IV. LA FISCALITÉ DU TOURISME
A. LES DÉPENSES FISCALES RATTACHÉES
Le programme « Tourisme » se voit rattacher six mesures fiscales à titre principal.
La plus importante d'entre elles est le taux de TVA à 5,5 % pour la fourniture de logements dans les hôtels, dont le coût est estimé à un milliard d'euros pour 2012. Elle est suivie du taux de TVA à 5,5 % pour la fourniture de logements dans les terrains de camping classés, dont le coût est estimé à 240 millions d'euros pour 2012. Ces deux dépenses fiscales représentent 93 % du coût total des dépenses fiscales rattachées au programme à titre principal.
Parmi les autres dépenses fiscales, deux ont un coût significatif :
- l'exonération de l'impôt sur le revenu de la contribution patronale et de la participation du comité d'entreprise au financement des chèques vacances, gérés par l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV), dont le coût est estimé à 50 millions d'euros ;
- la réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements dans le secteur du tourisme, qui vise à inciter à la rénovation des résidences de tourisme, dont le coût est estimé à 47 millions d'euros.
Les deux dernières dépenses fiscales, relatives aux investissements de mise aux normes ou à la cession d'actifs immobiliers professionnels dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, ont un coût minime qui ne fait l'objet d'aucune évaluation.
Votre rapporteur pour avis s'étonne que la dépense fiscale relative au taux de TVA à 5,5 % dans le secteur de la restauration n'ait pas été rattachée au programme « Tourisme », mais au programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ». Son coût est estimé à 3,2 milliards d'euros pour 2012. Le rapport d'information de notre collègue Michel Houel 8 ( * ) en a montré l'efficacité : les consommateurs ont pu bénéficier de baisses de prix significatives, l'emploi dans le secteur de la restauration a augmenté de près de 30 000 dès la première année grâce à la stimulation de la demande qui en résulte, les salariés ont bénéficié de revalorisations salariales et d'améliorations de leurs conditions de travail qui contribuent à l'attractivité du secteur.
La décision récemment annoncée par le Gouvernement de relever de 5,5 % à 7 % le taux réduit de TVA , avec un certain nombre d'exceptions pour les biens et services de première nécessité, paraît acceptable à votre rapporteur pour avis . Par sa portée générale, cette mesure ne remet pas en cause le bénéfice du taux réduit de TVA pour la restauration, qui a produit des effets en termes de création d'emplois, et évite de stigmatiser le secteur d'activité concerné.
* 8 Rapport d'information n° 42 (2010-2011) de M. Michel Houel - « La TVA à taux réduit dans la restauration : une mesure qui fait ses preuves ».