B. LA FORMATION : LES PERSPECTIVES OUVERTES PAR LA LOI PÉNITENTIAIRE ENCORE PEU EXPLOITÉES
La formation comprend deux volets distincts : l'enseignement et la formation professionnelle
L'enseignement
Dans le cadre de la loi pénitentiaire, le législateur a précisé que « lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'activité consiste par priorité en l'apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, l'activité consiste par priorité en son apprentissage. L'organisation des apprentissages est aménagée lorsqu'elle exerce une activité de travail » (article 27). Conformément à ces orientations, une attention particulière s'attache au repérage de l'illettrisme. Une procédure de repérage assumée désormais principalement par les services pénitentiaires eux-mêmes a été organisée dès l'accueil des personnes détenues dans 103 maisons d'arrêt représentant 92 % du flux des entrants de toutes les maisons d'arrêt et des centres pénitentiaires.
Au cours de l'année 2010-2011, l'encadrement a été assuré par 460 enseignants à temps plein , auxquels s'ajoutaient des vacations représentant 239 équivalents temps plein, soit un total de 699 équivalents temps plein.
Compte tenu du niveau général de la population pénale, les formations de base apparaissent prioritaires dans la mesure où elles déterminent pour une large part les autres apprentissages.
En 2010, un flux annuel de 48.478 personnes détenues a été scolarisé contre 47.594 en 2009, soit une hausse de près de 2 % :
- 62,6 % d'entre elles ont suivi une formation de base, d'alphabétisation, de lutte contre l'illettrisme, de Français langue étrangère, de remise à niveau ou de préparation au certificat de formation générale ;
- 27,7 % ont préparé des diplômes de niveau CAP-BEP ou brevet ;
- 8 % ont préparé des diplômes de niveau baccalauréat ou d'accès à l'université ;
- 1,6 % étaient inscrits dans l'enseignement supérieur.
Plus de 10 % des personnes scolarisées ont obtenu un diplôme en 2010.
6.139 personnes détenues ont été candidates à un examen scolaire ou universitaire. 75 % d'entre elles ont été reçues complètement (6 % partiellement). Le diplôme le plus fréquemment détenu est le certificat de formation générale (CFG).
La formation professionnelle
Compte tenu de la part largement majoritaire au sein des détenus de personnes sans formation, la priorité porte sur les actions de formation de base , de remise à niveau et de préqualification -soit 66 % des formations professionnelles servies au sein des établissements pénitentiaires.
Le faible niveau des publics détenus ne permet pas toujours de mettre en place des formations avec des qualifications au-delà de niveau CAP/BEP. Ces formations sont principalement orientées vers le bâtiment, la restauration ou l'informatique.
En 2010, 23.898 personnes ont bénéficié d'une formation professionnelle, soit une progression de 17 % par rapport à 2009. Sur les 637 d'entre elles qui se sont présentées à un examen, 262 ont été reçues.
L'année 2010 a été marquée par une forte augmentation des personnes inscrites dans des actions de formation de préparation à la sortie (16 % du nombre total d'entrées en formation contre près de 7 % en 2009).
Cependant, selon les témoignages recueillis par votre rapporteur au cours de ses auditions, l'implication, au sein des établissements en gestion déléguée, d'un partenaire privé dans l'organisation de la formation n'a pas toujours eu les effets escomptés notamment pour favoriser une meilleure réinsertion des personnes condamnées à l'issue de leur détention, dans le milieu professionnel. Par ailleurs, l'érosion constante du corps des personnels techniques de l'administration pénitentiaire a privé celle-ci de relais très précieux pour assurer, « sur le tas », une formation efficace aux personnes détenues.
La décentralisation de la formation professionnelle prévue à titre expérimental par la loi pénitentiaire devrait contribuer à relancer une dynamique qui s'est essoufflée au cours des dernières années du fait de la raréfaction des moyens financiers étatiques (même si, après une diminution régulière dans la période récente, les crédits de rémunération se sont stabilisés en 2010 -9,08 millions d'euros contre 9,05 millions d'euros en 2009).
L'expérimentation de ce dispositif a connu un obstacle imprévu : la nécessité d'indemniser les partenaires privés des établissements en gestion déléguée compétents en matière de formation. Il a donc été décidé de borner le champ de l'expérimentation aux seuls établissements en gestion publique. Cette évolution a conduit la région Provence-Côte d'Azur, initialement intéressée à revenir sur son accord de principe. D'autres régions, comme le Nord-Pas de Calais, ont estimé que le périmètre même des actions de formation transférées apparaissait trop restrictif (exclusion, par exemple, du bilan de compétences que l'Etat entend se réserver). En définitive, à ce jour, seules les régions Pays de Loire et Aquitaine se sont engagées dans l'expérimentation. La région Aquitaine a indiqué qu'elle consacrerait en 2011 1,2 million d'euros, dont un million d'euros de crédit d'Etat, à cette opération triennale qui devrait bénéficier à près de 2.000 détenus.
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit a prévu l'assouplissement des conditions de transfert aux régions de la formation professionnelle des personnes détenues : d'une part, la durée de l'expérimentation serait portée de 3 à 4 ans, d'autre part, la mise à disposition du personnel contractuel actuellement en charge de la formation professionnelle dans les directions interrégionales des services pénitentiaires serait autorisée.
Un comité de pilotage réunissant les acteurs concernés 30 ( * ) devrait être mis en place à la fin de cette année afin de procéder à une première évaluation de cette expérimentation.
Votre rapporteur estime qu'il est indispensable de donner toutes ses chances à ces dispositions de la loi pénitentiaire en ouvrant une discussion avec les partenaires privés afin de ne pas réduire la portée du transfert de compétences aux seuls établissements en gestion publique.
En effet, l'intervention des régions dans la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle devrait permettre d'améliorer les parcours d'insertion des personnes détenues dans une perspective d'embauche au niveau du bassin local ou régional d'emploi.
* 30 L'administration pénitentiaire, les régions expérimentatrices, l'association des régions de France, des représentants de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle.