II. UN PROGRAMME BUDGÉTAIRE EN HAUSSE RELATIVE
Le programme 148 Fonction publique -intégré au sein de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines - regroupe les crédits consacrés à l'action interministérielle pour la formation des fonctionnaires d'une part, et pour l'action sociale d'autre part. Les crédits qui y sont inscrits ne sont donc qu'un pâle reflet de son intitulé : ils représentent une infime part du total consacré aux agents publics, disséminé dans les budgets des différents ministères. Ils sont, cependant, emblématiques, pour les deux actions qu'ils financent, des évolutions pesant sur la fonction publique depuis plusieurs années qu'il s'agisse de la professionnalisation du recrutement et de la formation, de la mobilité voulue entre les corps ou encore des restructurations affectant les administrations par la mise en oeuvre de la RGPP.
Il n'en reste pas moins que l'intitulé du programme 148 mériterait d'être précisé pour en assurer la lisibilité. Le comité interministériel d'audit des programmes (CIAP) a recommandé, en septembre 2010, de le dénommer « Coordination interministérielle de la gestion de la fonction publique ». Même s'il n'assure pas une traduction parfaite du contenu de ce budget, il souligne l'interministérialité des crédits qui y sont inscrits. La réflexion se poursuit -semble-t-il-. Aujourd'hui, seuls le libellé et le périmètre de certains objectifs et indicateurs ont été modifiés « afin d'améliorer l'évaluation des actions relatives au pilotage de la GRH par la DGAFP (direction générale de l'administration et de la fonction publique) », selon les éléments recueillis auprès du ministère.
Le libellé des trois objectifs du programme a en effet été affiné. Aux trois principes fixés pour 2011 :
-1. promouvoir une nouvelle gestion des ressources humaines dans la fonction publique d'Etat ;
-2. moderniser la formation des fonctionnaires ;
-3. optimiser la gestion des prestations d'actions sociales interministérielles,
ont succédé pour 2012 :
1- développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique ;
2- optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires ;
3- optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale.
Pour le reste, seul l'indicateur 2-2 a été modifié : précédemment relatif à l'état d'avancement de la politique de rénovation des concours, il s'attache aujourd'hui à mesurer le nombre de stagiaires ayant suivi au moins une action de formation dans le cadre du dispositif interministériel.
Pour autant, l'intitulé du programme demeure aussi ambigu.
Les deux axes retenus pour conduire la stratégie de performance du programme 148 dépassent cependant les seules actions financées par le programme.
A. UNE STRATÉGIE FONDÉE SUR LA MODERNISATION ET L'EFFICIENCE
Le premier axe de la stratégie de performance retenue pour la fonction publique est celui du développement des instruments de modernisation et de professionnalisation de la gestion des ressources humaines (GRH).
Les mesures prises à cette fin (et évaluées par les objectifs 1. Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique et 2. Optimiser la formation initiale et continue des fonctionnaires ) visent à :
1 - améliorer la gouvernance et la professionnalisation de la GRH en renforçant le positionnement de « DRH-groupe » de la DGAFP (direction générale de la fonction publique et de l'administration) - cf indicateur 1.1 - suites données aux conférences de gestion prévisionnelle des RH ;
2 - poursuivre la refondation de la politique salariale - cf indicateur 1.2 - proportion d'agents rémunérés à la performance ;
3 - maintenir et accélérer la simplification de l'architecture statutaire - cf indicateur 1.3 - nombre de corps fusionnés ou mis en extinction ;
4 - poursuivre la professionnalisation des recrutements tout en contribuant à diversifier davantage les profils - cf indicateur 2.1 dépenses consacrées à la formation initiale dans les IRA et à l'ENA et indicateur 2.2 nombre de stagiaires ayant bénéficié d'une action de formation continue dans le cadre de l'offre interministérielle ;
5 - continuer les réformes engagées en matière d'égalité professionnelle par le renforcement de l'accès des femmes à l'encadrement supérieur et aux emplois de direction et d'une meilleure conciliation entre vies professionnelle et privée.
Le second axe de la stratégie de performance est celui de l' amélioration et de la rénovation des politiques sociales et des conditions de travail dans une optique « RGPPiste » : l'objectif n° 3 vise à « optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale » en mesurant notamment les coûts de gestion des prestataires extérieurs chargés de la mise en oeuvre des prestations (indicateur 3. 2).
• Le pilotage du programme par la DGAFP, « DRH Groupe »
Le programme 148 est mis en oeuvre par la DGAFP, chargée de piloter et de coordonner la GRH dans les administrations de l'Etat et d'animer le dialogue social interministériel.
Si elle est placée sous l'autorité conjointe du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, son rattachement budgétaire est éclaté :
- ses dépenses de personnel sont inscrites au programme 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat.
Son schéma d'emplois s'établit pour 2012 à 155 ETPT dont :
- 30 A+
- 86 de catégorie A
- 16 de catégorie B
- 23 de catégorie C.
La répartition catégorielle des emplois de la DGAFP est représentative des missions dévolues à cette administration : la conception et la mise en oeuvre de la politique de la fonction publique qui « se traduit par la production de normes ou de référentiels, par l'animation de réseaux et par une fonction de pilotage, d'impulsion et de coordination des actions menées par les ministères » 7 ( * )
- ses moyens d'intervention sont ceux du programme 148 ;
- ses moyens de fonctionnement courant sont inscrits au programme support 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières au titre de la mutualisation de la gestion des fonctions support des services centraux ministériels.
Depuis le mois de juin 2011, la DGAFP s'est installée dans les anciens locaux du SGAE (secrétariat général aux affaires européennes), boulevard Diderot dans le XIIème arrondissement de Paris, alors que son ministre est désormais installé rue de Grenelle, un éloignement pas très efficient.
|
La réorganisation de la DGAFP en DRH groupe DRH Groupe , la DGAFP doit s'assurer de la cohérence des politiques RH des différents ministères « pour maintenir l'unité de la fonction publique » et mettre en oeuvre les « orientations gouvernementales tout en s'assurant des conditions effectives du dialogue social ». Cinq instruments lui permettent d'accompagner cette démarche : - les conférences annuelles de gestion prévisionnelle des ressources humaines entre la DGAFP et les secrétaires généraux et DRH des ministères ; - les séminaires avec l'ensemble des DRH et des secrétaires généraux ; - les réseaux européens, particulièrement le groupe de travail « RH » du réseau européen des administrations publiques (EUPAN), piloté par la présidence tournante du Conseil de l'Union européenne ; - le tableau de bord interministériel de la performance de la fonction RH destiné à offrir aux ministères un ensemble d'indicateurs ; - des études sur l'emploi public. |
* 7 Cf. PAP 2012.