Avis n° 691 (2011-2012) de M. Yves DAUDIGNY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 23 juillet 2012
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er - Abrogation de la TVA dite
sociale (art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
de finances rectificative pour 2012 art. L. 131-7, L. 241-2,
L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13, L. 245-16 du code de la
sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du
code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater
et 575 A du code général des impôts,
art. L. 1615-6 du code général des collectivités
territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du
24 décembre 2007 de finances pour 2008)
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Article 2 - Suppression des
allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et
complémentaires de travail (art. L. 131-8, L. 241-17,
L. 241-18, L. 711-13 du code de la sécurité sociale,
art. 81 quater du code général des impôts
art. L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime
art. 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de
modernisation de l'économie art. 53 de la loi
n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour
2008)
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Article 25 - Assujettissement aux
prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de
source française (revenus fonciers et plus-values immobilières)
perçus par les non-résidents - (art. L. 136-6,
L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la
sécurité sociale art. 15 et 16 de l'ordonnance
n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la
dette sociale)
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Article additionnel après l'article 25
(art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité
sociale) - Prélèvements sociaux sur les indemnités de
rupture
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Article 26 - Hausse du
prélèvement social sur les « stock-options »
et attributions gratuites d'actions (art. L. 137-13 et L. 137-14
du code de la sécurité sociale)
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Article 27 - Hausse du forfait social
(art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale)
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Article 29 - Faciliter l'accès aux
soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat
(art. L. 251-1, L. 251-2 et L. 253-3-1 du code de l'action
sociale et des familles art. 968 E du code général des
impôts)
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Article 1er - Abrogation de la TVA dite
sociale (art. 2 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
de finances rectificative pour 2012 art. L. 131-7, L. 241-2,
L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13, L. 245-16 du code de la
sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du
code rural et de la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater
et 575 A du code général des impôts,
art. L. 1615-6 du code général des collectivités
territoriales, art. 53 de la loi n° 2007-1822 du
24 décembre 2007 de finances pour 2008)
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION