C. QUELLE PLACE POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES ?
1. La progression de l'éolien et l'envol du photovoltaïque
Le nouveau dispositif d'obligation d'achat résultant de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a permis un développement significatif des énergies renouvelables pour la production d'électricité, en particulier des installations éoliennes et photovoltaïques.
Au 31 mai 2010, 228 zones de développement de l'éolien (ZDE) ont été créées sur le territoire national. Les schémas régionaux éoliens prévus par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement sont en cours d'élaboration. A la fin juin 2010, la puissance du parc éolien français raccordé s'élevait à 5016 MW.
Le solaire photovoltaïque a connu une progression très importante en 2009, avec une hausse de 280 % de la puissance installée par rapport à 2008. Au 31 décembre 2009, celle-ci s'élevait à 268 MW. L'annonce prématurée d'un ajustement des tarifs d'achat a entraîné, la fin de 2009, un dépôt massif de projets : la file d'attente dépassait 4 000 MW, répartis en 3 200 MW en métropole et 800 MW en Corse et outre-mer. Pour la métropole, la file d'attente est essentiellement constituée de projets sur grandes toitures, en particuliers des hangars agricoles. Pour l'outre-mer, la majeure partie de la file d'attente est constituée de centrales solaires au sol.
2. L'impact sur les charges du service public de l'électricité
Le surcoût lié à l'obligation d'achat par EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) connaissent des fluctuations fortes depuis 2007, en raison notamment des fluctuations des prix de marché liées à la crise économique. La fin progressive des contrats de cogénération est globalement compensée par le coût lié au développement des énergies renouvelables, et en particulier de l'éolien et du photovoltaïque.
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ (CSPE)
|
Charges (M€) |
2007 constaté en 2008 |
2008 constaté en 2009 |
2009 prévu en 2008 |
2010 prévu en 2009 |
|
Péréquation (surcoût ZNI) |
771,6 |
897,5 |
1137,1 |
917,8 |
|
Cogénération (Obligation d'achat) |
803,3 |
828,3 |
521,3 |
668,9 |
|
Energies renouvelables (Obligation d'achat) |
322,5 |
-5,2 |
93,8 |
528,0 |
|
Installations thermiques sous contrat d'achat |
57,5 |
58,6 |
39,1 |
42,9 |
|
Dispositions sociales (TPN) |
43,9 |
58,7 |
75,9 |
75,1 |
|
TARTAM |
205 |
88 |
||
|
TOTAL |
2203,8 |
1925,9 |
1867,2 |
2232,7 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire.
L'éolien, malgré une puissance installée déjà considérable de 5 GW, entraîne de faibles charges de CSPE, car il s'agit d'une énergie proche des prix de marché, qui a même été contributrice en 2008 lorsque ceux-ci étaient particulièrement élevés. En revanche, le photovoltaïque, malgré une puissance installée relativement faible de 500 MW, occupe une part croissante en termes de CSPE. Votre rapporteur pour avis observe, néanmoins, que le poids des énergies renouvelables dans la CSPE demeure inférieur à celui de la cogénération, qui est alimentée essentiellement par des énergies fossiles dont il apparaît inutile d'encourager la consommation.
Or, la progression de la CSPE au cours des dernières années n'a été que partiellement compensée à EDF, contrairement à la lettre de l'article 5 de la loi du 10 février 2000. En effet, le taux de la CSPE est demeuré inchangé depuis 2004, à 4,50 euros/MWh, en l'absence de nouvel arrêté interministériel ajustant le taux en fonction de l'évaluation faite par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Ainsi, le déficit pour EDF à la fin de 2009 s'établissait à 1,6 milliard d'euros. L'Assemblée nationale a décidé de corriger cette anomalie, en introduisant dans le projet de loi de finances pour 2011 une disposition qui confère un caractère d'automaticité à l'ajustement du taux de la CSPE en fonction du montant proposé par la CRE (article 13 bis du PLF).
L'application de ce principe au 1 er janvier 2011 devrait se traduire par une augmentation supplémentaire de 3 % à 4 % des tarifs réglementés, puisque la CSPE en est une composante ; soit une hausse cumulée de 6 % à 7 % en six mois. On peut également supposer que la diffusion prochaine des compteurs électriques « évolués » aura un impact sur les factures d'électricité, par l'intermédiaire du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), qui a vocation à les financer.