C. LE CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE, INSTRUMENT DÉSORMAIS MAJEUR DE FINANCEMENT DE LA R&D EN FRANCE
Représentant une créance d' un peu plus de 5 milliards d'euros , le crédit d'impôt recherche (CIR) constitue désormais la principale dépense fiscale de l'Etat , et un outil majeur pour ce dernier de soutien à la R&D.
La montée en puissance de ce dispositif depuis sa création, en 1983, en a fait un instrument sans doute unique au monde en vue d'encourager les entreprises à développer leurs activités de recherche et d'attirer sur notre territoire de nouveaux investisseurs.
Malgré une efficacité incontestable , ce dispositif n'en est pas moins soumis à des critiques récurrentes concernant les sociétés et activités qu'il finance, et les possibilités d'en faire un usage abusif.
Ces critiques conduisent d'ailleurs l'un de vos rapporteurs pour avis, M. Marc Daunis, à vous proposer cinq amendements permettant d'en encadrer plus strictement l'usage.
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LE RÉGIME ACTUEL DU CRÉDIT D'IMPÔT-RECHERCHE Le CIR consiste en un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 millions d'euros et 5 % au-delà de ce montant. Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif bénéficient d'un taux de 40 % la première année puis de 35 % la deuxième année, sous réserve qu'il n'y ait aucun lien de dépendance entre l'entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du CIR et que le capital de l'entreprise ne soit pas détenu à 25 % au moins par un associé détenant ou ayant détenu au cours des 5 dernières années 25 % du capital d'une autre entreprise n'ayant plus d'activité effective et ayant bénéficié du CIR. Sont potentiellement éligibles au CIR les entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. |
1. Un régime soumis à de multiples révisions
Depuis sa création en 1983, le CIR a fait l'objet de nombreuses réformes - dont la dernière d'importance date de 2008.
Le ministère en charge de la recherche insiste dans la présentation des crédits de la MIRES sur la nécessité d'« assurer la pérennité du dispositif jusqu'en 2013 » pour que l'impact de la réforme de 2008 sur la R&D des entreprises puisse être évalué dans de bonnes conditions : « (...) la recherche est un investissement de long terme. Changer les règles du jeu à chaque loi de finances serait regrettable. Qu'elles soient françaises ou étrangères, PME, ETI ou grands groupes, les entreprises ont besoin de stabilité » reconnaissait également l'un des responsables de l'étude du cabinet Taj sur le CIR 7 ( * ) .
L'ampleur prise par le CIR et les dérives importantes constatées invitent néanmoins à un recadrage du dispositif permettant une meilleure maitrise de cet outil fiscal, son inscription cohérente dans une politique plus globale de soutien à la recherche, et une priorité donnée aux TPE-PME et à l'emploi.
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UN DISPOSITIF MODIFIÉ À DE MULTIPLES REPRISES DEPUIS 1983 Créé en 1983 , le CIR était à l'origine égal à 25 % de l'accroissement de l'effort de recherche d'une entreprise, et plafonné à 3 millions de francs par entreprise. Puis, jusqu'en 2003 , il a été révisé à plusieurs reprises en vue d'augmenter le taux de l'accroissement des dépenses de recherche d'une année sur l'autre, de relever le plafond et d'élargir l'assiette des dépenses éligibles. En 2004 , une très importante réforme est menée avec la création d'une part en volume des dépenses, permettant à des entreprises dont les dépenses de R&D stagnent de toucher le CIR. La part en croissance est maintenue, mais ne bénéficie plus que d'une réduction de 45 %. Le plafond global est relevé et un plafond spécifique créé en cas de sous-traitance dans un autre État membre de l'Union européenne. En 2006 , le taux relatif à la part en volume est relevé, celui relatif à la part en accroissement est réduit et les deux plafonds et sous-plafond relevés. En 2007 , le plafond relatif aux frais engagés pour des brevets est supprimé. En 2008 , une vaste réforme du CIR est menée, avec un double objectif. Elle visait tout d'abord à simplifier le dispositif, et ce en : - supprimant la part en accroissement et le plafond du CIR ; - triplant le taux de CIR applicable à un volume de dépenses éligibles inférieur à 100 millions d'euros. Au delà, est appliqué un taux de 5 % sans limitation de montant ; - introduisant un taux majoré de CIR de 50 % à un volume de dépenses éligibles inférieur à 100 millions d'euros la première année de dépenses en R&D, et de 40 % la deuxième année. Elle cherchait ensuite à renforcer les mesures de sécurisation à l'égard des entreprises en raccourcissant le délai de réponse de l'administration dans le cadre du rescrit 8 ( * ) , qui passe de 6 à 3 mois, et en supprimant la condition de chiffre d'affaires pour le bénéfice du contrôle sur demande, désormais ouvert à l'ensemble des entreprises bénéficiant du CIR. Cette réforme a d'abord profité aux grandes entreprises, au détriment des PME. Enfin, en 2009 , dans le cadre du « grand emprunt », est institué le remboursement immédiat des créances de CIR, mesure reconduite en 2010 et, avec quelques aménagements, en 2011. |
Le projet de loi de finances pour 2012 - comme d'ailleurs la précédente loi de finances - ne prévoit aucune modification du dispositif du CIR. Il est d'ailleurs mentionné dans l'exposé des motifs que « la stabilité du dispositif est impérative pour produire ses pleins effets ».
2. Une dépense fiscale prééminente dans l'ensemble des dépenses publiques à la recherche
Cette année encore, la dépense fiscale réalisée au titre du CIR représente une part extrêmement importante de l'effort public à la recherche dans son ensemble. Estimée, dans les documents budgétaires, à 5,268 milliards d'euros , elle est en progression de 174 millions d'euros par rapport à l'exercice précédent ( + 3,3 % ). Si l'on ramène cette dépense fiscale d'environ 5 milliards aux 14 milliards de crédits consacrés à la recherche dans le budget de la MIRES, on constate sa place prééminente.
Source : ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Une analyse sous l'angle des dépenses fiscales conforte cette observation. La Cour des comptes, dans un document intitulé Notes sur l'exécution budgétaire datant de mai 2011, a ainsi souligné que sur la période 2008-2011, 70 % des dépenses fiscales principales de la MIRES sont imputables au coût du CIR , rattaché au programme n° 172 (57 % en 2008, 83 % en 2009, 78 % en 2010 et 64 % en 2011). Depuis 2008, l'évolution de ce crédit d'impôt a accru la part des dépenses fiscales dans l'ensemble des financements de la MIRES bien au-delà des estimations de la loi de programme du 18 avril 2006 pour la recherche.
Une récente étude internationale du cabinet Taj, dévoilée par le journal La Tribune 9 ( * ) et comparant les dispositifs fiscaux similaires existant à travers le monde, conclut que le CIR est le mécanisme de soutien à la recherche privée le plus généreux au monde . Et ce pour les trois types d'entreprises étudiées : grandes entreprises, PME en forte croissance et entreprises moyennes ayant recours à la sous-traitance. Plusieurs raisons expliquent cet attrait du CIR : une large assiette des dépenses éligibles, des plafonds élevés, l'existence de taux bonifiés pour les primo-accédants ...
Le dispositif du CIR est ainsi passé de 1 milliard d'euros en 2007 à 4,5 en 2010, soit une hausse de 350 %. Et ce alors que les aides budgétaires à la recherche des entreprises, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, diminuaient de 11 % sur la même période. Le CIR constitue bien un complément de financement public de la recherche et développement des entreprises. Il représente environ 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés.
3. Des effets positifs indiscutables
Première dépense fiscale de l'Etat, le CIR produit des effets indiscutablement positifs sur la stimulation de la recherche privée, mais également, de façon indirecte, sur l'activité économique dans son ensemble.
Tout d'abord, ce crédit d'impôt apparaît comme un outil central de soutien à la R&D . Il bénéficie aujourd'hui à la quasi-totalité des sociétés réalisant de la R&D, soit 15 749 entreprises (+ 19 % cette année). Et le nombre d'entreprises y étant éligibles a cru de 60 % de 2007 à 2009.
EVOLUTION DU NOMBRE DE SOCIÉTÉS BÉNÉFICIANT DU CIR
Source : ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Le responsable d'une start up spécialisée dans les énergies renouvelables a confirmé à vos rapporteurs pour avis, lors de son audition, l' importance du dispositif pour une PME comme la sienne. Le CIR a ainsi représenté 373 000 euros sur les 1 521 000 de subventions publiques perçues par son entreprise de 2008 à 2011. De l'aveu de ce responsable, l'importance de ce soutien public est d'autant plus grande que la recherche de fonds propres est, pour les entreprises, et particulièrement les plus petites d'entre elles, très difficile dans notre pays, comparativement aux pays anglo-saxons, où la levée de fonds est beaucoup plus aisée.
Le fait est que le CIR réduit de façon significative le coût du travail pour les employeurs . Une très récente étude de l'Association nationale de la recherche et de la technologie (ANRT), fondant ses travaux sur les coûts de revient comparés en 2010 des chercheurs de 11 grands groupes dans les différents pays où ils investissent en recherche, est particulièrement éclairante à cet égard. Cumulé aux subventions nationales et européennes, le CIR a réduit le coût des chercheurs de 36 %, aboutissant à des écarts de coûts en notre faveur de 11 % avec le Royaume-Uni et de 37 % avec l'Allemagne.
Le CIR constitue par ailleurs un outil de décloisonnement entre recherche privée et recherche publique . En deux ans, les travaux de recherche confiés à un laboratoire public ont ainsi vu leur part dans l'assiette du CIR passer de 2,3 % à 2,9 %, soit plus de 50 % en volume, et plus de 60 % en nombre d'entreprises ayant recours aux institutions publiques. La part des dépenses relatives à la rémunération des jeunes docteurs a triplé sur la même période. Le nombre d'entreprises déclarantes ayant effectué des embauches de jeunes chercheurs a augmenté de près de 80 % durant ce délai.
Mais le CIR est également un instrument important de stimulation de l'activité économique . Dans le contexte d'atonie que nous connaissons aujourd'hui, il intervient comme un amortisseur de la crise et un élément phare d'attractivité. En 2009, alors que le PIB diminuait fortement (- 2,6 %), il a soutenu à la hausse la R&D des entreprises (+ 1,1 %). Une étude d'impact a montré que la part volume dans le CIR de 2004 à 2007 a généré sur le long terme une hausse des investissements en R&D de 7 %. Selon les chiffres cités par le ministre en charge de la recherche, entre deux et quatre euros de croissance seraient attendus pour chaque euro de CIR versé.
Ce dispositif est aujourd'hui connu à l'étranger, et motive des entreprises à s'implanter ou se développer dans notre pays . Ainsi, le nombre de projets d'investissement étrangers de R&D en France a plus que triplé entre 2008 et 2010, passant de 23 en 2008 à 73 en 2010. Ces projets ont entraîné la création de 4 800 emplois depuis 2008. Si notre pays est devenu le deuxième pays d'accueil des investissements étrangers, il est certain que le CIR y contribue pour une part notable.
Cette dimension essentielle du soutien à la recherche dans la compétition internationale pour attirer les investisseurs du monde entier avait été clairement mise en avant par la mission commune d'information sur les centres de décision économique du Sénat. Dans le rapport qui en était résulté 10 ( * ) , la mission avait insisté sur l'importance « des enjeux de localisation des activités de recherche et développement, essentielles pour la croissance structurelle d'une économie ».
Cet élément reste cependant à nuancer au regard de la taille des entreprises. Ainsi, les représentants de Google auditionnés par vos rapporteurs pour avis ont indiqué que le bénéfice du CIR n'avait pas été un élément déterminant dans leur décision d'implanter un centre de recherche à Paris, l'environnement technique et humain ayant eu une incidence bien plus importante.
4. Des limites persistantes appelant un recadrage du dispositif
a) La faible légitimité de l'octroi du crédit d'impôt à certains secteurs d'activité
Si le CIR est par principe ouvert à toute entreprise réalisant des activités de R&D, quel que soit son domaine d'intervention, il n'en reste pas moins que ses modalités sont plus ou moins discriminantes selon les secteurs considérés. Or, il ne semble pas que les secteurs les plus aidés soient forcément ceux pour lesquels l'activité de recherche est la plus essentielle .
Comme le soulignent le rapport de la cours des comptes précité et un rapport d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale de 2009 11 ( * ) , et ainsi que le montre le graphique suivant, le CIR favorise davantage le secteur tertiaire que celui de l'industrie.
Source : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Selon le rapport de la cours des comptes, le CIR « n'apparaît (...) pas suffisamment ciblé sur les enjeux de compétitivité, notamment de l'industrie, mais avantage plutôt le secteur des services ». Quant au rapport de l'Assemblée nationale, il faisait remarquer que c'était le secteur des services qui représentait alors près des deux tiers des créances , et en particulier les entreprises de services bancaires et d'assurance, « à la mesure de l'importance des services dans l'économie française ».
Si l'on examine la ventilation du crédit d'impôt dans le détail, il apparaît qu' en 2009, les banques et les assurances ont obtenu 18 % du montant du CIR , correspondant à 930 établissements bancaires et financiers recevant 312 millions d'euros. En comparaison, d'autres secteurs comme la pharmacie ou les télécommunications ont bénéficié de moins de 200 millions d'euros.
Dans le contexte particulier de la crise économique que nous connaissons aujourd'hui, à laquelle les sociétés bancaires et financières sont loin d'être étrangères, il y a lieu de s'interroger sur cet état de fait . Et ce d'autant plus que l'on voit mal quelles activités de R&D ce type d'entreprises est susceptible de réaliser, ni quelle serait leur apport global à la croissance et l'innovation.
Un recentrage du dispositif sur le secteur industriel paraît donc utile et nécessaire à vos rapporteurs pour avis. La mission d'information sur la désindustrialisation du Sénat 12 ( * ) appelait, en ce sens, à une « véritable stratégie nationale d'évaluation du CIR » qui aurait « surtout » pour objectif de rendre compte « de sa contribution au dynamisme de nos secteurs industriels ».
b) Les abus et les dérives frauduleuses
Plusieurs rapports, dont l'un de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ont émis de sérieuses réserves sur l'efficacité du CIR et ont notamment mis en évidence les effets d'aubaine , les stratégies d'optimisation fiscale , voire le dévoiement des objectifs du CIR (rémunération de cabinets spécialisés, surreprésentation du secteur des services par rapport à ses activités réelles de recherche).
C'est pourquoi, l'an passé, des amendements ont été déposés pour en revoir les modalités. Mais les velléités de lutte contre les abus n'ont donné lieu, face au refus du Gouvernement de toucher au régime du CIR, qu'à des modifications à la marge .
Ainsi, la loi de finances pour 2011 a modifié certaines règles applicables aux dépenses exposées : renforcement des conditions pour bénéficier du taux majoré pour les entreprises primo-déclarantes, abaissement des taux de cette majoration (celui de 50 % la première année passant à 40 %, et celui de 40 % la deuxième année à 35 %) et pérennisation du dispositif de remboursement immédiat des créances de CIR pour les PME.
C'est d'ailleurs en vue d' accroître les informations dont dispose l'administration pour mieux connaître l'usage du CIR et, in fine , de contrôler et relever de tels agissements que notre collègue Daniel Raoul, alors co-rapporteur pour avis des crédits de la MIRES, avait, lors de l'examen de la loi de finances pour 2011, fait adopter au nom de votre commission, un amendement identique à celui de la commission des finances qui permettait la transmission des informations relatives au CIR aux services chargés de la réalisation d'études économiques relevant du ministère chargé de l'économie et de l'industrie, seul le ministère chargé de la recherche bénéficie jusqu'alors de cette transmission.
Or, l'article qui en était résulté dans la loi de finances pour 2011 ayant fait l'objet d'une censure du Conseil constitutionnel, son contenu a été intégré à l'article 50 de la proposition de loi de simplification du droit de M. Jean-Luc Warsmann 13 ( * ) , prochainement examinée par notre assemblée en première lecture.
Parallèlement aux cas de fraude manifeste, il convient de s'interroger sur l'encadrement administratif dont fait l'objet le CIR. Les formalités permettant aux entreprises d'obtenir le bénéfice de ce crédit d'impôt sont en effet relativement légères , et ne constituent sans doute pas un filtre assez efficace pour éliminer des projets qui ne devraient pas y être éligibles. En effet, les entreprises n'ont pour seule obligation que de présenter un projet à l'administration fiscale qui, sans réponse de cette dernière dans les six mois, est considéré comme accepté. En outre, les contrôles sont rares et le plus souvent restreints , les deux tiers des entreprises bénéficiaires n'en subissant aucun.
c) L'absence d'inscription cohérente dans une logique plus large de soutien global à la recherche
En France, la R&D des entreprises est massivement financée par des fonds publics, dont le CIR est le principal instrument. D'ailleurs, les milliards d'euros de crédits du CIR viennent, en réalité, pallier les carences de la recherche privée. On peut même dire qu'avec le développement des partenariats public-privé, notamment encouragés par l'ANR, une partie importante de l'effort de recherche public bénéficie en dernier ressort au secteur privé.
La Cour des comptes, dans sa communication à la commission des finances de l'Assemblée nationale d'octobre dernier, relève qu'« il n'existe ni mise en perspective, ni cohérence globale des dispositifs budgétaires et fiscaux mobilisés en faveur des entreprises dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Les efforts de concertation des différents acteurs, qu'il s'agisse des ministères ou des opérateurs, ne débouchent pas sur une stratégie unique dans ce domaine, permettant de restituer une vision d'ensemble des dispositifs ». Cette situation est porteuse de risques de doublons à la fois en termes d'objectifs et d'instruments d'action.
La Cour des comptes recommande donc de réexaminer les paramètres du CIR (plafond, dépenses éligibles ...) et d'améliorer son contrôle.
Elle insiste également sur l'importance de la « logique de subvention » par rapport à la « logique de remboursement » du CIR, pour les entreprises nouvelles et innovantes, qui n'ont pas forcément les moyens de préfinancer, sur fonds propres ou sur emprunt, des dépenses de R&D.
Un audit de l'Inspection générale des finances (IGF) de janvier dernier a montré, quant à lui, que les aides d'OSEO intervenaient globalement aux mêmes étapes de la chaîne que le CIR, alors qu'elles sont peu présentes aux phases les plus en aval du développement de l'innovation (prototypage) et dans les phases de commercialisation, où l'encadrement communautaire est aussi plus contraignant. C'est pourquoi il proposait de renforcer la complémentarité entre le CIR et les aides d'OSEO en concentrant ces dernières sur les phases aval de l'innovation et les études technico-économiques non-éligibles au CIR. Ce recentrage, auquel OSEO n'est pas favorable du fait de sa volonté d'accompagner les entreprises sur la durée de leur action de recherche et d'innovation, permettrait une économie de l'ordre de 23 millions d'euros.
5. Un nécessaire recentrage sur les TPE-PME et sur l'emploi
a) Rééquilibrer le dispositif au profit des TPE-PME
Des évolutions récentes du régime du CIR ont pu affecter l'usage qu'en font les PME et renforcer au contraire le profit que peuvent en retirer les grands groupes, dont le besoin de voir leur activité de recherche soutenue par des crédits publics est pourtant moindre.
Ainsi, et comme l'a souligné un rapport du conseil des prélèvements obligatoires (CPO) de la Cour des Comptes datant de 2009 14 ( * ) , la loi de finances pour 2008 a réorienté fortement ce crédit d'impôt , tourné jusqu'alors vers les PME, sur les grandes entreprises . En effet, ces dernières sont celles qui réalisent les dépenses les plus importantes en matière de R&D. Elles bénéficient donc à plein de la suppression de la part en accroissement, au profit du calcul du CIR en volume. « À terme », indique le rapport, « plus de 80 % du CIR devrait être versé aux entreprises de plus de 250 salariés, notamment les grands groupes ».
Un tel choix peut avoir deux types d'effets négatifs sur la structuration de notre économie, selon le CPO. Tout d'abord, il est susceptible de favoriser les effets d'aubaine de la part de grandes entreprises, celles-ci se faisant aider pour des dépenses d'innovation qu'elles ont sans doute intérêt, dans un contexte de concurrence internationale exacerbée, à réaliser de toute façon. Par ailleurs, la réorientation du CIR risque de soutenir des activités de R&D moins innovantes que celles portées par les PME. Comme l'ont montré plusieurs études, les innovations les plus radicales, de nature à créer des « ruptures technologiques » et à ouvrir de nouveaux marchés, proviennent en effet le plus souvent de TPE et PME, qui sont moins « frileuses » que les grands groupes face au risque et à l'aléa. Ceci explique que notre pays n'ait jamais hébergé de start up ayant révolutionné l'économie actuelle, comme Microsoft, Apple, Google ou Facebook.
Vos deux rapporteurs pour avis ont pris part à la récente mission d'information sénatoriale sur la désindustrialisation des territoires. Le rapport qui en est résulté indiquait, parmi ses préconisations, la nécessité de « recentrer encore davantage (le CIR) sur les PME ». Il proposait à cet effet, d'une part une modulation du taux du CIR selon la taille des entreprises, en vue de privilégier les petites et moyennes, et d'autre part, de garantir une part significative du CIR aux TPE et PME.
Votre rapporteur pour avis, M. Marc Daunis, rappelle dans cette même perspective de soutien impératif aux PME la nécessité de mettre en place d'un Small business act français et européen effectif.
Il faut donner suite à ces recommandations, qui vont d'ailleurs dans le sens d'un autre rapport rédigé par vos deux rapporteurs pour avis et consacré aux pôles de compétitivité 15 ( * ) . S'il n'abordait pas directement la problématique du CIR, ce rapport mettait l'accent sur l'importance capitale du soutien à la R&D dans les pôles de compétitivité et établissait un lien direct avec les TPE et PME, qui représentent aujourd'hui une large majorité des entreprises adhérentes audits pôles.
b) Faire le lien avec la problématique de l'emploi
?La stratégie industrielle suivie par le groupe PSA amène à réfléchir sur l'utilité sociale de la dépense fiscale allouée au titre du CIR et sur la garantie qu'elle finance des activités de recherche basées sur le territoire français.
Cette entreprise, qui dispose de 11 milliards d'euros de liquidités, vient d'annoncer un « plan d'économies » comportant la suppression de près de 2 000 postes, dont 500 en R&D interne. Il sera, en outre, mis fin aux contrats de 1 600 postes de R&D chez les prestataires extérieurs de PSA, dont 600 à Vélizy, 400 à la Garenne, 400 à Sochaux... Or, PSA emploie 1 500 personnes à Sao Paulo et 400 à Shangai ; il est d'ailleurs prévu de faire monter ce dernier site à terme à 1 000 personnes.
Le gouvernement justifie l'énormité des sommes allouées au CIR par le fait que celui-ci serait le meilleur outil anti-délocalisation de la recherche. PSA en est le contre-exemple parfait. Il serait donc intéressant de savoir de quel montant de CIR le groupe PSA a bénéficié et quelle place l'entreprise occupe dans le palmarès des plus gros bénéficiaires.
C'est afin de prévenir de tels détournements du dispositif et de s'assurer qu'il sert bien à financer des centres de recherche situés en France que la commission a adopté un amendement présenté par votre rapporteur pour avis, M. Marc Daunis. Cet amendement prévoit un mécanisme obligeant les entreprises bénéficiant du CIR à s'engager à maintenir leur activité de recherche pendant trois ans sur le territoire national, et à rembourser les sommes exonérées au titre des deux derniers exercices si elles en viennent à délocaliser lesdites activités.
Plus globalement, c'est en vue d'encadrer le dispositif du CIR et de le recentrer sur les TPE-PME et l'emploi que la commission a adopté, toujours sur proposition de M. Marc Daunis, quatre autres amendements visant respectivement à :
- pérenniser , uniquement pour les TPE-PME , la possibilité de demander le remboursement du CIR dès le 2 janvier de l'année suivante ;
- supprimer la tranche - coûteuse et non incitative - de CIR de 5 % pour les dépenses de recherche supérieures à 100 millions d'euros ;
- bonifier à 50 % le taux du crédit d'impôt pour les PME mutualisant leur activité de recherche dans le cadre d'un groupement d'employeurs ;
- enfin, empêcher les stratégies d'optimisation fiscale de grands groupes répartissant leur effort de recherche entre plusieurs filiales afin de demeurer en-dessous du seuil de 100 millions d'euros au-delà duquel le taux du CIR est réduit de 30 à 5 %.
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* 7 M. Daniel Briquet, avocat fiscaliste au cabinet Taj, interrogé dans La Tribune du 6 octobre 2011, p. 6.
* 8 Procédure permettant au contribuable de demander à l'administration de prendre formellement position sur sa situation de fait au regard d'un texte fiscal, le silence de l'administration valant approbation passé un certain délai.
* 9 Voir La Tribune du 10 octobre 2011, p. 6.
* 10 « La bataille des centres de décision : promouvoir la souveraineté économique de la France à l'heure de la mondialisation », rapport n° 347 (2006-2007) de M. Christian Gaudin, fait au nom de la mission d'information sur les centres de décision économique.
* 11 Rapport d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et la loi TEPA, M. Gilles Carrez, rapporteur général, juillet 2009.
* 12 Réindustrialisons nos territoires, rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur la désindustrialisation des territoires, M. Alain Chatillon, n°°403 (2010-2011).
* 13 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, n° 3706, treizième législature.
* 14 Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie globalisée, rapport du conseil des prélèvements obligatoires de la Cour des Comptes,
* 15 Les pôles de compétitivité : bilan et perspectives d'une politique industrielle et d'aménagement du territoire, rapport d'information n° 40 (2009-2010) fait par MM. Michel Houel et Marc Daunis au nom de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.