II. LE POIDS DE DÉPENSES FISCALES MAL CALIBRÉES EN MATIÈRE DE LOGEMENT : UN HÉRITAGE LOURD ET DURABLE
A. L'AUGMENTATION DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES AUX PROGRAMMES « LOGEMENT »
Les dépenses fiscales rattachées aux programmes « Logement » de la mission « Ville et logement » augmentent très sensiblement en 2012, de presque 4 %, et ce malgré l'application à ces dépenses du « rabot » prévu par la loi de finances pour 2011.
ÉVOLUTION DES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES AUX PROGRAMMES LOGEMENT
(en millions d'euros)
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2011 |
2012 |
Évolution |
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Programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » |
25 |
25 |
0 |
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Programme 109 « Aide à l'accès au logement » |
51 |
50 |
-2,0 % |
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Programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » |
12 913 |
13 414 |
+3,9 % |
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Total |
12 989 |
13 489 |
+3,8 % |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2012.
Le poids des dépenses fiscales en matière de logement est aujourd'hui particulièrement lourd : en 2012, les dépenses fiscales devraient représenter près du double des crédits budgétaires du volet « Logement » de la mission « Ville et Logement ».
Comme le soulignent les documents budgétaires, « avec plus de 15 milliards de dépenses fiscales rattachées directement ou indirectement, le programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » est l'un de plus importants programmes de l'État en termes de volume » 42 ( * ) .
Le coût des dépenses fiscales en direction de l'offre de logement 43 ( * ) a ainsi sensiblement augmenté depuis 2007 : comme le souligne notre collègue Nicole Bricq, rapporteure générale du budget, elles sont ainsi passées entre 2007 et 2012 de 9,4 à 13,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 43 % 44 ( * ) .
L'ÉVOLUTION DES PRINCIPALES DÉPENSES
FISCALES
RATTACHÉES AU PROGRAMME 135
(en millions d'euros)
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2010 |
2011 |
2012 |
|
|
TVA à 5,5 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretient portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans |
5 200 |
5 200 |
5 200 |
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Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale |
1 525 |
1 920 |
1 825 |
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PTZ et PTZ + |
920 |
1 100 |
1 380 |
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TVA à 5,5 % pour certaines opérations portant sur les logements sociaux et locaux assimilés |
1 130 |
1 030 |
1 030 |
|
Déduction d'impôt sur le revenu de grosses réparations et d'amélioration |
880 |
880 |
880 |
|
Exonération d'impôt sur les sociétés (IS) des organismes HLM et des OPAC |
750 |
700 |
700 |
|
Exonération d'impôt sur le revenu des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement |
560 |
560 |
560 |
|
Dispositifs « Scellier » et « Scellier intermédiaire » |
135 |
405 |
650 |
|
Dispositifs « Robien classique » et « Robien recentré » |
475 |
415 |
415 |
Source : Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements annexé au projet de loi de finances pour 2012, p. 7-8
Votre rapporteur pour avis n'est pas opposé par principe aux dépenses fiscales en faveur du logement . Certaines dépenses fiscales ont en effet fait la preuve de leur efficacité.
Il en est ainsi du taux réduit de TVA pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans . Cette mesure, créée en 1998 pour les logements sociaux et étendue en 1999 à l'ensemble des logements, a permis la création de plusieurs dizaines de milliers d'emplois directs et indirects 45 ( * ) .
Comme le soulignent les documents budgétaires, cette mesure « a permis de cumuler des retombées sur le secteur d'activité et des retombées indirectes, permettant de soutenir la croissance (...) elle a également permis des créations d'emplois et d'entreprises ainsi que de résorber dans une proportion significative le travail non déclaré » 46 ( * ) .
Le relèvement de 5,5 à 7 % du taux réduit de TVA annoncé par le Gouvernement pourrait cependant nuire à l'efficacité de cette disposition.
A l'opposé de cette dépense fiscale efficace, votre rapporteur pour avis regrette le poids budgétaire de dépenses fiscales mal calibrées .
* 42 Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements annexé au projet de loi de finances pour 2012, p. 3.
* 43 Il s'agit des dépenses fiscales rattachées au programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
* 44 Rapport d'information n° 64 (2011-2012), Ibid., p. 91.
* 45 Le rapport remis en 2002 par la France à la Commission européenne faisait état de 40 000 à 46 000 emplois directs et indirects imputables à cette dépense fiscale.
* 46 Rapport évaluant l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l'amélioration de l'offre de logements annexé au projet de loi de finances pour 2012, p. 32.