Projet de loi de finances pour 2012 : Ville et logement

C. L'ENJEU DE L'AIDE ALIMENTAIRE

1. Les mesures engagées au niveau européen ont été complétées par la mise en place d'un volet national de l'aide alimentaire

a) Les principes fondateurs de l'aide alimentaire et son adaptation au niveau national

Le programme européen d'aide aux plus démunis a été créé par le règlement du Conseil n° 3730/87 du 10 décembre 1987. L'objectif initial était d'utiliser les stocks d'intervention de produits bruts (blé, riz, sucre, lait...) constitués afin de réguler le marché agricole européen. Ceux-ci étaient alors transformés ou échangés contre des produits finis et livrés aux associations caritatives.

L'évolution de la Pac ayant conduit à la quasi-disparition des stocks d'intervention pour certains types de produits, l'aide européenne a de plus en plus pris la forme d'achats directs sur les marchés. En 2009, sur une aide totale de près de 496 millions d'euros, près de 90 % des ressources provenaient d'achats effectués sur les marchés.

En 2004, la France a mis en place une aide complémentaire sous la forme du programme national d'aide alimentaire (PNAA). Celui-ci lui permet en premier lieu de diversifier la nature des produits distribués aux associations par des achats de poissons, de viande et de fruits et légumes. Depuis 2006, le PNAA a également pour objet de subventionner le développement de projets d'aide alimentaire ainsi que la modernisation de la logistique des associations.

Ainsi, en 2010, les crédits consommés au titre du PNAA se sont répartis de la façon suivante :

- 7,125 millions ont été utilisés par l'établissement public France Agrimer pour l'achat, par le biais d'appels d'offres, des denrées alimentaires non fournies par le PEAD ; ces denrées ont ensuite été mises à disposition des quatre associations têtes de réseau (fédération française des banques alimentaires, Secours populaire, Restos du coeur et Croix rouge), désignées par le ministère de l'agriculture ;

- 14 millions ont pris la forme de subventions directes aux associations, dont 11,2 millions de subventions exceptionnelles aux quatre associations têtes de réseau pour l'achat de denrées, dont 25 % de produits frais, en complément du PNAA ;

- 7,2 millions ont été utilisés par les services déconcentrés afin de contribuer à l'amélioration de la qualité de la distribution et des produits distribués, d'impulser des projets d'information nutritionnelle et d'insertion ayant l'alimentation pour support, de contribuer localement au plan triennal d'amélioration de l'aide alimentaire.

Jusqu'en 2009, le PNAA était voté en loi de finances rectificative. Ses crédits sont désormais décidés dans le cadre de l'examen de la loi de finances initiale , ce qui permet une meilleure appréciation du montant de l'aide apportée ainsi que de son évolution.

b) Les bénéficiaires de l'aide alimentaire

La répartition des ressources du PEAD entre les Etats membres s'effectue à la fois sur la base de besoins communiqués par chacun d'entre eux et du pourcentage de leur population considéré comme « menacé de pauvreté ». Pour ce dernier critère, c'est la définition d'Eurostat du seuil de pauvreté qui est utilisée : sont considérés comme « menacées de pauvreté » les personnes disposant d'un revenu inférieur à 60 % du revenu équivalent médian après transferts sociaux.

Au regard des demandes et informations transmises par les Etats membres, la Commission définit chaque année un plan d'attribution des ressources.

En 2008, la France était le deuxième pays bénéficiaire du PEAD, après l'Italie et à égalité avec l'Espagne.

Répartition du PEAD entre les pays bénéficiaires en 2008 ^{16 ( * )}

Bénéficiaires	Allocations 2008 (en euros)
Belgique	8 461 691
Bulgarie	7 007 310
Grèce	13 228 830
Espagne	50 419 083
France	50 982 533
Italie	69 614 288
Hongrie	8 169 224
Pologne	49 971 042
Portugal	13 182 946
Roumanie	24 258 046
Autres pays	9 814 569
Total	305 109 562

Selon les Restos du coeur, le PEAD représente environ le quart de son budget « aide alimentaire » et près de la moitié de celui des autres associations bénéficiaires du programme.

La place du PEAD et du PNAA dans le fonctionnement de la
fédération française des banques alimentaires

Selon le rapport annuel de la fédération française des banques alimentaires (FFBA), trois millions de personnes ont eu recours à l'aide alimentaire en 2010. 15 % d'entre elles avaient un emploi, 11 % étaient des retraités et 53 % étaient des enfants. Cette même année, les banques alimentaires ont distribué, par le biais de leur réseau d'associations, l'équivalent de 185 millions de repas.

Ce réseau est composé de 3 894 associations et 1 117 centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

En 2010, les banques alimentaires ont collecté 98 780 tonnes de nourriture, soit une augmentation de 6,6 % par rapport à 2009. Près de 40 % de ces ressources venaient du PEAD/PNAA, le reste de la collecte étant effectué auprès de l'industrie agroalimentaire (IAA), des grandes et moyennes surfaces (GMS) et durant les campagnes de collecte organisées chaque année fin novembre et le cas échéant au printemps.

Part respective des différents types de collecte au cours des
dix dernières années

Ces ressources ont été valorisées dans le rapport annuel à un montant de 283,5 millions d'euros.

La distribution des denrées alimentaires a principalement été effectuée par le biais de la Croix rouge (12 955 tonnes) et des centres communaux et intercommunaux d'action sociale (9 322 tonnes).

Source : rapport annuel du réseau des banques alimentaires, 2010

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* ¹⁶ Source : Cour des comptes européenne, rapport spécial n° 6, L'aide alimentaire de l'Union européenne en faveur des personnes démunies : une évaluation des objectifs, ainsi que des moyens et des méthodes utilisés, 2009.