Projet de loi de finances pour 2013 : Égalité des territoires, logement et ville

2. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une légère diminution des crédits du programme 147

Les crédits du programme 147 sont en légère diminution en 2013 , de 4,3 % en autorisations d'engagement (AE) et de 6,5 % en crédits de paiement (CP) .

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
( en millions d'euros )

	Autorisations d'engagement (AE)			Crédits de paiement (CP)
	LFI 2012	PLF 2013	Évolution	LFI 2012	PLF 2013	Évolution
Action 1 : Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville	355,2	333,0	- 6,3 %	355,0	333,0	- 6,2 %
Action 2 : Revitalisation économique et emploi	144,8	141,6	- 2,2 %	144,8	141,6	- 2,2 %
Action 3 : Stratégie ressources et évaluation	22,4	28,0	+ 25 %	22,5	25,9	+ 15,1 %
Action 4 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie	3,5	2,0	- 42,9 %	16,1	4,2	- 73,9 %
Action 5 : Grand Paris (ancien)	1,5	-	-	1,5	-	-
Total du programme	527,4	504,6	- 4,3 %	540,0	504,7	- 6,5 %

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013.

Votre rapporteur pour avis note que l'action « Grand Paris » a disparu du programme 147 , qui a donc été rebaptisé « Politique de la ville », pour être transférée au sein du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la même mission budgétaire.

Dans ces conditions, il relève, que, à périmètre constant, les crédits du programme 147 sont en diminution de seulement 4,1 % en AE et de 6,3 % en CP , ce qui correspond à une baisse respectivement d'environ 20 millions et 30 millions d'euros.

Cette diminution des crédits est cependant nettement compensée par d'autres évolutions budgétaires , comme votre rapporteur pour avis le soulignera dans la suite du présent rapport.

Au final, et il convient de s'en féliciter, les crédits destinés à la politique de la ville sont stables. Dans le contexte de l'effort national de redressement des comptes publics, ceci confirme la mobilisation du Gouvernement sur ce sujet majeur.

3. Les crédits des différentes actions du programme évoluent de façon différenciée.

- L' action « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » regroupe près des deux tiers des crédits du programme 147 . Ses crédits diminuent en 2013 d'environ 6 % en AE et en CP.

Elle comprend les crédits à destination de la politique de la ville mobilisés dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et des dispositifs spécifiques développés en lien avec ceux-ci , tels que le programme de réussite éducative, le dispositif adultes-relais, les opérations « ville, vie et vacances », les internats d'excellence et les écoles de la deuxième chance (E2C).

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) assure la gestion de la majeure partie des crédits de cette action.

Votre rapporteur pour avis salue le maintien global des crédits destinés à des dispositifs qui ont fait la preuve de leur utilité sur le terrain .

Il en est ainsi du programme de réussite éducative (PRE), dont le coût devrait atteindre 81 millions d'euros en 2012 - montant qui, d'après le Gouvernement, « permet de conforter ce programme » ^{74 ( * )} , ou du dispositif « adultes relais », dont le coût atteindra 76 millions d'euros en 2012.

Quelques dispositifs financés par l'action
« Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville »

Le programme « ville vie vacances » (VVV) existe depuis 1995 et consiste en des actions destinées prioritairement aux jeunes sans activité âgés de 11 à 18 ans, vivant dans les quartiers sensibles, leur permettant de bénéficier d'un accès à des activités culturelles, sportives et de loisirs, mais aussi d'une prise en charge éducative adaptée à leur situation, durant les périodes des vacances scolaires. Chaque année, près de 4 000 actions sont organisées, au bénéfice d'environ 400 000 jeunes.

Le dispositif « adultes-relais » a été mis en place par le comité interministériel des villes (CIV) du 14 décembre 1999. Son objectif est de favoriser le lien social par des actions de médiation sociale, culturelle, de prévention de la délinquance et de tranquillité de l'espace public dans les quartiers de la politique de la ville. Concrètement, il permet un accès facilité aux droits et aux soins, aux services publics et aux institutions, mais aussi la régulation des conflits dans les espaces et les transports publics, ou, dans le champ scolaire, la diminution de l'absentéisme, l'amélioration des résultats scolaires... Environ 3 500 adultes-relais assurent ces fonctions de médiation ; 100 000 personnes sont mises chaque mois en relation avec les institutions grâce aux adultes-relais et plus de 10 000 familles sont suivies dans le cadre de la médiation scolaire.

Le programme de réussite éducative (PRE) a été institué par la loi du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale ^{75 ( * )} , dont l'article 128 dispose que « les dispositifs de réussite éducative mènent des actions d'accompagnement au profit des élèves du premier et du second degrés et de leurs familles, dans les domaines éducatif, périscolaire, culturel, social ou sanitaire ». Ce programme repose sur une approche globale des difficultés des enfants (de 2 à 16 ans), repérés dans le cadre scolaire par une équipe pluridisciplinaire de soutien. 530 PRE sont déployés dans toute la France, couvrant 718 communes et près de 1 500 quartiers prioritaires. Depuis 2005, près de 630 000 enfants en ont bénéficié - dont plus de 120 000 en 2011.

Les écoles de la deuxième chance (E2C) , créées par le CIV du 26 juin 2008 sont mises en place prioritairement dans les quartiers les plus en difficulté avec l'accueil potentiel de 20 000 à 25 000 jeunes. Leur objectif est l'insertion professionnelle de jeunes sans diplôme ou qualification âgés de plus de 16 ans. En 2011, 38 écoles ont accueilli près de 11 500 jeunes, dont 36 % originaires des quartiers de la politique de la ville.

Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013, p. 152-153.

- L' action « Revitalisation économique et emploi » , qui regroupe 28,1 % des crédits du programme, voit ses crédits légèrement diminuer (d'environ 2 %) par rapport à 2012.

Cette action regroupe :

- les crédits dédiés à la compensation des exonérations de charges sociales en zone franche urbaine (ZFU) et en zones de redynamisation rurale (ZRU) , soit 116,2 millions d'euros en AE et en CP ;

- la subvention pour charges de service public de l' établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) , soit 22,9 millions d'euros en AE et en CP ;

- les crédits destinés aux « emplois francs » , soit 2,5 millions d'euros en AE et en CP. Votre rapporteur pour avis analysera plus longuement ce nouveau dispositif dans la suite du présent rapport.

Il convient de souligner que la diminution des crédits de cette action s'explique par la diminution du coût des zones franches urbaines (ZFU) , qui constituent un « dispositif important du volet économique de la politique de la ville » ^{76 ( * )} .

Comme l'indique en effet le Gouvernement, « la diminution du coût du dispositif se poursuit depuis cinq ans » ^{77 ( * )} . Le montant des exonérations sociales et fiscales liées aux ZFU atteignait ainsi 452 millions d'euros en 2010, 406 millions d'euros en 2011 et il devrait représenter 376 millions d'euros en 2012.

Cette tendance s'explique par la dégressivité de l'exonération en fonction de la rémunération, instituée en 2009, et par les sorties de bénéficiaires au bout de la durée maximale du dispositif. Elle peut également s'expliquer par le choix d'autres allègements sociaux et fiscaux, le dispositif des ZFU étant devenu moins attractif, ainsi que par la crise économique qui a pu entraîner la disparition d'entreprises dans ces zones.

L'article 157 de la loi de finances pour 2012 ^{78 ( * )} a prorogé jusqu'au 31 décembre 2014 les ZFU , ce que votre rapporteur pour avis avait alors salué comme « la seule bonne nouvelle [du] projet de loi de finances » ^{79 ( * )} .

Cette prorogation s'est accompagnée d'un durcissement de la clause d'embauche, portée à un salarié sur deux, et d'une nouvelle condition de couplage de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices avec l'exonération sociale pour les entreprises d'au moins un salarié. Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent cependant qu'aux entreprises qui se créent ou s'implantent dans les ZFU depuis le 1 ^er janvier 2012.

Votre rapporteur pour avis s'interrogeait l'année dernière quant à l'impact de ces corrections, et notamment quant à l'efficacité de la nouvelle clause d'emploi, estimant que « si le « durcissement » de la clause d'emploi devait réduire trop l'attractivité du dispositif, il faudrait revenir à une clause plus large dans les meilleurs délais » ^{80 ( * )} .

Un an après, aucun bilan des modifications introduites par la loi de finances pour 2012 n'est disponible . D'après les informations transmises par le Gouvernement, « le caractère récent [des] corrections apportées par la loi de finances pour 2012, et notamment le renforcement de la clause d'emploi, ne permet pas de disposer d'éléments d'évaluation de leur impact ».

Votre rapporteur pour avis examinera avec attention les premiers éléments de bilan , une fois qu'ils auront été transmis par le Gouvernement.

- L' action « Stratégie, ressources et évaluation » , qui ne concentre que 5,6 % des crédits du programme, voit ses crédits progresser de 25 % en AE et de 13,8 % en CP.

Cette action constitue le « cadre [de] l'ensemble des fonctions d'animation de la politique de la ville » ^{81 ( * )} . Elle regroupe ainsi les crédits du secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), les dotations aux centres de ressources et les crédits dédiés aux mesures expérimentales.

Votre rapporteur pour avis souligne que cette action finance notamment :

- le fonctionnement de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS), organisme qui produit un rapport annuel particulièrement utile et assure l'évaluation nationale de la politique de la ville ;

- des associations « têtes de réseau » ou des fédérations nationales, ces financements étant gérés presque en totalité par l'ACSé.

- Enfin, l' action « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » finance essentiellement des mesures relatives à l'amélioration du cadre de vie décidées lors du CIV du 18 février 2011 .

En 2013, elle financera notamment, à hauteur de 2,2 millions d'euros, un programme exceptionnel d'investissements sportifs en Seine-Saint-Denis.

- Comme indiqué précédemment, l'action « Grand Paris » disparaît en 2013 du programme 147 .

Votre rapporteur pour avis note que le CIV du 18 février 2011 avait pourtant affirmé « la nécessaire prise en compte des problématiques de désenclavement des quartiers en difficulté pour favoriser l'accès à l'emploi et améliorer la mixité sociale et fonctionnelle de ces quartiers dans le cadre des projets de transport du Grand Paris ».

L'année dernière, votre rapporteur pour avis faisait donc part de son « espoir que les investissements du Grand Paris des deux prochaines décennies aident à compenser le hiatus qui se creuse entre territoires riches et territoires pauvres de l'Île-de-France » ^{82 ( * )} et estimait que « le lien établi entre la politique de la ville et le Grand Paris (...) est une chance historique pour conforter les politiques d'échelle métropolitaine en Île-de-France » ^{83 ( * )} .

Dans ces conditions, votre rapporteur pour avis ne peut que regretter le transfert de l'action « Grand Paris » vers le programme 135 ^{84 ( * )} . Il n'en demeurera pas moins attentif à l'avenir du Grand Paris .

Il se réjouit ainsi de la proposition du Gouvernement figurant à l'article 31 du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ^{85 ( * )} , qui prévoit la prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 du délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique, permettant à la région Île-de-France et aux départements concernés d'être signataires des CDT et qui impose la compatibilité des actions, opérations ou projets d'infrastructures prévus dans les CDT avec le Schéma de développement de la région Île-de-France (SDRIF).

Il se félicite par ailleurs des annonces faites par le Gouvernement en matière de financement : les engagements de l'État, notamment pour ce qui concerne le Grand Paris Express, seront ainsi tenus.

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* ⁷⁴ Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013, p. 165.

* ⁷⁵ Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

* ⁷⁶ Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013, p. 154.

* ⁷⁷ Réponse au questionnaire budgétaire.

* ⁷⁸ Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

* ⁷⁹ Avis n°111 (2011-2012), Ibid., p. 49.

* ⁸⁰ Ibid., p. 51.

* ⁸¹ Projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2013, p. 156.

* ⁸² Avis n° 111 (2011-2012), Ibid., p. 61.

* ⁸³ Ibid., p. 62.

* ⁸⁴ En 2013, le Grand Paris ne fait d'ailleurs plus l'objet d'aucune dotation budgétaire, puisqu'il est financé par des taxes spécifiques (taxe spéciale d'équipement, taxe sur les bureaux), auxquels sont assujettis les contribuables franciliens.

* ⁸⁵ Présenté en Conseil des ministres le 14 novembre dernier.