Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

II. L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES PROGRAMMES COMPOSANT LA MISSION « VILLE ET LOGEMENT »

A. LES PRÉVISIONS DE DÉPENSES DU PROGRAMME « PRÉVENTION DE L'EXCLUSION ET INSERTION DES PERSONNES VULNÉRABLES » SONT LARGEMENT INSINCÈRES

Les crédits du programme sont maintenus à leur niveau initial de 2011 dans le PLF 2012. Les changements effectués dans leur répartition traduisent la volonté du Gouvernement de concentrer les efforts sur le logement adapté.

Les crédits du programme « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » (177)
en millions d'euros
	Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
	LFI 2011	PLF 2012	%	LFI 2011	PLF 2012	%
Prévention de l'exclusion	64,3	57,1	- 11 %	64,3	57,1	- 11 %
Hébergement et logement adapté	1 087,2	1 095,6	+ 1 %	1 087,2	1 095,6	+ 1 %
Aide alimentaire	22,5	22,6	0 %	22,5	22,6	0%
Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale	15,9	14,8	- 7 %	15,9	14,8	- 7 %
Rapatriés	14,3	14,1	- 1 %	14,3	14,1	- 1 %
Total du programme	1 204,2	1 204,2	0 %	1 204,2	1 204,2	0 %
Source : projet annuel de performances annexé au PLF 2012

L'exécution des crédits du programme 177 au cours des années récentes invite à une relative prudence quant à la fiabilité des prévisions de dépenses qui sont présentées. En effet, en 2012, tout comme les années précédentes, il semble que les besoins de ce programme aient été largement sous-évalués. Cette situation conduit à un manque de visibilité des acteurs de l'hébergement sur les marges de manoeuvre dont ils disposent pour mettre en oeuvre une offre adaptée aux personnes en difficulté.

Le tableau suivant se concentre sur l'exécution en 2010 des dépenses inscrites pour 2012 dans l'action « Hébergement et logement adapté ». La plupart des dépenses ont dû être abondées en cours d'année, à l'exception de l'aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (ALT 1) et des crédits destinés aux maisons relais. Concernant ces dernières, le rapport annuel de performance souligne que les délais nécessaires à la réalisation des opérations foncières conduisent à un décalage entre la programmation des opérations et l'ouverture effective des places, ce qui explique le différentiel entre les prévisions de dépenses et leur exécution. Quoi qu'il en soit, les décalages constatés en 2010 n'ont pas conduit en 2011 à un rebasage des crédits au niveau des besoins constatés.

Exécution des crédits relatifs à l'hébergement et au logement adapté en 2010 et prévisions pour 2011 et 2012
en millions d'euros
	LFI 2010	Crédits consommés 2010	LFI 2011	PLF 2012
Veille sociale	51	83,6	60	80
Hébergement d'urgence	214	289,7	248	244
Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)	615,6	629,5	625	613
ALT 1	41	38,5	38,8	34,6
Intermédiation locative	9	14,5	30,4	35
Maisons relais/pensions de famille	50	47,7	65	66
Aide à la gestion locative sociale (AGLS)	10	10,9	10	11
Accompagnement vers et dans le logement (AVDL)	-	-	12	12
Source : rapport annuel de performance annexé au PLR pour l'année 2010 et projet annuel de performances annexé au PLF 2012

Le Premier ministre avait annoncé, le 26 septembre dernier, que le programme serait abondé à hauteur de 75 millions d'euros en loi de finances rectificative. De façon assez surprenante, une partie de ce montant, estimée à 35 millions, était destinée à couvrir, non pas les besoins de l'année 2011 mais ceux à venir en 2012.

Cependant, le projet de loi de finances rectificatives déposé à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2011, ne prévoit qu'une ouverture de crédits limitée à 7,33 millions d'euros et qui concerne non pas l'hébergement, mais l'allocation de reconnaissance en faveur des Français rapatriés.

1. L'action « Prévention de l'exclusion »

Les crédits destinés à l'action « Prévention de l'exclusion » enregistrent une baisse de 11 % qui s'explique :

- pour 2,4 millions d'euros par la baisse de la contribution de l'Etat au financement des points d'accueil et d'écoute jeunes (PAEJ), qui passe de 7,4 millions en 2011 à 5 millions en 2012. L'Etat contribue actuellement à hauteur de 25 % au financement de ces structures, le reste étant pris en charge par les collectivités territoriales ;

- pour 3,125 millions d'euros par la diminution de l'aide au logement temporaire (ALT2) destinée à participer au financement des aires d'accueil des gens du voyage. Cette baisse correspond à une révision du mode de calcul de l'aide qui vise à prendre en compte le taux d'occupation des places et non plus le seul nombre de places conventionnées.