N° 116
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2011 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME XI
SÉCURITÉ IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION
Par MM. Jean-Patrick COURTOIS et François-Noël BUFFET,
Sénateurs.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, Mlle Sophie Joissains, Mme Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung. |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 2824, 2857, 2859 à 2865 et T.A. 555
Sénat : 110 et 111 (annexe n° 27 ) (2010-2011)
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISAprès avoir entendu M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le 9 novembre 2010 1 ( * ) , la commission des Lois, réunie le 17 puis le 24 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a procédé sur le rapport pour avis de MM. François-Noël Buffet et Jean-Patrick Courtois, à l' examen des crédits des missions « Immigration, asile et intégration » et « sécurité » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011, dont la commission des finances est saisie au fond. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis , a indiqué que le contexte du budget 2011 de la mission sécurité était tout d'abord marqué par la poursuite de l'effort de maîtrise des finances publiques, auquel la police et la gendarmerie nationale participent comme l'ensemble des services de l'Etat. Il a ensuite rappelé que le budget 2011 était également encadré par la programmation associée à la LOPPSI, que le Sénat va bientôt examiner en seconde lecture. Cette programmation quinquennale garantit que l'effort de modernisation des forces de sécurité se poursuivra en 2011 à un niveau comparable à celui de 2010, malgré une stagnation globale des dépenses de fonctionnement et d'investissement. Évoquant les résultats de l'action menée par la police et la gendarmerie nationales, il a salué l'évolution de la présentation des statistiques des faits constatés et le nouveau « tableau de bord » des forces de l'ordre. Il a relevé pour 2009 une diminution des atteintes aux biens et une augmentation moins rapide que l'année précédente des atteintes aux personnes. Il a par ailleurs estimé que le progrès des moyens d'investigation modernes de la police et de la gendarmerie, en particulier les fichiers de rapprochement judiciaires, ainsi que le nouveau fonds qui devrait être créé par la LOPPSI pour augmenter les ressources attribuées à la police technique et scientifique, permettraient de résoudre davantage d'affaires. Évoquant enfin le rapprochement police/gendarmerie, qui a connu d'importantes étapes en 2009, il a souligné la nécessité d'une coopération opérationnelle accrue, qui doit cependant s'accomplir dans le respect des spécificités, notamment statutaires, des deux forces. M. François-Noël Buffet, rapporteur pour avis , a ensuite présenté les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ». Il a d'abord évoqué la suppression du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, et le rattachement des compétences correspondantes au ministère de l'intérieur au sein du gouvernement constitué le 14 novembre 2010. Il a ensuite indiqué que, si une diminution des crédits de la mission était prévue dans le cadre de la programmation triennale 2011-2013, cette diminution ne débuterait qu'en 2012. Toutefois, la stabilité indiquée pour 2011 masque une évolution divergente des deux programmes de la mission, avec une légère augmentation des crédits du programme « immigration et asile » et une nette diminution de ceux du programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Il a expliqué que cette situation était liée à la persistance d'un nombre élevé de demandeurs d'asile et aux dépenses incompressibles qui en résultent. Il a ensuite fait valoir que plusieurs réformes importantes avaient été menées à bien au cours de la courte existence du ministère, comme la déconcentration de la procédure de naturalisation ou la création du visa de long séjour valant titre de séjour. Enfin, il a regretté que le taux d'exécution des mesures d'éloignement reste faible et indiqué que la commission aurait à examiner prochainement le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et la nationalité, qui comporte une refonte des mesures d'éloignement et de la procédure juridictionnelle destinée à améliorer cette situation. Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits des missions « Sécurité » et « Immigration, asile et intégration », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2011. |
Mesdames, Messieurs,
Votre commission des lois a souhaité, cette année encore, examiner dans le même avis les crédits de la mission "sécurité" et ceux de la mission "immigration, asile et intégration". En effet, de nombreux crédits appartenant à la mission "sécurité" permettent en réalité de financer des actions menées par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Ainsi, le document de politique transversale "politique française de l'immigration et de l'intégration" évalue à environ 700 millions d'euros les crédits de la mission "sécurité" liés aux missions remplies par les forces de la police et de la gendarmerie nationale, en particulier la police aux frontières, en matière d'immigration : contrôle des personnes aux frontières, lutte contre l'immigration clandestine et démantèlement des filières qui l'organisent.
Par ailleurs, la suppression du ministère de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le rattachement des compétences correspondantes au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration issu du remaniement ministériel du 14 novembre 2010 plaide également pour un examen conjoint des deux missions. Comme les années précédentes, chacune des parties du présent avis a toutefois été examinée par l'un de vos deux rapporteurs pour avis : M. Jean-Patrick Courtois pour les crédits de la mission "sécurité" et M. François-Noël Buffet pour la mission "immigration, asile et intégration".
* 1 Le compte rendu de l'audition de M. Brice Hortefeux est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20101108/lois.html#toc4