D. LA MISE EN oeUVRE DU VISA DE LONG SÉJOUR/TITRE DE SÉJOUR
Le nouveau visa de long séjour valant titre de séjour a été mis en place par un décret du 27 avril 2009 10 ( * ) , afin de simplifier les démarches de certaines personnes souhaitant se rendre en France :
-les titulaires d'un visa pour un séjour supérieur à 3 mois, conjoints de Français ;
-les étrangers « visiteurs » ;
-les salariés titulaires d'un contrat de travail visé d'une durée égale ou supérieure à douze mois ;
-les salariés titulaires d'une autorisation de travail ou d'un contrat de travail visé d'une durée inférieure à douze mois ;
-les étudiants.
Ce visa permet de mettre un terme à la pratique jusqu'alors en vigueur d'une double instruction de la demande d'autorisation d'entrer et de séjourner en France par le consulat et par la préfecture.
Toutefois, il ne dispense pas l'étranger de certaines démarches à son arrivée en France.
Dès son arrivée sur notre territoire, après avoir complété la rubrique concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée et son adresse en France, l'étranger envoie une demande d'attestation à la direction territoriale de l'OFII de son lieu de résidence, accompagné de la copie de la page de son passeport où figurent les informations relatives à son identité. Dès réception de ces documents, la direction territoriale de l'OFII adresse une attestation de réception du formulaire à l'adresse indiquée par le demandeur et le convoque, selon les cas, à une visite médicale si elle n'a pas été passée dans son pays d'origine ou à une visite d'accueil. Après la présentation par l'étranger à l'OFII de son passeport revêtu du visa de long séjour, d'un justificatif ou d'une attestation de domicile en France, du certificat médical si la visite médicale a été passée avant le départ, d'une photo et après paiement des taxes dues, l'OFII appose, sur le passeport de l'étranger, une vignette attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Si l'étranger souhaite prolonger son séjour en France au delà de la durée de validité de son visa, il doit se présenter en préfecture dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de son visa de long séjour afin de déposer une demande de délivrance de carte de séjour temporaire. Cette demande est alors instruite comme une demande de renouvellement d'un premier titre de séjour : les pièces qui seront demandées pour l'instruction de sa demande sont les justificatifs exigés pour l'instruction du renouvellement de la carte de séjour temporaire.
Le nombre de visas de long séjour valant titre de séjour délivrés depuis le 1er juin 2009 représente 80 % de l'ensemble des visas de long séjour délivrés pendant la même période.
Par ailleurs, la circulaire du 29 mars 2009 précise que « Le visa de long séjour dispensant de titre de séjour conférera à l'étranger les mêmes droits, notamment sociaux, que la carte de séjour temporaire qu'il remplace, lorsque les décrets relatifs aux documents ouvrant droit aux prestations sociales seront parus. ». Toutefois, ces décrets ne sont pas encore parus .
En outre, les visas de long séjour dispensant de titre de séjour accompagnés du contrat de travail visé ou de l'autorisation de travail et portant, selon la durée de l'emploi, la mention « travailleur temporaire » ou « salarié » valent autorisation de travail . Le visa de long séjour portant la mention « vie privée et familiale » vaut autorisation de travail sans avoir à être accompagné d'un contrat de travail.
La circulaire du 29 mars 2009 précise enfin que le visa de long séjour sera, pour toutes les démarches ultérieures, considéré comme une carte de séjour temporaire, en particulier lors du calcul du délai de résidence régulière en France permettant de solliciter un regroupement familial ou une carte de résident.
* 10 Décret no 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois.