Avis n° 578 (2010-2011) de M. Alain VASSELLE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 juin 2011
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AVANT-PROPOS
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I. L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES :
DES INCANTATIONS AUX ACTES
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II. LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : CRÉER DES
LOIS-CADRES D'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES ET CONFÉRER AUX
LOIS FINANCIÈRES UN MONOPOLE EN MATIÈRE DE RECETTES FISCALES ET
SOCIALES
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A. LA CRÉATION DE LOIS-CADRES
D'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES
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B. L'INSTAURATION D'UN MONOPOLE DES LOIS DE
FINANCES ET DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE EN
MATIÈRE D'IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE ET DE RECETTES DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE
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C. LA TRANSMISSION AUX ASSEMBLÉES
PARLEMENTAIRES DU PROJET DE PROGRAMME DE STABILITÉ
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A. LA CRÉATION DE LOIS-CADRES
D'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : POUR
DES RÈGLES DE RETOUR À L'ÉQUILIBRE RESPECTUEUSES DES
DROITS DU PARLEMENT
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A. L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES EST LA
CONDITION DE LA SAUVEGARDE DU MODÈLE SOCIAL FRANÇAIS
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B. L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES NE
DOIT PAS FORCÉMENT PASSER PAR L'ABAISSEMENT DU PARLEMENT
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C. LA LOI DE FINANCEMENT DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE DOIT ÊTRE PLEINEMENT PRISE EN COMPTE DANS
LE NOUVEAU DISPOSITIF
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A. L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES EST LA
CONDITION DE LA SAUVEGARDE DU MODÈLE SOCIAL FRANÇAIS
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I. L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES :
DES INCANTATIONS AUX ACTES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 34 de la Constitution) -
Lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole de la loi de
finances et de la loi de financement de la sécurité sociale en
matière d'impositions de toute nature et de ressources de la
sécurité sociale
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Article 2 (art. 39 de la Constitution) -
Soumission des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques
en premier lieu à l'Assemblée nationale
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Article 2 bis (art. 41 de la Constitution) -
Irrecevabilité des propositions et amendements relevant du domaine
réservé aux lois financières
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Article 3 (art. 42 de la Constitution) -
Discussion en séance publique sur le texte du Gouvernement - Absence de
délai minimal d'examen
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Article additionnel après l'article 3
(art. 43 de la Constitution) - Renvoi pour examen des projets de loi-cadre
d'équilibre des finances publiques à une commission
spéciale
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Article 4 (art. 46-1 nouveau de la
Constitution) - Vote des lois-cadres d'équilibre des finances
publiques
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Article 5 (art. 47 de la Constitution) -
Subordination de l'adoption des lois de finances à l'existence d'une
loi-cadre d'équilibre des finances publiques
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Article 6 (art. 47-1 de la Constitution) -
Subordination de l'adoption des lois de financement de la
sécurité sociale à l'existence d'une loi-cadre
d'équilibre des finances publiques
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Article 6 bis (art. 47-2 de la
Constitution) - Assistance de la Cour des comptes dans le contrôle de
l'exécution des lois-cadres d'équilibre des finances
publiques
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Article 7 (art. 48 de la Constitution) -
Inscription à l'ordre du jour des projets de loi-cadre
d'équilibre des finances publiques
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Article 8 (art. 49 de la Constitution) -
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur les projets de
loi-cadre d'équilibre des finances publiques
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Article 9 (art. 61 de la Constitution) -
Contrôle de constitutionnalité de la loi-cadre d'équilibre
des finances publiques
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Article 9 bis (art. 61-2 (nouveau) de la
Constitution) - Vérification du respect du domaine réservé
à la loi de finances et à la loi de financement de la
sécurité sociale
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Article 10 (art. 70 de la Constitution) -
Consultation du Conseil économique, social et environnemental sur les
projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques
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Article 11 (art. 72-2 de la
Constitution) - Monopole des lois de finances en matière de
fiscalité locale et de transfert de ressources accompagnant les
transferts de compétences aux collectivités territoriales
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Article 12 (art. 88-8 (nouveau) de la
Constitution) - Transmission au Parlement des projets de programme de
stabilité
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Article 13 - Entrée en vigueur
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Article 1er (art. 34 de la Constitution) -
Lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole de la loi de
finances et de la loi de financement de la sécurité sociale en
matière d'impositions de toute nature et de ressources de la
sécurité sociale
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION