AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 2
Alinéa 34
I - Après les mots :
Pour l'année 2012,
insérer les mots :
après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du III du présent article,
II - Après le mot :
affectée
supprimer les mots :
, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article,
Article additionnel après l'article 25
Après l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans les 5°et 5° bis du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, le mot « trente » est remplacé par le mot « dix ».
II - A la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot « trente » est remplacé par le mot « dix ».
III - Le I et le II s'appliquent aux indemnités versées à compter du 1 er septembre 2012.