besoins immobiliers de la gendarmerie.
(...)
Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs ce que je voulais vous dire sur les budgets de la gendarmerie et de l'immigration en 2013. Au-delà des chiffres, dont l'intérêt est somme toute assez limité, j'ai voulu vous montrer quelles étaient mes priorités opérationnelles.
Je peux naturellement répondre maintenant à vos questions.
M. Michel Boutant, co-rapporteur pour avis du programme « gendarmerie » de la mission Sécurité. - Avant toute chose, je voudrais saluer l'engagement du Gouvernement au service de la sécurité des Français. Alors que les effectifs de la police et de la gendarmerie ont connu une diminution sensible ces dernières années, il est prévu la création de près de 300 postes de policiers et 200 postes supplémentaires de gendarmes en 2013. Dans un contexte budgétaire difficile, je crois que l'on peut se féliciter de cette mesure.
Après ce satisfecit, je souhaiterais, Monsieur le ministre, vous poser trois questions.
Ma première question porte sur les évolutions de compétence entre la police et la gendarmerie, que vous avez évoquées dans votre discours-cadre sur la sécurité, au regard du maillage territorial assuré par les brigades territoriales, auquel les élus locaux sont très attachés. Faut-il s'attendre à la fermeture de brigades de gendarmerie ?
Je souhaiterais également vous interroger au sujet de la réduction des tâches indues des gendarmes, en particulier les transfèrement et extractions judiciaires. Alors qu'un accord avait été conclu en septembre 2010 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice concernant le transfert progressif des transfèrements de détenus à l'administration pénitentiaire, il semblerait que ce processus ait été suspendu en 2013 en raison de difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire. Alors que des effectifs de policiers et de gendarmes ont été transférés à l'administration pénitentiaire, ce sont donc toujours des gendarmes et des policiers qui sont chargés d'effectuer ces transfèrements dans de nombreux départements. Or, les transfèrements de détenus pèsent lourdement sur les brigades territoriales de la gendarmerie, comme je peux le constater dans mon département de la Charente. Je souhaiterais donc connaître vos réflexions sur ce point.
Enfin, je souhaiterais connaître votre sentiment sur le rôle joué par les réservistes de la gendarmerie nationale. Comme vous le savez sans doute, j'avais rédigé, avec notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, un rapport d'information consacré au rôle joué par la réserve en cas de crise majeure, qui a donné lieu à une proposition de loi adoptée par le Parlement.
Comme vous le savez, les réservistes opérationnels de la gendarmerie jouent un rôle indispensable de renfort des unités, notamment pendant la période estivale. Or, depuis quelques années, en raison des restrictions budgétaires, le nombre de réservistes de la gendarmerie et la durée moyenne ont tendance à stagner. Je souhaiterais donc savoir si l'objectif affiché d'une réserve de gendarmerie comptant 40 000 réservistes (contre 25 000 aujourd'hui) vous paraît toujours atteignable et soutenable budgétairement ?
M. Gérard Larcher, co-rapporteur pour avis du programme « gendarmerie » de la mission Sécurité. - Avant toute chose, je voudrais redire ici notre attachement au statut militaire de la gendarmerie, qui demeure une force armée d'après la loi de 2009.
Je voudrais aussi saluer l'action des hommes et des femmes de la gendarmerie nationale, qui accomplissent, sur le territoire national, outre-mer ou sur les théâtres d'opérations extérieures, comme en Afghanistan, une mission difficile au service de la sécurité des Français.
Je voudrais également rendre hommage aux gendarmes décédés ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Je pense en particulier aux deux femmes gendarmes tuées dans le Var en juin dernier.
Après ces remarques d'ordre général, je souhaiterais, Monsieur le ministre, vous poser deux questions sur le budget de la gendarmerie pour 2013.
Tout d'abord, je souhaiterais vous interroger au sujet de l'immobilier de la gendarmerie nationale. Comme vous le savez, 70 % du parc domanial de la gendarmerie a plus de 25 ans et certains logements sont dans un état préoccupant. Je pense notamment aux logements des gendarmes mobiles à Versailles-Satory, en particulier le quartier Delpal, que nous avons visité avec mon collègue Michel Boutant, ou encore à la caserne de Melun.
Or, les conditions de logement des gendarmes et de leur famille ont un impact direct sur le moral et la manière de servir.
Pour la première fois, en 2013, on entend parler d'« année blanche pour l'immobilier » c'est-à-dire qu'aucun investissement n'est prévu pour l'immobilier. Il ne sera même pas possible d'accorder de nouvelles subventions aux collectivités territoriales et, en matière en financement innovant, aucune autre opération de ce type n'est prévue. Pourtant les besoins sont urgents, tant en matière de construction (besoin de 200 millions d'euros) que d'entretien lourd (besoin de 100 millions d'euros).
La seule marge de manoeuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier est de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, rue Saint-Didier. En vertu d'un arbitrage du Premier ministre, rendu le 2 avril 2012, la gendarmerie nationale devait bénéficier d'un retour sur cessions de 120 millions d'euros sur la période 2012-2014. Mais cet engagement a été remis en cause par la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (dite loi Duflot), qui prévoyait d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain. Heureusement, cette loi a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel la semaine dernière.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir, Monsieur le ministre, ce que vous comptez faire concernant l'immobilier de la gendarmerie nationale. Est-ce qu'une partie du produit des cessions immobilières sera bien affecté à la rénovation immobilière de la gendarmerie, comme cela avait été prévu ?
Ma deuxième question porte sur les gendarmes déployés en opérations extérieures et le financement des opérations extérieures.
Comme les années précédentes, on constate une sous-dotation des crédits destinés à couvrir les opérations extérieures. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation initiale de 15 millions d'euros, identique à l'an dernier, alors que la dépense totale OPEX s'est élevée à environ 30 millions d'euros en 2011, dont 18 millions d'euros pour l'Afghanistan. Pour 2012, la dépense prévisionnelle totale est de l'ordre de 26 millions d'euros. Dans l'attente du financement du surcoût 2012, la gendarmerie est dans l'obligation de préfinancer ces dépenses sur ces dotations. Ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre, qu'il serait préférable que les surcoûts des opérations extérieures soient directement financés par un fonds interministériel, à l'image de ce qui existe pour les armées ? A mon initiative, le Sénat avait adopté l'an dernier à l'unanimité un amendement en ce sens mais je constate l'absence de progrès.
Je souhaiterais également avoir des précisions sur la sécurité des gendarmes après le retrait des forces combattantes d'Afghanistan.
Enfin, je m'inquiète de la diminution des crédits concernant la formation des gendarmes, en particulier concernant la formation continue.
M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur. - En ce qui concerne la reprise progressive par l'administration pénitentiaire des transfèrements judiciaires, il s'agit d'une réforme importante décidée en 2010 et très attendue par les policiers et les gendarmes, qui permettra de recentrer les gendarmes et les policiers sur leur coeur de métier : la sécurité. De son côté, l'administration pénitentiaire doit pouvoir bénéficier d'effectifs supplémentaires pour assurer cette mission. Une partie des nouveaux postes créés au sein de l'administration pénitentiaire, de l'ordre de 500 par an, sera d'ailleurs consacrée à cette tâche.
Compte tenu des difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire, un rapport d'inspection sur le bilan des transferts effectués en 2011 et en 2012 a été diligenté. Dans l'attente des conclusions de ce rapport, un moratoire a été décidé par le cabinet du Premier ministre concernant la reprise des transfèrements dans les régions concernées en 2013. Cela concerne 123 postes pour la police nationale et 223 pour la gendarmerie nationale. Sans préjuger des conclusions de ce rapport, je considère, pour ma part, qu'il faudra poursuivre ce mouvement dans les années futures.
S'agissant des réserves, elles sont indispensables au fonctionnement des unités de la gendarmerie, notamment lors de grands événements ou en période estivale. Elles participent aussi au lien Armées-Nations. La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale comporte des effectifs de 25 000 réservistes employés en moyenne 20 jours par an. Le budget est de 40 millions d'euros en 2013, soit à peu près le même montant qu'en 2012. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il sera difficile d'aller au-delà.
Je partage votre point de vue, Monsieur le président Gérard Larcher, sur l'immobilier de la gendarmerie nationale. Il faudrait, en effet, 300 millions d'euros par an pour financer la construction de nouvelles casernes ou la rénovation. Je regrette d'ailleurs que l'immobilier de la gendarmerie nationale ait servi ces dix dernières années de variable d'ajustement puisque les crédits consacrés à l'immobilier ne représentent désormais qu'environ 50 millions d'euros. Je reconnais que nous sommes face à une vraie difficulté. J'ai donc demandé à mon cabinet et au directeur général de la gendarmerie nationale d'imaginer de nouvelles solutions permettant de faire face à ce besoin.
La formation continue est importante, notamment en matière d'adaptation des personnels aux nouvelles formes de délinquance. Nous assistons d'ailleurs ces dernières semaines à une baisse de la délinquance en zone urbaine et à une montée de la délinquance en zone de gendarmerie, qui s'explique par les évolutions des formes de délinquance. Il est vrai qu'il y aura une baisse des crédits consacrés à la formation continue en 2013, compte tenu de l'évolution à la hausse de dépenses de fonctionnement, comme les loyers, le carburant, etc. Mais je forme le souhait que cette diminution ne sera que provisoire.
Enfin, s'agissant de l'Afghanistan, la question se pose surtout pour les gendarmes français qui assurent la formation des Afghans dans le Wardak, en zone américaine, qui sont assez isolés. Nous avons obtenu un engagement des autorités américaines qui assureront la protection des gendarmes français jusqu'au printemps 2013 mais nous envisageons de rapatrier les gendarmes français sur Kaboul afin de mieux pouvoir veiller à leur sécurité.
Enfin, la gendarmerie est et restera une force de police à statut militaire. Le retour des gendarmes au sein de la protection du Président de la République a d'ailleurs été perçu comme un geste fort témoignant de l'attachement de la République à l'arme.
(...)
M. Jacques Berthou. - Sénateur de l'Ain et maire d'une petite commune de 9 300 habitants, dans laquelle se trouve un CADA, je me réjouis de vos propos concernant l'urgence de répondre à l'accroissement des demandeurs d'asile, notamment en provenance des Balkans, et aux difficultés rencontrées par les maires et les élus locaux pour gérer ce type de situation dramatique, qu'il s'agisse des problèmes de logement, d'écoles ou de restauration scolaire, mais aussi de sécurité.
M. Jeanny Lorgeoux. - Ma question porte sur les services de renseignement, et notamment sur la direction centrale du renseignement intérieur, qui relève du programme « police nationale » de la mission sécurité.
Vous venez de communiquer au Parlement le rapport d'inspection chargé de tirer les enseignements de l'affaire Merah, et je m'en félicite.
Je souhaiterais savoir quelles sont vos principales conclusions concernant le positionnement actuel de la DCRI et ses relations avec les SDIG, la création d'un corps d'inspection, ou encore le renforcement du contrôle parlementaire et du rôle de la délégation parlementaire au renseignement.
En particulier, la DCRI relève de la direction générale de la police nationale. Est-ce qu'il ne serait pas préférable que la DCRI soit une direction autonome au sein du ministère de l'intérieur ?
Plus généralement, comment expliquez-vous que la DCRI n'ait pas bénéficié de davantage de moyens ces dernières années, et ne faudrait-il pas prévoir, à l'image de la DGSE, un plan pluriannuel de renforcement des effectifs et des moyens de la DCRI ? Je pense en particulier à la possibilité de recruter plus aisément des spécialistes.
M. Robert del Picchia. - Ma question porte sur la lutte contre la cybercriminalité et les cyberattaques.
Alors que la cybercriminalité est plein essor, qu'il s'agisse de la fraude sur Internet, de la pédopornographie ou encore de cette récente et triste affaire de chantage par Internet ayant entrainé le suicide d'un adolescent, quels sont les moyens des services de police et de gendarmerie de lutter contre ce fléau ? Comment lutter efficacement contre un phénomène qui se joue des frontières ?
Par ailleurs, face à des cyberattaques à des fins d'espionnage d'entreprises françaises, quels sont les moyens des services, notamment de la DCRI ?
Ne serait-il pas opportun de renforcer ces moyens, de développer la sensibilisation, notamment au plan local, avec les observatoires zonaux de la sécurité des systèmes d'information ?
Enfin, qu'en est-il des gendarmes en poste au sein des ambassades ?
M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Le problème des visas, en l'occurrence le cas des personnes demandant l'asile alors qu'elles sont originaires de pays bénéficiant d'une libéralisation de visas de court séjour, nous a conduits à être cosignataires d'un courrier à la Commission européenne, avec 5 autres pays européens, pour attirer son attention sur ce phénomène. Cette question renvoie aussi à la réforme du régime d'asile européen commun, RAEC, qui devrait entrer en vigueur début 2013.
Pour le point que vous soulevez, il convient déjà que les pays d'origine réagissent et prennent des mesures visant à éviter ces mouvements. Ensuite, et c'est actuellement en discussion, il faut adopter rapidement une modification du règlement régissant ces questions, afin que dans de telles circonstances nous puissions suspendre la libéralisation. A plus long terme, cela permettrait aussi d'envisager de façon plus sereine d'autres libéralisations. Nous sommes allés beaucoup trop vite en termes de libéralisation des visas et de gestion des frontières. Il faut mettre un peu d'ordre, et la position de la France, comme celle de l'Allemagne, est très ferme.
La lutte contre la cybercriminalité, comme d'ailleurs la protection face aux cyberattaques ou encore l'intelligence économique, doit être une priorité. Il s'agit là d'une préoccupation majeure. Je participerai d'ailleurs au Forum international de la lutte contre la cybercriminalité, qui se tiendra à Lille en janvier, pour insister sur ce sujet.
S'agissant de la DCRI et de l'affaire Merah, je considère qu'il faut tirer tous les enseignements de cette affaire sans pour autant déstabiliser les services de renseignement, et notamment la DCRI dirigée par Patrick Calvar. Je suis donc très attentif aux conclusions qu'il convient de tirer pour l'organisation des services et je me tiens à la disposition de la délégation parlementaire au renseignement pour évoquer avec les parlementaires ce sujet sensible. Peut-être faudrait-il une loi sur les services de renseignement afin de renforcer la protection juridique des agents ? Pourquoi ne pas envisager également, face aux nouvelles menaces, comme la radicalisation d'extrême droite ou d'extrême gauche ou le terrorisme, la cybercriminalité ou les cyberattaques, un renforcement de la DCRI et une meilleure coordination au plan local entre la DCRI et les SDIG, mais aussi avec les services de police et de gendarmerie ? Se posent aussi les questions de la formation, du recrutement ou encore du positionnement actuel de la DCRI.
En tout état de cause, dans le cadre des réflexions sur le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la place et la contribution de la DCRI méritent selon moi d'être pleinement reconnues.
Enfin, s'agissant de la place des gendarmes au sein des ambassades, on trouve actuellement environ 200 gendarmes. La RGPP a eu pour effet de remplacer un certain nombre de gendarmes par des postes d'agents de sécurité recrutés localement, mais les gendarmes continuent d'assurer la protection des enceintes les plus sensibles, notamment en Algérie, en Cote d'Ivoire ou en Irak.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Comme de nombreux élus locaux, je constate en la regrettant la faible présence des gendarmes et des policiers sur le terrain. Est-ce que cette faible présence ne résulte pas de problèmes liés à l'organisation ?
En matière d'immobilier de la gendarmerie, je voudrais rappeler que les collectivités locales jouent un rôle majeur pour la construction de casernes.
S'agissant de la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane, est-ce que la coopération avec le Brésil et le Suriname s'est améliorée ?
Enfin, ne pourrait-on pas privilégier, dans le cadre de la passation de marchés publics de la police et de la gendarmerie, les entreprises françaises ?
M. Christian Cambon. - Nous avons été sensibles, Monsieur le ministre, à vos propos, qui résultent sans doute de votre expérience de maire.
Vous revisitez la politique d'immigration. La procédure de l'OFPRA est un véritable saut d'obstacles et, au final, ce sont les maires plus que les préfets qui gèrent les difficultés. Lorsqu'un territoire cumule des camps roms et des communautés des Balkans, c'est le maire qui doit gérer au quotidien ces présences dans les écoles, les cantines scolaires, les centres de loisirs, ainsi que les problèmes de sécurité ... tout en se faisant rappeler à l'ordre régulièrement par les associations caritatives qui ne gèrent, en l'espèce, que le ministère de la parole. Tout maire républicain éprouve de la compassion pour ces personnes, néanmoins cela pose des soucis et je souhaiterais que vous donniez des instructions aux préfets pour qu'ils y soient attentifs et nous aident. Ils ont des délégations de crédits, les communes n'en bénéficient pas alors que ce sont elles qui portent le problème social et portent beaucoup de charges.
Enfin, pouvez-vous nous en dire plus concernant la revue des critères de naturalisation ? Certes le flux a baissé ces dernières années, et même si nous soutenons cette politique de naturalisation aux dépends du droit de vote des étrangers, certains critères doivent être maintenus ! S'agit-il d'un droit individuel, ou l'État doit-il imposer un certain nombre de règles considérant qu'il ne peut accueillir au-delà des moyens qu'il peut y consacrer ? L'expérience montre que certains étrangers devenus français continuent de vivre dans des conditions difficiles.
M. Christian Namy. - Comme de nombreux collègues, je regrette la faible présence des gendarmes sur le terrain et l'insuffisance du lien de proximité des gendarmes avec la population locale. Dans certaines communes, le temps d'intervention de la brigade dépasse 30 mn voire une heure.
Par ailleurs, je m'étonne que les zones frontalières, qui font face à des problèmes spécifiques de délinquance, à l'image du trafic de drogue, ne semblent pas été prises en compte lors de la définition des ZSP.
S'agissant du logement, en tant qu'élus locaux, nous avons besoin de directives claires de la part du ministère concernant l'immobilier de la gendarmerie car la construction d'une nouvelle caserne représente un investissement important. Or, on peut s'interroger sur l'absence de toute subvention aux collectivités locales pour la construction de nouvelles casernes dans le projet de loi de finances pour 2013.
Enfin, qu'en est-il des redéploiements entre la police et la gendarmerie sur le territoire afin de mieux tenir compte de l'évolution de la délinquance et d'assurer une meilleure continuité territoriale ?
M. Christian Poncelet. - Je considère qu'il est indispensable que les élus locaux soient étroitement associés à la mise en oeuvre de la politique de sécurité, menée sous l'égide des préfets. Pourquoi ne pourraient-ils pas être invités aux réunions organisées par le préfet et le directeur de la sécurité publique et le commandant de groupement de la gendarmerie ?
Mme Kalliopi Ango Ela. - Je voudrais vous poser deux questions.
D'une part, concernant la politique de naturalisation et la revue des critères, les conjoints et enfants de Français vivant à l'étranger bénéficieront-ils de critères allégés ?
D'autre part, je voudrais vous interroger sur la contribution de la gendarmerie à la coopération technique à l'étranger.
M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur. - Pour répondre à M. Jean-Claude Peyronnet, si les appels d'offres lancés par la police et la gendarmerie, qui sont désormais largement mutualisés, y compris avec les douanes, respectent le code des marchés publics, on constate que les entreprises françaises sont présentes dans la quasi-totalité des marchés. Ainsi, en matière de véhicules, environ 75 % des véhicules commandés sont d'origine française.
S'agissant de la Guyane, nous avons des échanges avec la police fédérale brésilienne. Nous avons un poste d'attaché de sécurité intérieure à Brasilia. L'ouverture du pont sur l'Oyapock et la lutte contre l'orpaillage nécessitent toutefois de renforcer cette coopération. Concernant le Suriname, la coopération est plus difficile. Je devrais me rendre prochainement en Guyane afin d'étudier la situation.
La moindre présence de la gendarmerie sur le terrain s'explique surtout par la baisse des effectifs à laquelle le Gouvernement entend mettre un terme. Alors que la gendarmerie couvre une vaste zone représentant 95 % du territoire, le délai d'intervention moyen est inférieur à 30 mn. Pour autant, il est vrai que le métier de gendarme a évolué et que les contacts avec la population sont moins fréquents. Mais la délinquance a aussi changé et les forces de sécurité doivent s'adapter. Je pense en particulier aux actes de violence inacceptables commis contre les forces de l'ordre, comme en témoigne le cas des deux femmes gendarmes tuées dans le Var au cours d'une intervention.
En réponse à M. Christian Cambon, l'État finance plus de 21 000 places en CADA, ce qui représente un coût de 200 millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent les 140 millions dévolus à l'hébergement d'urgence. Cette question est préoccupante, complexe, et représente un coût financier important pour l'État comme pour les collectivités territoriales.
Concernant l'intégration, c'est la politique d'assimilation qui a été privilégiée en France. Nous devons réussir l'intégration par le travail et le logement ! L'école, la famille, le logement et les politiques migratoires aggravant la ghettoïsation de nos villes sont une réalité. On ne peut se passer d'une réflexion sur le type d'immigration dont on a besoin, tous les gouvernements s'y essaient ! C'est pourquoi un débat au Parlement sur cette question se tiendra l'année prochaine.
Pour répondre à M. Christian Poncelet, les élus locaux sont naturellement associés à la mise en oeuvre de la politique de sécurité, élaborée localement sous l'égide des préfets.
En réponse à M. Christian Namy, il est vrai qu'il n'y a pas encore de ZSP dans des zones frontalières, mais je suis parfaitement conscient des problématiques spécifiques que l'on trouve dans les zones frontalières. Ainsi, une coopération étroite existe avec la Belgique et le Luxembourg en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.
S'agissant d'éventuels redéploiements de zones de compétences entre la police et la gendarmerie, j'envisage de confier une mission à un député et à un sénateur sur ce sujet car je souhaite que le Parlement soit étroitement associé à cette réflexion.
Enfin, pour répondre à Mme Ango Ela, nous ne menons pas de politique différenciée entre les futurs Français vivant à l'étranger et ceux vivant sur notre sol.