EXAMEN DES ARTICLES 64 TER ET 64 QUATER RATTACHÉS
Les députés ont introduit deux articles rattachés à la mission « Égalité des territoires, logement et ville ».
- L'article 64 ter , issu d'un amendement de M. Jean-Louis Roumégas et des membres du groupe écologiste, porte sur le Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) .
Le FNAVDL a été créé par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2011 67 ( * ) .
Financé par le produit des astreintes que l'État est condamné à verser en cas d'inexécution dans les délais réglementaires des décisions des commissions de médiation DALO, ce Fonds finance les « actions d'accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence (...) [et les] actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement » 68 ( * ) .
L'article 64 ter prévoit l'extension des mesures financées par le FNAVDL à l'ensemble des personnes en difficultés.
Votre rapporteure pour avis est favorable à cette disposition qui « sera un facteur de simplification, de lisibilité et au final d'efficacité » 69 ( * ) .
- L'article 64 quater , issu d'un amendement de M. Christophe Caresche, rapporteur spécial au nom de la commission des finances de l'Assemblée nationale, porte sur la possibilité pour les communes non concernées par la taxe sur les logements vacants (TLV) d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants .
Il permet cet assujettissement pour les logements vacants depuis deux ans, contre cinq ans actuellement.
Votre rapporteure pour avis est favorable à cette disposition pleinement cohérente avec le renforcement de la TLV prévue par l'article 11 du projet de loi de finances pour 2013.
DEUXIÈME PARTIE :
LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA
VILLE »
« Plus de huit millions de nos concitoyens habitent les quartiers relevant de la politique de la ville et sont confrontés, au quotidien et dans tous les domaines, à des inégalités que les politiques conduites depuis dix ans n'ont pas permis de réduire » : ainsi débute la feuille de route du Gouvernement pour les habitants des quartiers, présentée par le ministre de la ville le 22 août dernier.
Cette phrase illustre les défis auxquels est confrontée la politique de la ville. La période actuelle est , aux yeux de votre rapporteur pour avis chargé des crédits « Politique de la ville » 70 ( * ) , décisive pour la politique de la ville .
L'examen des crédits du programme 147 « Politique de la ville » inscrits au projet de loi de finances pour 2013 intervient dans un contexte particulier : il s'agit, d'une part, du premier budget du quinquennat . D'autre part, la discussion du projet de loi de finances intervient près de 4 mois après la publication par la Cour des comptes d'un rapport critique - mais aussi constructif - sur la politique de la ville 71 ( * ) .
Votre rapporteur pour avis examinera tout d'abord l'évolution des crédits du programme 147 et, plus globalement, l'évolution du budget consacré à la politique de la ville : à ses yeux, le projet de loi de finances pour 2013 marque un changement de cap pour cette politique .
Il soulignera ensuite que la politique de la ville doit être repensée : il mettra l'accent sur le caractère nécessairement interministériel de cette politique et s'intéressera à la réforme de la géographie prioritaire, réforme clé qui devrait être menée en 2013.
I. LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 MARQUE UN CHANGEMENT DE CAP POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE » EN 2013 CONSTITUE UN COUP D'ARRÊT PAR RAPPORT AUX DERNIÈRES ANNÉES
1. Les crédits du programme 147 ont très fortement diminué au cours de la dernière décennie
L'année dernière , à l'occasion de l'examen des crédits du programme 147 inscrits au projet de loi de finances pour 2012, votre rapporteur pour avis regrettait le « désengagement de l'État de la politique de la ville » 72 ( * ) .
Le projet de loi de finances adopté par l'Assemblée nationale prévoyait en effet une diminution de plus de 14 % des crédits du programme en autorisations d'engagement (AE) et de 12 % en crédits de paiement (CP).
Votre rapporteur pour avis déplorait « la baisse continue des crédits budgétaires de ce programme depuis sa création (...) alors que les moyens alloués aux quartiers en difficulté sont insuffisants pour remettre ces territoires « à niveau » et tout simplement pour que les politiques publiques y atteignent les objectifs qu'elle se fixe » 73 ( * ) .
Le rapport publié par la Cour des comptes en juillet dernier a confirmé la baisse constante des crédits du programme depuis 2007 :
- entre 2007 et 2012 , ces crédits ont ainsi diminué de près de 55 % en AE : autrement dit, ils ont été réduits de moitié ;
- entre 2009 et 2012 , ils ont diminué, en AE, de près de 250 millions d'euros, soit une baisse de plus de 30 %.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME
« POLITIQUE DE LA VILLE »
INSCRITS EN LOI DE FINANCES
INITIALE
(2005-2012)
|
Autorisations d'engagement
|
Crédits de paiement
|
|||
|
Montant
|
Évolution |
Montant
|
Évolution |
|
|
2005 |
1 049,89 |
- |
883,89 |
- |
|
2006 |
1 073,03 |
+ 2,2 % |
1 026,23 |
+ 16,10 % |
|
2007 |
1 148,81 |
+ 7,06 % |
1 173,81 |
+ 14,38 % |
|
2008 |
1 141,02 |
- 0,68 % |
1 020,02 |
+ 13,10 % |
|
2009 |
769,57 |
- 32,5 % |
794,57 |
- 22,10 % |
|
2010 |
716,64 |
- 6,88 % |
704,85 |
- 11,29 % |
|
2011 |
624,26 |
- 12,9 % |
624,31 |
- 11,40 % |
|
2012 |
527,44 |
- 15,5 % |
539,98 |
- 13,50 % |
Source : « La politique de la ville. Une décennie de réformes », Cour des Comptes, rapport public thématique, juillet 2012, p. 138.
* 67 Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.
* 68 Premier alinéa de l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
* 69 Exposé sommaire de l'amendement n° II-437 présenté par M. Roumegas, Mme Bonneton, M. de Rugy, Mme Pompili, Mme Massonneau et les membres du groupe écologiste.
* 70 M. Claude Dilain.
* 71 « La politique de la ville. Une décennie de réformes », Cour des Comptes, rapport public thématique, juillet 2012.
* 72 Avis n° 111 (2011-2012) fait au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi de finances pour 2012, Tome VII : Ville et logement, MM. Claude Dilain et Thierry Repentin, p. 41.
* 73 Ibid., p. 43.