Avis n° 149 (2012-2013) de M. Alain CHATILLON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 novembre 2012
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INTRODUCTION
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I. L'APPROCHE JURIDIQUE ET BUDGÉTAIRE :
UN COMPTE PEU TRANSPARENT QUI NE REMPLIT PLUS SA MISSION DE
DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT DEPUIS 2008
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II. LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION :
FAIRE APPEL À DES PERSONNALITÉS DU MONDE INDUSTRIEL POUR
DYNAMISER LA GESTION DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
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A. LE PÉRIMÈTRE DE L'ÉTAT
ACTIONNAIRE ET LA GESTION PEU ACTIVE DE SES PARTICIPATIONS
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B. AGIR EN « INVESTISSEUR
AVISÉ » : PRÉSERVER LES INTÉRÊTS
PATRIMONIAUX DES FRANÇAIS ET DONNER UN NOUVEAU SOUFFLE À NOTRE
POLITIQUE INDUSTRIELLE.
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1. Le socle juridique de la réorientation de
l'État actionnaire en soutien de la compétitivité de
l'industrie est d'ores et déjà en place
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2. Les interrogations sur la politique et le
traitement budgétaire différencié des dividendes de
l'État actionnaire
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3. Renforcer la pertinence et le caractère
consensuel de la gestion des participations de l'État en faisant appel
à des talents reconnus du monde industriel
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4. Démultiplier les capacités de
financement de l'État actionnaire en préservant son pouvoir de
contrôle des entités existantes
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1. Le socle juridique de la réorientation de
l'État actionnaire en soutien de la compétitivité de
l'industrie est d'ores et déjà en place
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A. LE PÉRIMÈTRE DE L'ÉTAT
ACTIONNAIRE ET LA GESTION PEU ACTIVE DE SES PARTICIPATIONS
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I. L'APPROCHE JURIDIQUE ET BUDGÉTAIRE :
UN COMPTE PEU TRANSPARENT QUI NE REMPLIT PLUS SA MISSION DE
DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT DEPUIS 2008
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ANNEXE I : EXAMEN EN COMMISSION (MERCREDI 14
NOVEMBRE 2012)