Projet de loi de finances rectificative pour 2012

D. UN SURCROÎT DE RECETTES DE 5,5 MILLIARDS PAR AN POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE À COMPTER DE 2013

La limitation des exonérations sociales sur les heures supplémentaires, prévue par l'article 2, n'aura pas d'incidence financière sur la sécurité sociale, puisqu'elle entraînera une réduction à due concurrence de la compensation accordée par l'Etat.

En revanche, le maintien de la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital couplé au rétablissement intégral des cotisations d'allocations familiales, prévu par l'article 1 ^er , et la réduction de trois niches sociales prévue par les articles 25, 26 et 27, auront un impact financier très sensible, y compris dès l'année 2012.

Au total les mesures prévues par ce projet de loi de finances rectificative représentent environ 1,5 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour 2012, et 5,5 milliards d'euros par an à compter de 2013.

L'essentiel des ressources ira à la branche vieillesse , pour un montant d'environ 4,5 milliards d'euros par an , réparti entre la Cnav et le fonds de solidarité vieillesse.

Les prévisions à l'horizon 2020 établies par la Cour des comptes dans son rapport de juillet dernier sur la situation et les perspectives des finances publiques concluaient au maintien d'un déficit structurel de 10 milliards par an pour cette branche.

Le relèvement progressif des cotisations d'assurance vieillesse de 0,5 point d'ici 2016, prévu par le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, fera plus que compenser l'aménagement du dispositif de retraite anticipée à soixante ans. Ce seront plus de 5 milliards d'euros de recettes supplémentaires qui sont dégagées pour l'assurance vieillesse, apportant une contribution significative à la réduction du déficit.

La branche famille bénéficiera d'un surcroît de ressources de 400 millions d'euros par an , qui couvrira la majoration de 25 % de l'allocation de rentrée scolaire, dont le coût annuel est estimé de 372 millions d'euros.

Enfin, environ 500 millions d'euros se répartiront entre les régimes d'assurance maladie (environ 400 millions d'euros), la Cades, le fonds RSA et la CNSA.

Ces mesures permettront d'amorcer un redressement des finances sociales en faisant porter l'effort sur des revenus jusqu'à présent moins sollicités que d'autres, qu'il s'agisse des revenus du capital ou de ceux qui bénéficient de niches de plus en plus difficiles à justifier dans le contexte financier actuel.

Impact sur les comptes sociaux des mesures prévues par le projet de loi de finances rectificative
(en millions d'euros, sur la base du projet de loi initial)
	2012	2013	2014
Maintien de la hausse de deux points du prélèvement social sur les revenus du capital dont Cnaf dont Cnav	+ 800 + 400 + 400	+ 2 600 + 400 + 2 200	+ 2 600 + 400 + 2 200
Suppression des allégements de cotisation sur les heures supplémentaires (à l'exception des cotisations patronales dans les entreprises de moins de vingt salariés)	Pas d'incidence financière pour la sécurité sociale, le panier fiscal affecté étant réduit à due concurrence de la suppression des exonérations
Extension des prélèvements sociaux sur le capital (15,5 %) aux revenus immobiliers perçus par les non-résidents produit réparti entre les différentes branches, la Cades, le FSV, la CNSA et le fonds RSA	+ 50	+ 250	+ 250
Relèvement de 22 % à 40 % des prélèvements sociaux sur les stock-options et attributions gratuites d'actions produit réparti entre les régimes obligatoires d'assurance maladie	+ 75	+ 317	+ 317
Hausse de 8 % à 20 % du forfait social sur l'intéressement, la participation, les contributions employeurs à l'épargne salariale dont Cnav dont FSV	+ 550 + 275 + 275	+ 2 300 + 1 150 + 1 150	+ 2 400 + 1 200 + 1 200
TOTAL dont Cnaf dont Cnav dont FSV autres	+ 1 475 + 400 + 675 + 275 + 125	+ 5 467 + 400 + 3 350 + 1 150 + 567	+ 5 567 + 400 + 3 400 + 1 200 + 567
Source : projet de loi de finances rectificative pour 2012 - évaluations préalables

Nouvelle répartition, par attributaire, des prélèvements sociaux sur les revenus du capital compte tenu des modifications prévues par l'article 1 ^er du PLFR
	maladie	famille	vieillesse	FSV	Cades	CNSA	RSA	Total
CSG	5,95 %	0,82 %		0,85 %	0,48 %	0,1 %		8,2 %
CRDS					0,5 %			0,5 %
Prélèvement social	0,6 %	0,3 %	2,9 %	0,3 %	1,3 %			5,4 %
Contributions additionnelles						0,3 %	1,1 %	1,4 %
TOTAL	6,55 %	1,12 %	2,9 %	1,15 %	2,28 %	0,4 %	1,1 %	15,5 %

NB : l'article 1 ^er du PLFR réduit de 2 à 0,3 % la part du taux du prélèvement social affectée à la Cnaf et porte de 1,2 à 2,9 % celle affectée à la Cnav