III. LE NOUVEAU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
A. UN COMPTE NOUVEAU POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DES TRAINS CORAIL DE LA SNCF
La SNCF a vu le contexte juridique et économique dans lequel elle évolue profondément changer ces dernières années. L'entreprise historique perd progressivement ses monopoles en vertu des textes communautaires. Elle n'a plus de monopole en matière de fret ferroviaire depuis le 31 mars 2006 et dans le domaine des services internationaux de transport de voyageurs depuis le 13 décembre 2009. En outre, le règlement communautaire dit « OSP » 11 ( * ) du 23 octobre 2007, entré en vigueur le 3 décembre 2009, indique que le fait d'assurer des dessertes ferroviaires qu'une entreprise normale, considérant uniquement son intérêt commercial, refuserait d'exploiter, ou accepterait d'exploiter avec des contreparties financières, est assimilable à une obligation de service public. Le contexte économique a également évolué car les recettes issues de trains à grande vitesse se sont récemment tassées et ont mis à mal la traditionnelle péréquation interne que l'entreprise opérait entre ses activités rentables et celles globalement déficitaires.
C'est pourquoi il est apparu nécessaire d'externaliser les coûts liés à l'exploitation des trains Corail de l'entreprise historique et d'instituer de nouvelles ressources à travers la création de ce compte d'affectation spéciale. La SNCF exploite de nombreuses lignes Corail - trains Téoz, Lunéa, Corail Intercités et autres trains Corail 12 ( * ) - qui génèrent un déficit estimé à 190 millions d'euros par an, selon un audit mené conjointement par l'État et l'entreprise publique. La SNCF affirme par ailleurs devoir investir entre 1,5 et 2 milliards d'euros, au cours des quinze prochaines années, pour renouveler le matériel roulant sur ces lignes. Le Gouvernement indique toutefois que ce renouvèlement ne sera nécessaire qu'à partir de 2014.
Le compte d'affectation spéciale comprend deux programmes : le programme 785 « Contribution à l'exploitation des services nationaux de transport conventionnés » , doté de 127,5 millions d'euros , et le programme 786 « Contribution au matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés », qui bénéficie de 82,5 millions d'euros . Au total, ce compte disposera de 210 millions d'euros de crédits .
S'agissant des recettes , il est prévu d'assurer le financement de ce compte par une double solidarité entre, d'une part, le rail et la route et, d'autre part, les activités les plus profitables du secteur ferroviaire et les trains qui contribuent à la cohésion du territoire, souvent déficitaires. C'est pourquoi il est envisagé d'alimenter ce compte de deux manières : par une augmentation de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) prélevée sur les sociétés d'autoroutes, à concurrence de 35 millions d'euros 13 ( * ) , et par la création d'une contribution de solidarité territoriale (CST), déduite sur le chiffre d'affaires des services de transport ferroviaire de passagers principalement à grande vitesse, à hauteur de 175 millions d'euros .
Le Gouvernement étudiera en outre la création éventuelle d'une taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires, qui pourrait atteindre 75 millions d'euros, afin d'alléger le montant de la CST et faire participer l'ensemble des activités bénéficiaires du système ferroviaire au financement des trains Corail.
* 11 Cf . le règlement européen n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route.
* 12 Seuls les trains Corail Intercités sont exploités par la branche « SNCF Proximités », les autres trains étant exploités par la branche « SNCF Voyages ».
* 13 Cette majoration de la TAT portant sur les concessionnaires d'autoroute est prévue par l'article 34 du présent projet de loi de finances pour 2011.