LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES14 ( * )
Bertrand Louvel , président de la chambre criminelle de la Cour de cassation
Jean-François Bourdais , chef du secteur Travail, emploi, politique sociale, santé, éducation, culture, audiovisuel, sport, Danièle Rozenblum , adjointe au chef de secteur, et Laurent Huet , chef du secteur Espace judiciaire européen, au Secrétariat général aux affaires européennes (SGAE)
Charles Peretti , chef du service psychiatrie à l'hôpital Saint-Antoine
Claude Katz , avocat au barreau de Paris
Jean-François Verdier , directeur général de l'administration et de la fonction publique (DGAFP)
Philippe Chaudon , président de la commission pénale du Conseil national des barreaux (CNB)
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 1 er
Alinéa 7
Après les mots :
particulière vulnérabilité, due
insérer les mots :
à sa situation économique et sociale,
Article 2
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
III. - Au deuxième alinéa de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, au premier alinéa de l'article L. 1110-3-1 et au troisième alinéa du III de l'article L. 1541-2 du même code, après les mots : « au premier alinéa de l'article 225-1 » sont insérés les mots : « ou à l'article 225-1-1 ».
Article 3
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 2313-2 du code du travail, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».
Article 3
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa de l'article L. 4622-2 du code du travail, après les mots : « sur le lieu de travail, » sont insérés les mots : « de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, ».
Article additionnel après l'article 3
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
1° le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir :
a) soit des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle répétés qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant ;
b) soit des ordres, menaces, contraintes ou toute autre forme de pression grave, même non répétés, accomplis dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ».
2° Au 2°, les mots : « ces agissements », sont remplacés par les mots : « les agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1° » ;
3° Au 3°, les mots : « de tels agissements », sont remplacés par les mots : « d'agissements de harcèlement sexuel mentionnés au 1° » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « agissements », sont insérés les mots : « de harcèlement sexuel »
Article 4
Après l'alinéa 18
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l'article L. 432-2, après les mots : « peut notamment résulter » sont insérés les mots : « de faits de harcèlement sexuel ou moral ou ».
* 14 Ces auditions ont été organisées en commun avec le rapporteur de la commission des lois, Alain Anziani.