B. LES ADAPTATIONS DU CADRE STATUTAIRE
Divers chantiers permettent d'accompagner la réforme de l'Etat en fluidifiant la gestion des personnels.
1- Il s'agit tout d'abord de la politique de fusions de corps qui est antérieure au lancement de la RGPP puisqu'elle remonte à 2005.
Ces fusions visent à rapprocher les fonctionnaires relevant d'une même logique de métiers.
Depuis 2005, 320 suppressions de corps ont été opérées dont 242 en 2007. Au total, elles se répartissent comme suit :
- 262 corps de catégorie C,
- 24 corps de catégorie B,
- 34 corps de catégorie A.
459 corps étaient concernés : 360 corps de catégorie C, 40 de catégorie B et 59 de catégorie A.
Ces fusions ont été majoritairement réalisées dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie C, qui a unifié en quatre grades l'organisation de corps qui recrutaient auparavant à des niveaux différents.
Aujourd'hui, on dénombre :
- 380 corps actifs ;
- 222 corps en voie d'extinction de fait ou de droit dont 71 dans les établissements publics.
Notons que 70 corps regroupent 80 % des effectifs des administrations de l'Etat (hors établissements publics) et que, à l'inverse, comptent moins de 150 fonctionnaires 115 corps des administrations de l'Etat et 116 corps des établissements publics.
Le Gouvernement a souhaité accélérer le mouvement et poursuit donc un nouveau programme quinquennal de fusion sur un triple fondement :
- transformation des corps actuellement régis par des statuts communs en corps interministériels ;
- poursuite des fusions traditionnelles ;
- réduction du nombre de corps à faible effectif.
L'objectif final poursuivi est de parvenir à 230 corps vivants à l'horizon 2015, dont 329 dès le premier semestre 2012.
Dans ce cadre, trois corps interministériels à gestion ministérielle seront créés : attachés d'administration de l'Etat ; conseillers techniques de service social ; assistants de service social. Par ailleurs, au titre des corps communs à plusieurs ministères, 2012 devrait être l'année de la naissance d'un corps d'ingénieurs commun au MEDDTL (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) et au MAAPRAT (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire) d'une part, aux opérateurs Météo-France et Institut géographique national d'autre part.
Ce processus de fusion, en harmonisant progressivement les statuts, facilite la gestion des personnels particulièrement dans le cadre actuel de restructuration des administrations avec l'ample réforme des services déconcentrés et favorise la mobilité.
2- La mobilité voulue des fonctionnaires
Le législateur est intervenu en 2009 pour encourager et favoriser la mobilité à l'intérieur de la fonction publique dans et entre ses trois versants -Etat, territoriale et hospitalière- : ouverture de tous les corps et cadres d'emplois par la voie du détachement ou de l'intégration directe nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers.
Pour ce faire, la loi du 3 août 2009 a prévu un ensemble de garanties : droit à intégration à l'issue d'un détachement de cinq ans, reconnaissance des avantages de carrière acquis lors d'une mobilité sur la base du principe du plus favorable.
A ce jour, cette réforme n'a pas encore produit les résultats escomptés avec sa mise en place. Les données transmises à votre rapporteur dénombrent 5,2 % des agents titulaires de l'Etat qui ont changé de département entre 2008 et 2009 (contre 4,9 % entre 2007 et 2008) et 2,2 % de catégorie socioprofessionnelle. Mais la mise en oeuvre de la RGPP n'est pas propice à la mobilité choisie comme donnée intégrante d'un plan de carrière et d'une diversification voulue du parcours professionnel. L'architecture des services de l'Etat doit être stabilisée avant d'évaluer les avancées votées en 2009.
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Une fois de plus, votre rapporteur s'inquiète d'une application trop systématique de la règle du non-remplacement de un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Il ne s'agit pas pour elle de contester cet objectif déflationniste. Moderniser l'administration est en effet un devoir. Mais la France n'est pas un espace homogène, certains territoires sont plus vulnérables en raison de leur situation géographique, démographique, budgétaire ; ils ont donc, plus que d'autres, besoin de la présence de l'Etat et de la solidarité nationale. Aussi, il importe de ne pas les abandonner et de répartir en conséquence les suppressions d'effectifs et d'ajuster la réorganisation des services publics. Le développement harmonieux du territoire est à ce prix.
L'Etat-employeur a entrepris, depuis quelques années, de moderniser sa gestion des ressources humaines. Cette fonction est, en effet, essentielle dans cette période de restructurations et de réformes qui ne peuvent réussir sans l'implication des personnels informés pleinement sur les évolutions qui les touchent et leurs objectifs. La formation aux nouvelles fonctions et procédures est, à ce titre, primordiale.