Projet de loi de finances pour 2013 : Sécurité : gendarmerie nationale

Avis n° 150 (2012-2013) de MM. Michel BOUTANT et Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 22 novembre 2012

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N° 150

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2012

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2013 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XI

SÉCURITÉ :

GENDARMERIE NATIONALE

Par MM. Michel BOUTANT et Gérard LARCHER,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat , Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger , André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 235 , 251 à 258 et T.A. 38

Sénat : 147 et 148 (annexe n° 27a ) (2012-2013)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois, la gendarmerie nationale est chargée d'assurer la sécurité publique sur 95 % du territoire, correspondant à 50 % de la population.

Grâce au « maillage » du territoire assuré par ses brigades territoriales, la gendarmerie nationale garantit un service public de sécurité de proximité, installé au coeur des territoires, en particulier dans les zones rurales et périurbaines, à l'écoute des préoccupations des élus locaux et de la population.

La gendarmerie nationale est également investie de pouvoirs judiciaires, qu'elle exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Elle est aussi chargée du maintien de l'ordre public et elle contribue à la protection des populations.

Enfin, en sa qualité de force armée, la gendarmerie nationale participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.

La dualité de ses attributions, qui concernent aussi bien la sécurité que la défense, lui permet d'intervenir dans un large spectre de missions, dans l'ensemble de l'arc de la crise, de la guerre à la paix, aussi bien sur le territoire métropolitain, qu'outre-mer ou sur les théâtres d'opérations extérieures.

Ainsi, plus de 300 gendarmes français sont actuellement déployés sur des théâtres d'opérations extérieures, notamment au Kosovo et en Afghanistan.

Le statut militaire de la gendarmerie permet ainsi à l'Etat de disposer d'une force à la fois polyvalente, réactive, disponible et adaptée aux besoins de la population.

Héritière de huit siècles d'histoire, la gendarmerie nationale a connu, depuis quelques années, d'importantes évolutions.

En particulier, la loi relative à la gendarmerie nationale du 3 août 2009 a organisé le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministre de l'Intérieur, après son rattachement budgétaire intervenu avec la loi de finances de 2009. Cette loi n'a cependant pas remis en cause le statut militaire de la gendarmerie et le dualisme policier.

Depuis 2008, la gendarmerie nationale, comme les autres administrations de l'Etat, a également du faire face à une réduction sensible de ses effectifs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la règle de non remplacement d'un départ sur deux à la retraite.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, le programme 152 « gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » se caractérise par une légère augmentation des dépenses de personnel , une « sanctuarisation » des dépenses de fonctionnement courant , mais aussi par une diminution des crédits d'investissement , qui fait suite à une forte baisse ces dernières années.

Vos rapporteurs pour avis portent une impression contrastée sur le projet de budget 2013 de la gendarmerie nationale.

Deux principaux motifs de satisfaction peuvent être relevés :

- l'arrêt en 2013 de la diminution des effectifs de la gendarmerie ;

- la préservation de la densité du « maillage » du territoire assuré par les brigades territoriales ;

Vos rapporteurs pour avis souhaitent cependant attirer l'attention du Parlement sur trois sujets de préoccupations :

- l'absence de crédits destinés à l'immobilier de la gendarmerie nationale, alors que les besoins sont urgents, tant en matière de construction que de rénovation, certains logements du parc domanial ayant atteint un degré de vétusté préoccupant, qui pèse lourdement sur les conditions de vie et le moral des gendarmes et de leur famille ;

- le renouvellement une nouvelle fois différé des équipements lourds de la gendarmerie , en particulier des hélicoptères et des véhicules blindés ;

- enfin, la sous-dotation des crédits destinés à couvrir l'engagement des militaires de la gendarmerie nationale en opérations extérieures .

I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 : UN BUDGET CONTRASTE POUR LA GENDARMERIE NATIONALE

L'enveloppe globale des crédits consacrés à la gendarmerie nationale augmente légèrement en crédits de paiement en 2013, passant de 7,846 milliards d'euros en 2012 à 7,940 milliards d'euros en 2013 (soit une hausse de + 1,2 % ), mais diminue en autorisations d'engagement de 7,886 milliards d'euros à 7,851 milliards d'euros (soit une baisse de - 0,44 % ).

Hors pensions, les crédits de la gendarmerie nationale pour 2013 sont stables .

EVOLUTION DU BUDGET DE LA GENDARMERIE 2012-2013 ^{1 ( * )}

		LFI 2012		PLF 2013		Évolution
Plafond d'emplois (ETPT)		95 858		97 093		1,3%
dont		92 635	3 223	93 802	3 291	1,3%	2,1%
		militaires	Civils	Militaires	Civils	militaires	civils
(en M€)		AE	CP	AE	CP	AE	CP
Titre 2	Titre 2 hors pensions	3 568	101	3 574	110	0,2%	8,6%
	Pensions	2 961	21	3 040	37	2,7%	76,9%
	Total T2	6 529	122	6 614	147	1,3%	20,6%
Titre 3	Fonctionnement courant	946	946	925	925	-2,2%	-2,2%
	dont crédits loyers	464	464	467	467	0,6%	0,6%
	dont alimentation	61	61	60	60	-2,0%	-2,0%
	dont carburant	65	65	69	69	6,2%	6,2%
	Hors fonctionnement courant	101	106	116	106	15,4%	-0,2%
	dont SIC	20	22	35	42	73,7%	87,3%
	dont MCO aérien	25	17	24	19	-4,7%	14,3%
	dont équipements	47	55	43	30	-9,1%	-45,4%
	Total T3	1 047	1 052	1 042	1 031	-0,5%	-2,0%
Titre 5	dont SIC	3	9	2	3	-33,3%	-71,8%
	dont Véhicules et hélicoptères	17	36	40	43	127,4%	20,7%
	dont Immobilier hors AOT	112	81	5	80	-95,9%	-1,1%
	dont Opérations AOT	40	5	2	9	-96,2%	71,6%
	Total T5	173	131	48	137	-72,1%	3,9%
Titre 6	Subventions (décret 1993)	15	12	0	11	-100,0%	-3,4%
Total investissement		289	249	164	254	-43,0%	1,8%
(T3 HFC, T5 et T6)
Total Hors Titre 2		1 235	1 195	1 089	1 179	-11,7%	-1,4%
Total P152		7 764	1 316	7 704	1 326	-0,8%	0,7%
Dans le cadre du PLF 2013, 1045 ETP ont été intégrés au titre de la correction technique

A. LA LÉGÈRE AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL

Les dépenses de personnel de la gendarmerie (pensions comprises) s'élèvent à 6,761 milliards d'euros en 2013, contre 6,657 milliards d'euros en 2012, soit une hausse de + 1,66 % (+ 104,7 millions d'euros) .

LES CRÉDITS DE RÉMUNÉRATION ET CHARGES SOCIALES

	2 012		2 013		Variation 2012-2013
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Hors Cas pension	3 669,1	3 669,1	3 683,8	3 683,8	0,4%	0,4%
Cas Pension	2 982,2	2 982,2	3 078,3	3 078,3	3,22%	3,22%
TOTAL titre 2	6 651,3	6 657,1	6 762,1	6 761,8	1,66%	1,66%

Cette augmentation est principalement due à la hausse du montant des pensions. En effet, les crédits de paiement affectés au compte d'affectation spéciale « Pensions » passent de 2,982 milliards d'euros en 2012 à 3,078 milliards d'euros en 2013, soit une augmentation de 96 millions d'euros (+ 3,22 %), alors que les crédits de rémunération passent de 3,669 à 3,683 milliards d'euros. Hors pensions, les dotations sont donc quasiment stables par rapport à 2012, avec une hausse de 14,7 millions d'euros ( + 0,4 % ).

A cet égard, on peut relever que le taux de contribution de la gendarmerie au compte d'affectation spéciale « Pensions », fixé par la direction du budget du ministère de l'économie et des finances, est particulièrement élevé avec un taux de 126,07 %, alors que ce taux n'est que de 74,8 % pour la police nationale.

Au total, les dépenses de personnel représentent plus de 80 % des crédits du programme.

1. Une augmentation des effectifs en 2013

En application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) et de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la gendarmerie nationale a connu ces dernières années une diminution sensible de ses effectifs.

Pour mémoire, la loi d'orientation pour la sécurité intérieure (LOPSI) de 2002 avait fixé à 7 000 emplois les renforts nécessaires à la gendarmerie pour remplir ses missions et 6 050 postes avaient été créés entre 2003 et 2007.

Entre 2008 et 2012, environ 6 240 postes ont été supprimés dans la gendarmerie nationale au titre du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Le tableau suivant reflète l'impact de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite sur les effectifs de la gendarmerie nationale entre 2008 et 2012 :

	2008	2009	2010	2011	2012
ETPT	- 965	- 1 246	- 1 303	- 960	- 1 033

Au total, le plafond d'emplois, qui était de 101 134 ETPT en 2008, était tombé à 95 858 ETPT en 2012.

En 2013, non seulement la gendarmerie nationale ne perdra pas les 1 034 emplois initialement programmés, mais elle obtient 193 postes supplémentaires.

Ces 193 postes supplémentaires se décomposent en :

- 71 postes supplémentaires pour les personnels civils ;

- 48 postes supplémentaires de sous-officiers ;

- 74 postes supplémentaires de gendarmes adjoints volontaires.

A cette augmentation s'ajoute une mesure de correction technique du plafond d'emplois à hauteur de 1 045 emplois équivalent temps plein travaillés (ETPT).

Ces ETPT correspondent aux effectifs mis à disposition d'EDF, de la banque de France de la SNCF et de GDF, comptés jusqu'à présent hors du programme 152. Consécutivement à une recommandation de la Cour des comptes, ces effectifs décompteront le plafond d'emplois du programme à compter du 1 ^er janvier 2013.

Dans ces conditions, le plafond d'emplois de la gendarmerie en 2013 sera de 97 093 ETPT , contre 95 858 ETP en 2012. Cela revient aux chiffres de 2001.

En outre, le travail de transformation de postes engagé depuis plusieurs années pour recentrer les gendarmes sur leur coeur de métier se poursuit en 2013. Des postes de gendarmes qui occupaient des fonctions de soutien et d'environnement sont transformés en postes de personnels civils ou militaires du corps de soutien.

En 2013, la gendarmerie comptera 4 528 militaires des corps de soutien et 3 291 civils. Cette évolution est appelée à se poursuivre et ces deux corps cumulés représenteront en 2017 près de 10 000 emplois.

Evolution des effectifs par grade et par catégorie entre 2012 et 2013

	PE 2012	Évolution 2012-2013	PE 2013
I- OFFICIERS A - Officiers de gendarmerie : Général de division Général de brigade Colonel Lieutenant-colonel et chef d'escadron Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant Aspirant TOTAL (A) B - Corps de soutien : Colonel Lieutenant-colonel et commandant Capitaine, lieutenant et sous-lieutenant Aspirant TOTAL (B) C - Autres armées : Colonel Lieutenant-colonel et chef d'escadron Capitaine TOTAL (C) TOTAL (A+B+C)	30 40 426 1 867 4 091 97	0 0 0 +4 0	30 40 426 1 871 4 091 97
	6 551	+4	6 555
	10 109 265 16	+10 +5 +25 +5	20 114 290 21
	400	+45	445
	0 -2 17	0 0 0	0 -2 17
	15	0	15
	6 966	+49	7 015
II - SOUS-OFFICIERS A - Sous-officiers de gendarmerie : Major Adjudant-chef Adjudant Maréchal des logis-chef Gendarme TOTAL (A) B - Corps de soutien : Major Adjudant-chef Adjudant Maréchal des logis-chef Maréchal des logis TOTAL (B) TOTAL (A+B)	3 300 6 950 12 400 14 111 31 875 68 636	+4 +54 +82 +91 +813 +1 044	3 304 7 004 12 482 14 202 32 688 69 680
	208 589 865 1 084 1 782	0 0 0 0 0	208 589 865 1 084 1 782
	4 528	0	4 528
	73 164	+1 044	74 208
III - VOLONTAIRES Aspirant Maréchal des logis Brigadier-chef Brigadier Volontaire TOTAL	180 956 2 224 3 163 5 982 12 505	0 0 0 0 +74 +74	180 956 2 224 3 163 6 056 12 579
TOTAL MILITAIRES	92 635	+1 167	93 802
IV - PERSONNELS CIVILS Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Ouvriers TOTAL PERSONNELS CIVILS	190 484 1 888 661 3 223	+26 +20 +22 0 +68	216 504 1 910 661 3 291
TOTAL GENERAL TOUS CORPS CONFONDUS	95 858	+1235 comprenant les 1 045 emplois de corrections techniques	97 093

Evolution des ETPT entre 2012 et 2013 par catégorie d'emploi

Catégorie d'emploi En ETPT	Plafond autorisé pour 2012	Demandés pour 2013	Effets des corrections techniques	Variation 2012/2013
Personnels administratifs	1 794	1 862		+ 71
Personnels techniques	768	768		0
Ouvriers d'Etat	661	661		0
Officiers (gendarmes)	6 966	7 015	49	0
Sous-officiers (gendarmes)	73 164	74 208	996	+ 48
Volontaires (gendarmes)	12 505	12 579		+ 74
Total	95 858	97 093	1 045	+ 193

Source : programme annuel de performance

2. La poursuite des mesures de revalorisation

Les rémunérations d'activité et les charges sociales connaissent une légère augmentation, avec une dotation de 3,683 milliards d'euros .

Trois mesures catégorielles principales sont prévues pour les personnels de la gendarmerie nationale en 2013, pour un montant total de 31,5 millions d'euros : le financement en année pleine de la dernière annuité du Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové, la mise en oeuvre du nouvel espace statutaire pour les sous-officiers de gendarmerie, et diverses mesures en faveur des personnels civils de la gendarmerie.

22 millions d'euros sont prévus au titre du financement en année pleine de la dernière annuité du Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) rénové.

Rappelons que le PAGRE a été adopté par le ministre de la défense en 2005. Il comporte deux volets :

- un repyramidage, qui devait se traduire par la transformation d'emplois de sous-officiers en emplois d'officiers et d'emplois de gendarmes en emplois de gradés. Il a permis une augmentation de plus de 3 000 postes d'officiers et un repyramidage de 3 300 postes de sous-officiers entre 2005 et 2008 ;

- une modification des grilles indiciaires de certains grades.

Le PAGRE s'inscrit dans le cadre de l'objectif d'assurer une parité globale de traitement et de perspectives de carrière entre les gendarmes et les policiers, conformément à l'engagement pris par l'ancien président de la République dans son discours du 29 novembre 2007, et à la lumière des conclusions du rapport conjoint « police-gendarmerie : vers la parité globale au sein d'un même ministère ». Il constitue en quelque sorte le pendant du protocole « corps et carrières » de la police nationale.

Il s'agit de renforcer l'encadrement de l'institution et de reconnaître à leur juste niveau les responsabilités exercées par les officiers et sous-officiers de la gendarmerie.

En 2008, le Plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées a été réexaminé.

L'objectif de 9 200 officiers de gendarmerie en 2012 a été revu à la baisse pour s'établir à 6 887, puis à 6 498 officiers, et le repyramidage du corps des sous-officiers a été renforcé, avec l'objectif de parvenir à 3 300 postes de majors (au lieu de 1 900) et 6 950 adjudants-chefs, au lieu de 5 500, à comparer avec les 7 500 brigadiers majors et les 17 150 brigadiers-chefs de la police nationale.

L'année 2012 a représenté la dernière annuité du PAGRE rénové, qui devrait permettre d'atteindre l'équilibre des perspectives de traitement et de carrières entre la gendarmerie et la police.

Le bilan d'exécution du PAGRE rénové s'établit de la manière suivante :

REPYRAMIDAGE DU PAGRE POUR LES ANNUITÉS 2005-2012 ^{2 ( * )}

Catégories	PE 2005	PE 2006	PE 2007	PE 2008	PE 2009	PE 2010	PE 2011	PE 2012
	PAGRE	PAGRE	PAGRE	PAGRE	PAGRE	PAGRE	PAGRE	PAGRE
Officiers de gendarmerie (I)
Général de division	+ 3	+ 1	+ 1	+ 1	+ 2	+1	+3	+4
Général de brigade	+ 2	+ 2	+ 2	+ 2	+ 1	+2	-2	+3
Colonel	+ 28	+21	+ 22	+ 19	+1	+1	+15	+41
Lieutenant-colonel	+ 240	+ 181	+ 56	+ 31	+ 8	+44	+26	+181
Chef d'escadrons			+ 125	+ 82	+ 20	+37	+26	+106
Capitaine		+ 545	+ 181	+ 115	+ 500	+639	-45	+26
Lieutenant et sous-lieutenant	+ 727		+ 391	+ 250	- 240	-368	-70	-304
Aspirant	+ 24	+ 18	- 28	0	0	-22	+1	+3
Total (I)	+ 1 024	+ 768	+ 750	+ 500	+ 282	+334	- 46	+60

Sous-officiers de gendarmerie (II)
Major	+ 64	+ 47	+ 48	+ 32	+350	+200	+280	+824
Adjudant-chef	+ 381	+ 287	+ 286	+ 191	+ 150	+500	+476	+1356
Adjudant	+ 739	+ 554	+ 300	+ 370	0	+650	+310	+1179
Maréchal des logis-chef	- 815	- 613	- 287	- 396	+ 2 000	+3 607		-60
Gendarme	- 1 393	- 1 043	- 1 097	- 697	- 2 782	-5 291	-1020	-3359
Total (II)	- 1 024	- 768	- 750	- 500	- 282	-334	+46	-60
Total (I-II)	0	0	0	0	0	0	0	0

Le coût budgétaire du PAGRE (hors charges sociales et pensions) est décrit dans le tableau ci-dessous :

Montants financiers du Pagre (en millions d'euros)

Années	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Montant	20,6	15,4	15,5	8,5	20	20	23,3	23,2

Si le PAGRE rénové s'est achevé en 2012 pour la réalisation de la cible des effectifs, la dernière annuité est financée à la fois sur 2012 et 2013, à hauteur de 23,2 millions d'euros en 2012 et 22 millions d'euros en 2013.

La revalorisation de la grille indiciaire des sous-officiers de gendarmerie , suite à l'adaptation de la nouvelle grille indiciaire de la catégorie B de la fonction publique au corps d'encadrement et d'application de la police nationale, devrait avoir un coût de 8,9 millions d'euros .

Diverses mesures en faveur des personnels civils sont prévues, pour un montant de 0,4 million d'euros .

Les montants prévus pour la prime de résultats exceptionnels et pour l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) restent inchangés par rapport à 2012, avec respectivement 15 millions d'euros et 42 millions d'euros en 2013.

Au titre de la participation de la gendarmerie nationale aux opérations extérieures (OPEX), une provision de 11 millions d'euros destinée à couvrir une partie des dépenses de rémunération et charges sociales est reconduite en 2013.

Enfin, la dotation destinée à la réserve opérationnelle est en diminution avec un montant de 40 millions d'euros en 2013.

Vos rapporteurs pour avis tiennent à cet égard à saluer le rôle majeur joué par les réservistes opérationnels de la gendarmerie en matière de renforcement des unités sur le terrain.

Élément essentiel du lien Armées-Nation, la réserve de la gendarmerie constitue, en effet, un relais indispensable entre la gendarmerie et la population. Elle promeut le sens civique, notamment chez les jeunes, et favorise l'ancrage des militaires de la gendarmerie au sein de la société.

Avec un « vivier » d'environ 25 000 réservistes, servant en moyenne 17 jours par an, la réserve opérationnelle de la gendarmerie constitue aujourd'hui une force d'appoint indispensable à l'efficacité opérationnelle des unités, notamment en période estivale ou lors de grands évènements (comme le Tour de France).

A l'avenir, elle est appelée à jouer un rôle de plus en plus important, notamment pour faire face aux « pics d'activité » de la gendarmerie et à l'augmentation de la population dans les zones périurbaines. Elle constitue également un renfort particulièrement utile en cas de crise majeure.

B. LA STABILITÉ DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Dans un contexte de forte contrainte budgétaire, le directeur général de la gendarmerie nationale a fait le choix, comme l'an dernier, de « sanctuariser » les crédits de fonctionnement courant des unités, afin de préserver leur capacité opérationnelle.

D'un montant de 946,2 millions d'euros en 2013 , dont 21 millions d'euros provenant du compte d'affectation spéciale « fréquences », les dépenses de fonctionnement courant (qui représentent 13,5 % des crédits du programme) sont quasiment stables par rapport à l'an dernier.

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT (TITRE 3)

2012		2013		Variation 2011-2012
AE	CP	AE	CP	AE	CP
946,4	946,4	946,2	946,2	-0.02%	-0.02%

Certaines dotations de fonctionnement courant évoluent à la hausse. C'est notamment le cas des loyers (445 millions d'euros en 2013, contre 441 millions d'euros en 2012), en raison de l'évolution des indices immobiliers.

Le budget consacré à l'immobilier s'élève au total (loyers, énergie et charges, entretien courant) à 588 millions d'euros en 2013.

L'immobilier est traditionnellement un important poste de dépenses pour la gendarmerie étant donné que chaque militaire de la gendarmerie dispose d'un logement concédé par nécessité absolue de service.

C'est également le cas des dépenses liées à l'entretien des matériels (réparation des véhicules, etc.).

Ces évolutions à la hausse sont compensées par des réductions sensibles sur les autres postes de dépenses.

Ainsi, la gendarmerie sera contrainte l'an prochain de freiner la mobilité de ses personnels et de renoncer à des formations continues, d'en retarder certaines ou d'en raccourcir d'autres.

Vos Rapporteurs pour avis regrettent cette diminution des crédits destinés à la formation des personnels.

En ce qui concerne les autres dépenses de fonctionnement courant , comme l'alimentation (60 millions d'euros), les frais de déplacement (63,9 millions d'euros), les mutations (44 millions d'euros), et l'équipement individuel (15 millions d'euros), les dotations enregistrent à périmètre constant une diminution par rapport à l'an dernier.

Enfin, les dépenses de fonctionnement liées aux OPEX bénéficient d'une dotation budgétaire de 4 millions d'euros en 2013, soit le même montant qu'en 2012.

C. LA FAIBLESSE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT

La gendarmerie comptabilise habituellement les investissements, c'est-à-dire l'acquisition de nouveaux matériels ou équipements, en regroupant les crédits de fonctionnement (titre 3), hors fonctionnement courant, du titre 5 et du titre 6, ce qui représente au total 164,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et 253,9 millions d'euros en crédits de paiement en 2013.

CRÉDITS D'INVESTISSEMENT (TITRE 3 HORS FONCTIONNEMENT COURANT, TITRE 5 ET TITRE 6)

2012		2013		Variation 2011-2012
AE	CP	AE	CP	AE	CP
288,9	249,4	164,6	253,9	- 43%	+ 1.8%

Si la gendarmerie bénéficie en 2013 d'une légère augmentation de + 1,8 % des crédits de paiement, qui lui permettra de payer ses commandes passées en 2012 et les années précédentes, elle doit faire face à une forte contraction de - 43 % de ses autorisations d'engagement en 2013.

Pour mémoire, en 2007, les crédits d'investissements étaient respectivement de 970 millions d'euros en autorisations d'engagement et 570 millions d'euros en crédits de paiement. De 2009 à 2011, les crédits d'investissement ont diminué de 387 millions d'euros à 261 millions d'euros, avant de s'établir à 250 millions d'euros en 2012 et en 2013, soit une baisse d'environ la moitié en cinq ans.

Les principaux programmes d'investissement pour 2013 portent sur la commande de 2 000 nouveaux véhicules (pour un montant de 40 millions d'euros) et les systèmes d'information et de communication (à hauteur de 2 millions d'euros).

La dotation permettra également d'assurer le renouvellement des tenues des personnels dans les unités, de l'équipement des élèves en école ainsi que des réservistes (à hauteur de 20 millions d'euros), l'acquisition de munitions pour l'entraînement, la formation initiale et continue des personnels (8 millions d'euros), l'acquisition de matériels dans le domaine des systèmes d'information et de communication (23,9 millions d'euros), le maintien en condition opérationnelle des réseaux et systèmes informatiques (20 millions d'euros), le règlement des loyers des opérations immobilières lancées sous la forme d'AOT (occupation temporaire du domaine public), ainsi que le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères de la gendarmerie nationale (23,9 millions d'euros).

En revanche, l'acquisition de matériels et mobilier, l'équipement en habillement pour les spécialistes ou encore de « grands programmes » d'investissement, comme le remplacement de l'ensemble des hélicoptères et des véhicules blindés à roue de la gendarmerie mobile, ne pourront pas être lancés en 2013.

Enfin, en ce qui concerne l'immobilier , les dotations ne permettent pas de faire face aux besoins, tant en matière de construction (besoin de 200 millions d'euros) que d'entretien lourd (besoin de 100 millions d'euros).

Pour la première fois, la gendarmerie ne pourra faire aucun nouvel investissement dans le domaine immobilier et lancer des opérations de constructions ou de réhabilitations.

Le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Jacques Mignaux, a parlé lors de son audition devant la commission, d'une « année blanche » pour l'immobilier de la gendarmerie.

Il ne sera pas possible non plus d'accorder de nouvelles subventions aux collectivités territoriales pour la construction de casernes locatives sous le régime du décret de 1993.

De même, aucune opération, dite de financement innovant, n'est prévue dans les trois prochaines années.

Au total, les crédits d'investissement dont bénéficiera la gendarmerie en 2013 sont très limités.

Ainsi, si on prend l'exemple du renouvellement des véhicules, 2 000 véhicules neufs seront commandés en 2013, pour un coût de 40 millions d'euros, contre seulement 300 l'an dernier.

Mais, si l'on considère que le parc automobile comporte plus de 30 000 véhicules et que la durée de vie moyenne d'une voiture est d'environ 8 ans (ou 200 000 km), il faudrait commander chaque année environ 3 000 nouveaux véhicules (soit un coût de 60 millions d'euros) pour maintenir en l'état le parc automobile de la gendarmerie.

Compte tenu du faible niveau d'investissement, le parc automobile de la gendarmerie est vieillissant et, en 2015, environ deux tiers des véhicules devraient avoir dépassé le seuil de réforme.

Le parc opérationnel de véhicules de la gendarmerie départementale affiche ainsi un âge moyen de 6,5 ans avec en moyenne 121 000 km parcourus.

Vos rapporteurs pour avis tiennent donc à exprimer ici leur préoccupation concernant la forte diminution des crédits d'investissement, qui pourrait entraver la nécessaire modernisation des équipements de la gendarmerie.

II. LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS

A. UN MOTIF DE SATISFACTION : L'ARRÊT DE LA RÉDUCTION DES EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE

Vos rapporteurs pour avis avaient déploré, dans leur avis de l'an dernier, la forte diminution des effectifs de la gendarmerie ces dernières années et ses conséquences sur la capacité opérationnelle des unités et la densité du « maillage » assuré par les brigades territoriales.

C'est donc avec satisfaction qu'ils prennent acte de l'arrêt de la réduction des effectifs de la gendarmerie.

Ces dernières années, la gendarmerie nationale, comme les autres administrations de l'Etat, a participé à l'effort de réduction des effectifs de la fonction publique, dans le cadre du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.

Rappelons que, alors que la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure (LOPSI) de 2002 avait fixé à 7 000 emplois les renforts nécessaires à la gendarmerie pour remplir ses missions, la gendarmerie s'est vue dotée de 6 050 emplois supplémentaires entre 2002 et 2007.

Or, entre 2007 et 2012, plus de 6 240 postes auront été supprimés dans la gendarmerie nationale, soit une baisse d'environ 6,2 % de l'effectif total.

L'évolution des effectifs de la gendarmerie (en ETP) entre 2008 et 2012

	2008	2009	2010	2011	2012
ETPT	- 965	- 1 246	- 1 303	- 957	- 1 033

Ces dernières années, la réduction des effectifs de la gendarmerie a concerné en priorité les personnels des états-majors, affectés à des tâches de soutien ou encore les gendarmes situés en zone de police.

Par ailleurs, quinze escadrons de gendarmerie mobile sur 123 ont été supprimés, dont huit chargés de la garde des centres de rétention administrative, qui ont été confiés à la police aux frontières, et 750 gendarmes issus de ces escadrons seront réaffectés dans les brigades territoriales des départements les plus touchés par la délinquance.

Enfin, la fermeture de quatre des huit écoles de la gendarmerie a permis une diminution de 450 postes.

La réduction du format et la nouvelle doctrine d'emploi

de la gendarmerie mobile

Le nombre d'escadrons de gendarmerie mobile est passé de 123 à 108, par la dissolution de quinze escadrons en 2010 et 2011.

Une partie de ces escadrons (8) a été supprimée dans le cadre du transfert de la surveillance des centres de rétention des étrangers en situation irrégulière à la police de l'air et des frontières. Une autre partie (7) a été supprimée pour permettre le redéploiement d'effectifs de gendarmes pour renforcer la gendarmerie départementale, notamment dans les zones les plus touchées par l'augmentation de la délinquance.

Le nombre total de forces mobiles (60 compagnies républicaines de sécurité - CRS - et 108 escadrons de gendarmerie mobile - EGM) est important, mais ne laisse qu'une marge de manoeuvre limitée au regard des missions permanentes.

Les trois champs d'activités des forces mobiles recouvrent :

- les missions permanentes (gardes statiques, Corse, transfèrements, sécurité nucléaire, outre-mer, OPEX) ;

- les missions non permanentes (maintien de l'ordre, sécurisation) ;

- les hors missions (mouvements, formations, congés).

Le taux d'emploi des forces mobiles est important, sur le territoire métropolitain, outre-mer (où seule la gendarmerie mobile intervient) ou encore sur les théâtres d'opérations extérieures. En 2011, compte tenu de l'application du taux d'indisponibilité de 37 % (repos et permissions), il restera 68 escadrons de gendarmerie mobile manoeuvrables, sur les 71 que comptait la gendarmerie.

Afin d'optimiser l'emploi des unités de forces mobiles, une nouvelle instruction commune d'emploi des forces mobiles de 2009 s'applique aux gendarmes mobiles et aux CRS. Cette instruction réaffirme le principe de déconcentration de l'emploi des unités de forces mobiles au niveau de la zone de défense et de sécurité.

Leur emploi est planifié et géré au niveau de la région de gendarmerie chef-lieu de zone de défense dans laquelle ils sont implantés. La coordination est assurée sous l'autorité du préfet de zone par le biais des unités zonales de coordination des forces mobiles, en liaison avec les commandants de région de gendarmerie pour les zones de défense et de sécurité et les directeurs zonaux des compagnies républicaines de sécurité.

Au total, le plafond d'emplois, qui était de 101 134 ETPT en 2008, était tombé à 95 858 ETPT en 2012.

Pour l'essentiel liée à la RGPP, cette baisse, depuis 2009 a été accentuée en gestion par le fait que la gendarmerie nationale ne disposait pas de l'ensemble des crédits suffisants qui lui auraient permis de réaliser tous ses effectifs.

Comme l'a précisé le général Jacques Mignaux lors de son audition devant la commission, en 2012, la gendarmerie nationale connaît un sous effectifs équivalent à 1 000 gendarmes.

En 2013, non seulement la gendarmerie ne perdra pas les 1 034 postes initialement programmés, mais elle obtient 193 postes supplémentaires .

En outre, cette mesure devrait être reconduite pour les quatre prochaines années.

Comme l'a indiqué le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Jacques Mignaux, lors de son audition devant la commission, « l'arrêt de la RGPP est pour nous un ballon d'oxygène ; la chute de nos effectifs ne pouvait continuer sans peser excessivement sur l'opérationnel, les personnels, voire sur le modèle même de notre institution ».

L'arrêt de la réduction des effectifs de la gendarmerie devrait donc permettre de préserver la capacité opérationnelle des unités et de renforcer la présence des gendarmes sur le terrain.

A cet égard, vos rapporteurs pour avis tiennent à faire part de leurs préoccupations concernant les difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire dans la reprise des transfèrements et extractions judiciaires assurées par la police et par la gendarmerie nationales.

Rappelons que les transfèrements et extractions de prévenus ou de condamnés pèsent lourdement sur l'activité de la police et de la gendarmerie.

LES TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS JUDICIAIRES

Les transfèrements sont des conduites sous escorte de personnes détenues entre deux établissements pénitentiaires, tandis que les extractions sont des déplacements de même nature entre un établissement pénitentiaire et une autre destination, comme, par exemple, une juridiction ou une unité de soins médicaux.

Jusqu'à la date du 1er janvier 2011, la charge de ces transfèrements ou extractions incombait à la force de sécurité responsable de la zone d'implantation de la maison d'arrêt, c'est-à-dire à la police pour les établissements pénitentiaires situés en centre ville, et à la gendarmerie, pour les établissements pénitentiaires situés en périphérie.

Les opérations de transfèrements et d'extractions sont très coûteuses en personnel et en temps pour la gendarmerie. En effet, toute escorte mobilise au moins trois gendarmes. La gendarmerie a ainsi consacré plus de 1,85 million d'heures à ces tâches en 2009, correspondant à plus de 101 997 transfèrements et extractions judiciaires, auxquels s'ajoutent plus de 8 353 transfèrements et extractions dites administratives et environ 153 transfèrements militaires. Près de 1 000 gendarmes étaient mobilisés quotidiennement sur ces tâches.

Or, étant donné que la gendarmerie ne dispose pas d'unités spécialisées pour ce type de mission, celle-ci est assurée par les gendarmes des brigades territoriales, au détriment de leur mission de surveillance.

Un accord conclu ente le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, le 30 septembre 2010, prévoit, à partir du 1 ^er janvier 2011, un transfert progressif sur trois ans (2011-2013), par régions, de la charge des transfèrements judiciaires à l'administration pénitentiaire ^{3 ( * )} .

Toutefois, le résultat des expérimentations menées en 2011 dans deux régions ^{4 ( * )} n'a pas été aussi satisfaisant qu'on aurait pu l'espérer.

Les premiers mois de la reprise de cette charge ont été marqués par des difficultés liées à l'apprentissage de cette nouvelle mission par les échelons de direction et d'exécution de l'administration pénitentiaire.

Cette situation a eu pour conséquence un décalage du calendrier de reprise en raison de délais de recrutement et de formation importants et du taux élevé (30 %) d'inexécution par l'administration pénitentiaire.

Fin 2012, l'administration pénitentiaire n'aura repris que les régions de Picardie et de Franche-Comté, de Champagne-Ardenne et de Midi-Pyrénées ^{5 ( * )} .

Compte tenu de ces difficultés, le processus de transfert a été suspendu pour 2013 à la demande de l'administration pénitentiaire.

Une mission d'inspection interministérielle (IGA-IGSF-IGF ^{6 ( * )} ) a été chargée d'évaluer les choix organisationnels effectués par le ministère de la justice et leur impact sur la performance attendue au regard de l'arbitrage et de l'objectifs de réduction des transfèrements par un recours accru à la visioconférence. Les conclusions de cette mission d'inspection sont attendues pour la fin de l'année.

Rappelons qu'en 2010 le cabinet du Premier ministre a évalué à 800 ETPT le volume global d'effectifs de la police et de la gendarmerie devant être transféré à l'administration pénitentiaire. La gendarmerie nationale est concernée à hauteur de 65 % du volume global, soit 519 ETPT.

La gendarmerie a dû transférer à l'administration pénitentiaire 130 postes en 2011, 162 postes en 2012, 1 million d'euros et un certain nombre de véhicules. En 2013, 227 ETPT supplémentaires devaient être transférés par la gendarmerie nationale à l'administration pénitentiaire.

Comme l'avait souligné le Général Jacques Mignaux, lors de son audition de l'an dernier, « l'administration pénitentiaire doit donc être au rendez-vous pour reprendre cette tâche et nous espérons qu'elle le sera le plus rapidement possible ».

B. LA NÉCESSITÉ DE PRÉSERVER LE « MAILLAGE » ASSURÉ PAR LES BRIGADES TERRITORIALES

La gendarmerie départementale comporte actuellement environ 3 300 brigades territoriales, réparties sur 95 % du territoire.

Depuis la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) de 2002, on distingue les brigades autonomes et les brigades regroupées au sein d'une « communauté de brigades ».

LES COMMUNAUTÉS DE BRIGADES

Formalisé par la Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 (LOPSI) visant à rationaliser l'emploi des forces de sécurité intérieure, le concept de « communauté de brigades » vise à mutualiser les moyens de deux ou trois brigades territoriales limitrophes placées sous une direction unique. Ce dispositif permet de concilier la proximité de la gendarmerie avec les élus et la population et l'optimisation des ressources en personnel.

Le nouveau dispositif de la gendarmerie départementale compte aujourd'hui plus de 1 000 communautés de brigades. Environ 730 brigades territoriales sont restées autonomes.

Un audit interne sur les communautés de brigades d'octobre 2007 dresse un constat globalement satisfaisant de l'organisation en communautés de brigades, tout en relevant certains dysfonctionnements qui semblent toutefois résulter davantage d'un défaut d'application locale de ce mode d'organisation que du modèle lui-même. Une circulaire du 16 juin 2009 a pris en compte les résultats de cet audit et intègre les « bonnes pratiques » qui ont été recueillies sur le terrain.

Parallèlement, la police et la gendarmerie poursuivent leurs redéploiements , qui ont pour objectif d'optimiser la répartition territoriale entre les deux forces de sécurité en opérant des transferts de zones de compétence. Dans ce cadre, la police nationale étend sa zone de responsabilité à des communes de la zone de gendarmerie nationale situées en continuité géographique de grandes plaques urbaines ou enclavées en zone de police. En ce qui concerne la gendarmerie nationale, la priorité concerne la reprise de petites circonscriptions de sécurité publique isolées, qui peuvent difficilement être renforcées par d'autres unités de la police nationale.

Ainsi, en 2011, onze communes, situées en zone de gendarmerie mais à proximité ou faisant partie de grosses agglomérations, ont été rattachées à la police nationale (Mark, Rillieux-la-Pape, Ecully, Chassieu, Feyzin, Septèmes-les-Vallons, Cabriès, Le Haillan, Eysines, Bouliac et Artigues-Près-Bordeaux). Dans le même temps, sept circonscriptions de sécurité publique implantées en zone majoritairement gendarmerie sont passées sous responsabilité de la gendarmerie (Fourmies, Annonay, Montbrison, Graulhet, Pertuis, Port-Saint-Louis du Rhône et Libourne). Entre le 1 ^er janvier et le 30 juin 2011, 27 brigades territoriales ont été dissoutes. Parmi ces unités, 13 brigades étaient situées dans une circonscription entièrement placée sous zone de police.

Si ces redéploiements semblent inévitables, à condition qu'ils soient ponctuels et réalisés en concertation avec les élus locaux, il n'en va pas de même avec les diminutions d'effectifs au sein des brigades départementales, voire de la suppression de certaines brigades.

Vos rapporteurs pour avis considèrent que la capacité opérationnelle de la gendarmerie et la densité de son « maillage » territorial doivent être absolument préservées.

C. UNE SOURCE MAJEURE DE PRÉOCCUPATION : L'IMMOBILIER DE LA GENDARMERIE

Le maillage territorial de la gendarmerie garantit la continuité du service public dans l'espace et dans le temps. La disponibilité des gendarmes est permise par leur statut militaire et par leur obligation statutaire d'occuper un logement par nécessité absolue de service, obligation d'ailleurs rappelée dans la loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.

Le logement est ainsi un élément fondamental dans le fonctionnement de la gendarmerie comme dans la vie des militaires de la gendarmerie et leurs familles.

Au 1 ^er juillet 2012, le parc immobilier de la gendarmerie compte 76 105 logements , répartis au sein de 3 923 casernes domaniales et locatives (ce qui représente 65 076 logements soit 84,5 % du parc), d'ensembles immobiliers locatifs (1 806 logements, soit 2,5 % du parc) et de prises à bail individuelles (9 223 logements, soit 13 % du parc).

Les 65 076 logements en caserne se répartissent en 31 807 logements en casernes domaniales et 33 269 logements en caserne locative.

La gendarmerie occupe 3 923 casernes dont 694 domaniales. Les 3 229 autres casernes sont locatives et appartiennent à des collectivités territoriales ou des partenaires privés. Pour compléter le parc de logements en caserne, 9 223 logements individuels sont pris à bail hors caserne.

Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l'état du parc domanial n'a cessé de se dégrader ces dernières années faute d'investissement suffisant de la part de l'Etat.

Le parc domanial de la gendarmerie nationale , dont l'âge moyen des logements est de 39 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a atteint un degré de vétusté préoccupant .

Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...).

L'ÂGE DES LOGEMENTS EN CASERNE Situation au 1er juillet 2012

Age	Logements domaniaux	Logements non domaniaux	Total
Moins de 10 ans	5,09 %	32,05 %	19,09 %
De 10 à 25 ans	23,86%	22,65 %	23,23 %
De 26 à 50 ans	54,88 %	41 %	47,67 %
De 51 à 100 ans	13,86 %	2,38 %	7,9 %
Plus de 100 ans	2,31 %	1,92 %	2,11 %

Comme l'avait indiqué le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Jacques Mignaux, lors de son audition de l'an dernier, les « points noirs » portent surtout sur 175 casernes du secteur domanial (3 606 logements, soit 4,6 % du parc) et 58 casernes du secteur locatif (242 logements, soit 0,3 % du parc).

Or, cette situation pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leur famille, ainsi que sur leur moral.

On peut citer à cet égard le cas des logements des gendarmes mobiles à Versailles-Satory, en particulier du quartier Delpal, que vos rapporteurs pour avis ont visités et dont ils ont pu constater par eux-mêmes l'état de vétusté.

On peut également mentionner les logements de Nanterre ou la caserne de Melun.

Logements de la caserne de Ferrette (Haut-Rhin)

Logements de la caserne de Melun (Seine et Marne)

Logements du quartier Delpal à Versailles Satory

Les études convergentes conduites par des bureaux d'études civils mettent en évidence un besoin annuel de 200 millions d'euros pour des constructions de casernes ou des réhabilitations lourdes et de 100 millions d'euros pour la maintenance lourde, soit au total 300 millions d'euros par an .

Or, dans un contexte de contraction des crédits hors titre 2 de la gendarmerie, les crédits d'investissement immobiliers ont été réduits de moitié entre 2007 et 2012 , passant de 195 à 98 millions d'euros.

Selon la Cour des comptes, si l'on estime à trente ans la durée de vie moyenne d'une caserne n'ayant pas bénéficié d'une maintenance conforme aux standards du marché, la gendarmerie devrait consacrer annuellement 160 millions d'euros à la construction domaniale. Or, entre 2003 et 2008, 122 millions d'euros seulement y ont été consacrés chaque année.

En 2013, il est ainsi prévu de consacrer 116 millions d'euros en crédits de paiement à l'immobilier, qui seront principalement consacrés au règlement des opérations en cours.

ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS EN M€ CP:

	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013
Maintenance courante	0	2	2	1	0	1	0
AOT	0	0	0	4	9	13	24
Construction	145	147	110	55	34	38	43
Maintenance lourde	50	51	53	32	41	46	37
Subventions	7	8	14	11	11	12	12
TOTAL INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS	202	208	179	102	95	110	116

43 millions d'euros de crédits de paiement sont programmés pour couvrir les dépenses pour la construction du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale et du groupement de gendarmerie départementale du Val d'Oise à Pontoise, de réhabilitation de 99 logements au sein de la caserne Sénépart à Villeneuve d'Ascq, le transfert du détachement aérien de la gendarmerie de Briançon vers Villar-Saint-Pancrace, la réhabilitation de la caserne Redoute à Fort-de-France et de la caserne Hatry à Rouen.

8,9 millions d'euros en crédits de paiement sont destinés à couvrir les dépenses des opérations lancées dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) à Châteauroux, Laval, Caen, Sathonay-Camp et Mulhouse.

32 millions d'euros seront consacrés au paiement des opérations de maintenance lourde engagées avant 2013 pour la mise aux normes des casernes domaniales (électricité, amiante, ascenseurs, etc.).

11,5 millions d'euros en crédits de paiement devraient être consacrés au paiement des subventions aux collectivités locales pour la construction de casernes locatives, correspondant aux engagements réalisés avant fin 2012.

En revanche, en 2013, on devrait assister à l'effondrement des autorisations d'engagement , qui passent de 176 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2013.

Sur cette enveloppe, 15 millions d'euros sont programmés pour couvrir les parts de fonctionnement et de financement des opérations déjà lancées dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, le reste devant être consacré à la maintenance lourde.

Le ralentissement du renouvellement du parc domanial de la gendarmerie est certes compensé par un développement du parc locatif . Mais celui-ci entraîne une hausse du coût des loyers.

La participation des collectivités locales dans les programmes immobiliers

Les collectivités locales sont directement impliquées dans le dispositif territorial de la gendarmerie. En effet, sauf dans quelques cas où n'interviennent que des investisseurs privés, ce sont principalement elles qui assurent la construction de locaux de service et de logements en ayant recours soit aux dispositions du décret du 28 janvier 1993, soit à la procédure de bail emphytéotique administratif (BEA) ouverte par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPSI).

Les opérations réalisées dans le cadre du décret du 28 janvier 1993

En application de ce décret, les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions d'investissement destinées à alléger la charge qu'elles supportent pour la construction des casernements mis à la disposition de la gendarmerie. Cette aide en capital est déterminée sur la base du coût plafond de l'EUL ^{7 ( * )}

en vigueur et calculée selon les taux suivants :

- 20 % du montant des coûts plafonds pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui ne bénéficient pas du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales. Le programme est alors limité à 20 EUL ;

- 18 % de ce même montant pour les opérations réalisées par les communes dont la population est inférieure ou égale à 10 000 habitants et qui bénéficient du concours financier d'une ou plusieurs autres collectivités territoriales, par les communes dont la population est supérieure à 10 000 habitants, par les groupements de communes ou par les départements. Dans ce cas, le programme ne peut pas excéder 40 EUL.

Pour être éligible à cette aide en capital de l'État, la construction doit permettre de regrouper l'ensemble des personnels dans un ensemble immobilier homogène et fonctionnel, comportant logements et locaux de service techniques.

Le loyer annuel versé, calculé conformément à la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993, s'élève à 6 % du coût-plafond. Invariable pendant neuf ans, il est ensuite revalorisé tous les trois ans en fonction de la valeur locative réelle des locaux estimée par le service local de France Domaine sans pouvoir excéder la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE intervenue sur cette période.

Afin de tenir compte de l'augmentation du standard d'hébergement des gendarmes adjoints volontaires dans les programmes de construction de caserne de gendarmerie d'une part, et de rendre plus attractives pour les collectivités locales les dispositions du décret de 1993 d'autre part, la direction générale de la gendarmerie nationale a décidé de procéder à une modification de la quote-part des gendarmes adjoints volontaires qui passe à 0,33 ^{8 ( * )} .

Les opérations réalisées dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif (BEA)

Cette possibilité a été ouverte jusqu'au 31 décembre 2007 par l'article 3-III-1 de la LOPSI du 29 août 2002 et est reconduite par la LOPPSI du 14 mars 2011. Elle permet à une collectivité territoriale, propriétaire d'un terrain, de conclure un BEA (dont la durée moyenne est de 30 ans) avec un investisseur privé qui construit les bâtiments nécessaires aux besoins de la gendarmerie. Pendant la durée du BEA, la collectivité acquitte un loyer financier à l'opérateur qu'elle a choisi, sachant qu'à son terme elle deviendra propriétaire de l'ensemble immobilier. La gendarmerie pour sa part sous-loue les immeubles à la collectivité territoriale par contrat de bail classique. Le loyer acquitté par la gendarmerie est apprécié par le service France Domaine sur la base de la valeur locative de marché. La collectivité territoriale ne peut alors prétendre à aucune subvention de l'État. Le volume du programme n'est pas limité.

Le choix du cadre juridique appartenant pleinement aux collectivités, celles-ci ont privilégié jusqu'à présent le dispositif du BEA afin de diminuer leur engagement financier. Le coût de location des casernements réalisés selon cette procédure ^{9 ( * )} est largement supérieur à celui des opérations conduites dans le cadre du dispositif du décret n° 93-130. Ce cadre de financement d'opérations immobilières a pris fin le 31 décembre 2007. Pour autant, les opérations qui ont connu un début d'exécution (dans le cadre de la LOPSI) avant le 31 décembre 2007 ont été prorogées par les dispositions des lois de finances de 2008 à 2010.

Toutefois, considérant le surcoût de ce type de montage par rapport aux dispositions du décret de 1993, la direction générale de la gendarmerie nationale entend réserver les opérations en BEA aux constructions absolument indispensables et pour lesquelles aucun autre financement n'aura pu être retenu.

Les tableaux suivants présentent les mises en chantier et les livraisons par type d'opérations pour la période 2004-2014 :

_

Ainsi, la gendarmerie prévoit des dépenses de loyer à hauteur de 466 millions d'euros pour l'année 2013.

ÉVOLUTION DES LOYERS EN M€ AE ET CP:

	2007	2008 *	2009	2010	2011	2012	2013
Loyers privés	393	375	457	440	443	444	445
Loyers budgétaires	3	3	4	22	23	23	21
Total	396	378	461	462	466	467	466

L'insuffisance persistante des crédits budgétaires pour renouveler et entretenir le parc immobilier domanial de la gendarmerie accélère la détérioration des conditions de vie et de travail des gendarmes et de leurs familles. Cette situation préoccupante devrait s'aggraver dans les prochaines années.

On estime que l'Etat devrait consacrer environ 200 millions d'euros par an à la construction et 100 millions d'euros par an à la réhabilitation des casernes domaniales pour maintenir en l'état le parc domanial.

Or, pour la première fois , 2013 sera une « année blanche » pour l'immobilier, c'est-à-dire qu' aucun nouvel investissement n'est prévu pour l'immobilier de la gendarmerie , faute de crédits suffisants. Et cette situation devrait se prolonger jusqu'en 2015.

En effet, le projet de budget triennal 2013-2015 ne permettra, pour les deux années à venir, aucun lancement de projet nouveau, aucune subvention pour les constructions locatives et ne prévoit aucun crédit de maintenance lourde.

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, il ne sera pas possible non plus d'accorder de nouvelles subventions aux collectivités territoriales dans le cadre des constructions de casernes locatives sous le régime du décret de 1993 et, en matière de financement innovant, aucune autre opération de ce type n'est prévue.

En conséquence le nombre d'unité-logement mises en chantier et livrées devrait connaître une chute, en particulier concernant les casernes domaniales.

La seule marge de manoeuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières , notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, situé rue Saint-Didier dans le 16 ^e arrondissement de Paris.

Avant le 1 ^er janvier 2009, le montant du retour des cessions était prévu à hauteur de 100 % du montant total. Depuis le 1 ^er janvier 2009, ce montant est de 60 %.

Lors d'une réunion interministérielle du 2 avril 2012, il a été donné à la gendarmerie nationale la possibilité de bénéficier d'un montant de 20 millions d'euros maximum sur l'enveloppe mutualisée du CAS immobilier, montant conditionné par la réalisation des cessions prévues. La gendarmerie espérait ainsi environ 120 millions d'euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.

Mais cet engagement a été remis en cause par la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social (dite « loi Duflot »), qui prévoyait d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain. Cette loi a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel le 24 octobre dernier ^{10 ( * )} .

Dans ce contexte, vos rapporteurs pour avis souhaitent attirer l'attention du Parlement sur l'importance de ce sujet, dans l'optique de la nouvelle discussion du projet de loi sur la mobilisation du foncier public .

Il est en effet crucial que la gendarmerie puisse bénéficier du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes, qui sont évaluées à 80 millions d'euros par an.

Pour vos rapporteurs pour avis, il serait extrêmement périlleux pour la gendarmerie de connaître trois années blanches consécutives en matière d'immobilier.

Le logement concédé par nécessité absolue de service constitue un élément structurant du statut militaire de la gendarmerie.

Ce logement constitue la contrepartie du régime de disponibilité des militaires de la gendarmerie. Il permet aussi le « maillage » de l'ensemble du territoire, grâce aux brigades territoriales. Sa dimension sociale est également essentielle puisque la vie en caserne permet de conserver le lien entre l'institution et les familles, notamment lorsque les militaires de la gendarmerie sont appelés à servir en opérations, outre-mer ou hors du territoire.

Comme le soulignent avec gravité nos collègues le député M. Alain Moyne-Bressand et la sénatrice Mme Anne-Marie Escoffier, dans leur rapport sur la loi du 3 août 2009, « la réduction du parc de logements de la gendarmerie ou son état de vétusté, s'ils devaient s'aggraver, seraient assurément de nature à ébranler un pan du statut militaire de la gendarmerie » .

Pour vos rapporteurs pour avis, il apparaît indispensable d'engager à l'avenir un vaste plan de rénovation de l'immobilier de la gendarmerie afin d'offrir de meilleures conditions de vie aux militaires de la gendarmerie et à leur famille, et garantir ainsi le maintien du statut militaire de la gendarmerie.

D. LE RENOUVELLEMENT INDISPENSABLE DES HÉLICOPTÈRES ET DES VÉHICULES BLINDÉS DE LA GENDARMERIE

La forte baisse des crédits d'investissement de la gendarmerie nationale ces dernières années et les prévisions pour les trois prochaines années ont conduit la direction générale de la gendarmerie nationale à différer deux programmes d'équipement importants : le renouvellement des hélicoptères et des véhicules blindés à roue de la gendarmerie.

La flotte d'hélicoptères de la gendarmerie nationale se compose de 56 appareils (15 EC 145, 12 EC 135 et 29 Ecureuil), qui sont utilisés à la fois par la gendarmerie nationale et par la police nationale, en métropole et outre-mer.

Composée de 15 EC 145, la composante « sauvetage - intervention » assure principalement les missions de police et de sauvetage en haute montagne, ainsi que les missions de transport et d'intervention des unités d'intervention de la gendarmerie en métropole et outre-mer. Sa capacité d'emport et son rayon d'action sont particulièrement adaptés à l'outre-mer. La constitution de cette flotte a été réalisée en deux temps : 8 appareils ont été commandés en 1999 et 7 appareils supplémentaires en 2006. Les 4 derniers appareils ont été livrés en 2008.

Composée de 12 EC 135 et de 29 Ecureuil AS 350, la flotte d'hélicoptères légers de la composante « surveillance - intervention » intervient principalement en métropole sur les missions judiciaires ou administratives de surveillance et d'intervention au profit de la gendarmerie et de la police.

Le remplacement des hélicoptères Ecureuil par de nouveaux modèles répond aux besoins liés, d'une part, à la vétusté des Écureuil, en service dans la gendarmerie depuis 1978 et, d'autre part, à l'évolution de la réglementation européenne qui interdit le survol de certaines zones, notamment les secteurs urbanisés, aux appareils monoturbines.

Par ailleurs, l'intérêt de ces nouveaux appareils tient au fait qu'ils sont équipés des technologies les plus modernes (jumelles de vision nocturne, caméras thermiques, phares de recherche, etc.).

Le programme de remplacement des 29 appareils de type Écureuil par de nouveaux modèles EC 135 a toutefois été interrompu faute de crédits suffisants (le coût est évalué à 202 millions d'euros). Ainsi, 12 appareils EC 135 ont été acquis en 2006 pour un coût de 125 millions d'euros, mais la commande de la tranche conditionnelle de 25 appareils EC 135 initialement prévue en 2009 a été reportée faute de financements suffisants.

Trois appareils EC 145 ont toutefois été commandés en 2011 (pour un coût de 27 millions d'euros), dont deux devraient être livrés en 2012 et un en 2013, ce qui permettra le redéploiement de trois appareils de type Ecureuil outre-mer.

Le vieillissement des anciens appareils Ecureuil entraîne une augmentation du coût du maintien en condition opérationnelle des moyens aériens. Les crédits de ce poste sont passés de 11,51 millions d'euros en 2010 à 25,6 millions d'euros en 2011.

De même, le remplacement des 86 véhicules blindés à roue de la gendarmerie (VBRG) par de nouveaux modèles (VBG), prévu dans le cadre de la LOPSI et de la loi de programmation militaire (LPM), a été plusieurs fois reporté avant d'être abandonné en 2008.

Ce programme avait déjà connu certains retards en raison de l'annulation en mai 2007 par le juge des référés de la procédure de passation du marché et la cible initiale de 122 véhicules blindés avait été abaissée à 92 engins (pour un coût de 97 millions d'euros).

Les véhicules blindés à roue de la gendarmerie mobile sont en service depuis 1974. En 2009, la gendarmerie a redéfini son contrat capacitaire blindé pour l'adapter à son besoin opérationnel. Ce nouveau format est constitué de 86 véhicules blindés, répartis de la manière suivante :

- 45 VBRG stationnés au groupement blindé de gendarmerie mobile (34) et à Saint-Astier (11) ;

- 3 VBRG stationnés en Corse ;

- 30 VBRG stationnés en outre-mer ;

- 8 VBRG stationnés en OPEX (Kosovo).

LE GROUPEMENT BLINDÉ DE GENDARMERIE MOBILE

Créé en 1933, le Groupe spécial de Satory est la première unité blindée à voir le jour dans la gendarmerie.

Mobilisé sous le nom de 45 ^e bataillon de chars de combat de la gendarmerie et équipé de chars Renault FT et de motocyclettes, puis de chars R 35 et H 39, le GBGM participe à la campagne 1939-1940. Il s'illustre notamment dans les combats de Sy, Stonne et Tannay (Ardennes).

En 1967, le groupement blindé prend l'appellation de 1 ^er groupement blindé de la gendarmerie mobile, puis celle de groupement blindé de la gendarmerie mobile en 1990.

Le groupement blindé regroupe 7 escadrons de gendarmerie mobile équipés de véhicules blindés à roue de la gendarmerie, un escadron de soutien, la cellule nationale nucléaire, radiologique, biologique et chimique (C2NRBC), une équipe sportive de haut niveau (tir, course à pied, natation, etc.), un centre d'instruction Afghanistan, un des centres nationaux d'instruction élémentaire à la conduite (permis VL, PL et brevet de pilote d'engins blindés) et des moyens uniques à compétence nationale engagés dans les opérations de maintien de l'ordre (cellule d'appui à la mobilité, cellule observation et exploitation de l'imagerie légale).

Au total, le GBGM regroupe près de 1000 officiers, sous-officiers, gendarmes adjoints volontaires et personnels civils. 150 réservistes s'ajoutent aux effectifs du groupement blindé.

Outre les missions traditionnelles de la gendarmerie mobile, le GBGM peut, grâce à sa capacité blindée, être engagé dans des situations d'ordre public particulièrement dégradées, en métropole, outre-mer ou en opérations extérieures (missions de rétablissement de l'ordre de haute intensité). Il peut être appelé à remplir des missions de protection et d'intervention au profit des principaux organes gouvernementaux.

Les unités du groupement blindé de gendarmerie mobile se déplacent régulièrement en outre-mer et en opérations extérieures, leur présence étant aujourd'hui permanente en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Visite du groupement blindé de la gendarmerie mobile le 30 novembre 2011

Comme l'avait indiqué le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Jacques Mignaux, lors de son audition l'an dernier devant la commission, « les véhicules blindés que nous utilisons sont à bout de souffle et nécessiteraient une rénovation complète. Nous sommes contraints à les « cannibaliser », Renault n'ayant plus de stock de pièces de rechange. Malgré ces difficultés, nous parvenons à maintenir un parc d'environ 70 à 80 véhicules. Face à cette situation tendue, j'ai choisi de privilégier l'entretien du matériel disposé outre-mer pour qu'il soit opérationnel en cas de désordres sociaux. Il en va de même pour les opérations extérieures, telles que le Kosovo ou la Côte d'Ivoire, les autres véhicules étant regroupés à proximité de la capitale à Versailles-Satory ».

Toutefois, les limites de ce recyclage et les difficultés de la préservation de l'approvisionnement en pièces de rechange dans le cadre du maintien en condition opérationnelle d'un parc de blindés d'une moyenne d'âge de près de 40 ans sont prégnantes.

Afin de préserver le potentiel de ces véhicules, 2 porte-engins avec remorque ont été acquis en 2010 et 2011. Avec le porte-char existant, la capacité de projection simultanée sur le territoire national est passée à 5 engins.

Le déploiement en Afghanistan a également conduit la gendarmerie à se doter auprès des armées d'un parc de 20 véhicules de l'avant-blindé avec kit de sur-blindage.

Vos rapporteurs pour avis ne peuvent que regretter le report de ces deux programmes d'équipement, compte tenu du rôle important joué par les hélicoptères et les véhicules blindés de la gendarmerie, tant sur le territoire métropolitain qu'outre-mer et sur les théâtres d'opérations extérieures.

Ils considèrent que, dans le cadre des réflexions sur le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, l'importance des capacités spécifiques de la gendarmerie, tant en ce qui concerne les hélicoptères que les véhicules blindés, devrait être réaffirmée, car celles-ci participent à la « militarité » de la gendarmerie.

E. LE SURCOÛT DE LA PARTICIPATION DE LA GENDARMERIE AUX OPÉRATIONS EXTÉRIEURES DEVRAIT ÊTRE FINANCÉ PAR LA RÉSERVE INTERMINISTÉRIELLE, A L'IMAGE DES ARMÉES

Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur n'a pas remis en cause sa participation aux missions de défense et en particulier aux opérations extérieures (OPEX). En tant que force de police à statut militaire capable d'agir dans tout le spectre de la crise, de la guerre à la paix, la gendarmerie est, en effet, particulièrement adaptée à ce type d'opérations.

Au 30 juin 2012, environ 310 gendarmes français étaient déployés en opérations extérieures, dont 85 officiers et 225 sous-officiers, sous engagement international, européen ou commandement national.

Leurs compétences spécifiques leur permettent d'intervenir en accompagnement des forces ou dans le cadre de la gestion civile des crises.

Parmi ces 310 militaires de la gendarmerie, environ 176 étaient déployés en Afghanistan au début de l'année 2012. Ces gendarmes français étaient principalement engagés dans le cadre de la force de gendarmerie européenne, au titre de la mission de formation de la police afghane sous mandat de l'OTAN. Ils étaient déployés dans les zones placées sous commandement français en Kapisa et Surobi, ainsi qu'à Mazar-e-Shariff et au Wardak et étaient chargés de deux principales missions :

- d'une part, assurer la formation des cadres de la police afghane chargés du maintien de l'ordre, soit l'équivalent de la gendarmerie mobile ou des compagnies républicaines de sécurité ;

- d'autre part, conseiller la police afghane dans son travail quotidien, au sein des districts situés dans la zone placée sous commandement français.

La mission en Afghanistan se situe incontestablement dans le « haut » du spectre de la crise et témoigne de l'appartenance de la gendarmerie à la communauté militaire. Les gendarmes français sont, en effet, particulièrement exposés puisque les commissariats de police figurent aux avant-postes et qu'ils ont pour mission d'accompagner les policiers afghans sur le terrain.

Les gendarmes qui participent à cette mission ont été choisis pour leurs compétences, ils ont suivi un entraînement très poussé et bénéficient du soutien actif des armées. Le fait que ces gendarmes bénéficient de véhicules de l'avant blindé (VAB) mis à la disposition gratuitement par l'armée de terre et dont le blindage est renforcé dans des ateliers de la police nationale est symptomatique à cet égard.

Dans le cadre du retrait des forces combattantes françaises d'Afghanistan d'ici la fin de l'année 2012, annoncé par le président de la République, la gendarmerie nationale a commencé à se désengager de ce théâtre.

Alors qu'à la mi-2012, la gendarmerie comptait encore un effectif de 150 militaires en Afghanistan, à la fin de l'année 2012, l'effectif de la gendarmerie devrait diminuer pour atteindre un effectif d'environ 70 militaires. Cette manoeuvre de désengagement bénéficie de l'appui des armées afin de s'effectuer dans les meilleures conditions possibles de sécurité.

_

A partir de janvier 2013, le centre national de formation de la police du Wardak devrait constituer la composante unique de l'action de formation de la gendarmerie.

La gendarmerie y déployait, en juin 2012, 43 militaires dont 17 assurent la protection des formateurs.

Toutefois, la situation sécuritaire du centre de formation du Wardak et de ses abords immédiats reste sensible.

Comme l'ont indiqué le ministre de l'intérieur et le directeur général de la gendarmerie nationale, dans le cadre de la stratégie de transition, un désengagement de la gendarmerie, par le biais de l'« afghanisation » du centre du Wardak est envisagé en avril 2013.

L'action des militaires de la gendarmerie est unanimement appréciée tant par les autorités afghanes que par les armées.

EFFECTIFS DE LA GENDARMERIE EN OPEX EN 2012

(données arrêtées au 30 juin 2012)

Opérations sous mandat de l'ONU

OPERATION	Officiers	Sous-officiers	TOTAL
FINUL (Liban)	1	5	6
MINUSTAH (Haïti)	2	8	10
MONUSCO (République Démocratique du Congo)	9	0	9
ONUCI (République de Côte d'Ivoire)	11	0	11
TOTAL	23	13	36

Opérations sous engagement international hors ONU

OPERATION	Officiers	Sous-officiers	TOTAL
OTAN KFOR (Kosovo)	2	9	11
OTAN FIAS / Pamir (Afghanistan)	39	112	151
U.E. EULEX (Kosovo)	14	43	57
U.E. EUPOL (Afghanistan)	3	0	3
TOTAL	58	164	222

Opérations sous commandement national

OPERATION	Officiers	Sous-officiers	TOTAL
Epervier (Tchad)	1	7	8
Licorne (RCI)	1	3	4
Boali (République Centrafricaine)	1	2	3
Héraclès porte sud (Irak)	1	36	37
TOTAL	4	48	52
TOTAL GLOBAL DES EFFECTIFS EN OPEX	85	225	310

Le coût des OPEX est intégré dans le budget de la gendarmerie depuis 2004. A ce titre, la gendarmerie nationale bénéficie depuis 2007 d'un financement de 15 millions d'euros par an , dont 11 millions d'euros pour les dépenses de personnel et 4 millions pour les dépenses de fonctionnement.

Or, ce montant est structurellement insuffisant. Chaque année, le surcoût constaté des OPEX pour la gendarmerie est de l'ordre de 10 à 15 millions d'euros , comme l'illustre le tableau suivant :

Coût des OPEX entre 2003 et 2012 (en millions d'euros)

	Masse salariale (titre 2)	Fonctionnement courant et transport (titre 3 FC)	Alimentation (titre 3 FC)	Investissement (titre 3 HFC et 5)	Total
2003	18,9	3,8	1,4	0,9	25
2004	23	3,6	1,5	0,5	28,4
2005	20	3,4	1,3	0,3	25,2
2006	19,7	2,9	1,5	0,1	24,2
2007	17,9	2,2	1,3	0,1	21,4
2008	16,2	2,2	1,2	0	19,6
2009	18,8	2,9	1	10,3 ^11 ( * )	22,8
2010	21,5	7,5	1,6	8,1	38,7
2011	18,1	8,7	1,3	1,8	29,9
2012	13,8	7,7	1,8	2,4	25,7

Source : direction générale de la gendarmerie nationale

En 2011, les dépenses de personnel relatives aux OPEX se sont élevées à 18,1 millions d'euros, pour une dotation de 11 millions d'euros, et les dépenses de fonctionnement à 11,8 millions d'euros, pour une dotation de 4 millions d'euros. Au total, le surcoût a donc été de l'ordre de 29,9 millions d'euros en 2011 . A elle seule, l'opération en Afghanistan représente un budget d'environ 15 millions d'euros. Or, faute de financements suffisants, ces surcoûts sont pris en charge sur le budget de fonctionnement de la gendarmerie, par des redéploiements de crédits.

Pour 2012, les dépenses prévisibles sont de l'ordre de 25 millions d'euros, pour une dotation de 15 millions d'euros.

_

Dans un souci d'assurer à la fois une meilleure sincérité et une plus grande lisibilité budgétaire, et d'éviter que le financement de ces OPEX repose in fine sur le budget de fonctionnement de la gendarmerie par des redéploiements de crédits, vos rapporteurs pour avis avaient déposé un amendement au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2012, amendement qui a été adopté à l'unanimité par la Haute assemblée.

Reprenant les dispositions de cet amendement, l'article 148 de la loi de finances 2012 indique que les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.

Vos rapporteurs pour avis continuent donc de penser que les surcoûts résultant de la participation de la gendarmerie aux OPEX devraient être financés par la réserve interministérielle.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le présent rapport au cours de sa séance du 28 novembre 2012. Après l'exposé des deux co-rapporteurs pour avis, un débat s'est engagé.

M. Jean Besson. - Je partage entièrement vos préoccupations concernant l'état de l'immobilier de la gendarmerie nationale. L'état de vétusté de certains logements du parc domanial de la gendarmerie pèse lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leurs familles et a un impact direct sur le moral des militaires des gendarmes mais aussi de leurs conjoints. Je rappelle que par le passé nous avons connu un certain mouvement de mécontentement au sein de la gendarmerie. Or, nous devons veiller absolument à préserver le statut militaire de la gendarmerie et à éviter toute dérive vers une forme de syndicalisme, qui serait incompatible avec le statut militaire, dont on peut voir les effets pervers avec la division syndicale au sein de la police nationale qui entraîne une sorte de concurrence entre les différentes catégories et une compétition pour bénéficier de tel ou tel avantage statutaire.

Je suis donc préoccupé par l'hypothèse d'une « année blanche » pour l'immobilier et l'absence de financements pour la construction ou la rénovation des casernes de la gendarmerie.

Nous devons donc avoir une réflexion sur l'avenir de l'immobilier de la gendarmerie nationale.

Je voterai donc en faveur de ce projet de budget tout en faisant part de ma déception sur l'immobilier de la gendarmerie.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Je considère que, sur un sujet de cette importance, qui dépasse les clivages politiques, nous devrions faire preuve de volonté. Il nous appartient de réfléchir ensemble aux solutions qui pourraient être trouvées pour permettre à la gendarmerie de faire face aux dépenses immobilières les plus urgentes.

M. Jacques Berthou. - Je m'interroge sur la manière dont le ministère de l'intérieur définit la liste des zones de sécurité prioritaire.

M. Jeanny Lorgeoux. - Dans ma commune, le commissariat de police, qui compte 47 policiers, doit être remplacé par une brigade de gendarmerie, dotée de 37 gendarmes.

M. Alain Gournac. - Malgré les propos rassurants de la hiérarchie, je pense qu'il subsiste un certain malaise parmi la base, comme je peux le constater dans mon département, et que la question du logement n'est pas étrangère à ce sentiment étant donné que les conditions de logement pèsent lourdement sur les conditions de vie des gendarmes et de leurs familles.

Je voudrais toutefois rappeler que ces dernières années les collectivités locales ont fait des efforts importants pour l'immobilier de la gendarmerie, en finançant la construction ou la réhabilitation de casernes.

M. Daniel Reiner. - A l'image des années précédentes, les crédits de la mission « Sécurité » dans le projet de loi de finances pour 2013 se caractérisent par une forte baisse des investissements, tant pour la gendarmerie nationale, que pour la police nationale d'ailleurs. Depuis déjà plusieurs années, il a été fait le choix de privilégier l'augmentation de la masse salariale de ces deux programmes, malgré la baisse des effectifs, et cela s'est amplifié avec le rapprochement entre la police et la gendarmerie et le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Aujourd'hui, les dépenses de personnel représentent plus de 80 % de ces deux programmes, les dépenses de fonctionnement une partie importante et la part de l'investissement est très réduite. Voilà la situation qui résulte de l'héritage de ces dernières années, dont le gouvernement actuel n'est pas responsable. Dans ces conditions, il n'est guère étonnant que les programmes d'investissement, comme le renouvellement des véhicules blindés ou des hélicoptères, soit une nouvelle fois reporté, mais je voudrais rappeler que cela fait déjà plus de dix ans que l'on reporte année après année ces programmes.

De même, les difficultés actuelles concernant l'immobilier de la gendarmerie nationale ne datent pas d'aujourd'hui. Cela fait déjà plus de vingt ans que l'immobilier de la gendarmerie sert de variable d'ajustement et qu'en raison d'investissements insuffisants on se retrouve aujourd'hui avec un état de vétusté préoccupant de certaines casernes domaniales. Il serait donc injuste de faire de l'actuel ministre de l'intérieur, qui a hérité de cette situation, le responsable de ce problème.

Pour autant, je considère comme vous qu'une « année blanche » pour l'immobilier de la gendarmerie est intenable et que nous devons donc trouver une solution, transcendant les clivages politiques, pour permettre à la gendarmerie de faire face aux situations les plus urgentes.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Vous avez raison de rappeler que l'actuel ministre de l'intérieur n'est pas le responsable de cette situation, l'immobilier de la gendarmerie ayant servi trop souvent de variable d'ajustement par le passé. Il ne s'agit pas pour nous de chercher à désigner des responsables mais de trouver des solutions pour permettre à la gendarmerie de sortir de cette situation, une « année blanche » étant difficilement envisageable. A cet égard, je voudrais souligner qu'il serait souhaitable que l'on puisse débattre avec le gouvernement en séance publique sur la deuxième partie du projet de loi de finances, ce qui nous permettrait de faire part au gouvernement d'un certain nombre de préoccupations, notamment concernant l'immobilier de la gendarmerie...

M. Gérard Larcher, co-rapporteur pour avis. - Je remercie nos collègues pour leurs questions et je voudrais faire en réponse quelques observations.

Les zones de sécurité prioritaire sont définies par le ministère de l'intérieur avec le souci de tenir compte de la situation en matière de délinquance en évitant toutefois toute stigmatisation. Ces zones bénéficieront d'effectifs de policiers et de gendarmes supplémentaires.

J'en viens à la question centrale de l'immobilier.

Tout d'abord, je voudrais rappeler que le logement en caserne n'est pas un privilège mais une sujétion qui découle du statut militaire et qui constitue la contrepartie du régime de disponibilité des gendarmes. Il permet aussi le « maillage » de l'ensemble du territoire, grâce aux brigades territoriales. Sa dimension sociale est également essentielle puisque la vie en caserne permet de conserver le lien entre l'institution et les familles, notamment lorsque les militaires de la gendarmerie sont appelés à servir en opérations, outre-mer ou hors du territoire. Le logement concédé par nécessité absolue de service constitue donc un élément structurant du statut militaire de la gendarmerie, auquel nous sommes tous ici très attachés. Il est donc essentiel de le préserver.

Si des efforts significatifs ont été réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l'état du parc domanial n'a cessé de se dégrader ces dernières années faute d'investissement suffisant de la part de l'Etat.

Je partage l'avis de notre collègue Daniel Reiner. Ces dernières années, les investissements immobiliers n'ont pas été à la hauteur, or, en matière d'immobilier, plus on retarde la réhabilitation, plus le coût augmente.

Le parc domanial de la gendarmerie nationale, dont l'âge moyen des logements est de 39 ans et dont 70 % des logements ont plus de vingt-cinq ans, a aujourd'hui atteint un degré de vétusté préoccupant. Une centaine de casernes domaniales exigeraient des interventions urgentes (dont certaines des mises aux normes en matière de sécurité - électricité, incendie, ascenseurs...).

Les études convergentes conduites par des bureaux d'études civils mettent en évidence un besoin annuel de 200 millions d'euros pour des constructions de casernes ou des réhabilitations lourdes et de 100 millions d'euros pour la maintenance lourde, soit au total 300 millions d'euros par an.

Mais, pour la première fois, 2013 sera une « année blanche » pour l'immobilier, c'est-à-dire qu'aucun nouvel investissement n'est prévu pour l'immobilier de la gendarmerie, faute de crédits suffisants. Et cette situation devrait se prolonger jusqu'en 2015.

En effet, le projet de budget triennal 2013-2015 ne permettra, pour les deux années à venir, aucun lancement de projet nouveau et ne prévoit aucun crédit de maintenance lourde. Nous ne sommes donc pas face à une seule « année blanche » mais à trois « années blanches » en matière d'immobilier.

Alain Gournac a cité les efforts réalisés par les collectivités locales. Mais, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, il ne sera pas possible non plus d'accorder de nouvelles subventions aux collectivités territoriales dans le cadre des constructions de casernes locatives sous le régime du décret de 1993 et, en matière de financement innovant, aucune autre opération de ce type n'est prévue.

Je considère donc qu'il est impératif de trouver des solutions car il ne me paraît pas envisageable de ne pas permettre à la gendarmerie de faire face aux opérations les plus urgentes.

La seule marge de manoeuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier était de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, situé rue Saint-Didier dans le 16 ^e arrondissement de Paris.

Lors d'une réunion interministérielle du 2 avril 2012, la gendarmerie nationale s'était ainsi vu promettre environ 120 millions d'euros au titre du retour sur cessions au cours des trois prochaines années.

Mais cet engagement a été remis en cause par la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement social (dite « loi Duflot »), qui prévoyait d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain.

Je considère donc que, dans l'optique de la nouvelle discussion du projet de loi sur la mobilisation du foncier public, nous devrions attirer l'attention du gouvernement sur ce point. Il est en effet crucial que la gendarmerie puisse bénéficier du retour de ses cessions afin de réaliser les opérations de construction ou de réhabilitation lourde les plus urgentes, qui sont évaluées à 80 millions d'euros par an.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », le groupe socialiste et le groupe écologiste votant pour, le groupe UMP et le groupe UDI-UC s'abstenant.

ANNEXE I - Audition de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur

( Extraits )

Lors de sa séance du 30 octobre, la commission a auditionné M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, sur le projet de loi de finances pour 2013 (programme « Gendarmerie » de la mission Sécurité et programme « Immigration et asile » de la mission Immigration, asile et intégration).

M. Daniel Reiner, président. - Je vous remercie, Monsieur le ministre, d'avoir répondu à notre invitation pour venir devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour cette audition consacrée aux crédits de la Gendarmerie nationale et ceux destinés à l'immigration et l'asile dans le projet de loi de finances pour 2013.

Avant de nous présenter les grandes lignes de ces budgets, peut être pourriez-vous, Monsieur le ministre, nous dire quelques mots sur vos priorités concernant la politique en matière de sécurité et la politique d'immigration et d'asile. Je pense notamment à la mise en place des zones de sécurité prioritaires ou encore à l'assouplissement des conditions d'acquisition de la nationalité française.

Vous avez également appelé de vos voeux une réponse européenne en matière d'asile. Justement, un régime commun peine à émerger, les refontes des directives existantes, je pense à la directive « accueil » ou celle relative aux procédures d'asile, sont complexes. Quelles sont vos attentes et comment la France peut-elle contribuer à l'émergence d'une politique d'asile harmonisée ?

La France a alerté la Commission européenne, dans une lettre commune avec cinq autres pays, et demandé des mesures d'urgence pour faire face à l'afflux de demandeurs d'asile en provenance des Balkans. Pouvez-vous nous en dire plus ?

Vous avez évoqué, dans votre intervention-cadre sur la sécurité, le 19 septembre dernier à l'École militaire, une rationalisation de la police et de la gendarmerie, la poursuite des mutualisations et de nouvelles évolutions concernant la répartition territoriale. Comment assurer dans le même temps, au sein d'un même ministère et alors que des comparaisons sont inévitables entre gendarmes et policiers, le maintien du « dualisme policier » et préserver le caractère militaire de la gendarmerie, auquel nous sommes tous ici particulièrement attachés ?

Plus généralement, alors que la commission chargée de la rédaction du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est en pleine réflexion, est-ce que le ministère de l'intérieur est pleinement associé et quelles sont vos principales attentes à l'égard du futur Livre blanc ?

Mais surtout, nous souhaiterions vous entendre sur le projet de loi de finances pour 2013.

Alors que la gendarmerie nationale a connu une diminution sensible de ses effectifs ces dernières années - comme d'ailleurs la police nationale - le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la création de près de 200 postes supplémentaires dans la gendarmerie et on ne peut que s'en féliciter.

Au-delà de cette augmentation des effectifs, est-ce que ce budget donne les moyens à la gendarmerie de fonctionner efficacement et de répondre aux fortes attentes des citoyens et des élus en matière de sécurité ?

Concernant la politique d'asile, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une augmentation substantielle des moyens affectés au programme 303 et en particulier à son action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile » et nous nous en réjouissons. Mais cela suffira-t-il à inverser la tendance d'augmentation des délais de traitement des dossiers et à améliorer les conditions matérielles d'accueil des demandeurs ?

Voilà, Monsieur le ministre, quelques questions d'ordre général, mais les deux rapporteurs pour avis du budget de la gendarmerie, nos collègues MM. Gérard Larcher et Michel Boutant, ainsi que d'autres collègues, auront certainement d'autres questions à vous poser, à l'issue de votre exposé liminaire.

Quant à moi, je me ferai le porte-parole de nos deux rapporteurs pour avis sur l'asile et l'immigration, nos collègues MM. Alain Néri et Raymond Couderc, qui ne pouvaient être présents ce jour et vous prient de les en excuser.

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - C'est avec une grande satisfaction que je viens présenter devant vous deux des budgets dont j'ai la responsabilité : celui de la gendarmerie nationale et celui de l'immigration, de l'asile et de l'intégration.

Ils touchent tous les deux à des priorités du Président de la République et du Gouvernement car ils concernent deux politiques intéressant au premier chef les Français. Leurs attentes sont grandes, à la mesure de leurs inquiétudes.

Vous le savez, le Président de la République a fait de la sécurité des Français, avec la Jeunesse et l'emploi, l'une de ses priorités lors de la dernière campagne présidentielle.

Même s'il dénonce la politique du chiffre menée ces dernières années, le Gouvernement est déterminé à lutter contre la criminalité, qu'il s'agisse du trafic de drogue, du blanchiment d'argent, des violences sur les personnes, des cambriolages ou encore du phénomène nouveau de l'arrachage des sacs à mains ou des portables.

Dans des métiers qui restent avant tout humains, comme ceux exercés par les forces de l'ordre, les décisions touchant aux effectifs ont une importance considérable. Je ne dis pas, bien au contraire, que la seule augmentation des effectifs permettra d'apporter une réponse efficace aux attentes de la population en matière de sécurité.

Mais je suis certain que la suppression de près de 6 000 emplois de gendarmes depuis 2007 alors que parallèlement le nombre d'habitants protégés par la gendarmerie augmentait de 3 millions, a eu un impact négatif sur les résultats mais aussi sur l'organisation et la qualité du travail des forces de l'ordre.

De nombreux élus locaux, députés ou sénateurs se plaignent de l'absence de policiers ou de gendarmes sur le terrain.

Je vous le dis donc clairement il sera mis fin à la politique de diminution brutale des effectifs dans la gendarmerie (et naturellement aussi dans la police nationale) menée depuis 2007.

En effet, les nouvelles technologies, à l'image de la vidéo protection, ne suffisent pas à pallier l'absence d'effectifs.

Les 1 465 suppressions supplémentaires d'emplois prévues dans la gendarmerie nationale, pour 2013, par le précédent Gouvernement, au titre de la RGPP, sont abandonnées.

Tous les départs en retraite seront donc remplacés, nombre pour nombre. Tous les sous-officiers de gendarmerie seront remplacés par des sous-officiers de gendarmerie.

Trois champs ministériels verront leurs effectifs progresser l'an prochain : l'éducation nationale, la justice et la sécurité. Conformément aux engagements du Président de la République, 480 emplois supplémentaires de policiers et gendarmes seront créés en 2013, dont 192 pour la Gendarmerie nationale. Dans une période de contrainte budgétaire forte c'est un effort considérable. Il m'oblige vis-à-vis de la sécurité que l'on doit aux Français.

Cet effort a vocation à se poursuivre les années suivantes, dans des volumes comparables, car je crois que c'est dans la continuité de l'action que l'on obtient des résultats. Je ne serai pas celui qui se bat avec énergie pour obtenir des créations d'emplois et qui emploie la même énergie quelques années après pour les supprimer.

En 2013, ces effectifs supplémentaires seront composés de sous-officiers à hauteur d'un quart et de gendarmes adjoints volontaires à hauteur des trois quarts. Ils permettront de renforcer la présence sur le terrain notamment dans les zones de sécurité prioritaires (ZSP) voulues par le Gouvernement.

Une quinzaine de ZSP ont été définies l'été dernier, soit en zone de police, soit en zone de gendarmerie, soit encore sous zone mixte, dont les quartiers nord de Marseille, le 18e arrondissement de Paris, la cité des Tarterêts à Corbeil-Essonnes, Méru et Chambly dans l'Oise, Vauvert et Saint-Gilles dans le Gard, etc.

D'ici la fin de l'année, une cinquantaine de ZSP devraient être constituées, dans un souci de continuité territoriale, en concertation avec les préfets et les élus locaux, et sur trois ans, ce sont entre 100 et 120 ZSP qui devraient voir le jour.

Cela ne signifie pas pour autant que la sécurité ne sera pas prioritaire sur le reste du territoire. Certains territoires, notamment en zone rurale, font face à de nouvelles formes de délinquance, à l'image des cambriolages organisés par des réseaux originaires de l'Est de l'Europe.

J'ai dit que je souhaitais des policiers bien formés et expérimentés dans les ZSP. Les nouveaux recrutements viendront compenser les mutations des agents rejoignant les ZSP. J'annoncerai d'ailleurs dans les prochains jours une nouvelle liste de zones de sécurité prioritaire.

La gendarmerie nationale recrutera 11 146 sous-officiers et gendarmes adjoints volontaires en 2013 contre 8 668 en 2012, soit plus de 25 % de recrutements supplémentaires.

Ces effectifs nouveaux permettront d'affecter des effectifs sur le terrain dès le deuxième semestre de l'année prochaine. Ils offriront aussi de nouveau des perspectives de carrière aux gendarmes adjoints volontaires qui voyaient leur avenir bouché faute de pouvoir accéder au corps des sous-officiers par la voie de la promotion interne. C'est donc l'ascenseur social qui va se remettre en marche dans la gendarmerie. C'est aussi le cas pour les adjoints de sécurité dans la police nationale.

J'ai la plus grande considération pour les gendarmes de notre pays : il leur a été demandé beaucoup ces dernières années. Certaines décisions symboliques ont pu être mal vécues dans l'arme. Leurs missions sont souvent difficiles et périlleuses au service de nos concitoyens, en métropole, outre-mer mais aussi à l'étranger dans le cadre des opérations extérieures.

C'est un atout pour notre pays de pouvoir compter sur une force de police de statut militaire capable de s'engager aux côtés des forces armées. Je veux en dire quelques mots, ici devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Aujourd'hui, près de 250 gendarmes sont déployés à l'étranger, en Afghanistan, au Kosovo, en Irak notamment. Le Président de la République a estimé que la contribution de la gendarmerie au Kosovo pouvait être revue à la baisse : 20 militaires, servant notamment dans la composante des blindés, seront donc désengagés d'ici la fin du mois de janvier 2013. Un désengagement progressif sera également effectué d'Afghanistan, avec le retour d'environ 25 gendarmes sur les 95 engagés. Il est probable que la gendarmerie se désengagera aussi de Wardak, où elle assure actuellement la formation des policiers afghans. Tous ces effectifs rapatriés permettront aussi de renforcer les effectifs territoriaux de la Gendarmerie.

Si les missions en opérations extérieures sont risquées pour les gendarmes, certains théâtres d'action en France le sont tout autant : je pense en particulier à l'action menée sans relâche contre l'orpaillage illégal. Au mois de juin dernier encore, deux militaires de l'armée de terre ont été tués et trois gendarmes blessés. Ma détermination pour lutter contre cette action criminelle ne faiblira pas. Je veux déstabiliser durablement l'orpaillage illégal en Guyane en détruisant les chantiers illégaux, en asséchant les flux logistiques et en démantelant les filières d'économie souterraine générées par cette activité. Six escadrons de gendarmerie mobile sont engagés en permanence en Guyane, ainsi qu'un peloton d'intervention de la garde républicaine et 650 militaires des armées. Les premiers résultats de cette action sont là ; ils doivent maintenant être confortés et ancrés dans la durée.

La considération que j'ai pour les policiers et les gendarmes, je la leur montre en me rendant sur le terrain auprès d'eux, y compris dans les circonstances tragiques. Je la leur prouve aussi avec les décisions budgétaires que j'ai prises sur les emplois mais également en termes d'amélioration des situations catégorielles.

31 millions d'euros seront consacrés à ce titre aux gendarmes en 2013 permettant d'achever la mise en place des mesures du PAGRE (protocole d'adaptation des grades aux responsabilités exercées).

Surtout, à compter de 2013 les sous-officiers de gendarmerie verront progressivement leur grille indiciaire alignée sur celle de la catégorie B de la Fonction publique, à l'instar de ce qui entrera en vigueur dans la police nationale pour les gradés et gardiens de la paix.

C'était un engagement de mes prédécesseurs qui n'avait pas été financé : je l'ai tenu. L'intégration dans le « nouvel espace statutaire » se fera sur 2013-2015, conformément aux engagements pris, dans le strict respect de la parité police/gendarmerie.

La convergence des taux d'ISSP dans la police et la gendarmerie se poursuivra, au bénéfice des officiers supérieurs et généraux de la gendarmerie.

Je viens de vous parler de ce qui concerne les ressources humaines de la gendarmerie nationale. Je souhaite vous dire quelques mots sur mes priorités en matière de fonctionnement, d'équipement et d'investissement.

Les crédits de fonctionnement et d'investissement de la gendarmerie nationale progresseront de 1,3% en 2013, soit 15 millions d'euros supplémentaires. C'est modeste, j'en suis conscient, mais je vous demande de comparer ce chiffre avec celui de la plupart des budgets de fonctionnement et d'investissement des services de l'Etat en 2013.

Je vous demande aussi de le comparer à l'évolution de ces cinq dernières années : les moyens de fonctionnement de la gendarmerie ont diminué de 18 %. On ne pouvait plus continuer dans cette voie et à ce rythme.

J'ai obtenu que les moyens de fonctionnement de la gendarmerie sur le terrain, directement liés à l'activité opérationnelle, soient préservés. Il en va de la garantie de la capacité d'action des forces. Je sais les inquiétudes qui me remontent sur le financement du carburant, sur le renouvellement des tenues, sur le maintien en état des armes ou le renouvellement des véhicules.

Toutes les dépenses courantes seront financées l'an prochain. Je n'accepte pas que certaines patrouilles soient écourtées d'une heure parce que la brigade n'a plus les moyens de payer le carburant pour les véhicules comme cela est déjà arrivé à de nombreuses reprises cette année.

La gendarmerie a réduit en 2012 ses achats d'armes et de munitions au strict minimum. Le budget alloué aux équipements informatiques et de transmission était nul en 2012. J'ai mis fin à cette politique en obtenant que les équipements et matériels, indispensables à l'action des forces de l'ordre, soient renouvelés.

Ces décisions ne signifient pas pour autant que l'effort de réorganisation et de mutualisation doit être interrompu. Au contraire, je le place au coeur de mes objectifs. C'est une condition de l'efficacité opérationnelle et je ferai très prochainement des annonces en la matière.

J'ai également obtenu un effort exceptionnel en 2013 de 40 millions d'euros pour le renouvellement du parc automobile de la gendarmerie qui n'y aura consacré finalement que 6 millions d'euros en 2012. 300 véhicules ont été commandés en 2012, il y en aura près de 2 000 l'an prochain.

Je veux vous dire, enfin, un mot sur les questions d'immobilier. Pour la gendarmerie, il ne s'agit pas que d'une question professionnelle. C'est bien plus que cela puisque le statut militaire de gendarme impose de vivre, le plus souvent en famille, dans les locaux prévus à cet effet. Il n'y a aucune raison pour que les gendarmes vivent dans des logements vétustes dans lesquels bien des Français n'accepteraient pas de vivre.

Je sais à quel point l'immobilier domanial de la gendarmerie est dans un état dégradé qui appelle des travaux lourds et immédiats : il faudrait y consacrer plus de 300 millions d'euros par an pour remettre la situation à niveau. Pour autant, les deux prochaines années offriront des marges de manoeuvre extrêmement étroites. Nous ne pourrons faire que l'indispensable.

Depuis plusieurs années déjà les capacités d'investissement, notamment de la gendarmerie, sont quasi nulles ! Ces choix que je déplore ont reporté la charge vers des loyers dont la dynamique a explosé : ils ont doublé en 10 ans, rigidifiant considérablement les budgets des unités et nous privant de marges de manoeuvre.

Une opération très attendue sera lancée dès la fin de cette année à la Valette-du-Var au bénéfice du groupement de gendarmerie départementale du Var. Les travaux du pôle de police judiciaire de Pontoise seront poursuivis. En 2015, un projet majeur sera financé : la reconstruction du quartier de gendarmerie de Versailles-Delpal, tant attendue depuis des années par les militaires et leurs familles.

Les produits de cessions immobilières, qui devraient représenter environ 100 millions d'euros au cours des trois prochaines années, pourraient constituer une ressource très importante pour l'immobilier de la gendarmerie.

Je serai donc très attentif à ce qu'un bon équilibre soit trouvé entre l'engagement du Président de la République de faciliter la cession du foncier de l'Etat aux collectivités locales, qui trouvera sa traduction dans la loi relative au logement, et l'ampleur des besoins immobiliers de la gendarmerie.

(...)

Voilà, mesdames et messieurs les sénateurs ce que je voulais vous dire sur les budgets de la gendarmerie et de l'immigration en 2013. Au-delà des chiffres, dont l'intérêt est somme toute assez limité, j'ai voulu vous montrer quelles étaient mes priorités opérationnelles.

Je peux naturellement répondre maintenant à vos questions.

M. Michel Boutant, co-rapporteur pour avis du programme « gendarmerie » de la mission Sécurité. - Avant toute chose, je voudrais saluer l'engagement du Gouvernement au service de la sécurité des Français. Alors que les effectifs de la police et de la gendarmerie ont connu une diminution sensible ces dernières années, il est prévu la création de près de 300 postes de policiers et 200 postes supplémentaires de gendarmes en 2013. Dans un contexte budgétaire difficile, je crois que l'on peut se féliciter de cette mesure.

Après ce satisfecit, je souhaiterais, Monsieur le ministre, vous poser trois questions.

Ma première question porte sur les évolutions de compétence entre la police et la gendarmerie, que vous avez évoquées dans votre discours-cadre sur la sécurité, au regard du maillage territorial assuré par les brigades territoriales, auquel les élus locaux sont très attachés. Faut-il s'attendre à la fermeture de brigades de gendarmerie ?

Je souhaiterais également vous interroger au sujet de la réduction des tâches indues des gendarmes, en particulier les transfèrement et extractions judiciaires. Alors qu'un accord avait été conclu en septembre 2010 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice concernant le transfert progressif des transfèrements de détenus à l'administration pénitentiaire, il semblerait que ce processus ait été suspendu en 2013 en raison de difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire. Alors que des effectifs de policiers et de gendarmes ont été transférés à l'administration pénitentiaire, ce sont donc toujours des gendarmes et des policiers qui sont chargés d'effectuer ces transfèrements dans de nombreux départements. Or, les transfèrements de détenus pèsent lourdement sur les brigades territoriales de la gendarmerie, comme je peux le constater dans mon département de la Charente. Je souhaiterais donc connaître vos réflexions sur ce point.

Enfin, je souhaiterais connaître votre sentiment sur le rôle joué par les réservistes de la gendarmerie nationale. Comme vous le savez sans doute, j'avais rédigé, avec notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, un rapport d'information consacré au rôle joué par la réserve en cas de crise majeure, qui a donné lieu à une proposition de loi adoptée par le Parlement.

Comme vous le savez, les réservistes opérationnels de la gendarmerie jouent un rôle indispensable de renfort des unités, notamment pendant la période estivale. Or, depuis quelques années, en raison des restrictions budgétaires, le nombre de réservistes de la gendarmerie et la durée moyenne ont tendance à stagner. Je souhaiterais donc savoir si l'objectif affiché d'une réserve de gendarmerie comptant 40 000 réservistes (contre 25 000 aujourd'hui) vous paraît toujours atteignable et soutenable budgétairement ?

M. Gérard Larcher, co-rapporteur pour avis du programme « gendarmerie » de la mission Sécurité. - Avant toute chose, je voudrais redire ici notre attachement au statut militaire de la gendarmerie, qui demeure une force armée d'après la loi de 2009.

Je voudrais aussi saluer l'action des hommes et des femmes de la gendarmerie nationale, qui accomplissent, sur le territoire national, outre-mer ou sur les théâtres d'opérations extérieures, comme en Afghanistan, une mission difficile au service de la sécurité des Français.

Je voudrais également rendre hommage aux gendarmes décédés ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions. Je pense en particulier aux deux femmes gendarmes tuées dans le Var en juin dernier.

Après ces remarques d'ordre général, je souhaiterais, Monsieur le ministre, vous poser deux questions sur le budget de la gendarmerie pour 2013.

Tout d'abord, je souhaiterais vous interroger au sujet de l'immobilier de la gendarmerie nationale. Comme vous le savez, 70 % du parc domanial de la gendarmerie a plus de 25 ans et certains logements sont dans un état préoccupant. Je pense notamment aux logements des gendarmes mobiles à Versailles-Satory, en particulier le quartier Delpal, que nous avons visité avec mon collègue Michel Boutant, ou encore à la caserne de Melun.

Or, les conditions de logement des gendarmes et de leur famille ont un impact direct sur le moral et la manière de servir.

Pour la première fois, en 2013, on entend parler d'« année blanche pour l'immobilier » c'est-à-dire qu'aucun investissement n'est prévu pour l'immobilier. Il ne sera même pas possible d'accorder de nouvelles subventions aux collectivités territoriales et, en matière en financement innovant, aucune autre opération de ce type n'est prévue. Pourtant les besoins sont urgents, tant en matière de construction (besoin de 200 millions d'euros) que d'entretien lourd (besoin de 100 millions d'euros).

La seule marge de manoeuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier est de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, rue Saint-Didier. En vertu d'un arbitrage du Premier ministre, rendu le 2 avril 2012, la gendarmerie nationale devait bénéficier d'un retour sur cessions de 120 millions d'euros sur la période 2012-2014. Mais cet engagement a été remis en cause par la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (dite loi Duflot), qui prévoyait d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain. Heureusement, cette loi a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel la semaine dernière.

Dans ce contexte, je souhaiterais savoir, Monsieur le ministre, ce que vous comptez faire concernant l'immobilier de la gendarmerie nationale. Est-ce qu'une partie du produit des cessions immobilières sera bien affecté à la rénovation immobilière de la gendarmerie, comme cela avait été prévu ?

Ma deuxième question porte sur les gendarmes déployés en opérations extérieures et le financement des opérations extérieures.

Comme les années précédentes, on constate une sous-dotation des crédits destinés à couvrir les opérations extérieures. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation initiale de 15 millions d'euros, identique à l'an dernier, alors que la dépense totale OPEX s'est élevée à environ 30 millions d'euros en 2011, dont 18 millions d'euros pour l'Afghanistan. Pour 2012, la dépense prévisionnelle totale est de l'ordre de 26 millions d'euros. Dans l'attente du financement du surcoût 2012, la gendarmerie est dans l'obligation de préfinancer ces dépenses sur ces dotations. Ne pensez-vous pas, Monsieur le ministre, qu'il serait préférable que les surcoûts des opérations extérieures soient directement financés par un fonds interministériel, à l'image de ce qui existe pour les armées ? A mon initiative, le Sénat avait adopté l'an dernier à l'unanimité un amendement en ce sens mais je constate l'absence de progrès.

Je souhaiterais également avoir des précisions sur la sécurité des gendarmes après le retrait des forces combattantes d'Afghanistan.

Enfin, je m'inquiète de la diminution des crédits concernant la formation des gendarmes, en particulier concernant la formation continue.

M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur. - En ce qui concerne la reprise progressive par l'administration pénitentiaire des transfèrements judiciaires, il s'agit d'une réforme importante décidée en 2010 et très attendue par les policiers et les gendarmes, qui permettra de recentrer les gendarmes et les policiers sur leur coeur de métier : la sécurité. De son côté, l'administration pénitentiaire doit pouvoir bénéficier d'effectifs supplémentaires pour assurer cette mission. Une partie des nouveaux postes créés au sein de l'administration pénitentiaire, de l'ordre de 500 par an, sera d'ailleurs consacrée à cette tâche.

Compte tenu des difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire, un rapport d'inspection sur le bilan des transferts effectués en 2011 et en 2012 a été diligenté. Dans l'attente des conclusions de ce rapport, un moratoire a été décidé par le cabinet du Premier ministre concernant la reprise des transfèrements dans les régions concernées en 2013. Cela concerne 123 postes pour la police nationale et 223 pour la gendarmerie nationale. Sans préjuger des conclusions de ce rapport, je considère, pour ma part, qu'il faudra poursuivre ce mouvement dans les années futures.

S'agissant des réserves, elles sont indispensables au fonctionnement des unités de la gendarmerie, notamment lors de grands événements ou en période estivale. Elles participent aussi au lien Armées-Nations. La réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale comporte des effectifs de 25 000 réservistes employés en moyenne 20 jours par an. Le budget est de 40 millions d'euros en 2013, soit à peu près le même montant qu'en 2012. Compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, il sera difficile d'aller au-delà.

Je partage votre point de vue, Monsieur le président Gérard Larcher, sur l'immobilier de la gendarmerie nationale. Il faudrait, en effet, 300 millions d'euros par an pour financer la construction de nouvelles casernes ou la rénovation. Je regrette d'ailleurs que l'immobilier de la gendarmerie nationale ait servi ces dix dernières années de variable d'ajustement puisque les crédits consacrés à l'immobilier ne représentent désormais qu'environ 50 millions d'euros. Je reconnais que nous sommes face à une vraie difficulté. J'ai donc demandé à mon cabinet et au directeur général de la gendarmerie nationale d'imaginer de nouvelles solutions permettant de faire face à ce besoin.

La formation continue est importante, notamment en matière d'adaptation des personnels aux nouvelles formes de délinquance. Nous assistons d'ailleurs ces dernières semaines à une baisse de la délinquance en zone urbaine et à une montée de la délinquance en zone de gendarmerie, qui s'explique par les évolutions des formes de délinquance. Il est vrai qu'il y aura une baisse des crédits consacrés à la formation continue en 2013, compte tenu de l'évolution à la hausse de dépenses de fonctionnement, comme les loyers, le carburant, etc. Mais je forme le souhait que cette diminution ne sera que provisoire.

Enfin, s'agissant de l'Afghanistan, la question se pose surtout pour les gendarmes français qui assurent la formation des Afghans dans le Wardak, en zone américaine, qui sont assez isolés. Nous avons obtenu un engagement des autorités américaines qui assureront la protection des gendarmes français jusqu'au printemps 2013 mais nous envisageons de rapatrier les gendarmes français sur Kaboul afin de mieux pouvoir veiller à leur sécurité.

Enfin, la gendarmerie est et restera une force de police à statut militaire. Le retour des gendarmes au sein de la protection du Président de la République a d'ailleurs été perçu comme un geste fort témoignant de l'attachement de la République à l'arme.

(...)

M. Jacques Berthou. - Sénateur de l'Ain et maire d'une petite commune de 9 300 habitants, dans laquelle se trouve un CADA, je me réjouis de vos propos concernant l'urgence de répondre à l'accroissement des demandeurs d'asile, notamment en provenance des Balkans, et aux difficultés rencontrées par les maires et les élus locaux pour gérer ce type de situation dramatique, qu'il s'agisse des problèmes de logement, d'écoles ou de restauration scolaire, mais aussi de sécurité.

M. Jeanny Lorgeoux. - Ma question porte sur les services de renseignement, et notamment sur la direction centrale du renseignement intérieur, qui relève du programme « police nationale » de la mission sécurité.

Vous venez de communiquer au Parlement le rapport d'inspection chargé de tirer les enseignements de l'affaire Merah, et je m'en félicite.

Je souhaiterais savoir quelles sont vos principales conclusions concernant le positionnement actuel de la DCRI et ses relations avec les SDIG, la création d'un corps d'inspection, ou encore le renforcement du contrôle parlementaire et du rôle de la délégation parlementaire au renseignement.

En particulier, la DCRI relève de la direction générale de la police nationale. Est-ce qu'il ne serait pas préférable que la DCRI soit une direction autonome au sein du ministère de l'intérieur ?

Plus généralement, comment expliquez-vous que la DCRI n'ait pas bénéficié de davantage de moyens ces dernières années, et ne faudrait-il pas prévoir, à l'image de la DGSE, un plan pluriannuel de renforcement des effectifs et des moyens de la DCRI ? Je pense en particulier à la possibilité de recruter plus aisément des spécialistes.

M. Robert del Picchia. - Ma question porte sur la lutte contre la cybercriminalité et les cyberattaques.

Alors que la cybercriminalité est plein essor, qu'il s'agisse de la fraude sur Internet, de la pédopornographie ou encore de cette récente et triste affaire de chantage par Internet ayant entrainé le suicide d'un adolescent, quels sont les moyens des services de police et de gendarmerie de lutter contre ce fléau ? Comment lutter efficacement contre un phénomène qui se joue des frontières ?

Par ailleurs, face à des cyberattaques à des fins d'espionnage d'entreprises françaises, quels sont les moyens des services, notamment de la DCRI ?

Ne serait-il pas opportun de renforcer ces moyens, de développer la sensibilisation, notamment au plan local, avec les observatoires zonaux de la sécurité des systèmes d'information ?

Enfin, qu'en est-il des gendarmes en poste au sein des ambassades ?

M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur. - Le problème des visas, en l'occurrence le cas des personnes demandant l'asile alors qu'elles sont originaires de pays bénéficiant d'une libéralisation de visas de court séjour, nous a conduits à être cosignataires d'un courrier à la Commission européenne, avec 5 autres pays européens, pour attirer son attention sur ce phénomène. Cette question renvoie aussi à la réforme du régime d'asile européen commun, RAEC, qui devrait entrer en vigueur début 2013.

Pour le point que vous soulevez, il convient déjà que les pays d'origine réagissent et prennent des mesures visant à éviter ces mouvements. Ensuite, et c'est actuellement en discussion, il faut adopter rapidement une modification du règlement régissant ces questions, afin que dans de telles circonstances nous puissions suspendre la libéralisation. A plus long terme, cela permettrait aussi d'envisager de façon plus sereine d'autres libéralisations. Nous sommes allés beaucoup trop vite en termes de libéralisation des visas et de gestion des frontières. Il faut mettre un peu d'ordre, et la position de la France, comme celle de l'Allemagne, est très ferme.

La lutte contre la cybercriminalité, comme d'ailleurs la protection face aux cyberattaques ou encore l'intelligence économique, doit être une priorité. Il s'agit là d'une préoccupation majeure. Je participerai d'ailleurs au Forum international de la lutte contre la cybercriminalité, qui se tiendra à Lille en janvier, pour insister sur ce sujet.

S'agissant de la DCRI et de l'affaire Merah, je considère qu'il faut tirer tous les enseignements de cette affaire sans pour autant déstabiliser les services de renseignement, et notamment la DCRI dirigée par Patrick Calvar. Je suis donc très attentif aux conclusions qu'il convient de tirer pour l'organisation des services et je me tiens à la disposition de la délégation parlementaire au renseignement pour évoquer avec les parlementaires ce sujet sensible. Peut-être faudrait-il une loi sur les services de renseignement afin de renforcer la protection juridique des agents ? Pourquoi ne pas envisager également, face aux nouvelles menaces, comme la radicalisation d'extrême droite ou d'extrême gauche ou le terrorisme, la cybercriminalité ou les cyberattaques, un renforcement de la DCRI et une meilleure coordination au plan local entre la DCRI et les SDIG, mais aussi avec les services de police et de gendarmerie ? Se posent aussi les questions de la formation, du recrutement ou encore du positionnement actuel de la DCRI.

En tout état de cause, dans le cadre des réflexions sur le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la place et la contribution de la DCRI méritent selon moi d'être pleinement reconnues.

Enfin, s'agissant de la place des gendarmes au sein des ambassades, on trouve actuellement environ 200 gendarmes. La RGPP a eu pour effet de remplacer un certain nombre de gendarmes par des postes d'agents de sécurité recrutés localement, mais les gendarmes continuent d'assurer la protection des enceintes les plus sensibles, notamment en Algérie, en Cote d'Ivoire ou en Irak.

M. Jean-Claude Peyronnet. - Comme de nombreux élus locaux, je constate en la regrettant la faible présence des gendarmes et des policiers sur le terrain. Est-ce que cette faible présence ne résulte pas de problèmes liés à l'organisation ?

En matière d'immobilier de la gendarmerie, je voudrais rappeler que les collectivités locales jouent un rôle majeur pour la construction de casernes.

S'agissant de la lutte contre l'orpaillage clandestin en Guyane, est-ce que la coopération avec le Brésil et le Suriname s'est améliorée ?

Enfin, ne pourrait-on pas privilégier, dans le cadre de la passation de marchés publics de la police et de la gendarmerie, les entreprises françaises ?

M. Christian Cambon. - Nous avons été sensibles, Monsieur le ministre, à vos propos, qui résultent sans doute de votre expérience de maire.

Vous revisitez la politique d'immigration. La procédure de l'OFPRA est un véritable saut d'obstacles et, au final, ce sont les maires plus que les préfets qui gèrent les difficultés. Lorsqu'un territoire cumule des camps roms et des communautés des Balkans, c'est le maire qui doit gérer au quotidien ces présences dans les écoles, les cantines scolaires, les centres de loisirs, ainsi que les problèmes de sécurité ... tout en se faisant rappeler à l'ordre régulièrement par les associations caritatives qui ne gèrent, en l'espèce, que le ministère de la parole. Tout maire républicain éprouve de la compassion pour ces personnes, néanmoins cela pose des soucis et je souhaiterais que vous donniez des instructions aux préfets pour qu'ils y soient attentifs et nous aident. Ils ont des délégations de crédits, les communes n'en bénéficient pas alors que ce sont elles qui portent le problème social et portent beaucoup de charges.

Enfin, pouvez-vous nous en dire plus concernant la revue des critères de naturalisation ? Certes le flux a baissé ces dernières années, et même si nous soutenons cette politique de naturalisation aux dépends du droit de vote des étrangers, certains critères doivent être maintenus ! S'agit-il d'un droit individuel, ou l'État doit-il imposer un certain nombre de règles considérant qu'il ne peut accueillir au-delà des moyens qu'il peut y consacrer ? L'expérience montre que certains étrangers devenus français continuent de vivre dans des conditions difficiles.

M. Christian Namy. - Comme de nombreux collègues, je regrette la faible présence des gendarmes sur le terrain et l'insuffisance du lien de proximité des gendarmes avec la population locale. Dans certaines communes, le temps d'intervention de la brigade dépasse 30 mn voire une heure.

Par ailleurs, je m'étonne que les zones frontalières, qui font face à des problèmes spécifiques de délinquance, à l'image du trafic de drogue, ne semblent pas été prises en compte lors de la définition des ZSP.

S'agissant du logement, en tant qu'élus locaux, nous avons besoin de directives claires de la part du ministère concernant l'immobilier de la gendarmerie car la construction d'une nouvelle caserne représente un investissement important. Or, on peut s'interroger sur l'absence de toute subvention aux collectivités locales pour la construction de nouvelles casernes dans le projet de loi de finances pour 2013.

Enfin, qu'en est-il des redéploiements entre la police et la gendarmerie sur le territoire afin de mieux tenir compte de l'évolution de la délinquance et d'assurer une meilleure continuité territoriale ?

M. Christian Poncelet. - Je considère qu'il est indispensable que les élus locaux soient étroitement associés à la mise en oeuvre de la politique de sécurité, menée sous l'égide des préfets. Pourquoi ne pourraient-ils pas être invités aux réunions organisées par le préfet et le directeur de la sécurité publique et le commandant de groupement de la gendarmerie ?

Mme Kalliopi Ango Ela. - Je voudrais vous poser deux questions.

D'une part, concernant la politique de naturalisation et la revue des critères, les conjoints et enfants de Français vivant à l'étranger bénéficieront-ils de critères allégés ?

D'autre part, je voudrais vous interroger sur la contribution de la gendarmerie à la coopération technique à l'étranger.

M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur. - Pour répondre à M. Jean-Claude Peyronnet, si les appels d'offres lancés par la police et la gendarmerie, qui sont désormais largement mutualisés, y compris avec les douanes, respectent le code des marchés publics, on constate que les entreprises françaises sont présentes dans la quasi-totalité des marchés. Ainsi, en matière de véhicules, environ 75 % des véhicules commandés sont d'origine française.

S'agissant de la Guyane, nous avons des échanges avec la police fédérale brésilienne. Nous avons un poste d'attaché de sécurité intérieure à Brasilia. L'ouverture du pont sur l'Oyapock et la lutte contre l'orpaillage nécessitent toutefois de renforcer cette coopération. Concernant le Suriname, la coopération est plus difficile. Je devrais me rendre prochainement en Guyane afin d'étudier la situation.

La moindre présence de la gendarmerie sur le terrain s'explique surtout par la baisse des effectifs à laquelle le Gouvernement entend mettre un terme. Alors que la gendarmerie couvre une vaste zone représentant 95 % du territoire, le délai d'intervention moyen est inférieur à 30 mn. Pour autant, il est vrai que le métier de gendarme a évolué et que les contacts avec la population sont moins fréquents. Mais la délinquance a aussi changé et les forces de sécurité doivent s'adapter. Je pense en particulier aux actes de violence inacceptables commis contre les forces de l'ordre, comme en témoigne le cas des deux femmes gendarmes tuées dans le Var au cours d'une intervention.

En réponse à M. Christian Cambon, l'État finance plus de 21 000 places en CADA, ce qui représente un coût de 200 millions d'euros par an, auxquels s'ajoutent les 140 millions dévolus à l'hébergement d'urgence. Cette question est préoccupante, complexe, et représente un coût financier important pour l'État comme pour les collectivités territoriales.

Concernant l'intégration, c'est la politique d'assimilation qui a été privilégiée en France. Nous devons réussir l'intégration par le travail et le logement ! L'école, la famille, le logement et les politiques migratoires aggravant la ghettoïsation de nos villes sont une réalité. On ne peut se passer d'une réflexion sur le type d'immigration dont on a besoin, tous les gouvernements s'y essaient ! C'est pourquoi un débat au Parlement sur cette question se tiendra l'année prochaine.

Pour répondre à M. Christian Poncelet, les élus locaux sont naturellement associés à la mise en oeuvre de la politique de sécurité, élaborée localement sous l'égide des préfets.

En réponse à M. Christian Namy, il est vrai qu'il n'y a pas encore de ZSP dans des zones frontalières, mais je suis parfaitement conscient des problématiques spécifiques que l'on trouve dans les zones frontalières. Ainsi, une coopération étroite existe avec la Belgique et le Luxembourg en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants.

S'agissant d'éventuels redéploiements de zones de compétences entre la police et la gendarmerie, j'envisage de confier une mission à un député et à un sénateur sur ce sujet car je souhaite que le Parlement soit étroitement associé à cette réflexion.

Enfin, pour répondre à Mme Ango Ela, nous ne menons pas de politique différenciée entre les futurs Français vivant à l'étranger et ceux vivant sur notre sol.

ANNEXE II - Audition du Général Jacques Mignaux, Directeur général de la gendarmerie nationale

Lors de sa séance du 5 novembre 2012, la commission a auditionné le général Jacques Mignaux, directeur général de la Gendarmerie nationale, sur le projet de loi de finances pour 2013 (programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission Sécurité).

M. Jean-Louis Carrère, président. - Je vous remercie, Mon général, d'avoir répondu à notre invitation pour venir une nouvelle fois devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat pour cette audition consacrée aux crédits de la Gendarmerie nationale dans le projet de loi de finances pour 2013.

Le ministre de l'intérieur a présenté la semaine dernière devant notre commission ses principales priorités concernant la politique en matière de sécurité. Je pense notamment à la mise en place des zones de sécurité prioritaires.

Aujourd'hui nous souhaiterions vous entendre sur les crédits de la gendarmerie nationale dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013.

Alors que la gendarmerie nationale a connu une diminution sensible de ses effectifs ces dernières années -comme d'ailleurs la police nationale- avec la perte de plus de 5 000 postes de gendarmes en 5 ans, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit la création de près de 200 postes supplémentaires dans la gendarmerie et on ne peut que s'en féliciter.

Mais, au-delà de cette augmentation des effectifs, est-ce que ce budget donne les moyens à la gendarmerie de fonctionner efficacement et de répondre aux fortes attentes des citoyens et des élus en matière de sécurité ?

Qu'en est-il des dépenses de fonctionnement -je pense notamment aux dépenses de loyers ou de carburant- et des crédits d'investissement, notamment pour l'immobilier ?

Plus généralement, qu'en est-il de la préservation du statut militaire de la gendarmerie et du maintien du maillage assuré par les brigades territoriales auxquels nous sommes nous tous ici très attachés.

Enfin, quelle pourrait être la contribution de la gendarmerie nationale aux réflexions sur le nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale ? Je pense notamment au rôle important joué par la gendarmerie en matière de maintien de l'ordre en cas de grave crise, dans le domaine du renseignement ou encore pour notre dispositif de souveraineté outre-mer.

Voilà quelques questions d'ordre général, mais les deux rapporteurs pour avis du budget de la gendarmerie, MM. Gérard Larcher et Michel Boutant, ainsi que d'autres collègues, auront certainement d'autres questions à vous poser, à l'issue de votre exposé liminaire.

Général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale. - Je voudrais vous dire ma satisfaction de m'exprimer à nouveau devant vous.

Avant d'évoquer les perspectives budgétaires pour 2013, je voudrais d'ores et déjà répondre à vos trois questions relatives au statut militaire de la gendarmerie, à son maillage territorial et à la participation de la gendarmerie aux travaux sur le Livre blanc.

Sur le statut militaire, je voudrais aborder deux volets qui sont complémentaires.

Tout d'abord, le statut du gendarme. C'est un statut militaire à part entière et nous nous employons à le faire vivre, que ce soit au travers de la formation dispensée aux personnels -initiale et au cours de la carrière- de l'ensemble des règles qui les régissent, qu'il s'agisse de droits ou de devoirs (dialogue interne et concertation) ou encore dans le cadre de l'exercice du métier en termes de disponibilité et d'aptitude à servir en tous lieux et en tous temps.

Ce statut militaire n'empêche pas le gendarme, qui exerce au quotidien des missions de sécurité intérieure aux côtés des autres partenaires, de se sentir parfaitement à l'aise au sein du ministère de l'intérieur. Toutefois, il est et doit rester un membre de la communauté militaire.

Ensuite, le statut de la « force » gendarmerie. La gendarmerie est une force armée, comme le souligne la loi de 2009, et c'est une réalité concrète. Elle peut, en outre, faire appel, en cas de besoin, et sous des délais très brefs, à plus de 25 000 réservistes. Elle ne doit pas être assimilée à un service déconcentré de l'Etat, même si la gendarmerie départementale est présente jusqu'à l'échelon du canton.

Comme force de sécurité intérieure et force armée, la gendarmerie doit être capable de remplir les missions que lui confie le Gouvernement et d'inscrire son action dans un continuum paix crise guerre. C'est en ce sens qu'elle contribue pleinement de la résilience de l'Etat.

Sa capacité à participer aux côtés des armées aux OPEX doit être préservée.

Son statut de force de sécurité d'essence militaire entre une police à statut civil et les forces armées est également un atout qui doit être cultivé.

A ce titre, sa composante blindée -mais pour combien de temps encore ?- nous apporte en termes de mobilité, de franchissement, de dégagement d'obstacles et de protection face au tir, des réponses adaptées lors de situations de crise ou de troubles graves à l'ordre public.

Ses moyens aériens militaires -ses hélicoptères- permettent, le cas échéant, d'engager les équipages dans des opérations de police judiciaire difficiles comme ce fut le cas à Dorlin en Guyane le 25 juin dernier.

Si nous nous inscrivons dans les nécessaires mutualisations avec la police nationale ou si nous participons à la réflexion relative à la modernisation des services publics, il me paraît indispensable de préserver les éléments qui forgent notre identité avec une organisation spécifique reconnue et une chaîne hiérarchique solide, telles qu'elles existent aujourd'hui.

Pour répondre à votre question sur le maillage territorial, la gendarmerie apporte une organisation et des modes de fonctionnement pleinement adaptés aux enjeux de la sécurité intérieure. Ce maillage de proximité, allié à la disponibilité et à la réactivité des gendarmes, qui résulte du statut militaire et du logement en caserne, participe activement d'un égal accès des citoyens à la sécurité en tous points du territoire.

C'est un atout qui, à mon sens, ne doit pas être remis en cause. Si ponctuellement quelques situations particulières appellent l'attention, des aménagements du dispositif pourront être opérés. Je veille à ce que cela soit fait sous la houlette des préfets en lien avec l'autorité judiciaire et bien naturellement les élus concernés.

Ce maillage de 3 300 brigades polyvalentes est efficace parce qu'il est complété par un réseau d'unités spécialisées (investigations, interventions, moyens rares...) permettant de faire face aux situations les plus complexes.

Vous m'avez demandé, Monsieur le président, quelle pouvait être notre contribution aux travaux du Livre blanc. Comme je l'ai souligné, la gendarmerie a vocation à intervenir sur un spectre missionnel large dans le cadre d'un continuum paix crise guerre. Il me paraît donc important de continuer à disposer des capacités pour être au rendez-vous des défis que nous pourrons avoir à relever demain, tant dans le domaine de la défense que de la sécurité nationale.

J'ai été amené, avec les autres membres de la commission, à présenter des contributions. Face à l'aggravation et à la diversification de menaces, j'estime qu'une bonne approche permettant à l'Etat de continuer à répondre avec des moyens appropriés et suffisants est de nature interministérielle. Il faut identifier, dans chaque administration et chaque ministère, des capacités « pivot » qui doivent garantir la continuité de l'action de l'Etat.

Pour la gendarmerie, ces capacités pivot, je les ai évoquées, sont :

- cette composante blindée ;

- une flotte d'hélicoptères ;

- des réseaux de radiocommunication numériques résilients.

Par ailleurs, la résilience de l'Etat passe également par l'engagement des populations, qui se traduit pour la gendarmerie par l'implication de ses réservistes, auxquels je tiens à rendre hommage.

Je voudrais maintenant développer à grands traits les perspectives budgétaires pour 2013.

Le budget alloué au programme « gendarmerie nationale » de la mission Sécurité en 2013 reflète la contrainte financière générale. Le ministre a réussi à préserver les effectifs des forces de sécurité comme il l'a développé devant vous le 31 octobre dernier. Les dotations prévues hors rémunérations imposent quant à elles des choix extrêmement contraints entre fonctionnement et investissement.

S'agissant des effectifs, nous ne perdons pas les 1 034 emplois initialement programmés mais nous obtenons 193 postes supplémentaires et nous devrions bénéficier pour les 4 années à venir de la reconduction de cette mesure.

Je rappelle qu'entre 2007 et 2012, la diminution des effectifs du plafond d'emplois s'est élevée à 6 243 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT), soit une baisse de 6,2 % de l'effectif total. Pour l'essentiel liée à la RGPP, cette baisse, depuis 2009 a été accentuée en gestion par le fait que je ne disposais pas de l'ensemble des crédits suffisants qui m'auraient permis de réaliser tous mes effectifs. Ce qui représentera en 2012 un sous effectifs équivalent à 1 000 gendarmes.

Ainsi, l'arrêt de la RGPP est pour nous un ballon d'oxygène ; la chute de nos effectifs ne pouvait continuer sans peser excessivement sur l'opérationnel, les personnels, voire sur le modèle même de notre institution.

Concernant les crédits de rémunérations et charges sociales (RCS), ils s'élèvent hors CAS Pensions à 3,683 milliards d'euros (+0,4 %). Ils sont quasiment stables par rapport à 2012. Les dépenses totales de personnel, CAS Pensions compris, sont en hausse de 1,6 % (+ 104,7 millions d'euros).

Les crédits de personnels (titre II) du budget 2013 permettront notamment le financement des sept mesures suivantes :

- le nouvel espace statutaire (catégorie B pour les sous-officiers) : 8,9 millions d'euros ;

- l'extension en année pleine de l'annuité 2012 du PAGRE (plan d'adaptation des grades aux responsabilités exercées) : 22 millions d'euros ;

- l'application à nos personnels civils des mesures catégorielles arrêtées au niveau ministériel : 0,4 million d'euros ;

- la réserve opérationnelle : 40 millions d'euros ;

- une prime pour résultats exceptionnels, dotée de 15 millions d'euros, comme les années précédentes ;

- l'Indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) pour les déplacements de la gendarmerie mobile sera dotée de 42 millions d'euros, comme en 2012 ;

- les dotations provisionnées pour prendre en compte les surcoûts OPEX sont reconduites et se montent à 11 millions d'euros.

Les dotations hors dépenses de personnels (titre 2) : Elles correspondent aux dépenses de fonctionnement courant et d'investissements :

S'agissant du fonctionnement courant, mes dotations sont reconduites en zéro valeur. Le fonctionnement courant, c'est le moteur de l'opérationnel. Il s'élève au total à 946,2 millions d'euros en 2013 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, y compris les dotations complémentaires qui se substitueront aux ressources initialement prévues au titre du CAS fréquences. Le budget de fonctionnement courant reste stable par rapport à 2012.

La priorité sera de permettre aux unités opérationnelles de mener à bien l'ensemble de leurs missions sachant cependant que certaines dotations du fonctionnement courant évoluent à la hausse. Il s'agit des postes étroitement liés à l'augmentation du coût de la vie, je pense aux loyers, aux carburants (570 millions de kms parcourus), à l'eau, l'électricité et au fioul pour le chauffage, ainsi que les postes liés à l'entretien de nos moyens notamment la réparation des véhicules ou la gestion du parc immobilier.

Il nous faut faire face à ces hausses inéluctables aux dépens d'autres postes de dépenses. Nous serons ainsi contraints de freiner sur la mobilité des personnels, de renoncer à des actions de formation continue, de diminuer le nombre de places offertes ou encore de raccourcir la durée de certains stages.

Les dépenses liées aux OPEX bénéficieront-elles d'une dotation budgétaire de 4 millions d'euros (hors dépenses de personnels), identique aux années précédentes.

Je vais vous détailler brièvement les dotations liées à l'investissement.

Alors que mes capacités de paiement s'élevaient à près de 570 millions d'euros en crédits de paiement en 2007, elles étaient, je le rappelle, de 250 millions d'euros en 2012 et resteront du même ordre en 2013.

Concernant l'investissement, les dotations globales en autorisations d'engagement étaient de 288,9 millions d'euros en 2012, elles seront de 164,6 millions d'euros en 2013, soit une baisse de 43 %. Il s'agit d'une forte compression de la capacité d'investissement.

En revanche, les crédits de paiement étaient de 249,4 millions d'euros en 2012, ils seront de 253,9 millions d'euros en 2013, soit une augmentation de + 1,8 %. Ils permettront notamment de payer les commandes passées en 2012 et les années précédentes.

Ces dotations seront complétées en loi de finances par 8,9 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement complémentaires qui se substitueront aux ressources initialement prévues au titre du CAS fréquences pour conduire les opérations d'investissements relatifs aux systèmes d'information et de communication de la gendarmerie.

Pour le titre 3 « investissement », je pourrai :

- assurer le renouvellement des tenues des personnels dans les unités (carnet d'habillement de 35 millions d'euros) et équiper les élèves en école ;

- acquérir des munitions (8 millions d'euros) ;

- poursuivre l'acquisition de matériel dans le domaine des systèmes d'information et de communication (23,9 millions d'euros) ;

- assurer le maintien en condition opérationnelle de nos réseaux et systèmes informatiques (20 millions d'euros);

- régler les loyers des opérations immobilières lancées sous la forme d'AOT (14,6 millions d'euros). (Caen, Châteauroux, Laval, Lyon et Mulhouse) ;

- assurer pour 23,9 millions d'euros l'entretien, le maintien en condition opérationnelle, et les 20 500 heures de potentiel de vol de nos 56 hélicoptères.

En revanche, je suis contraint de différer :

- l'acquisition de matériels (police route, police judiciaire, intervention, montagne, etc.) et mobilier que j'aurais dû renouveler ;

- l'équipement en habillement pour les spécialistes.

Sur le périmètre du titre 5, les dotations en autorisations d'engagement sont en forte baisse (-72%).

Je passe de 172 millions d'euros à 48 millions d'euros. Ces crédits sont ordinairement consacrés :

- aux gros équipements ;

- aux moyens mobiles (véhicules, hélicoptères, motocyclettes, moyens nautiques...) ;

- aux programmes relatifs aux systèmes d'information et de communication ;

- aux opérations immobilières domaniales.

En 2013, ces dotations permettront :

- de répondre à la priorité gouvernementale d'achat de 40 millions d'euros de véhicules : cela représente une commande de 2000 véhicules, contre 300 l'an dernier ;

- de poursuivre l'évolution des applications métiers dans le domaine des systèmes d'information et de communication à hauteur de 2 millions d'euros.

En revanche, pour ce qui est de l'immobilier, il ne sera pas possible de lancer des opérations de construction ou de réhabilitation lourde. Il ne sera, par ailleurs, pas possible d'accorder des subventions nouvelles aux collectivités territoriales dans le cadre des constructions de casernes locatives sous le régime du décret de 1993. A cet égard, le ministre m'a demandé de lui faire des propositions pour répondre localement aux difficultés qui pourraient advenir.

Il n'y aura pas, pour le prochain triennal, d'opérations dites « de financement innovant » (AOT).

Nous devrions cependant disposer, au profit de l'immobilier, de ressources extrabudgétaires. En effet, la gendarmerie devrait pouvoir bénéficier du retour de ses cessions afin de réaliser des opérations de construction ou de réhabilitation lourde. Je pense notamment à la caserne de Melun ou au quartier Delpal de Versailles-Satory. Ces prévisions sont toutefois conditionnées à la réalisation des cessions prévues.

Vous comprendrez donc l'attention que nous portons au débat sur la mobilisation du foncier public. Le ministre y est extrêmement attentif. Nous espérons que le dispositif législatif qui sera au final adopté ne remettra pas en cause ces retours de cessions.

M. Gérard Larcher, co-rapporteur pour avis du programme 152. - Avant toute chose, je voudrais saluer l'action des hommes et des femmes de la gendarmerie nationale, qui accomplissent, sur le territoire national, outre-mer ou sur les théâtres d'opérations extérieures, comme en Afghanistan, une mission difficile au service de la sécurité des Français.

Après ces remarques d'ordre général, je souhaiterais, Mon général, vous poser trois questions sur le budget de la gendarmerie pour 2013.

Tout d'abord, je souhaiterais revenir sur le sujet de l'immobilier de la gendarmerie nationale, qui a déjà été évoqué par le ministre de l'intérieur.

Comme vous le savez, 70 % du parc domanial de la gendarmerie a plus de 25 ans et certains logements sont dans un état préoccupant. Je pense notamment aux logements des gendarmes mobiles à Versailles-Satory, en particulier le quartier Delpal, que nous avons visité avec mon collègue Michel Boutant.

Or, les conditions de logement des gendarmes et de leur famille ont un impact direct sur le moral et la manière de servir.

Pour la première fois, en 2013, on entend parler d'« année blanche pour l'immobilier », c'est-à-dire qu'aucun investissement n'est prévu pour l'immobilier.

Il ne sera même pas possible d'accorder de nouvelles subventions aux collectivités territoriales et, en matière en financement innovant, aucune autre opération de ce type n'est prévue.

Pourtant les besoins sont urgents, tant en matière de construction (besoin de 200 millions d'euros) que d'entretien lourd (besoin de 100 millions d'euros).

La seule marge de manoeuvre de la gendarmerie en matière d'investissement immobilier est de pouvoir compter sur les revenus tirés des cessions immobilières, notamment la vente de l'ancien siège de la direction générale, rue Saint-Didier.

Mais cet engagement a été remis en cause par la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement (dite loi Duflot), qui prévoyait d'appliquer une décote qui pourrait atteindre 100 % de la valeur vénale du terrain. Heureusement, cette loi a été déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

Dans ce contexte, je souhaiterais attirer l'attention de nos collègues sur l'importance de ce sujet, dans l'optique de la nouvelle discussion du projet de loi sur la mobilisation du foncier public. Il est en effet crucial que la gendarmerie puisse bénéficier du retour de ses cessions afin de réaliser des opérations de construction ou de réhabilitation lourde. Il serait extrêmement périlleux pour la gendarmerie de connaître trois années blanches consécutives en matière d'immobilier.

Ma deuxième question porte sur les crédits de fonctionnement de la gendarmerie. En raison des fortes contraintes budgétaires et de l'augmentation des loyers, les crédits de fonctionnement de la gendarmerie ont tendance à baisser, ce qui a un impact sur le travail et la présence des gendarmes sur le terrain.

Je donnerai l'exemple du carburant, dont le prix a augmenté mais dont la dotation a tendance à stagner ces dernières années. Ainsi, dans plusieurs groupements de gendarmerie, des consignes ont été données aux gendarmes des brigades de limiter leurs déplacements, de réduire les kilométrages en voiture, de privilégier les déplacements en train, allant jusqu'à préconiser plus de patrouilles à pied et à vélo. Or, cela va réduire la surveillance sur le terrain car on voit mal une patrouille de gendarmerie à pied ou en VTT couvrir les trois ou quatre cantons de sa communauté de brigades.

Je pourrais citer aussi l'entretien des véhicules. Ainsi, les véhicules en mauvais état sont retirés de la circulation, faute de crédits pour les réparer.

Il en va de même pour les munitions, alors que l'entraînement au tir est une obligation.

Je suis également préoccupé par la diminution des crédits consacrés à la formation continue, compte tenu de l'importance de la formation pour le métier de gendarme.

Dans ce contexte, le projet de budget pour 2013 donne-t-il réellement les moyens de fonctionner aux services de gendarmerie ?

Enfin, je voudrais vous interroger, Mon général, sur le faible niveau des crédits d'investissement de la gendarmerie, qui ne permettra pas de lancer de grands programmes d'équipement, comme le renouvellement des véhicules blindés et des hélicoptères de la gendarmerie.

Or, l'état des véhicules blindés, qui datent des années 1970, est préoccupant, puisque le taux de disponibilité n'était que de 71 % en 2007.

De même, le remplacement de la flotte des hélicoptères de type Écureuil, dont certains datent des années 1970, par de nouveaux modèles s'impose au regard de la réglementation européenne, qui interdit le survol des zones urbaines aux appareils monoturbines.

Ne pensez-vous pas, Mon général, que la faiblesse des crédits d'investissement aura un impact négatif sur l'avenir de l'Arme ?

M. Michel Boutant, co-rapporteur du programme 152. - Je ne reviendrai pas sur les sujets que nous avons déjà abordés avec le ministre de l'intérieur la semaine dernière. Je voudrais simplement saluer l'engagement du gouvernement au service de la sécurité des Français. Alors que les effectifs de la police et de la gendarmerie ont connu une diminution sensible ces dernières années, il est prévu la création de près de 300 postes de policiers et 200 postes supplémentaires de gendarmes en 2013. Dans un contexte budgétaire difficile, je crois que l'on peut se féliciter de cette mesure.

Après ce satisfecit, je souhaiterais, Mon général, vous poser plusieurs questions.

Tout d'abord, qu'en est-il du recrutement effectif des gendarmes et de la différence entre le plafond d'emploi et l'effectif réalisé ? Autrement dit, tous les postes inscrits au plafond d'emploi seront-ils réellement pourvus ?

Je m'interroge également sur l'efficacité du dispositif des communautés de brigades. Si les communautés de brigades ont permis de pallier la baisse des effectifs et de préserver le maillage territorial, en favorisant le regroupement des brigades territoriales et la mutualisation des effectifs et des moyens, je m'interroge, en effet, sur les conséquences de ce dispositif pour la présence des gendarmes sur le terrain et les relations de proximité des gendarmes avec les élus et la population. Je me fais là le porte-parole de nombreux élus locaux, notamment en zone rurale, qui sont plus que réservés sur cette réforme. Ne faudrait-il donc pas revoir, Mon général, le fonctionnement des communautés de brigades ?

Je m'interroge également sur la coopération entre la gendarmerie, les autres services de l'Etat et les collectivités territoriales, face à la hausse des violences infra familiales. En ma qualité de président du Conseil général de Charente, je mesure toute l'importance d'une étroite coopération entre la gendarmerie ou la police avec les services sociaux et ceux du Conseil général.

Je souhaiterais aussi attirer votre attention sur les difficultés rencontrées en matière de sécurité routière en ce qui concerne les poids lourds.

L'efficacité des contrôles et des amendes ne me semble pas toujours au rendez-vous, notamment lorsque les chauffeurs, souvent originaires de pays de l'Est de l'Europe, sont soumis à une forte pression de la part de leurs patrons et sont amenés à enfreindre les règles élémentaires de sécurité.

Une autre question concerne l'équilibre au sein de l'Arme entre les différentes catégories de personnels.

Je pense notamment à l'équilibre entre les officiers et sous-officiers de gendarmerie, d'une part, et les personnels civils et du corps de soutien de la gendarmerie, qui ne sont pas soumis à l'obligation du logement en caserne.

Je pense aussi à l'équilibre entre officiers et sous-officiers et gendarmes adjoints volontaires, qui ne disposent pas des mêmes prérogatives en matière de police judiciaire.

Je pense enfin à l'équilibre entre les gendarmes d'active et les réservistes, qui servent souvent de force d'appoint, notamment en période estivale.

Est-ce que les évolutions de ces dernières années n'ont pas remis en cause ces équilibres au sein de l'Arme ?

Enfin, je souhaiterais connaître votre sentiment sur le rôle joué par les réservistes de la gendarmerie nationale.

J'avais rédigé, avec notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, un rapport d'information consacré au rôle joué par la réserve en cas de crise majeure, qui a donné lieu à une proposition de loi adoptée par le Parlement.

Comme vous le savez, les réservistes opérationnels de la gendarmerie jouent un rôle indispensable de renfort des unités, notamment pendant la période estivale.

Or, depuis quelques années, en raison des restrictions budgétaires, le nombre de réservistes de la gendarmerie et la durée moyenne ont tendance à stagner. Je souhaiterais donc savoir si l'objectif affiché d'une réserve de gendarmerie comptant 40 000 réservistes (contre 25 000 aujourd'hui) vous paraît toujours atteignable et soutenable budgétairement ?

Général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale . -En réponse à M. Gérard Larcher, il est vrai qu'en matière d'immobilier, il faudrait environ 300 millions d'euros par an pour faire face aux besoins, tant en matière de construction que de rénovation. L'absence de crédits pour l'immobilier de la gendarmerie dans le projet de loi de finances pose un réel problème de fond, qui a un impact direct sur le moral des unités. Je pense par exemple au développement du célibat géographique des gendarmes, en raison des difficultés de logement pour leur famille.

J'ai donc une réelle inquiétude sur l'avenir de l'immobilier de la gendarmerie, compte tenu de l'état de certaines casernes domaniales. Ces dernières années, la gendarmerie a pu compter sur l'aide des collectivités locales, pour la construction de casernes locatives, mais avec pour conséquence une augmentation importante du coût des loyers.

Cela explique toute l'importance que j'attache à la possibilité pour la gendarmerie de bénéficier d'une partie du produit des cessions immobilières pour faire face aux dépenses les plus urgentes.

Concernant les blindés à roue de la gendarmerie mobile, dont la mise en service remonte à plus de quarante ans, nous avons dû renoncer à lancer un programme de renouvellement, faute de crédits d'investissement suffisants, mais j'attache une grande importance à l'entretien de ces blindés, qui participent à la militarité de la gendarmerie et qui jouent un rôle majeur, notamment sur les théâtres d'opérations extérieurs, comme au Kosovo ou en Côte d'Ivoire. Il me paraît en effet fondamental de conserver les compétences de la gendarmerie concernant l'utilisation des blindés à roue, notamment en matière de maintien de l'ordre, car, si cette compétence venait à disparaître avec le retrait des blindés, il faudrait plusieurs années à la gendarmerie pour retrouver les savoir-faire nécessaires à l'emploi de ces blindés. Je n'ai donc aucun état d'âme à entretenir ces blindés, y compris en prélevant des pièces détachées sur les blindés hors d'usage pour remplacer des pièces sur ceux en état de marche.

De la même manière, la gendarmerie nationale compte rapatrier d'Afghanistan l'ensemble des véhicules blindés légers, cédés par l'armée de terre, pour en faire usage au maximum.

Le parc d'hélicoptères de la gendarmerie nationale, qui compte 56 hélicoptères, se compose d'une flotte de 27 appareils récents, de type EC 135 (12) et EC 145 (15), équipés des technologies les plus modernes, notamment avec des caméras thermiques, et de 29 appareils plus anciens de type Écureuil.

M. Jean-Pierre Chevènement. - Quelle est la durée de vie de ces appareils ?

Général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale. - Les hélicoptères de type Écureuil sont des appareils monoturbines mis en service à partir de 1978, dont l'âge moyen est de 22 ans. Certains ont plus de 28 ans d'âge.

Faute de crédits suffisants, la gendarmerie nationale a été contrainte de différer le renouvellement de ces appareils par des appareils plus récents, mais je voudrais souligner que les appareils de type Écureuil, à l'image des anciens hélicoptères de type Alouette, sont des appareils très robustes. D'ailleurs, la France exporte encore à l'étranger ce type d'appareil.

En tout état de cause, je veille à l'entretien et au maintien en condition opérationnelle de cette flotte car les hélicoptères de la gendarmerie nationale jouent un rôle essentiel, tant en matière de secours, notamment en mer ou en montagne, qu'en matière de sécurité, comme l'illustre d'ailleurs le fait qu'ils sont utilisés également au profit de la police nationale. Ainsi, les hélicoptères de la gendarmerie jouent un rôle important concernant la surveillance de certaines installations sensibles, à l'image des centrales nucléaires, du réseau électrique ou du réseau ferroviaire, et des installations d'importance vitale.

Enfin, la dotation pour les munitions a été reconduite, les personnels ont besoin de connaître leur arme et donc de s'entrainer. Mais il est vrai que les polices municipales tirent parfois plus de cartouches que les forces de police nationales, ce qui peut sembler paradoxal.

En réponse à M. Michel Boutant, il est vrai que par le passé, en raison de la diminution des effectifs et des crédits, une différence assez importante a pu exister entre le plafond d'emploi et les effectifs réalisés. Cela se traduisait notamment par des sous-effectifs dans certaines brigades, à l'image de la Seine-et-Marne, où on atteignait un déficit de 9 % des effectifs. Pour faire face à cette difficulté, la gendarmerie va accélérer le recrutement des gendarmes-adjoints volontaires et des sous-officiers.

Concernant le fonctionnement des communautés de brigades, s'il me paraît globalement plutôt positif, il est vrai que des difficultés ont pu apparaître, notamment dans des zones rurales à faible effectif. Toutefois, revenir à la situation antérieure me paraît désormais impossible, compte tenu des effectifs dont je dispose. Il est également difficilement envisageable, à la fois pour des raisons liées à l'immobilier, de présence sur le territoire et de proximité avec les élus locaux, d'aller vers un regroupement des brigades territoriales dans le chef-lieu du canton, ce qui serait sans doute la solution la plus rationnelle du point de vue du fonctionnement de la gendarmerie départementale dans certains départements.

Je dois donc, en permanence, faire des arbitrages. Je rappelle ainsi qu'en dépit de la diminution régulière des effectifs au titre de la RGPP, la dissolution de quinze escadrons de la gendarmerie mobile a permis de réinjecter en trois ans 750 gendarmes dans la gendarmerie départementale, soit 250 postes supplémentaires par an, pour renforcer les unités. J'ai également fait le choix de préserver les effectifs de la gendarmerie outre-mer.

La présence sur le terrain et la proximité des gendarmes avec les élus locaux et la population sont des traits caractéristiques de la gendarmerie. Je le répète très souvent aux commandants et à tous les personnels de la gendarmerie, que j'encourage à échanger avec les élus et avec la population. Mais il faut aussi être conscient de la lourdeur des tâches administratives demandées aux gendarmes, dont de nombreuses tâches qui me paraissent indues, telles que les procurations de vote ou les notifications. Ainsi, certaines préfectures ont recours à la gendarmerie pour des notifications de retrait de permis de conduire. Il y a aussi toutes les commissions de sécurité, qui sont très prenantes. Il faut aussi ajouter les transfèrements et extractions judiciaires qui prennent beaucoup de temps à la gendarmerie.

M. Daniel Reiner. - Je pensais qu'un accord avec été conclu en 2010 entre le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice, prévoyant une reprise progressive par l'administration pénitentiaire des transfèrements et des extractions judiciaires exercées par la police nationale ou la gendarmerie nationale.

Général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale. - Effectivement. Toutefois, en raison des difficultés rencontrées par l'administration pénitentiaire, le cabinet du Premier ministre a décidé un moratoire pour les régions qui devaient être concernées par ce transfert en 2013 dans l'attente des conclusions d'un rapport d'inspection. La gendarmerie nationale, comme d'ailleurs la police nationale, continue donc d'assurer des tâches de transfèrements et d'extractions judiciaires dans certaines régions.

Concernant l'équilibre entre les différentes catégories de personnels, il est vrai que je préfèrerais disposer d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie mais je voudrais souligner l'atout que représentent les gendarmes-adjoints volontaires ainsi que les réservistes de la gendarmerie.

Ainsi, les réservistes opérationnels de la gendarmerie, dont plus de 70 % sont des jeunes, jouent un rôle important de soutien aux unités, au quotidien mais aussi en renfort en période estivale ou pendant de grands événements sportifs, comme le Tour de France par exemple. Ils participent aussi au lien Armées-Nation.

Avec 25 000 réservistes, servant en moyenne 25 jours par an, je pense que nous avons atteint un plafond et je ne suis pas favorable à l'idée d'aller au-delà. Il faut en effet veiller à ne pas diminuer la durée moyenne car cela pourrait avoir pour effet de rendre moins attractive la réserve de la gendarmerie.

Les gendarmes adjoints volontaires sont également des jeunes femmes et hommes avec de remarquables qualités.

Si la gendarmerie présente la particularité d'être relativement éparpillée sur le territoire, le statut militaire du gendarme et sa disponibilité, liée au logement en caserne, permettent de mobiliser, en très peu de temps, un grand nombre de militaires de la gendarmerie en cas de nécessité.

M. Rachel Mazuir. - Quelles sont les relations de la gendarmerie nationale avec les pompiers ?

Général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale. -D'une manière générale, les relations sont très bonnes, même si des difficultés peuvent apparaître ponctuellement.

M. Michel Boutant. - Il me semble que des difficultés ont également pu apparaître concernant les maîtres-chiens, avec une concurrence entre les bleus et les rouges.

Général Jacques Mignaux. - Si tel est le cas, je le déplore, car ce type de concurrence est stérile. Je peux vous citer une multitude d'exemples de coopérations efficaces entre la gendarmerie et les pompiers, par exemple en matière de recherche de personnes disparues.

M. Jacques Gautier. - Compte tenu de la réduction des effectifs des armées ces dernières années, la gendarmerie nationale constitue aujourd'hui la première force militaire en termes d'effectifs, devant l'armée de terre.

Quelles seraient les conséquences d'une éventuelle réduction du format des armées sur la gendarmerie ? Je pense notamment à notre dispositif de souveraineté outre-mer, où la gendarmerie bénéficie actuellement du soutien des armées ?

M. Jean Besson. - Compte tenu de l'importance des hélicoptères pour la gendarmerie et des difficultés rencontrées pour assurer le financement du remplacement des appareils de type Écureuil, la gendarmerie nationale ne pourrait-elle pas assurer la modernisation de sa flotte d'hélicoptères en rénovant et en modernisant ses appareils ? Dans mon département, il existe ainsi une entreprise performante, AEROTECH, située à Chabreuil, à proximité de l'ALAT, qui est spécialisée dans la rénovation et la modernisation des hélicoptères.

M. Jacques Berthou . - En tant que maire, j'ai toujours été dubitatif sur l'utilité réelle de la vidéo-protection en matière de sécurité. A mon sens, les nouvelles technologies ne permettent pas de remplacer les effectifs de gendarmes et de policiers. Je souhaiterais connaître votre point de vue sur ce point.

M. Daniel Reiner. - Je m'interroge sur la manière de préserver et renforcer les liens de la gendarmerie avec les élus locaux et la population. Il existe une forte demande des élus locaux, qui regrettent souvent la faible présence et visibilité des gendarmes sur le terrain, ce qui participe au sentiment général d'insécurité. Autrefois, dans mon département, à chaque assemblée générale des maires d'un canton, on faisait venir le commandement de groupement de la gendarmerie qui présentait aux élus locaux un bilan en matière de sécurité. Ce type de réunion n'était pas institutionnalisé car il existait auparavant des relations quotidiennes entre les maires et les élus locaux avec la gendarmerie. Dès lors que ce n'est plus le cas aujourd'hui, ne pourrait-on pas réfléchir, Mon général, à institutionnaliser ce type de réunion afin de renforcer les liens entre la gendarmerie et les élus locaux ?

M. Jean-Claude Requier. - Comme beaucoup d'élus locaux, notamment dans les zones rurales, je regrette la moindre proximité de la gendarmerie avec la population, qui permettait de nouer des relations de confiance avec les citoyens, ce qui n'était pas sans importance en termes de renseignement, mais aussi de visibilité, et ce qui présentait l'avantage de préserver le sentiment de sécurité. Ainsi, il y avait autrefois ce qu'on appelait les « tournées » de gendarmes, pendant laquelle les gendarmes effectuaient des patrouilles et prenaient le temps de discuter avec les commerçants. Or, je constate qu'aujourd'hui les gendarmes sont moins présents sur le terrain et que ces liens de proximité se sont souvent distendus. Peut-être ce phénomène s'explique-t-il aussi en partie par l'évolution des recrutements au sein de la gendarmerie, la plupart des jeunes gendarmes étant désormais issus des zones urbaines.

Général Jacques Mignaux. - Concernant l'outre-mer, il existe une réelle complémentarité entre les armées et la gendarmerie, qui ne remplissent pas les mêmes missions mais qui se renforcent mutuellement et c'est très bien. Ainsi, dans le cadre de l'opération Harpie de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane, la gendarmerie bénéficie du soutien indispensable des armées, notamment en matière de soutien logistique. Un allègement éventuel de la présence des armées outre-mer aurait donc des effets très négatifs pour la gendarmerie.

Le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères est assuré par la gendarmerie nationale dans le cadre du marché de soutien passé par la SIMMAD. Dans ces conditions et à ce jour, tous nos appareils Ecureuil ont subit plusieurs chantiers de rénovation et de régénération de potentiel, ce qui permet à la gendarmerie d'avoir une flotte répondant aux exigences de sécurité et aux normes de navigabilité.

La vidéo-protection, même si elle ne remplace pas la présence des forces de l'ordre sur le terrain, a des effets positifs en termes de prévention et de lutte contre la délinquance, y compris dans des zones rurales, par exemple pour lutter contre les dégradations ou les vols.

Concernant vos propos sur les relations trop distantes avec les élus et la population, je m'efforce d'encourager cette proximité, qui est fondamentale. Ainsi, je demande régulièrement aux commandants d'unités de veiller à participer aux manifestations du 11 novembre et autres manifestations patriotiques. Je compte également écrire aux commandants de groupements pour qu'ils invitent les maires aux réunions sur le bilan annuel de la sécurité. Plusieurs instruments existent, comme les boites électroniques des unités, qui permettent d'établir rapidement un contact. Je vous invite également à venir la nuit dans les centres opérationnels de la gendarmerie pour mesurer combien notre institution est sollicitée, étant l'un des derniers services publics à fonctionner de nuit. La gendarmerie reçoit plus de 9 millions d'appels la nuit et procède à 1,5 million d'interventions effectives, souvent pour des violences infra familiales. Parfois, les gendarmes sont pris à partie et doivent faire face à des actes de violence, dans certains quartiers sensibles comme dans des secteurs ou l'on s'y attend le moins, l'actualité nous le rappelle quotidiennement.

M. Jean-Louis Carrère, président. - Je vous remercie, Mon général, pour vos réponses et je tiens à vous assurer de l'entier soutien du Sénat et de notre commission, en particulier, à la gendarmerie nationale, à laquelle nous sommes tous ici très attachés.

ANNEXE III - Données statistiques relatives aux effectifs de gendarmerie et à la situation de la délinquance dans les départements en 2012

DEPARTEMENT	Population en ZGN	Effectif	Nombre d'habitants par militaire	Taux	Taux de criminalité AAB
AIN	502 074	505	994,21	14,44%	10,07
AISNE	370 518	381	972,49	17,84%	10,39
ALLIER	195 961	243	806,42	22,42%	4,60
ALPES DE HAUTE PROVENCE	119 957	223	537,92	11,71%	11,89
HAUTES ALPES	85 019	166	512,16	6,42%	9,34
ALPES MARITIMES	327 725	445	736,46	13,55%	14,86
ARDECHE	255 906	308	830,86	9,31%	9,11
ARDENNES	200 722	273	735,25	17,18%	7,54
ARIEGE	123 699	190	651,05	14,45%	9,06
AUBE	181 225	230	787,93	7,76%	11,52
AUDE	243 146	292	832,69	23,82%	10,91
AVEYRON	196 714	306	642,86	20,67%	4,38
BOUCHES DU RHONE	461 744	586	787,96	9,27%	17,68
CALVADOS	418 494	413	1 013,30	17,71%	6,52
CANTAL	114 164	194	588,47	16,82%	2,81
CHARENTE	238 551	251	950,4	18,70%	7,37
CHARENTE MARITIME	422 819	406	1 041,43	12,24%	10,61
CHER	195 363	213	917,2	16,27%	9,25
CORREZE	168 499	228	739,03	20,07%	4,82
CORSE DU SUD	77 024	183	420,9	7,78%	9,52
HAUTE CORSE	105 572	217	486,51	9,83%	9,54
COTE D OR	305 375	328	931,02	16,78%	8,35
COTES D ARMOR	484 704	433	1 119,41	18,50%	7,48
CREUSE	109 740	176	623,52	28,89%	4,10
DORDOGNE	319 068	365	874,16	15,05%	6,69
DOUBS	317 975	335	949,18	15,12%	7,90
DROME	310 200	367	845,23	11,36%	13,42
EURE	457 810	461	993,08	12,57%	9,33
EURE ET LOIR	296 422	305	971,88	18,14%	9,11
FINISTERE	641 641	531	1 208,36	17,30%	7,29
GARD	458 399	498	920,48	8,02%	18,21
HAUTE GARONNE	696 317	716	972,51	10,79%	14,43
GERS	165 389	205	806,78	28,17%	6,63
GIRONDE	780 125	821	950,21	17,82%	11,44
HERAULT	583 246	656	889,09	13,38%	17,40
ILLE ET VILAINE	660 323	552	1 196,24	20,25%	8,59
INDRE	168 146	181	928,98	15,58%	6,68
INDRE ET LOIRE	361 886	337	1 073,85	17,92%	8,64
ISERE	850 200	876	970,55	10,25%	13,99
JURA	212 832	259	821,75	14,01%	6,81
LANDES	306 670	310	989,26	10,18%	9,38
LOIR ET CHER	233 807	219	1 067,61	14,70%	8,35
LOIRE	340 827	342	996,57	15,90%	6,28
HAUTE LOIRE	188 740	225	838,84	18,19%	5,16
LOIRE ATLANTIQUE	755 894	675	1 119,84	9,45%	13,07
LOIRET	357 678	364	982,63	11,86%	11,08
LOT	147 643	189	781,18	13,25%	6,29
LOT ET GARONNE	244 651	276	886,42	10,65%	9,21
LOZERE	64 878	144	450,54	12,21%	5,93
MAINE ET LOIRE	505 554	403	1 254,48	12,10%	7,59
MANCHE	360 048	349	1 031,66	15,76%	4,81
MARNE	261 257	325	803,87	9,03%	11,36
HAUTE MARNE	130 195	195	667,67	14,91%	7,78
MAYENNE	235 711	224	1 052,28	15,37%	6,18
MEURTHE ET MOSELLE	280 766	333	843,14	14,84%	8,59
MEUSE	147 238	211	697,81	17,31%	6,67
MORBIHAN	541 901	449	1 206,91	12,84%	9,04
MOSELLE	574 821	604	951,69	11,54%	7,00
NIEVRE	182 729	230	794,47	10,84%	7,88
NORD	664 656	815	815,53	15,40%	8,11
OISE	623 783	678	920,03	10,16%	14,98
ORNE	217 634	254	856,83	14,95%	6,61
PAS DE CALAIS	549 313	599	917,05	21,50%	5,89
PUY DE DOME	355 571	424	838,61	18,41%	6,95
PYRENEES ATLANTIQUES	343 585	389	883,25	18,93%	5,41
HAUTES PYRENEES	143 082	201	711,85	14,56%	7,25
PYRENEES ORIENTALES	327 985	382	858,6	16,91%	15,27
BAS RHIN	654 910	619	1 058,01	17,22%	6,44
HAUT RHIN	478 454	458	1 044,66	10,62%	8,26
RHONE	582 951	642	908,02	10,33%	13,05
HAUTE SAONE	202 249	250	809	13,28%	8,00
SAONE ET LOIRE	375 036	417	899,37	17,83%	6,97
SARTHE	400 200	378	1 058,73	15,58%	7,36
SAVOIE	284 747	314	906,84	5,87%	18,36
HAUTE SAVOIE	540 904	513	1 054,39	9,39%	12,73
PARIS*		89		8,60%
SEINE MARITIME	495 083	516	959,46	18,12%	6,35
SEINE ET MARNE	357 383	458	780,31	10,75%	13,38
YVELINES	240 943	339	710,75	9,07%	13,13
DEUX SEVRES	291 076	258	1 128,20	20,97%	7,19
SOMME	377 023	365	1 032,94	13,65%	8,98
TARN	237 007	297	798	18,06%	7,59
TARN ET GARONNE	170 205	194	877,35	14,36%	10,56
VAR	446 002	498	895,59	10,99%	15,51
VAUCLUSE	356 639	401	889,37	12,80%	14,35
VENDEE	533 105	414	1 287,69	17,02%	7,95
VIENNE	271 969	281	967,86	15,44%	5,50
HAUTE VIENNE	193 325	212	911,91	23,90%	4,72
VOSGES	287 634	313	918,96	14,29%	7,81
YONNE	267 030	319	837,08	13,87%	10,85
TERRITOIRE DE BELFORT	68 138	82	830,95	27,49%	6,62
ESSONNE	349 593	433	807,37	13,56%	14,37
VAL D OISE	260 528	376	692,89	11,39%	18,27
GUADELOUPE**	331 956	302	1 099,19	16,95%	12,06
MARTINIQUE	269 283	261	1 031,74	15,31%	11,45
GUYANE	161 623	167	967,8	21,75%	15,16
REUNION	496 530	357	1 390,84	28,66%	7,44
SAINT PIERRE ET MIQUELON	6 082	13	467,85	51,85%	4,44
MAYOTTE	133 430	68	1 962,21	11,92%	8,11
POLYNESIE FRANCAISE	218 517	173	1 263,10	32,63%	8,48
NOUVELLE CALEDONIE***	162 058	190	852,94	32,82%	8,84
Total	32 772 924	35 431	-	15,71%	9,21

* représente le groupement de gendarmerie interdépartemental (75 - 92 - 93 - 94)

** les îles de Saint Martin et de Saint Barthélemy incluses

*** la délinquance constatée et élucidée à Wallis et Futuna incluse

ANNEXE IV - Le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN)

Composé de 364 militaires, le GIGN regroupe sous une même autorité, toutes les capacités pour répondre à une situation de crise.

I - Organigramme

Ce commandement unique permet une véritable cohérence dans la conception et la conduite opérationnelle.

A cet effet, le commandant du GIGN dispose :

- d'un état-major opérationnel, qui peut être projeté selon le niveau de crise ;

- de quatre « Forces » regroupant l'ensemble des savoir-faire (intervention, sécurité-protection, observation-recherche et appui opérationnel) ;

- d'une force formation ;

- d'un état-major d'administration et de soutien.

II - Mandat opérationnel

Le mandat opérationnel comporte huit volets et le GIGN est capable :

- d'assurer une analyse et une évaluation de l'ensemble des demandes de mission formulées par les autorités gouvernementales, administratives et judiciaires ou tout commandant de formation de gendarmerie ;

- dans le cadre de la gestion de crise, de projeter un poste de commandement simultanément à l'engagement des détachements opérationnels de l'unité ;

- d'apporter aux négociateurs régionaux un appui particulier dans le domaine de la négociation ;

- d'engager un détachement d'intervention d'urgence de vingt hommes dans un délai allant de 30 minutes à 2 heures, selon le mode de transport retenu ;

- d'engager, en appui d'enquêteurs judiciaires, un détachement pouvant combiner observation/recherche et intervention, dans un délai courant entre 2 et 4 heures selon l'urgence et la nécessité de conduire ou non une évaluation préalable ;

- d'engager, sur un objectif désigné comme prioritaire, un détachement combinant observation et recherches, et composé, sous délai de 4 heures, d'une équipe d'évaluation, puis, le cas échéant, d'une équipe opérationnelle complète ;

- de projeter un détachement précurseur ou d'évaluation, puis de mettre sur pied un détachement opérationnel de protection rapprochée, dans un délai compris entre 6 et 24 heures suivant le lieu d'engagement ;

- d'effectuer une montée en puissance maximale, sur court préavis, dans le cadre d'une situation de crise majeure, en mettant en alerte puis en engageant progressivement l'ensemble du personnel opérationnel de l'unité.

III - Capacités opérationnelles

Le Groupe développe et met en oeuvre quatre grandes capacités opérationnelles en France et à l'étranger pour remplir les objectifs :

- évaluation et prévention des risques et des crises ;

- gestion et règlement de situations ou de crises conflictuelles et atypiques ;

- assistance et appui aux investigations liées à la lutte contre le terrorisme ou le grand banditisme ;

- contribution directe ou indirecte à la lutte anti-terroriste ou au contre-terrorisme aux plans national et international.

La force d'intervention :

Composée de 92 officiers et sous-officiers, cette force a pour missions les réductions de forcenés, les interpellations dangereuses, les prises d'otages, les mutineries en milieu carcéral et les transfèrements d'individus particulièrement dangereux.

Elle travaille au profit des unités de gendarmerie départementale en ce qui concerne les interpellations.

La force sécurité et protection :

Les 51 officiers et sous-officiers de cette force remplissent les missions de protection d'autorités militaires françaises et étrangères sur le sol français comme à l'étranger ainsi que la protection d'autorités en milieu dégradé (pays en crise ou en guerre). Par ailleurs, cette force arme et déploie sous brefs délais des dispositifs homogènes, particulièrement aguerris et rompus aux situations les plus sensibles (cas de l'ambassade de France à Bagdad et de l'ambassade de France en Libye).

La force observation recherche :

Les 29 officiers et sous-officiers de cette force reprennent les missions autrefois remplies par le GOR. Elle travaille au profit des unités de police judiciaire de la gendarmerie (brigades et sections de recherche) dans le cadre d'affaires de grand banditisme et de trafics de tous ordres. Elle met principalement en oeuvre des moyens techniques de surveillance de haut niveau ainsi que des filatures.

La force appui opérationnel :

Armée par 31 officiers et sous-officiers, elle regroupe les spécialistes et les techniciens les plus doués du GIGN. Ils appuient chaque force dans des domaines techniques particuliers nécessitant une forte spécialisation (tir longue distance, création de camouflage particulier, utilisation de drones d'observation, pose de balises particulières, dépiégeage de sites, équipes cynophiles...)

La force formation :

Armée par 27 officiers et sous-officiers, elle regroupe les sections formations nationales et internationales, entraînements spécialisés et formation continue des cadres.

La section "formations nationales et internationales " dispense, quant à elle, à des gendarmes départementaux et/ou mobiles une instruction variée, depuis l'intervention jusqu'à la protection de personnalités, en passant par la conduite, la négociation, la formation de tireurs d'élite. C'est dans ce cadre que PI2G et négociateurs régionaux sont notamment formés. Ces formations sont également dispensées tout au long de l'année, sur le territoire national comme à l'étranger, au profit de stagiaires de nationalités diverses.

La section "entraînements spécialisés " est chargée de l'organisation comme du suivi des formations et des entraînements dans les domaines très techniques que sont la plongée et le parachutisme.

La cellule "formation continue des cadres " assure une partie de l'instruction théorique et pratique des gradés.

Par l'imbrication de ses forces, le GIGN accomplit un large éventail de missions en France comme à l'étranger. Il s'engage après analyse sur court préavis avec un dispositif adapté à la situation. Il peut être amené à engager le maximum de ses personnels pour répondre à une crise majeure de type terrorisme de masse, notamment face à des menaces chimiques, bactériologiques et nucléaires, en liaison avec la cellule nationale nucléaire, radiologique, biologique et chimique (CNNRBC).

Il remplit les missions spécifiques dans le cadre des plans gouvernementaux, notamment dans les domaines du contre-terrorisme maritime et aérien et de la sécurité de certains points sensibles (plans PIRATAIR, PIRATMER, PIRATOME, PIRATOX, BIOTOX).

Utilisant toutes les compétences et expertises, il peut mener, dans une planification ou dans des délais contraints, plusieurs missions : la négociation - l'intervention d'urgence - l'appui aux enquêteurs combinant l'observation, la recherche et l'intervention - la projection d'un détachement opérationnel de protection rapprochée en France comme à l'étranger dont la situation sécuritaire est fortement dégradée et menace les intérêts vitaux nationaux.

Il assure, selon le type de mission ou d'intervention, le déploiement dans des délais courts et programmés des détachements adaptés en utilisant les vecteurs de projection à sa disposition, de la voie routière, des hélicoptères du GIH jusqu'à la voie aérienne d'alerte gouvernementale.

IV - Liens hiérarchiques

Le GIGN est directement subordonné au directeur général.

ANNEXE V - La Garde républicaine

1- Missions

La Garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'État. Elle est chargée notamment :

- d'assurer la garde et la sécurité intérieure de la présidence de la République ;

- de participer à la sécurité intérieure du Parlement, de l'hôtel Matignon, de l'hôtel de Brienne, de l'hôtel du quai d'Orsay et de l'hôtel de Beauvau ;

- de participer aux services de sécurité et d'honneur mis en place à la demande de la présidence de la République et des présidents des assemblées parlementaires, ainsi qu'aux escortes réservées au Président de la République française et aux souverains et chefs d'État étrangers ;

- de fournir les piquets d'honneur prévus par le cérémonial militaire lors des cérémonies publiques présidées par le Président de la République, les présidents des assemblées parlementaires, le Premier ministre et le ministre de la défense ;

- de fournir également des détachements d'honneur à l'occasion de séances solennelles du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, du Conseil économique, social et environnemental de la Cour de cassation, de la Cour des comptes et de l'Institut de France.

Elle peut être appelée à participer au maintien de l'ordre à l'intérieur des enceintes des assemblées parlementaires et dans la capitale, ainsi qu'à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques (escorte d'épreuves sportives revêtant un caractère national ou international par exemple).

2 - Organisation et répartition des missions

La Garde républicaine comprend :

- un état-major auquel sont directement rattachés une compagnie de transports-liaisons, le coeur de l'armée française et l'orchestre de la Garde républicaine.

- le 1 ^er régiment d'infanterie est composé notamment de la musique de la Garde républicaine, de trois compagnies de sécurité et d'honneur, de la compagnie de sécurité de la présidence de la République et de l'escadron motocycliste de la Garde républicaine. Ce régiment est essentiellement chargé des missions de sécurité et d'honneur à la présidence de la République. La compagnie de sécurité de la présidence de la République est mise, pour emploi, à la disposition du commandant militaire du Palais de l'Élysée ;

- le 2 ^e régiment d'infanterie est composé de quatre compagnies de sécurité et d'honneur, de la compagnie de sécurité de l'Hôtel Matignon et d'une compagnie de sécurité des palais nationaux. Ce régiment exerce ses missions au profit de Matignon, du Quai d'Orsay, de l'hôtel Beauvau, de l'hôtel de Brienne, du palais Bourbon, du palais du Luxembourg et du Conseil constitutionnel ; il renforce, en tant que de besoin, le 1 ^er régiment d'infanterie et participe à toutes les autres missions de la Garde républicaine ;

- le régiment de cavalerie est composé de quatre escadrons à cheval, de la fanfare de cavalerie et d'un centre d'instruction. Il assure les missions de sécurité et d'honneur.

3 - Bilan d'activité

Le bilan de l'activité de la Garde républicaine met en exergue une augmentation de l'activité totale (+ 11,5 % entre 2009 et 2010) et une baisse de la part des activités de soutien (- 3,12 % entre 2009 et 2010). Ce bilan traduit :

- la priorité donnée aux missions opérationnelles dont la part est passée de 60,6 % à 63,7 % entre 2009 et 2010 et l'augmentation des heures de missions de protection des palais nationaux qui constituent le coeur de métier de la Garde républicaine ;

- la rationalisation des heures de formation et d'entraînement (comprises en soutien).

4 - Contribution du régiment de cavalerie aux missions globales de sécurité de la gendarmerie

Le régiment de cavalerie participe aux missions globales de sécurité de la gendarmerie en renforçant les 11 postes équestres permanents des groupements de gendarmerie départementale de la région parisienne et de la Nouvelle-Calédonie et en apportant son concours aux 16 postes équestres saisonniers armés en 2012 dans les zones d'affluence estivale. De plus, le régiment, à la demande des autorités de gendarmerie ou de police, renforce les grands dispositifs de sécurité publique (70 cavaliers lors du sommet du G8). Il assure également des missions ponctuelles de sécurisation et de recherches de personnes disparues ou d'indices dans les secteurs difficiles d'accès.

En outre, depuis 2002, compte tenu de l'implantation et de l'expertise équestre du régiment de cavalerie de la Garde républicaine, les trois pelotons de surveillance et d'intervention du régiment (PSIC) apportent leur concours à la préfecture de police de Paris en assurant des patrouilles équestres de sécurité publique sur les sites piétonniers très fréquentés de la capitale (Champ de Mars, Tuileries, Quais de Seine, bois de Boulogne, bois de Vincennes). Cet engagement s'est étendu au printemps 2011 à 7 secteurs de la petite couronne (Sceaux, Saint-Cloud, La Courneuve, Choisy le Roi, Créteil, Aulnay et Sevran). Les cavaliers de la Garde républicaine participent également aux services d'ordre mis en place lors de rencontres sportives se déroulant au Stade de France et au Parc des Princes. Le Préfet de police souhaite voir cet emploi étendu aux stades Charléty (75 - Paris) et Yves du Manoir (92 - Colombes).

5 - Effectifs

Officiers et sous-officiers de la gendarmerie	2 567
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie	8
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie	83
Gendarmes adjoints volontaires	305
Civils	89
TOTAL	3 052

6 - Le parc immobilier de la Garde républicaine

Le parc immobilier de la Garde républicaine (GR) comporte 17 casernes ou parties de casernes. La GR occupe 11 casernes à Paris intra-muros ^{12 ( * )} et 6 en petite couronne parisienne ^{13 ( * )} . De manière générale, les orientations actuelles de la politique immobilière de la gendarmerie visent à doter la Garde républicaine de casernements plus fonctionnels.

3 opérations de maintenance domaniale sont programmées en 2011 et 2012.

- Opérations programmée en 2011 :

- Paris - Caserne des Célestins : ravalement des façades sur cours, purge de sécurité des pierres des corniches (2 ^e tranche/2) pour 2,4 M€.

- Nanterre - Caserne Rathelot - Réfection de l'éclairage extérieur - phase 2 LST - 115 k€.

- Opération programmée en 2012 :

- Nanterre - Caserne Rathelot - Mise aux normes incendie des logements pour 1,5 M€.

7 - Les équipements de la Garde républicaine

1/ Les véhicules :

La Garde républicaine dispose de 422 véhicules. Les principaux matériels composant ce parc sont les :

- 150 motocyclettes de plus de 350 cm ³ :

115 Yamaha 1300 FJR ;

9 BMW R 1100 et 1150 ;

36 Yamaha XJ 600 (estafettes).

- 30 autocars de capacités diverses ;

- 14 fourgons cars de maintien de l'ordre ;

- 2 véhicules PC de transmissions ;

- 28 vans.

En 2012, 3 VAN-2 chevaux ont été acquis et un camion PREMIUM a été aménagé en VAN-4 chevaux.

2/ Armement et munitions :

La Garde républicaine est dotée de 2 978 pistolets automatiques SIG PRO 2022.

Ses 7 pelotons d'intervention (PI) sont aujourd'hui dotés :

- du fusil à pompe Browning BPS 152 ;

- de pistolets mitrailleurs HK MP5 A5F ;

- de jumelles de vision nocturne de tête « Lucie » ;

- de 64 fusils de précision de calibre 7,62 mm de marque TIKKA ;

- de lots de matériels de protection, de surveillance et d'effraction ;

- de 31 pistolets à impulsions électriques.

-de 629 sabres d'adjudant d'infanterie, 780 sabres de cavalerie, 119 sabres officier et 74 épées sous-officier.

3/ Habillement :

L'enveloppe financière attribuée à la Garde républicaine permet d'assurer le renouvellement continu des effets et d'équiper les nouveaux arrivants en tenues spécifiques.

En 2011, des sur-pantalons de pluie et des chasubles de patrouille pour les cavaliers ont été acquis pour un montant total de 30 000 €.

4/ Effets de protection :

La Garde républicaine est équipée de casques de protection équestre afin d'assurer la sécurité des cavaliers dans l'exercice de leurs missions quotidiennes, à l'exception de celles effectuées avec le casque de tradition.

En 2007, 570 bombes équestres ont été mises en place au profit du régiment de cavalerie. Les personnels de la gendarmerie départementale affectés dans des postes équestres perçoivent également cet équipement (230 bombes équestres). Les nouveaux équitants des diverses formations de la gendarmerie sont dotés dès la qualification acquise. Les personnels de la GR ont été les premiers à utiliser la nouvelle tenue motocycliste lors du Tour de France 2011.

5/ Radiocommunication :

La Garde républicaine est dotée des portatifs CORAIL NG ^{14 ( * )} qui équipent également la gendarmerie mobile.

Chaque escadron de marche du régiment de cavalerie a été doté d'un terminal informatique embarqué (TIE) Rubis en 2011 afin de pouvoir procéder à des identifications lors des services d'ordre et des missions de sécurité publique.

ANNEXE VI - Le régiment de cavalerie de la Garde républicaine

Le Régiment de cavalerie, aux côtés des deux régiments d'infanterie et du Commandement de l'Orchestre et du Choeur de l'Armée Française, est l'une des grandes unités organiques de la Garde républicaine et constitue sa composante montée. A ce titre, il déploie son activité dans le cadre d'action de la Garde républicaine, avec des savoir-faire spécifiques.

I - Organisation - effectifs

Fort de 565 personnels militaires et civils et de 480 chevaux, le régiment de cavalerie de la Garde républicaine compte trois escadrons de marche, un escadron hors rang et un centre d'instruction. Deux unités sont implantées au quartier des Célestins (escadron hors rang et 1 ^er escadron), deux autres au quartier Carnot (2 ^e et 3 ^e escadron), le centre d'instruction est localisé à Saint-Germain-en-Laye (78).

L'escadron hors rang regroupe la fanfare de cavalerie, ainsi que différents services régimentaires tels que la forge, le cercle mixte et l'antenne vétérinaire.

II - Emploi

Hormis la mission de protection des palais nationaux, prioritairement dévolue à l'infanterie, le Régiment de cavalerie est actif dans tous les domaines d'action de la Garde républicaine et se trouve en pointe dans l'intensification de l'engagement en matière de sécurité et d'ordre public.

1. Protocole militaire de l'Etat.

Figures emblématiques de la Garde républicaine, immédiatement identifiables par leur tenue, les militaires du régiment ont été engagés en service d'honneur à 526 reprises au cours de l'année 2011.

Les choix de l'autorité d'emploi en matière de protocole militaire ou de décentralisation en région de certaines cérémonies nationales (8 mai 2011 à Port-Louis 56 - 11 novembre 2011 à Meaux) conduisent à un engagement limité de la grande escorte mixte (régiment de cavalerie et escadron motocycliste), qui en 2011 n'a été constituée ni pour le 8 mai, ni pour le 11 novembre.

2. La sécurité, l'ordre public et la projection en région.

La sécurité publique en agglomération parisienne.

Près de 3656 patrouilles de surveillance sur 8 secteurs intra-muros ou en périphérie immédiate ont été assurées en 2011. Sur sollicitation du Préfet de police de Paris, l'engagement du régiment au profit de la Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) est étendu à certains sites très fréquentés de la capitale (champ de Mars, Tuileries, bois de Boulogne et bois de Vincennes) et à certains secteurs de la petite couronne. Cet engagement, représentant au quotidien un volume de 25 cavaliers, a débuté le 14 mars 2011.

Depuis le mois d'octobre 2011, en raison d'une recrudescence des atteintes aux biens en zone de responsabilité de la gendarmerie nationale, l'action de la Garde républicaine et du Régiment de cavalerie en matière de sécurité publique a également été orientée vers les circonscriptions des unités de gendarmerie départementale d'Île-de-France.

Les postes permanents :

Dix postes à cheval permanents sont implantés sur le territoire métropolitain : Saint-Nom la Bretèche, Chambord, Compiègne, Rambouillet, L'Isle-Adam, Chantilly, Fontainebleau, Saint-Chéron, bois de Boulogne et bois de Vincennes.

Un peloton de surveillance et d'intervention à cheval est implanté outre-mer à Nepoui, en Nouvelle-Calédonie.

Par ailleurs, seize postes à cheval saisonniers permettent de renforcer le dispositif en période estivale.

Armés par des militaires du régiment et des gendarmes départementaux, ces postes sont placés pour emploi auprès des échelons de commandement locaux.

En raison de l'expertise reconnue du Régiment en matière de « police montée », et face à une demande croissante des autorités administratives en région, la Direction générale de la gendarmerie nationale étudie la possibilité de déployer des implantations permanentes de cavaliers de la Garde républicaine à proximité des plaques urbaines de Lille, Lyon et Marseille, oeuvrant indifféremment à la demande des préfets en zone de responsabilité de la police ou de la gendarmerie nationale.

La projection au profit des régions :

Le régiment renforce à la demande des dispositifs ponctuels, comme pour la recherche de personnes disparues à Milly-la-Forêt (91), la surveillance des parcs ostréicoles (70 patrouilles pour l'année écoulée). Il a également participé, en matière de sécurité publique, aux opérations liées au G8 à Deauville en mai et au G20 à Cannes en octobre et novembre 2011.

Le principe de sa projection au profit des régions, indifféremment de la zone de compétence, a été consacré par la note n°128205 du 8 décembre 2010. La prise en charge par l'administration centrale des frais liés à cet emploi conduira son intensification, déjà concrétisée par la croissance sensible du nombre de postes à cheval saisonniers armés au profit des zones d'affluence saisonnière (16 postes en 2012, contre 10 en 2010).

Les services d'ordre :

De une à trois escouades ^{15 ( * )} du régiment renforcent chaque service d'ordre mis en place par la DOPC aux abords du Parc des Princes et du Stade de France (53 en 2011).

Le Préfet de police envisage d'étendre l'engagement du Régiment aux stades Charléty (13 ^e arrondissement) et Yves du Manoir (Colombes - 92).

Un service d'ordre a été assuré pour la première fois en 2011 à l'occasion du festival « Rock en Seine » au mois d'août.

Trois escouades ont renforcé le dispositif de la DOPC sur le Champ-de-Mars pendant la nuit de la Saint-Sylvestre et ceci pour la deuxième fois.

3. Le rayonnement.

La fanfare de cavalerie :

La fanfare du régiment, seule formation musicale avec la Musique de la Garde républicaine habilitée à rendre les honneurs dans la cour du palais de l'Elysée, s'est produite en France et à l'étranger à l'occasion de 69 prestations au cours de l'année 2011. 35 militaires et 30 chevaux de la fanfare ont représenté la gendarmerie nationale au Royal Tatoo de Londres, du 28 au 30 mars 2011, en présence de la Reine d'Angleterre.

Les formations spéciales :

Concourant à l'instruction équestre et musicale dans des conditions proches de celles d'emploi, jouant un rôle moteur dans la recherche d'excellence technique, les formations spéciales présentent au public l'ensemble des savoir-faire du régiment au travers des prestations suivantes :

- fanfare, à pied ou à cheval,

- trompes de chasse,

- quintette de cuivre,

- carrousel des lances,

- reprise des douze,

- maison de Roy,

- solo de dressage,

- forge de campagne.

Exécutées dans le cadre du service ou sous convention, elles ont été engagées à 140 reprises en 2011, pour un volume horaire de 3 997 heures-gendarme.

La formation et la coopération internationale :

Fort de son expertise en matière de services montés, le régiment de cavalerie est la formation de la Garde républicaine la plus impliquée dans la coopération bilatérale.

Il procède à des échanges de personnel et de savoir-faire avec l'Escorte royale belge et le Régiment de cavalerie russe ; il est jumelé avec le Household mounted cavalry regiment de l'armée britannique ; et il apporte son assistance technique à la Garde montée marocaine et la Garde de l'Emir du Qatar.

Cette assistance se traduit par l'accueil de stagiaires au Centre d'instruction de Saint-Germain-en-Laye ou par le détachement ponctuel d'instructeurs du régiment auprès des unités concernées.

Les relations tissées avec la Russie ont conduit le Régiment à apporter son concours en matière d'emploi de moyens équestres au maintien de l'ordre.

III - Aspects budgétaires et logistiques.

Des contraintes budgétaires spécifiques.

L'acquisition et l'entretien de l'effectif équin génèrent des coûts spécifiques pour le budget de la Garde républicaine.

Ainsi en 2011, 240 000 euros ont été consacrés à l'achat de chevaux, 877 000 euros ont été consacrés à l'alimentation et aux soins vétérinaires, et 102 500 euros ont été consacrés à l'achat de matériel spécifique (forge, équipement du cheval et du cavalier, entretien des instruments de la fanfare).

Une infrastructure vieillissante.

A l'image des casernes de la Garde républicaine, les quartiers du Régiment attendent des travaux d'entretien et de rénovation lourds, sans cesse reportés faute de financement.

Un temps remise en cause, l'implantation du centre d'instruction au quartier Goupil à Saint-Germain-en-Laye (78) est confirmée. Des contacts ont été établis avec la police nationale et la municipalité en vue de moderniser les installations et de conférer au centre le statut de « centre d'entraînement et de formation des forces de police montée ».

Une recherche de financement innovant par le biais du mécénat a été initiée. Les services compétents (administration fiscale, ministère de la culture, mairie de Paris) ont été saisis. La finalisation de cette démarche permettrait d'entreprendre des travaux indispensables dans les écuries et les manèges des quartiers des Célestins et de Carnot.

Une capacité de projection dimensionnée par le parc automobile.

Le contrat opérationnel fixé à terme au régiment comprend la capacité de projeter 80 cavaliers et leur monture sur l'ensemble du territoire métropolitain, tout en assurant ses missions permanentes sur la place de Paris et en Île-de-France. L'état quantitatif et qualitatif actuel du parc permet d'envisager une projection de 66 binômes hors Île-de-France.

L'aménagement de véhicules existant (RVI PREMIUM) en transport de chevaux devrait permettre au régiment d'atteindre la capacité de transport demandée en 2013.

Visite de MM. Gérard Larcher et Michel Boutant au régiment de cavalerie de la Garde républicaine à la caserne des Célestins le 4 janvier 2012

ANNEXE VI -
Liste des auditions et déplacements des rapporteurs pour avis

1°) Déplacements :

- visite du Groupement blindé de la Gendarmerie mobile (GBGM), des logements du quartier Delpal, et du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), à Versailles Satory, le 30 novembre 2011 ;

- visite du régiment de cavalerie de la Garde républicaine à la caserne des Célestins à Paris, le 4 janvier 2012 ;

- visite du nouveau siège de la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux, entretien avec le directeur général de la gendarmerie nationale, le général Jacques Mignaux, le major général, le général Richard Lizurey et le directeur des soutiens et des finances, le général Pierre Renault, le mercredi 10 octobre 2012.

2°) Auditions :

- M. Manuel Valls, ministre de l'Intérieur : le mercredi 31 octobre 2012

- le Général Jacques Mignaux, directeur général de la gendarmerie nationale : le 6 novembre 2012

- M. Thierry Gentilhomme, directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) du ministère de l'Intérieur, son adjoint, M. Carton et le colonel Eric Marchal, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale : le 21 novembre 2012

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* ¹ NB : Pour plus de lisibilité, le programme 152 gendarmerie nationale a harmonisé depuis 2010 la présentation du renouvellement annuel de ses flux d'équipement en les traçant tous sous la rubrique du titre 3 hors fonctionnement courant (HFC). Comprenant originellement le maintien en condition opérationnelle des hélicoptères et des SIC, l'habillement, les munitions, des petits matériels et la maintenance courante immobilière, le périmètre du titre 3 HFC a été élargi aux terminaux informatiques, aux véhicules de brigade et de police route, à l'armement, aux matériels de protection, aux matériels techniques et au mobilier .

* ² NB : Les aspirants étaient décomptés chez les sous-officiers jusqu'en 2005 inclus, puis chez les officiers depuis l'entrée en LOLF ; la forte variation du repyramidage des sous-officiers en 2009 et 2010 provient du passage au grade de maréchal des logis-chef des gendarmes détenteurs d'une qualification (OPJ, diplôme arme, spécialité

* ³ A l'exception des détenus signalés dangereux

* ⁴ Auvergne et Lorraine

* ⁵ La gendarmerie assure encore 2,2 % des missions au sein des régions reprises et 16,2% en incluant les transfèrements hors région (pour la police, ces chiffres sont respectivement de 11 % en région et de 9,5 % hors région)

* ⁶ Inspection générale de l'administration, Inspection générale des services judiciaires et Inspection générale des finances

* ⁷ L'équivalent-unité-logement (EUL) comprend un logement nu pour 75 % et une quote-part de locaux de service et techniques pour 25 %. Il est compté un EUL par militaire d'active et 0,33 EUL par gendarme adjoint volontaire. Le coût plafond de cet EUL, revalorisé trimestriellement par rapport à l'indice INSEE du coût de la construction, est de 176 900 € dans le cas général et de 193.100 € pour l'Île-de-France, les îles et les départements et collectivités d'outre-mer (valeur au 11 avril 2011).

* ⁸ Il était compté auparavant 0,25 EUL par fraction de deux gendarmes adjoints.

* ⁹ Le surcoût important du BEA est établi à plus de 22 % par rapport aux dispositions du décret du 28 janvier de 1993. En effet, pour les casernes livrées en 2010, le loyer annuel d'une unité-logement (UL) réalisé en Décret de 1993 s'établit à 11 526 € (amortissement de la subvention sur 30 années comprise) alors que le BEA représente un loyer annuel de 14 175 €.

* 10 Décision n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012

* ¹¹ Pour la seule mission en Afghanistan

* ¹² 3 domaniales (Kellermann, Schomberg et Carnot) et 8 sous le régime de l'usufruit (ville de Paris nu-propriétaire) : Babylone, La Banque, Les Célestins, Monge, Nouvelle-France, Penthièvre, Tournon et Vérines.

* ¹³ Quartier Goupil à St Germain-en-Laye (78), caserne Rathelot à Nanterre (92), caserne de Rose à Dugny (93), glacis Ouest de Maisons-Alfort (94), Fort de Nogent à Fontenay-sous-Bois (94) et prises à bail groupées à Saint-Maurice (94).

* ¹⁴ 324 portatifs CORAIL NG équipent la GR, dont 36 ont été déployés en 2011 (30 postes affectés au détachement de sécurité du Palais de justice de Paris et 6 affectés au détachement de sécurité de l'hôtel de Brienne).

* ¹⁵ 1 escouade = 8 cavaliers + 6 chevaux