2. Le maintien du programme européen d'aide aux plus démunis n'est plus assuré à l'horizon 2014
a) La remise en cause partielle du PEAD
Soutenue par la Suède, l'Allemagne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), attaquant le règlement n° 983/2008 du 3 octobre 2008 par lequel la Commission a défini pour l'année 2009 le plan d'attribution aux Etats membres du PEAD. L'Allemagne contestait la part prise par les achats effectués directement sur les marchés par rapport à l'utilisation des stocks d'intervention, estimant que le PEAD avait perdu tout lien avec la Pac et relevait désormais de la politique sociale.
La CJUE a rendu le 13 avril 2011 un arrêt qui va dans le sens de cette analyse et conduit dès lors à une remise en cause partielle du PEAD.
Le principal enjeu portait sur l'interprétation de l'article 27 du règlement n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »). Cet article définit les règles permettant d'utiliser les stocks d'intervention et d'effectuer directement des achats sur le marché en vue de les distribuer aux plus démunis.
La Cour a considéré que la distribution « poursuit un objectif social qui ne peut être que secondaire et d'une certaine manière accessoire par rapport aux objectifs primaires de la Pac et peut donc, en principe, s'effectuer uniquement dans les limites des stocks excédentaires ».
Elle a par conséquent estimé que la part des achats effectués directement sur le marché doit « refléter la nature exceptionnelle de cette mesure par rapport aux volumes totaux du plan annuel, laquelle n'ayant pour but que de pallier les insuffisances qui, selon l'état des stocks, devraient se présenter lors de l'exécution du plan. Dans le cas contraire, il en résulterait une inversion entre la règle et l'exception ».
La Cour a donc déclaré le plan annuel 2009 non conforme à l'article 27 du règlement OCM unique, ce qui conduisait à annuler les allocations de ressources effectuées à partir d'achats sur le marché, et donc à diminuer considérablement le montant du PEAD.
b) La nécessité de trouver une nouvelle base légale au programme
L'arrêt de la CJUE conduisait à diviser quasiment par cinq le montant de l'aide alimentaire pour 2012.
Un compromis a été trouvé le 14 novembre dernier entre la France et l'Allemagne pour les années 2012 et 2013 mais la question de trouver une base juridique permettant de maintenir le PEAD à l'issue de cette période reste posée. Cet enjeu apparaît d'autant plus prégnant que l'Union européenne a fixé en 2010, à travers la stratégie « Europe 2020 », un objectif de réduction de la pauvreté de 25 %.
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Réunie le mercredi 23 novembre 2011 sous la présidence d'Annie David, présidente, la commission a suivi son rapporteur et donné un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Ville et Logement » pour 2012.